DÉRIOT (Gérard), sénateur (Allier) UC.
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois ; en démissionne ; puis membre de la commission des affaires sociales (JO Lois et décrets du 15 juin 2001) ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 4 octobre 2001).
Membre titulaire du conseil de surveillance de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (JO Lois et décrets du 8 novembre 2001).
Président de la commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage et les conséquences qui en résultent pour la santé des consommateurs jusqu'au 15 mai 2001.
DÉPÔTS
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation sociale [n° 48 (2001-2002)] (30 octobre 2001) - Politique sociale.
Rapport, déposé avec MM. Bernard Seillier, Alain Gournac et Mme Annick Bocandé, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 128 (2001-2002)] de modernisation sociale, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture [n° 129 (2001-2002)] (11 décembre 2001) - Politique sociale.
QUESTIONS
Questions orales sans débat :
n° 1181 ( JO Débats du 7 novembre 2001) (p. 4722) - Ministère : Agriculture - Bilan de la mission interministérielle pour l'élimination des farines animales - Réponse le 19 décembre 2001 (p. 7080) - Environnement
INTERVENTIONS
- Projet de loi de modernisation sociale [n° 0185 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (9 mai 2001) - Art. 62 (composition du conseil national des missions locales - art. 8 de la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989) (p. 1799) : soutient l'amendement n° 211 de M. Jean Arthuis (implication des communes dans le dispositif).
- Projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie [n° 0279 (2000-2001)] - (15 mai 2001) - Discussion générale (p. 2062, 2064) : instauration de la PSD par la loi du 24 janvier 1997. Aspects positifs indéniables mais faiblesses de ce dispositif. Principe d'universalité de la nouvelle prestation, l'allocation personnalisée d'autonomie, APA. Gestion de la prestation par le département. Augmentation de la proportion de bénéficiaires. Exemple du département de l'Allier. Proposition par quatre départements de mutualisation des coûts de la dépendance. Inquiétude devant la suppression du recours sur succession. Risque de disparité de traitement induit par le versement de l'APA en établissement. Candidature du département de l'Allier pour l'expérimentation d'une dotation globale servie aux établissements. Souhait de préserver la liberté de choix de la personne bénéficiaire de l'APA. Projet de loi apportant une réponse satisfaisante à la prise en charge à domicile mais interrogation sur sa pertinence quant à la prise en charge en établissement.
- Mise au point du Président du Sénat au sujet d'une commission d'enquête - (22 mai 2001) (p. 2250, 2252) : au nom du président et du rapporteur de la commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des farines animales, travail effectué dans les meilleures conditions possibles. Problème relatif à la publication du rapport. Article paru dans le journal Le Figaro. Se porte personnellement garant de l'ensemble des sénateurs de la commission d'enquête. Hommage aux fonctionnaires. Appel à un arrêt de la polémique.
- Projet de loi de modernisation sociale - Nouvelle lecture [n° 0128 (2001-2002)] - (14 décembre 2001) - Rapporteur de la commission des affaires sociales pour le volet sanitaire - Discussion générale (p. 6883, 6884) : nombre d'articles du projet de loi presque quintuplé par rapport au projet de loi intial. Echec de la CMP. Hommage au travail accompli par Claude Huriet lors des deux premières lectures. Accord sur l'essentiel des dispositions du volet sanitaire. Nombre réduit d'amendements proposés par la commission. Divergence relative à la réévaluation quinquennale pour les praticiens hospitaliers à temps partiel et aux comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale. (p. 6884, 6885) : désaccord relatif au régime des incompatibilités. Proposition par la commission de supprimer les articles 10 septiès relatif aux élections à la sécurité sociale, 11 abrogeant la loi Thomas, et 11 bis mettant à la charge du FSV une dette de l'Etat à l'égard des régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO - Art. 2 bis A (rémunération des praticiens hospitaliers à temps partiel - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 6891) : son amendement de rétablissement n° 1 ; adopté - Art. 6 quinquies (modification de l'intitulé du chapitre III du titre II du livre 1er du code de la santé publique - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 6892) : son
