DELALANDE (M. JACQUES) [Mayenne].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [5 octobre 1962].
Est élu juge titulaire de la Haute Cour de justice [20 décembre 1962].
Dépôts législatifs :
Rapport, fait au nom de la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la construction d'immeubles à usage d'habitation et aux sociétés immobilières d'acquisition ou de construction [24 mai 1962] (n° 207).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, complétant et modifiant la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et rétablissant l'article 1751 du code civil [12 juillet 1962] (n° 270).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, complétant et modifiant la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948, portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, modifiant la loi n° 56-672 du 9 juillet 1956 instituant diverses mesures de protection en faveur des militaires rappelés ou maintenus provisoirement sous les drapeaux, et rétablissant l'article 1751 du code civil [23 juillet 1962] (n° 309).
Interventions :
Projet de loi relatif à la construction d'immeubles à usage d'habitation et aux sociétés immobilières d'acquisition ou de construction. - Discussion générale en tant que rapporteur de la commission spéciale [1 er juin 1962] (p. 523 à 526). - Discussion des articles : Art. 1 er : considérations générales sur l'article (p. 532) ; Art. 2 : sur la constitution de sociétés (p. 533) ; rejette l'amendement de M. Molle tendant à. exclure les sociétés coopératives du champ d'application de la loi (idem) ; Art. 3 : retrait de l'amendement n° 3 de la commission (idem ) - Sur le titre I er (idem) ; Art. 4 : amendement n° 6 : maintien de deux seuls types de vente : vente en l'état futur d'achèvement et vente à terme (p. 534) ; après l'article 4 : insertion d'un nouvel intitulé relatif à la vente en l'état futur d'achèvement (idem) ; Art. 5 : amendement n° 8 sur la définition de la vente en l'état futur d'achèvement (idem) ; Art. 6 : modifications rédactionnelles proposées par l'amendement n° 9 (p. 534) ; Art. 7 : amendement n° 10 : pouvoirs du syndicat vis-à-vis du vendeur (p. 535) ; Art. 8 : amendement n° 11 déterminant les droits des membres du syndicat (idem) ; refuse l'amendement de M. Vallin tendant à n'accorder que le cinquième des voix au vendeur de bien de tiers (idem) : repousse l'amendement n° 133 de M. Vallin tendant à insérer un article additionnel 8 bis (idem) ; Art. 9 : sur la vente à terme (p. 536) ; Art. 10 : amendement n° 13 sur l'impossibilité pour le vendeur d'exiger tout versement avant l'achèvement des travaux en cas de vente à terme (idem) ; Art. 11 : amendement n° 14 : modification de présentation (p. 537) ; amendement n° 15 proposant un nouvel intitulé : section III : des positions communes (idem) et la suppression de l'intitulé : Section. I : dispositions communes. - Article additionnel 11 bis, proposé par l'amendement n° 16, relatif au contenu du contrat de vente (p. 537) ; repousse l'amendement n° 148 de M. Vallin (p. 538). - Article additionnel 11 ter nouveau ; amendement n° 17 sur la garantie des vices des immeubles construits (p. 539) ; Article additionnel 11 quater nouveau ; amendement n° 18 sur la cession pendant la période d'exécution du contrat (idem) ; Art. 11 : amendement n° 19 sur le contrat préliminaire à la vente (idem) ; repousse à ce sujet l'amendement n° 119 de M. Voyant (p. 540) ; Art. 13 : amendement n° 20 sur le dépôt de garantie (p. 540) ; Art. 15 : amendement n° 21 sur la dénonciation de l'engagement du candidat acheteur (p. 541) ; repousse l'amendement n° 134 de M. Vallin ( idem ) . - Amendement n° 22 tendant à remplacer le mot « remboursement » par le mot « retrait » (idem). - Amendement n° 23 (p. 541). - Demande la suppression de l'article 15 (p. 542). - Amendement n° 25 tendant à la suppression du titre III concernant la promesse de vente (idem). - En conséquence des amendements n os 26, 27, 28 et 29, propose la suppression des articles 17, 18 19 et 20 (idem). - Suite de la discussion [21 juin 1962] : Art. 21 : amendement n° 30 : sur le titre II (p. 550) ; Art. 22 : amendement n° 32 sur l'établissement du contrat du promoteur (p. 551) ; Art. 24 ; amendement n° 33 : nouvelle rédaction de l'article (p. 551) ; repousse le sous-amendement n° 122 de M. Voyant (idem) ; Art. 25 : amendement n° 34 : refus de l'ancien article 24 du projet gouvernemental (p. 552) ; Art. 27 : amendement n° 35 : sur la cession (p. 552) ; Art. 32 : amendement n° 36 sur le syndicat des propriétaires (p. 553) ; sur le titre III, concernant les sociétés de construction (p. 553 et 554) ; Art. 34 : amendement n° 37 (p. 554) ; Art. 35 : amendement n° 38 : est retiré au profit de l'amendement n° 115 du Gouvernement (p. 554) ; Art. 37 : amendement n° 39 sur le contenu des statuts (p. 555). - Article additionnel 37 bis (nouveau) proposé par l'amendement n° 40 relatif à la valeur relative des parts (p. 555) ; accepte le sous-amendement n° 135 du groupe communiste (p. 556) ; Art. 41 : amendement n° 43 (p. 556) ; Art. 42 : amendement n° 44 relatif à l'estimation du montant