DUBOSCQ (Franz), sénateur des Pyrénées-Atlantiques (RPR).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires sociales.
INTERVENTIONS
- Question au Gouvernement : retrait de Pau du 1 er régiment de chasseurs-parachutistes - (10 mai 1984) (p. 702) : incidences de ce départ sur la vie économique du département - Perte des avantages liés à la localisation de Pau - (p. 703) : transfert au camp de Souge - Portée économique de ce départ.
- Projet de loi relatif à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale [n° 272 (82-83)] - (16 mai 1984) - Discussion générale (p. 857) : projet visant à assurer l'unité de la fonction publique territoriale et sa parité avec la fonction publique tout en renforçant la décentralisation - Texte aboutissant à un compromis maladroit - Prise en compte des considérations du Conseil constitutionnel - Suppression du Centre de formation des personnels communaux, CFPC, et hommage à son travail - (p. 858) : volonté du Parlement d'unifier les divers statuts de fonctionnaires - Projet imposant une cotisation à toute collectivité employant un agent à temps complet constituant pour celle-ci une charge supplémentaire - Projet consacrant l'éclatement entre centres de gestion chargés du recrutement et centres de formation chargés de la formation - Principe de libre administration des collectivités locales compromis - Système des plans de formation - Absence d'existence du droit à la formation - Demande de stages de formation présentée par un agent pouvant toujours être refusée par l'organe exécutif - Difficultés pour les collectivités petites et moyennes à établir des plans de formation - (p. 859) : plans de formation mis en oeuvre par les centres de formation- Regrette que ce texte soit présenté en urgence et ne permette que des adaptations mineures - Projet remettant en cause le principe d'unicité de la fonction publique territoriale et n'assurant pas l'autonomie des collectivités locales - Se déclare favorable à l'adoption de ce projet de loi sous réserve d'un profond remaniement du texte - Art. 15 (p. 874) : son amendement n° 75 : suppression de cet article relatif au rôle du conseil d'orientation des centres régionaux de formation ; retiré - Art. 23 (p. 886) : sur l'amendement n° 25 de M. Daniel Hoeffel, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article relatif à la liste des organismes dispensateurs de formations), son sous-amendement n° 77 : centres départementaux de gestion assurant la formation ; adopté.
- Projet de loi créant une société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) [n° 277 (83-84)] - (23 mai 1984) - Discussion générale (p. 1051) : création d'une Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes, SEITA, objectif de ce projet- Modification du statut de la SEITA par la loi du 2 juillet 1980 ; blocage de l'application de cette loi depuis 1981 ayant pour conséquence l'aggravation de la situation de la SEITA - Baisse de la production face à la concurrence étrangère - Rôle de la production de tabac pour le maintien à la terre - Plans d'approvisionnement pluriannuels fixés chaque année par la SEITA et les représentants des planteurs de tabac - (p. 1052) : utilisation prioritaire des tabacs français, revendication des planteurs - SEITA devant être en mesure d'aider les planteurs à assurer la reconversion indispensable des variétés - Situation actuelle risquant d'entraîner une diminution du nombre des planteurs et des fermetures de manufactures - Efforts de reconversion des planteurs dans les Pyrénées Atlantiques s'accompagnant de gros investissements et de risques- Souhaite un engagement de l'Etat définissant une véritable politique de la production, de la transformation et de la commercialisation du tabac - Art. 1 (p. 1056) : son amendement n° 12 : création d'une société nationale d'exploitation industrielle et commerciale ; retiré - Art. 2 : son amendement n° 13 : alinéa additionnel relatif à la composition du conseil d'administration ; retiré - Art. 3 (p. 1057) : son amendement n° 15 : suppression de la possibilité pour la société d'exercer d'autres activités industrielles ou commerciales liées à l'exercice de ses missions ; devenu sans objet - Art. 4 : son amendement n° 16 : fixation des prix payés aux producteurs en tenant compte des primes et prix fixés par la Communauté économique européenne, ainsi que des quantités et des qualités auxquelles ils se rapportent ; devenu sans objet.
- Motion de M. Charles Pasqua et plusieurs de ses collègues tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif aux rapports entre l'Etat, les communes, les départements, les régions et les établissements d'enseignement privés [n° 461 (83-84)] - (5 juillet 1984) - Discussion générale (p. 2097) : préambule de la Constitution de 1946 - Résolution du Parlement européen adoptée le 14 mars 1984 sur la liberté de l'enseignement en Europe - Articles 3 et 11 de la Constitution ; appartenance de ce projet de loi au domaine de l'organisation des pouvoirs publics - (p. 2098) : non personnalisation d'un éventuel référendum - «Pays légal» et «pays réel» - Sanction démocratique portée par un référendum.