amendement de rétablissement n° 2 ; adopté - Art. 6 sexies (agrément des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale - art. L. 1123-1 du code de la santé publique - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 6893) : son amendement de rétablissement n° 3 ; adopté - Art. 6 septies (composition des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale - art. L. 1123-2 du code de la santé publique - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 4 ; adopté - Art. 6 octies (création de l'établissement national de protection des personnes dans la recherche biomédicale - art. L. 1123-2-1 nouveau du code de la santé publique - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 5 ; adopté - Art. 6 nonies (composition du conseil d'administration et rôle du directeur général de l'établissement national - art. L. 1123-2-2 du code de la santé publique - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 6 ; adopté - Art. 6 decies (ressources de l'établissement national - art. L. 1123-2-3 nouveau du code de la santé publique - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 7 ; adopté - Art. 6 undecies (statut des agents employés par l'établissement national de protection des personnes dans la recherche biomédicale - art. L. 1123-2-4 nouveau du code de la santé publique - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 8 ; adopté - Art. 6 duodecies (avis de l'établissement national sur un retrait d'agrément d'un comité - art. L. 1123-5 nouveau du code de la santé publique - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 9 ; adopté - Art. 10 (réforme des élections au conseil d'administration des caisses de mutualité sociale agricole - art. L. 723-15 à L. 723-18, L. 723-18-1 nouveau, L. 723-19, L. 723-21, L. 723-23, L 723-28 à L. 723-30, L. 723-32, L. 723-35, L. 723-36-1 et L. 723-44 du code rural) (p. 6896) : ses amendements n° 10 de précision et n° 120 : possibilité pour les personnes ayant des fonctions dans des associations ou entreprises liées à une caisse de mutualité sociale agricole d'être candidates à la fonction d'administrateur de la caisse ; adoptés - Art. 10 quater H (action sociale du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle - art. L. 325-3 nouveau du code de la sécurité sociale - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 6897) : son amendement de rétablissement n° 11 ; adopté - Art. 10 quater (réforme du contentieux technique de la sécurité sociale - art. L. 143-2, L. 143-2-1 et L. 143-2-2 nouveaux, L. 143-3, L. 143-5 à L. 143-10 nouveaux et L. 144-1 du code de la sécurité sociale) : ses amendements n° 12 : rétablissement de la présence de deux médecins experts ayant la qualité d'assesseur dans les formations de jugement des tribunaux du contentieux de l'incapacité ; n° 13 : procédure de désignation des assesseurs médecins experts ; et n° 14 : rétablissement du principe d'une expertise médicale des dossiers examinés en appel par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; adoptés - Art. 10 septies (élections à la sécurité sociale) (p. 6899) : son amendement de suppression n° 15 ; adopté - Art. 10 quindecies (exonération de cotisations pour les femmes professionnelles libérales ayant accouché - art. L. 642-3 et L. 723-5 du code de la sécurité sociale) (p. 6900) : son amendement n° 16 : retour au texte adopté par le Sénat en deuxième lecture ; adopté - Art. 11 (abrogation de la loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite, dite "loi Thomas" - loi n° 97-277 du 25 mars 1997, art. 83, 158, 206, 209 bis, 219 quater et 235 ter du code général des impôts et art. L. 242-1 du code de la sécurité sociale) : son amendement de suppression n° 17 ; adopté - Art. 11 bis (prise en charge par le FSV des cotisations versées à l'ARRCO et à l'ARGIC au titre des périodes de chômage et de préretraite indemnisées par l'Etat - art. L. 135-3 du code de la sécurité sociale) : son amendement de suppression n° 18 ; adopté - Art. 14 quater A (conditions d'exercice des recours en récupération au titre de l'aide sociale - art. L. 132-8, L. 245-6 et L. 344-5 du code l'action sociale et des familles) (p. 6901) : son amendement n° 19 : suppression de toute récupération à l'encontre des personnes handicapées tant qu'elles sont vivantes ; adopté. Considère l'amendement n° 109 de M. Roland Muzeau (élargissement de l'exonération prévue pour la succession du bénéficiaire de l'allocation compensatrice pour tierce personne revenu à meilleure fortune au légataire et au donataire) satisfait par son amendement n° 19 précité - Art. 15 ter (majoration de pension pour avoir élevé des enfants - art. L. 351-12 du code de la sécurité sociale - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 20 ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 106 de M. Jean Faure identique à son amendement de rétablissement n° 20 - Art. 16 (encadrement des actes, pratiques, procédés et méthodes médicales à haut risque - titre IV et art. L. 1141-1 nouveaux, art. L. 1421-1 et L. 5413-1 du code de la santé publique) (p. 6903) : ses amendements n° 21 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en deuxième lecture ; et n° 22 : réalisation des évaluations périodiques auxquelles sont soumis des professionnels pratiquant des actes à haut risque sous le contrôle des ordres des professions concernées ; adoptés - Art. 17 bis AAAA (suppression de la réévaluation quinquennale pour les praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel - art. L. 6152-3 et L. 6152-6 du code de la santé publique) (p. 6904) : son amendement de suppression n° 23 ; adopté - Art. 21 ter A (composition des commissions administratives de reclassement) (p. 6905) : son amendement de suppression n° 24 ; adopté - Art. 28 ter (conditions d'usage des emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées - art. L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales et art. L. 241-3-1 et L. 241-3-2 nouveaux du code de l'action sociale et des familles) (p. 6906) : accepte l'amendement de codification n° 112 du Gouvernement. Son amendement n° 25 : rétablissement du texte voté par le Sénat en deuxième lecture ; adopté.