des dépenses (p. 557) ; accepte le sous-amendement n° 154 du Gouvernement (idem) ; amendement n° 45 sur les pouvoirs du conseil d'administration en cas d'urgence et amendement n° 46 sur les aménagements indispensables (idem) ; Art. 43 : amendement n° 47 : en cas de résiliation du contrat du promoteur ( idem ) : Art. 44 : s'oppose à l'amendement n° 137 de M. Vallin (p. 558) ; soutient l'amendement de la commission (n° 48) sur le contrôle opéré par le commissaire censeur (idem). - Art. 45 : retire l'amendement n° 49 de la commission et se rallie à l'amendement n° 117 rectifié du Gouvernement (p. 558) ; Art. 47 : repousse l'amendement n° 139 de M. Vallin (p. 559) ; défend l'amendement n° 50 de la commission (idem) ; Art. 48 : s'oppose à l'amendement n° 150 de M. Vallin ; soutient l'amendement n° 51 de la commission (p. 559) ; et les amendements n os 52 et 53 (p. 560) ; Art. 49 : amendements n os 54 et 55 de la commission (idem) ; Art. 50 : amendement n° 56 sur la dénonciation de l'engagement du souscripteur ou du cessionnaire (idem). Défend son amendement n° 57 (p. 561) ; Art. 51 : amendement n° 58 relatif à la cession de parts, amendement n° 59, amendement n° 60 (idem) ; Art. 52 : amendement n° 61 (p. 562) ; Art. 53 : amendement n° 62 (idem) ; Art. 55 : amendement n° 63 (idem). Se rallie à l'amendement n° 155 du Gouvernement (idem). Amendement n° 64 de la commission (p. 563) ; Art. 56 : amendement n° 65 sur les conditions des retraits individuels (idem) ; l'amendement n° 66 supprimant le second alinéa de l'article (idem). Amendement n° 67 sur la dissolution obligatoire de la société lorsqu'un tiers de l'actif immobilier a été attribué (idem) ; s'oppose à l'amendement n° 127 de M. Voyant (idem) ; Art. 57 : amendement n° 68 sur le partage en cas de dissolution (p. 564), et amendement n os 69 et 70 (idem) ; Art. 58 : sur les amendements n° 113 de MM. Emile Hugues et Molle et n° 152 de M. Chauvin (p. 565 et 566) ; défend l'amendement n° 71 de la commission (idem), et l'amendement n° 72 (idem) ; propose par l'amendement n° 73 un nouvel alinéa (idem) ; repousse l'amendement n° 167 de M. Adolphe Chauvin (p. 567) ; Art. 59 : amendement n° 74 tendant à la suppression du 1 er alinéa de l'article (idem) ; soutient les amendements 75 et 76 (idem) ; Art. 60 : soutient l'amendement n° 77 (p. 568) ; Art. 61 : amendement n° 78 relatif aux clauses de résiliation de plein droit et aux clauses limitatives de responsabilité (idem) ; Art. 62 : amendement n° 79 (idem) ; propose par l'amendement n° 80 d'insérer un article 62 bis nouveau (idem) ; Art. 63 : s'oppose à l'amendement n° 151 de M. Vallin (p. 569) ; défend l'amendement n° 81 de la commission (idem) ; puis les amendements n os 82, 83, 84, 85 et 86 (p. 570) ; sur le titre V relatif aux dispositions fiscales (p. 570 et 571) ; Art. 64 : amendements n os 87, 88 et 89 de la commission (p. 571) ; s'en remet à la décision du Sénat sur l'amendement n° 157 du Gouvernement (idem) ; soutient l'amendement n° 90 de la commission (p. 572) ; accepte l'amendement n° 118 rectifié du Gouvernement (idem) ; Art. 65 : des infractions relatives au contrat de promoteur de construction ; défend l'amendement n° 91 de la commission et accepte le sous-amendement n° 158 du Gouvernement (p. 572) ; défend l'amendement n° 92 de la commission (idem) ; Art. 66 : défend l'amendement n° 93 de la commission (p. 573) ; Art. 68 : amendement n° 96 (idem) ; Art. 71 : amendement n° 97 (idem) ; accepte l'amendement 160 rectifié du Gouvernement (p. 574) ; Art. 71 bis nouveau : propose par amendement n° 98 de la commission (idem) ; Art. 73 : soutient l'amendement n° 99 de la commission (idem) ; Art. 74 : soutient l'amendement n° 100 (idem) ; Art. 76 : amendements n os 101 et 102 (p. 574 et 575) ; Art. 78 : traitant des dispositions transitoires ; défend l'amendement n° 103 de la commission (p. 575) ; s'oppose à l'amendement n° 128 de M. Voyant (p. 576) ; soutient l'amendement n° 104 de la commission (idem) ; Art. 80 : accepte l'amendement n° 130 de M. Voyant (idem) ; Art. 81 : défend l'amendement n° 108 de la commission (p. 577) ; Art. 67 : défend l'amendement n° 94 de la commission (idem), et l'amendement n° 95 (idem) ; Art. 79 : accepte l'amendement n° 156 du Gouvernement, mais repousse l'amendement n° 129 de M. Voyant (p. 578) ; présente l'amendement n° 105 de la commission (idem) ; et les amendements n o 106 et 107 (idem) ; Art. 82 : amendement n° 109 de la commission (idem) ; accepte l'amendement n° 131 de M. Voyant (p. 579) ; Art. 83 : s'oppose à l'amendement n° 147 rectifié de M. Vallin et soutient l'amendement de la commission n° 110 (idem) ; Art. 84 : soutient l'amendement n° 111 de la commission (idem). Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, complétant et modifiant la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et rétablissant l'article 1751 du code civil. En tant que rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [19 juillet 1962] (p. 1045 et suiv.). - Troisième lecture de ce même texte [23 juillet 1962]. En tant que rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (p. 1106).