- Projet de loi relatif au développement et à la protection de la montagne [n° 378 (83-84)] - (24 octobre 1984)- Discussion générale (p. 2717) : rapporteur, en 1971, à l'Assemblée nationale, du projet de loi relatif à la mise en valeur pastorale dans les régions d'économie montagnarde - Depuis 1972, volonté politique de développer les zones de montagne - Compensation des handicaps et prise en compte des spécificités de l'agriculture montagnarde - Prix de revient élevé des matériels agricoles spéciaux achetés à l'étranger - Faible productivité et rentabilité de l'élevage- Contraintes du climat nécessitant de lourds investissements - Produits de haute qualité - Morcellement des terres et diversité de leur statut juridique - Gestion des sections de communes et des biens indivis entre communes - (p. 2718) : modernisation des structures économiques et adaptation de la population à ces transformations - Moyens techniques, juridiques et financiers donnés aux communes en vue de se substituer à l'initiative privée défaillante en matière de développement des secteurs secondaire et tertiaire- Création de l'association nationale des élus de la montagne - Préfère la planification horizontale à la planification verticale - Projet reconnaissant la spécificité et l'identité montagnardes - Place et mission fondamentale de l'agriculture - (p. 2719) : fonction écologique de protection des paysages et d'entretien du territoire reconnue aux agriculteurs et éleveurs - Création des comités de massif ; prérogatives et moyens de ces comités - Dotation du fonds spécialisé répartie entre les sept massifs - Sections de communes - Commissions syndicales - Communautés montagnardes et décentralisation - Maintien dans les zones de montagne d'une densité de population permettant une vie sociale active - Art. 4 (p. 2740) : soutient l'amendement n° 270 de M. Jacques Moutet (création d'un comité consultatif pour le développement, l'aménagement et la protection de chacun des massifs de montagne).
Suite de la discussion - (25 octobre 1984) - Art. 4 (suite) (p. 2756) : se déclare favorable à l'amendement n° 128 de M. Raymond Bouvier, rapporteur pour avis (présidence du comité de massif par un des représentants des collectivités locales élu en son sein) - Art. 12 (p. 2778): se déclare favorable au nom du groupe RPR à 1 amendement n° 7 de M. Jean Boyer (suppression de cet article relatif à la possibilité pour la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de demander l'autorisation d'exploiter des terres incultes ou manifestement sous-exploitées) - Art. 10 (p. 2787) : soutient l'amendement n° 323 de M. Henri Belcour (saisine de la commission départementale de l'aménagement foncier complétée par trois personnes qualifiées en matière d'aménagement forestier,' par le représentant de l'Etat dans le département sur l'état d'inculture récupérable du fonds, ainsi que sur les possibilités de remise en valeur pastorale ou forestière)- (p. 2788) : soutient l'amendement n° 233 (propriétaire s'engageant à mettre en valeur le fonds devant joindre à sa réponse un plan de remise en valeur agréé par la commission départementale d'aménagement foncier) et l'amendement de coordination n° 234 de M. Henri Belcour - Art. 11 (p. 2791) : soutient l'amendement n° 235 de M. Henri Belcour (commission départementale d'aménagement foncier chargée de recenser les périmètres par le représentant de l'Etat dans le département à son initiative, à la demande du président du conseil général ou à la demande de la chambre d'agriculture) - Art. 16 (p. 2798) : soutient l'amendement n° 239 de M. Henri Belcour (nouvelle rédaction du premier alinéa du texte proposé pour l'article L.137-1 du code forestier relatif au pâturage des animaux dans les forêts soumises au régime forestier) - (p. 2800) : soutient l'amendement n° 242 de M. Henri Belcour (pâturage possible des animaux dans les forêts sur décision de la collectivité ou personne morale propriétaire après avis d'une commission composée de représentants de l'office national des forêts et des éleveurs) - Art. 17 (p. 2801): soutient l'amendement n° 324 de M. Henri Belcour (priorité accordée pour la conclusion du bail aux habitants de la commune répondant aux conditions de capacités professionnelles et de superficie visées à l'article 188-2 du code rural) - Art. 17 quater. (p. 2804) : sur l'amendement n° 54 de M. Jean Faure, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article relatif à l'extension des possibilités d'intervention des coopératives d'utilisation de matériel agricole), soutient le sous-amendement n° 274 de M. Charles Beaupetit (remplacement des mots : « pour la réalisation de travaux conformes à l'objet de cette coopérative» par les dispositions suivantes : « pour la réalisation soit de travaux portant directement sur un produit et ayant pour but de l'adapter à l'usage auquel il est destiné, soit de travaux conformes à l'objet de cette coopérative et passibles du taux réduit de TVA ») - Art. 18 (p. 2808): soutient l'amendement n° 275 de M. Jacques Moutet (contrats signés avant la promulgation de la présente loi devant être mis en conformité avec les dispositions du présent article dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la loi).
