DELFAU (Gérard), sénateur de l'Hérault (S).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des finances.
- Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes.
Est nommé de nouveau membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes (12 octobre 1982) (p. 4462).
DÉPÔTS
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1983 [ n° 94 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale - Education nationale - I Enseignement scolaire [ n° 95, annexe 12 (82-83)] (22 novembre 1982).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole [ n° 454 (81-82)] - (21 septembre 1982) - Discussion générale (p. 4013) : création des offices d'intervention et cadre plus large de la politique agricole commune (PAC) - Création de la Communauté économique européenne (CEE) et pénalisation de certaines productions méditerranéennes ou à faible rendement - Volonté politique nécessaire du Gouvernement dans les négociations européennes : exemple de la récente modification du règlement viti-vinicole - (p. 4014) : maintien des compétences de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie (INAO) - Possibilité de substitution de l'office d'intervention à l'interprofession défaillante - Coordination nécessaire entre les appellations d'origine contrôlée (AOC) et les autres vins de qualité supérieure : concurrence étrangère sur les marchés d'exportation ; exemple des vins italiens aux Etats-Unis - Clarification apportée par le projet en examen entre les compétences du conseil de direction de chaque office et celles du Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire - Loi de décentralisation - Rôle des délégations régionales - Equilibre présenté par le projet entre les contraintes nées de la politique agricole commune et les spécificités de l'agriculture française.
Suite de la discussion - (22 septembre 1982) - Art. 2 (p. 4082) : sur l'amendement n° 10 de M. Michel Sordel, rapporteur (mission des offices de contribuer au développement de l'agriculture dans les régions difficiles, notamment de montagne), soutient le sous-amendement n° 118 de M. Fernand Tardy (modes de mise en valeur adaptés au caractère propre à l'agriculture de montagne) - (p. 4084) : soutient les amendements de M. Fernand Tardy n° 105 (mission des offices d'assurer des conditions normales d'activité aux différents partenaires économiques de la filière) et n° 106 (mission des offices d'améliorer et de susciter des mécanismes de mise en marché permettant une rationalisation de la collecte des produits agricoles et un regroupement de l'offre) - (p. 4085) : soutient l'amendement n° 107 de M. Fernand Tardy (intervention des missions dans la préparation et la mise en oeuvre de la politique de financement public des investissements dans le cadre de la planification de chaque filière et dans le cadre d'une politique du développement de l'emploi) - (p. 4089) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 15 de M. Michel Sordel, rapporteur (mission des offices de formuler des propositions lors de la fixation des prix agricoles et rôle du Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire).
Suite de la discussion - (23 septembre 1982) - Art. 11 (p. 4143) : soutient l'amendement n° 112 de M. Fernand Tardy (délai d'agrément des marchés de commercialisation de trois ans à compter de l'inscription des produits concernés sur une liste fixée par décret) - (p. 4145) : soutient l'amendement n° 113 de M. Fernand Tardy, identique à l'amendement n° 178 de M. Philippe de Bourgoing (nécessité pour le marché d'obtenir la centralisation des paiements avant d'obtenir l'agrément) - Après l'art. 11 (p. 4147) : sur l'amendement n° 51 de M. Michel Sordel, rapporteur (modalités de création d'un fonds de garantie des transactions commerciales dans chacun des secteurs de la production agricole ressortissant aux compétences d'un office), nécessaire concertation et établissement d'un calendrier - Art. 18 bis (p. 4158) : se déclare défavorable à l'amendement n° 88 de M. Serge Mathieu, soutenu par M. Philippe de Bourgoing (suppression de cet article relatif au passage des vins importés par des chais agréés en vue d'un contrôle) - Intitulé (p. 4164) : se déclare défavorable à l'amendement n° 71 de M. Michel Sordel, rapporteur (« Projet de loi relatif à l'organisation des marchés agricoles »).
- Conclusions du rapport de M. Pierre Lacour fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de MM. Marc Boeuf, Jean Peyrafitte, Henri Duffaut et des membres du groupe socialiste et apparentés portant réforme de l'organisation régionale du tourisme [no 12 (82-83)] - (12 octobre 1982) - Art. 9 (p. 4460) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de M. Marc Boeuf (interdiction pour le directeur de cumuler sa fonction avec celle de délégué régional au tourisme).
- Projet de loi de finances pour 1983 [n° 94 (82-83)].
Deuxième partie :
Agriculture - (30 novembre 1982) - (p. 6064) : mesures de protection des productions méditerranéennes en 1982 et remise en marche de la viticulture du Languedoc-Roussillon après des années de crise - Bilan positif de l'action du Gouvernement - Publication des décrets d'application attendus pour la mise en place de l'office des vins- Situation des contrats interentreprises - Parution tardive de la circulaire de l'Office national interprofessionnel des vins de table (ONIVIT) - Stock important de vins de pays et nécessité de prendre des mesures spécifiques - Augmentation du taux de la distillation préventive - Nécessité d'une organisation économique de la viticulture à un haut niveau, à travers une conception plus intégrée des pôles à l'économie et à la recherche, tant régionale que nationale - Crise aiguë des centres de formation professionnelle et de promotion agricole en Languedoc-Roussillon - 1982, année des avancées significatives, souhait que 1983 soit l'année de la consolidation.
Culture - (1 er décembre 1982) - Examen des crédits - Etat B (p. 6128) : précisions nécessaires sur les orientations du ministère de la culture dans trois domaines : projet de loi sur les enseignements artistiques ; exemple de la pratique théâtrale ; langues communautaires ou régionales : occitan, basque, breton ; difficultés du film de Jacques Demy « Une chambre en ville ».
Education nationale - (3 décembre 1982) - Rapporteur spécial (enseignement scolaire) - (p. 6246) : évolution des crédits ; rigidité de ce budget - Dépenses ordinaires - Fonds spécial de grands travaux - Dépenses de personnel et services votés - Priorités de ce budget : aide aux familles et sélectivité : internat ; transports scolaires ; aide directe aux familles des enfants de l'enseignement technique- Amélioration de l'encadrement des élèves : lycées d'enseignement professionnel (LEP) ; création de postes de personnel administratif, technique, ouvrier et de service (ATOS) - Priorité à l'enseignement technique à tous les niveaux : création d'emplois ; dépenses d'investissements- (p. 6247) : problèmes restant posés : enseignement primaire : diminution d'effectifs et redéploiement ; fermeture de classes dans les villages et désertification des campagnes - Résorption de l'auxiliariat - Mode d'affectation des nouveaux titulaires : malaise actuel - Priorité donnée à l'enseignement technologique et problème de la sélection par l'échec ; relations entre l'appareil éducatif et l'appareil productif - Budget d'attente : exemple de l'aide à l'enseignement privé - Problème du fonctionnement des établissements du second degré : diminution des crédits de fonctionnement - Maintenance des établissements secondaires ; souhait d'un programme pluriannuel ; politique de décentralisation - Projet de loi sur les enseignements artistiques ; rôle de la pratique théâtrale - Education physique et sportive - Au nom de la commission des finances, soumet ces crédits à l'appréciation du Sénat- (p. 6252) : rectifie la citation par M. Paul Séramy, rapporteur pour avis, du contenu de son rapport quant au taux moyen de participation de l'Etat aux transports scolaires ; nécessité de faire passer le sentiment de la commission avant le sien propre.