DELALANDE (M. JACQUES) [Mayenne].
Est nommé membre titulaire : de la commission de l'éducation nationale [4 octobre 1956] ; de la commission de la justice (ibid.) . - Membre suppléant : de la commission du suffrage universel ; de la commission des moyens de communication (ibid.) .
Dépôts législatifs :
Rapport , fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur la proposition de loi, adoptée avec modification par l'Assemblée nationale, dans sa deuxième lecture, tendant à modifier certaines dispositions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal [27 novembre 1956] (I., n° 122). - Rapport supplémentaire , fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur la proposition de loi, adoptée avec modification par l'Assemblée nationale, dans sa deuxième lecture, tendant à modifier certaines dispositions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal [27 novembre 1956] (I., n° 128). - Rapport, fait au nom de la commission de l'éducation nationale, des beaux-arts, des sports, de la jeunesse et des loisirs, sur le projet de loi tendant à compléter la loi du 2 mai 1930 réorganisant la protection des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque [29 novembre 1956] (I., n° 130). - Rapport, fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur la proposition de loi, adoptée avec modification par l'Assemblée nationale dans sa troisième lecture, tendant à modifier et à compléter le décret 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal [20 décembre 1956] (I., n° 187). - Rapport , fait au nom de la commission de l'éducation nationale, des beaux-arts, des sports, de la jeunesse et des loisirs, sur la proposition de loi de MM. Radius, Jean Bertaud, Bouquerel, Chapalain, Paul Chevallier, Dufeu, Jacques Masteau, Naveau, Edgar Tailhades, Tharradin et Wach tendant à modifier la loi du 12 avril 1943 relative à la publicité par panneaux-réclame, par affiches et aux enseignes [27 décembre 1956] (I., n° 211). - Avis supplémentaire , présenté au nom de la commission de l'éducation nationale, des beaux-arts, des sports, de la jeunesse et des loisirs, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la formation professionnelle et à la vulgarisation agricoles [31 janvier 1957] (I., n° 320). - Avis, présenté au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs [5 février 1957] (I., n° 328). - Avis, présenté au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'article 23 du livre I er du code du travail [11 avril 1957] (I., n° 606). - Avis, présenté au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant, à titre exceptionnel, à réduire les fermages, à accorder un moratoire pour leur payement et à assurer aux métayers le droit de prélever la quantité de produits nécessaires à leur subsistance, avant tout partage [14 mai 1957] (I., n° 646).
Interventions :
Prend part, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, à la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au renouvellement des baux commerciaux [27 novembre 1956]. - Discussion générale (p. 2336 et suivantes). - Discussion des articles. - Art. 7 : amendement de M . Péridier (p. 2339) ; amendement de M . Rogier (ibid.) ; sous-amendement de M. Biatarana (p. 2341) ; Art. 10 bis ( nouveau ) ; observations sur les mesures transitoires proposées et sur l'application de la loi à l'artisanat (p. 2342, 2343) ; amendement de M . Verneuil (p. 2344) ; amendement de M . Péridier (p. 2345) ; Art. 10 ter : amendement de M . Verneuil (p. 2346). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, dans la discussion, en troisième lecture, de la proposition de loi relative au renouvellement des baux commerciaux [20 décembre 1956] (p. 2691). - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission de l'éducation nationale, à la discussion de la proposition de loi relative à la formation professionnelle et à la vulgarisation agricoles [29 janvier 1957]. - Discussion générale (p. 117). - Suite de la discussion [31 janvier 1957]. - Art. 21 : observations sur le caractère obligatoire de l'enseignement (p. 148) ; Art. 37 : son amendement tendant à prévoir la création d'un baccalauréat technique agricole (p. 154). - Intervient, en qualité de rapporteur pour avis de la commission de la justice, dans la discussion du projet de loi tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs [6 février 1957]. - Discussion des articles. - Art. 14 : amendement de M . Pidoux de la Madère (p. 280). - Suite de la discussion [12 février 1957]. - Art. 26 : observations concernant les problèmes de l'expropriation (p. 324) ; Art. 32 : son amendement rédactionnel (p. 334) ; Art. 37 (p. 344) ; amendement de M . Julien Brunhes tendant à disjoindre cet article (p. 347). - Intervient, en qualité de rapporteur pour avis de la commission de la justice, dans la discussion de la proposition de loi tendant à accorder un moratoire pour le payement des fermages [16 mai 1957]. - Discussion générale (p. 1103). - Intervient dans la discussion, en troisième lecture, du projet de loi tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs [18 juillet 1957]. - Discussion des articles. - Art. 27 : observations sur le changement d'affectation de biens expropriés (p. 1570) .