Suite de la discussion - (26 octobre 1984) - Art. 22 (p. 2818) : se déclare favorable à l'amendement n° 422 de M. Paul Malassagne (régime d'exception applicable aux remontées mécaniques organisées par les départements avant la publication de la loi) - Exemple de la charge financière supportée par le département des Pyrénées-Atlantiques - Art. 23 (p. 2819) : soutient l'amendement n° 369 de M. Charles Descours (modification du délai pour l'organisation d'une convention) - (p. 2820) : soutient l'amendement n° 368 de M. Charles Descours (modalités d'indemnisation éventuelle de l'exploitant) - (p. 2823) : se déclare favorable à l'amendement n° 370 de M. Charles Descours (suppression de cet article reprenant des dispositions déjà existantes sur l'autorisation relative au tracé et à l'aménagement des pistes de ski) - Stations de ski du département des Pyrénées orientales - Art. 36: Art. L 162-1 du code des communes (p. 2850) : son amendement n° 325: création d'une commission syndicale en cas de demande d'une commune ; adopté -Art. L 162-2 (p. 2851): son amendement n° 326 : maintien des compétences de la commission syndicale en matière de transactions ; adopté- Maintien du patrimoine indivis des commissions syndicales dans les Pyrénées - (p. 2852) : son amendement n° 327: suppression du budget annexe pour la répartition de l'excédent des recettes ou des dépenses de la commission syndicale ; rejeté - Son amendement n° 328 : suppression de la délibération du conseil municipal pour répartir l'excédent de recettes ou de dépenses de la commission syndicale ; retiré - (p. 2853) : ses amendements n° 329 : suppression de la redistribution des excédents budgétaires des commissions syndicales aux communes ; et n° 330 : suppression de l'intervention éventuelle du représentant de l'Etat pour la répartition de l'excédent des recettes de la commission syndicale ; retirés - Art. L 162-3 (p. 2854, 2855) : son amendement n° 331 - règles de partage ou d'acquisition de biens indivis ; adopté - Art. L 162-4 (p. 2856) : ses amendements n° 332 : suppression de la référence à l'article L. 141-3 du code forestier relatif à la propriété des bois communaux ; et n° 333 : suppression de dispositions relatives au partage des biens ; devenus sans objet - Cas des départements des Pyrénées - (p. 2857) : soutient l'amendement n° 296 de M. Marius Moutet (cas des sources thermales) - (p. 2858) : votera contre cet article en raison de ses dangers pour le maintien du patrimoine communal - Obligation pour les communes concernées de se constituer en groupement syndical forestier ou en association foncière pastorale, en cas de demande de partage de bois, forêts, terrains à boiser ou à vocation pastorale ; transfert de propriété de la commune vers le groupement forestier- Arbitrage du représentant de l'Etat en cas de litige ou de partage ; attribution de lots - (p. 2859): exemple des départements des Pyrénées - Art. 38: Art. L 145-5 du code de l'urbanisme (p. 2863) : soutient l'amendement n° 257 de M. Henri Belcour (édiction de prescriptions à caractère général pour la protection des plans d'eau) -(p. 2864) : demande la modulation du périmètre de protection en fonction de la configuration des plans d'eau - Art. L 145-8 (p. 2866) : soutient l'amendement n° 258 de M. Henri Belcour (extension du régime dérogatoire des remontées mécaniques) - Art. L 145-11 (p. 2868) : soutient l'amendement n° 299 de M. Henri Belcour (compétences des représentants de l'Etat dans les départements en matière d'autorisation d'unité touristique nouvelle, UTN) - Art. 43 (p. 2872) : soutient l'amendement n° 259 de M. Henri Belcour (limitation de la circulation par le maire en zone de montagne : suppression de la mention de tranquillité publique) - Avant le chapitre 1 du titre IV (p. 2874, 2875, 2876) : soutient les amendements de M. Henri Belcour, n° 372 (concours de l'Etat et des collectivités au maintien d'un équipement commercial et d'un artisanat des services en montagne), n° 373 (rapport sur les conditions d'adaptation de la législation sur les implantations de magasins à grande surface en zones de montagne), n° 374 (insertion dans la loi Royer du 27 décembre 1973 d'une dérogation pour les zones de montagne), n° 375 (modification de la loi Royer du 27 décembre 1973 : modalités de participation d'élus locaux aux commissions départementales d'urbanisme commercial), n° 377 (bilan spécifique sur les mesures en faveur des commerçants et artisans en zone de montagne dans le rapport prévu par la loi Royer du 27 décembre 1973), n° 379 (détermination par le comité de massif du réseau minimal de points de vente de carburants par zone de montagne), n° 376 (principe de mesures spécifiques en faveur du maintien