DELALANDE (M. JACQUES) [Mayenne].
Est nommé membre titulaire : de la commission de l'éducation nationale [6 octobre 1955] ; de la commission de la justice (ibid.). - Membre suppléant : de la commission des moyens de communication et de la commission du suffrage universel (ibid.).
Dépôts législatifs :
Proposition de loi tendant à accélérer la procédure devant la juridiction prud'homale [15 mars 1956] (I., n° 351). - Proposition de loi modifiant le taux de compétence en dernier ressort des tribunaux civils de première instance et des tribunaux de commerce [15 mai 1956] (I., n° 444). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur le projet de loi relatif aux jugements par défaut rendus par les tribunaux de commerce [10 novembre 1955] (I., n° 111). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur la proposition de loi de MM. Georges Pernot, Marcel Molle et des membres de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, tendant à proroger les dispositions de l'article 12 du décret n° 53-874 du 22 septembre 1953 relatif à la location-gérance des fonds de commerce [17 novembre 1955] (I., n° 153). - Avis présenté au nom de la commission de l'éducation nationale, des beaux-arts, des sports, de la jeunesse et des loisirs, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la formation professionnelle et à la vulgarisation agricoles [7février 1956] (I., n° 234). - Avis présenté au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur la proposition de loi adoptée avec modification par l'Assemblée nationale dans sa deuxième lecture, tendant à compléter l'article 840 du code rural relatif aux motifs de non-renouvellement des baux ruraux [28 février 1956] (I., n° 297). - Avis présenté au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'article 795 du code rural, relatif au droit de préemption pour les baux ruraux [20 mars 1956] (I., n° 365). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur le projet de loi relatif à l'abandon de famille [19 juin 1956] (I., n° 536). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale sur la proposition de loi de M. Joseph Raybaud, tendant à modifier l'article 25 de la loi du 14 avril 1952 concernant les sanctions applicables en cas d'infractions aux textes législatifs et réglementaires relatifs à la coordination des transports routiers et ferroviaires [19 juin 1956] (I., n° 537).
Interventions :
Intervient, en qualité de rapporteur pour avis de la commission de la justice, dans la discussion de la proposition de loi tendant à la coordination des régimes de retraite professionnels [8 novembre 1955]. - Discussion générale (p. 2493). - Discussion des articles. Art. 1 er : son amendement rédactionnel (p. 2494). - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission de la justice, à la discussion de la proposition de loi relative à la liberté syndicale [8 novembre 1955]. - Discussion générale (p. 2498, 2499). - Discussion des articles. Art. 1 er : son amendement tendant à rendre applicables les interdictions et les sanctions à tous ceux qui violent la liberté syndicale, que ce soient les employeurs ou les représentants de syndicats (p. 2502). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, dans la discussion du projet de loi relatif aux jugements par défaut rendus par les tribunaux de commerce [17 novembre 1955] (p. 2638). - Intervient, en qualité de rapporteur pour avis de la commission de la justice, dans la discussion de la proposition de loi relative à la compétence des conseils de prud'hommes [9 février 1956]. - Discussion générale (p. 79). - Discussion des articles. Art. 1 er : son amendement tendant à maintenir un droit d'option entre les juridictions prud'homales et le droit commun pour les litiges dépassant le taux de la compétence générale des juges de paix (p. 81). - Intervient, en qualité de rapporteur pour avis de la commission de la justice, dans la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi relative au non-renouvellement des baux ruraux [6 mars 1956] (p. 295). - Discussion de l'article unique : son amendement tendant à replacer sous l'article 830 du code rural ce qui concerne les résiliations de baux ruraux (p. 296) et à modifier l'article 840 qui a trait aux clauses de non-renouvellement (ibid.). - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission de l'éducation nationale, à la discussion de la proposition de loi relative à la formation professionnelle et à la vulgarisation agricoles [20 juin 1956]. - Discussion générale (p. 1207, 1208). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, dans la discussion de la proposition de loi concernant le renouvellement des baux commerciaux [24 juillet 1956]. - Discussion générale (p. 1733, 1734). - Discussion des articles. Art. 1 er (supprimé) : amendements de MM. Péridier et Debû-Bridel (p. 1737) ; Art. 3 : amendement de M. Walker (p. 1740) ; Art. 10 : amendement de M. Radius (p. 1743) ; amendement de M. Georges Maurice (p. 1744).