DERYCKE (Dinah), sénateur (Nord) SOC.
Chargée d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité (JO Lois et décrets du 17 février 2001) ; mission annulée le 13 avril 2001 - Réélue sénatrice le 23 septembre 2001.
NOMINATIONS
Vice-présidente de la commission des lois ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 4 octobre 2001) ; puis vice-présidente (JO Lois et décrets du 5 octobre 2001).
Vice-présidente de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 25 octobre 2001) ; puis vice-présidente (JO Lois et décrets du 8 décembre 2001).
Présidente de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 11 octobre 2001) ; puis présidente (JO Lois et décrets du 12 octobre 2001).
Membre de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la Corse (JO Lois et décrets du 27 juin 2001).
DÉPÔTS
Rapport d'activité pour l'année 2000, fait au nom de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, et compte rendu des travaux de cette délégation, sur la prostitution, déposé en application de l'article 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires [n° 209 (2000-2001)] (31 janvier 2001) - Société.
Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2002 [n° 86 (2001-2002)] adopté par l'Assemblée nationale - Justice - Services généraux [n° 92
(2001-2002) tome 4] (22 novembre 2001) - Lois de finances.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
n° 462 ( JO Débats du 2 février 2001) (p. 525) - Ministère : Emploi - Prestation dépendance - Réponse le 2 février 2001 (p. 526) - Dépendance
Questions orales sans débat :
n° 952 ( JO Débats du 24 novembre 2000) (p. 6485) - Ministère : Equipement - Formation pratique au secourisme et permis de conduire - Réponse le 17 janvier 2001 (p. 128) - Permis de conduire
INTERVENTIONS
- Proposition de loi tendant à renforcer la prévention et la répression à l'encontre des groupements à caractère sectaire - Deuxième lecture [n° 0431 (1999-2000)] - (3 mai 2001) - Art. 1er (dissolution de groupements condamnés à plusieurs reprises) (p. 1722) : son amendement, soutenu par M. Serge Lagauche, n° 16 : suppression des mots "à plusieurs reprises" ; adopté.
- Proposition de loi relative à l'autorité parentale [n° 0387 (2000-2001)] - (21 novembre 2001) - Art. 1er (mise en place d'un droit commun de l'autorité parentale) (p. 5294) : se déclare favorable au sous-amendement n° 77 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (répartition proportionnelle des avantages fiscaux, familiaux et sociaux en cas d'autorité parentale alternée), déposé sur l'amendement n° 2 de la commission (nouvelle rédaction de l'article 286 du code civil relatif aux effets du divorce). Préoccupation majeure des parents. Souhait de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. - Après l'art. 2 (p. 5298, 5299) : se déclare opposée à l'amendement de la commission n° 5 (rétablissement de l'obligation de contribution d'entretien dans les dispositions générales relatives à l'autorité parentale et non dans celles relatives à son exercice, et maintien de cette obligation envers l'enfant majeur s'il poursuit effectivement ses études). Recul par rapport à la jurisprudence de la Cour de cassation. Problème fondamental pour les jeunes en difficulté - Art. 4 (principes généraux des modalités d'exercice de l'autorité parentale - art. 372, 372-1, 372-3 à 372-5 du code civil) (p. 5314, 5315) : se déclare favorable au sous-amendement de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 69 (suppression de l'obligation de sursis à statuer faite au juge) déposé sur l'amendement de la commission n° 19 (priorité à la résidence alternée dans le nouvel article 373-2-9 du code civil et mise en oeuvre, à titre provisoire, par le juge en cas de désaccord de l'un des parents). Souci d'éviter aux familles déchirées l'incertitude liée aux enquêtes et contre-enquêtes - Après l'art. 9 (p. 5332) : se déclare favorable à l'amendement n° 78 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (unification du délai de contestation d'une filiation légitime ou naturelle). Nécessité de sécuriser la filiation des enfants - Après l'art. 11 (p. 5338, 5339) : félicite le Gouvernement de son amendement n° 59 (incrimination spécifique dans le code pénal à l'encontre des personnes qui ont des relations sexuelles tarifées avec des prostitués mineurs de plus de quinze ans). Se déclare opposée à toute réglementation qui sanctionnerait les prostituées au lieu d'en faire des victimes, et favorable à la pénalisation des clients des prostitués mineurs. Nécessité d'une politique globale.
- Projet de loi de finances pour 2002 [n° 0086 (2001-2002)]
Deuxième partie :
Justice
- (10 décembre 2001) - Rapporteur pour avis de la commission des lois pour les services généraux : son intervention et ses amendements présentés par M. René Garrec (p. 6549, 6571).
- Projet de loi relatif à l'accès aux origines personnelles [n° 0352 (2000-2001)] - (20 décembre 2001) - Art. 1er (institution du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, CNAOP - chapitre VI du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles) - Art. L.146-2-1 du code de l'action sociale et des familles (règles applicables aux demandes et déclarations) (p. 7219) : son amendement, soutenu par Mme Monique Cerisier-ben Guiga, n° 58 : possibilité de réitérer à tout moment les demandes d'accès à la connaissance de ses origines ; rejeté - Art. L.146-4 du code de l'action sociale et des familles (levée du secret) (p. 7221, 7222) : son amendement, soutenu par Mme Monique Cerisier-ben Guiga, n° 59 : levée du secret après le décès de la mère de naissance quand elle n'a pas été interrogée de son vivant sur sa volonté de garder le secret ; devenu sans objet - Art. 2 (recueil de l'identité de la femme demandant à accoucher anonymement - art. L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles) (p. 7224) : son amendement, soutenu par Mme Monique Cerisier-ben Guiga, n° 60 : ajout de la mention du sexe de l'enfant à l'extérieur du pli ; retiré - Art. 4 (suppression de la possibilité pour les parents de remettre leur enfant âgé de moins d'un an à l'aide sociale en demandant le secret de leur identité - art. L. 224-5 du code de l'action sociale et des familles) (p. 7226) : son amendement rédactionnel n° 62, soutenu par Mme Monique Cerisier-ben Guiga ; retiré.