LUART (Roland du), sénateur (Sarthe) RI.
NOMINATIONS
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Vice-président de là commission des finances.
Membre titulaire de la délégation pour les communautés européennes.
Membre titulaire de l'Etablissement public Autoroutes de France.
Membre titulaire du comité directeur du Fonds d'investissements pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer (FIDESTOM).
Membre titulaire du Fonds d'investissement des départements d'outre-mer (FIDOM).
Membre de la commission d'enquête sur les conséquences de la décision de réduire à trente-cinq heures la durée hebdomadaire du travail (JO Lois et décrets du 18 décembre 1997).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à créer un plan d'épargne entreprise retraite (30 janvier 1997).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier (2 octobre 1997).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1997 (16 décembre 1997).
DÉPÔTS
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, à la suite d'une mission effectuée en Nouvelle-Calédonie du 2 au 16 septembre 1996 [n° 0212 (96-97)] (7 février 1997) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 6 février 1997) -Territoires d'outre-mer.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative aux dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse des oiseaux migrateurs [n° 0346 (96-97)] (28 mai 1997) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 avril 1997) - Chasse.
Proposition de loi, déposée avec MM. Philippe Marini et Hubert Haenel, teridant à modifier la composition du Conseil de la politique monétaire et les modalités de désignation de ses membres [n° 0378 (96-97)] (2 juillet 1997) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 26 juin 1997)- Banques et établissements financiers.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à l'organisation de la chasse en France [n° 0385 (96-97)] (7 septembre 1997) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 26 juin 1997) - Chasse.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1998 [n° 84 (97-98)], adopté par l'Assemblée nationale - Outre-mer [n° 0085 (97-98), tome 3, annexe 33] (20 novembre 1997) - Lois de finances.
INTERVENTIONS
- Déclaration du Gouvernement sur l'agriculture, suivie d'un débat - (5 novembre 1997) (p. 3301, 3302) : groupe sénatorial de l'élevage. Conséquences de l'épizootie d'encéphalopathie spongiforme bovine, ESB. Propositions de la Commission européenne sur la réforme de la politique agricole commune. Baisse des prix. Nouvelle répartition des crédits, défavorable à l'élevage extensif. Prix du lait. Production des veaux. Projet de budget pour l'agriculture. Retraites agricoles. Installation des jeunes.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 [n° 0070 (97-98)] - Suite de la discussion - (13 novembre 1997) - Art. 3 (taux de la CSG et suppression des cotisations d'assurance maladie) (p. 3453) : basculement des cotisations sociales maladie sur la CSG sans réduction des taux de l'impôt sur le revenu et sans système permettant la maîtrise durable des dépenses de santé. Aggravation des prélèvements sur l'épargne. Augmentation de la CSG sur les revenus perçus par voie de rôle dès le 1er janvier 1997. Atteinte au principe de la "sécurité juridique". Défendra aux articles 3 et 6 deux amendements tendant à limiter l'effet rétroactif des mesures proposées pour les cessions de titres non côtés détenus depuis plus de huit ans. (p. 3456, 3457) : son amendement n° 50 : application de la majoration de la CSG aux plus-values de cessions de titres non cotés seulement à compter de la date de publication de la loi ; devenu sans objet. - Art. 5 (création d'une taxe de santé publique sur les tabacs) (p. 3470, 3471) : consommation de drogues douces. Uniformisation des taxes à l'échelon européen sur les tabacs pour éviter le développement d'un trafic. Tabac à rouler. Usine Seita de Metz. Reste réservé sur la position à adopter. - Art. 6 (prélèvements sociaux sur les produits du patrimoine et les produits du capital) (p. 3477) : son amendement n° 51 : exonération des plus-values de cessions réalisées à compter du 26 septembre 1997 lorsque les titres cédés sont détenus depuis plus de huit ans ; adopté. Application de la loi à des contrats déjà conclus.
- Projet de loi de finances pour 1998 [n° 0084 (97-98)] Discussion générale : -.(20 novembre 1997) (p. 3663, 3665): aggravation de la pression fiscale et sociale. Interruption de la réforme de l'impôt sur le revenu. Contradiction entre le volet fiscal du projet de budget et les engagements européens. Risques encourus par l'aggravation de la fiscalité des revenus et de la fiscalité du patrimoine. Affaiblissement de l'esprit d'entreprise. Système fiscal différent de celui des partenaires européens. Perte de la substance industrielle et du dynamisme économique. Absence de maîtrise de la dépense publique. Effectifs de la fonction publique. Avec le groupe des Républicains et Indépendant, ne peut se rallier aux orientations du Gouvernement. Retraités. Prélèvements fiscaux et sociaux alourdis sur les plus-values réalisées en 1997. Baisse des impôts et relance de la croissance, indissociable de la maîtrise de la dépense.