en zone de montagne d'un réseau suffisant de points de vente de carburants) et n° 378 (rôle des contrats de plan entre l'Etat et les entreprises nationales du secteur des hydrocarbures liquides pour assurer l'objectif du précédent amendement) - Art. 49 (p. 2879) : soutient les amendements de Charles Descours, n° 380 (taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques, assise sur des recettes hors TVA), n° 381 (disparition de la taxe dite Ravanel au profit du nouveau dispositif) - Art. 53 (p. 2881): soutient l'amendement n° 260 de M. Charles Descours (définition par les collectivités locales des priorités pour l'affectation du produit annuel de la taxe communale et de la taxe départementale sur les tarifs des remontées mécaniques)- Sur l'amendement n° 115 de M. Jean Faure, rapporteur (éventuelle affectation du produit de la taxe aux dépenses d'indemnisation des servitudes instituées aux articles 27 à 29), soutient le sous-amendement n° 316 de M. Paul Malassagne (affectation systématique du produit de la taxe aux dépenses d'indemnisation des servitudes) - Soutient l'amendement n° 317 du même auteur. (rapport sur le montant des taxes) - Art. 55 ter (p. 2885) : son amendement n° 335 : création d'une dotation spécifique destinée aux communes incluses dans le périmètre de la zone périphérique des parcs nationaux ; devenu sans objet - Après l'art. 55 quater (p. 2886) : soutient les amendements n° 318 et n° 319 de M. Paul Malassagne (insertion d'un nouveau chapitre : dotation globale de fonctionnement aux communes touristiques et thermales)- - Après l'art. 55 sexties (p. 2888) : soutient les amendements de M. Paul Malassagne, n° 320 (rapport du Gouvernement au Parlement sur les flux financiers) et n° 321 (prix de vente du carburant dans les zones de montagne ; rapport du Gouvernement)- Explication de vote sur l'ensemble: satisfaction des groupes UREI et RPR des conditions d'examen de ce projet de loi ; voteront le projet.
- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].
Deuxième partie:
Affaires sociales et solidarité nationale - II - Santé, solidarité nationale - (30 novembre 1984) (p. 3872, 3873) : son intervention présentée par M. Roger Husson.
Intérieur et décentralisation - (5 décembre 1984) - Examen des crédits - Etat B (p. 4095) : son amendement n° 11-81 : diminution des crédits alloués aux sous-préfectures ; retiré - Réelle décentralisation entraînant une réforme des structures de l'administration centrale et une revitalisation de l'administration territoriale.
- Projet de loi relatif au développement et à la protection de la montagne - Deuxième lecture [n° 96 (84-85)] - (14 décembre 1984) - Art. 7 (p. 4559) : se déclare opposé à l'amendement n° 123 de M. Fernand Tardy (rétrocession par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, SAFER, de terrains à des associations agréées au titre de la protection de la nature) - Déviation des objectifs assignés aux SAFER - Art. 23 (p. 4571) : ses amendements n° 82 : suppression des dispositions relatives à la responsabilité en cas de retard dans la mise en conformité d'une convention ; adopté ; et n° 83 : suppression de l'application de l'article 30 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 aux exploitants de remontées mécaniques; rejeté - Art. 25 (p. 4573) : son amendement n° 84 : suppression de l'article L. 445-2 du code de l'urbanisme, relatif à l'aménagement des pistes de ski alpin ; retiré - Art. 38 : Art. L 145-5 du code de l'urbanisme (p. 4586) : son amendement n° 85 : bâtiments à usage agricole, pastoral ou forestier, autorisés aux abords des plans d'eau ; adopté - (p. 4588): ses amendements n° 87 : adaptation du plan d'occupation des sols, POS, permettant la délimitation de hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ; et n° 89 : conditions d'élaboration du schéma directeur ou du plan d'occupation des sols, POS; retirés - (p. 4589) : son amendement n° 88: adaptation des dispositions du présent article pour la délimitation de hameaux nouveaux lors de l'existence d'un schéma directeur, d'un schéma de secteur ou d'un plan d'occupation des sols, POS ; adopté - Art. L. 145-9 (p. 4590) : se déclare favorable à l'amendement n° 98 de M. Jean Boyer (définition des unités touristiques nouvelles, UTN, exclue en toute opération de renforcement significatif des remontées mécaniques) - Son amendement n° 91 : renforcement significatif des remontées mécaniques ne pouvant être considéré comme une unité touristique nouvelle ; retiré - Art. 55 ter (p. 4596) : son amendement n° 93: maintien des crédits spécifiques accordés aux communes situées dans la zone périphérique des parcs nationaux de montagne ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.