Discussion des articles de la première partie : - (24 novembre 1997) - Après l'art. 8 (précédemment réservé p.3755) (p.3791): au nom du groupe des Républicains et Indépendants, votera l'amendement n° I-210 de la commission (report d'un an de l'entrée en vigueur du processus de suppression progressive des déductions forfaitaires pour frais professionnels). - Après l'art. 11 (p. 3804) : soutient l'amendement n° I-54 de M. Bernard Seillier (extension aux déchetteries de la possibilité pour les collectivités locales d'opter pour l'assujettissement à la TVA pour un certain nombre de services).
- Suite de la discussion - (25 novembre 1997) - Art. 14 (aménagement du régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer) (p. 3861) : son amendement n° 1-26 : abaissement de trente millions à dix millions de francs du seuil à partir duquel un agrément doit être délivré pour rendre l'investissement éligible à l'aide fiscale ; adopté. (p. 3870) : intervient sur l'amendement n° I-201 de M. Claude Lise (dépôt par le Gouvernement avant le 30 juin 1998 d'un rapport établissant le bilan de l'application du dispositif de défiscalisation dans les départements et territoires d'outre-mer. Réunion d'une commission de suivi dans chaque département, territoire et collectivité territoriale). Création éventuelle d'une mission conjointe de l'Assemblée nationale et du Sénat.
- Suite de la discussion - (26 novembre 1997) - Après l'art. 19 (p. 3948) : intervient sur les amendements n° 1-57 de M. Jean Pépin et n° I-199 de M. Jean Pourchet sur le même objet (réduction à 1 % de la contribution au Fonds forestier national pour les industries de transformation du bois). Sauvegarde actuelle du Fonds forestier national et solutions à trouver pour l'avenir des entreprises de sciage. (p. 3950) : se déclare favorable à l'amendement n° I-139 de M. Jacques Oudin (augmentation de deux centimes par mètre cube de la redevance affectée au Fonds forestier national pour le développement des adductions d'eau).
Deuxième partie :
Agriculture et pêche - (2 décembre 1997) (p. 4395) : conséquences de la crise de l'épizootie d'encéphalopathie spongiforme bovine, ESB. Réforme de la politique agricole commune, PAC, présentée sous le nom d'Agenda 2000 : extensification de la production et baisse du prix de soutien. (p. 4396) : "paquet Santer" et filière bovine. Problèmes posés par le maïs transgénique. Conséquences écologiques déplorables entraînées par l'utilisation d'un produit de traitement phytosanitaire. Retraites agricoles. Installation des jeunes. Enseignement agricole. Mise aux normes des bâtiments d'élevage. Société pour l'expansion des ventes des produits agricoles et alimentaires. SOPEXA. Projet de loi d'orientation agricole. Nécessité de renforcer l'organisation économique de l'agriculture sur la base de filières mieux structurées et d'intensifier l'effort en faveur de la qualité des produits et de leurs propriétés sanitaires.
Outre-mer - (6 décembre 1997) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 4775) : forte hausse du budget de l'outre-mer. Dotations "administration générale". Subventions aux collectivités locales d'outre-mer. Fonds d'investissement des départements d'outre-mer, FIDOM. Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer. FIDES. (p. 4776) : crainte d'une remise en cause du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement outre-mer appelé loi Pons. (p. 4777) : la commission des finances demande au Sénat d'adopter ces crédits sous réserve de l'adoption des deux amendements de réduction. - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 4802) : son amendement n° II-72 : réduction des crédits ; rejeté. Maîtrise de la dépense publique. (p. 4803) : la commission des finances recommande au Sénat d'adopter ce budget sous réserve d'une réduction de crédits. Demande de scrutin public. - Titre IV (p. 4804) : son amendement n° 11-73 : réduction des crédits ; adopté. Demande de scrutin public. - Etat C - Titres V et VI (p. 4805) : remercie le Gouvernement pour les propos tenus sur le problème de la défiscalisation et donc en faveur de l'investissement nécessaire pour l'outre-mer.