DUBOSCQ (Franz), sénateur des Pyrénées-Atlantiques (RPR).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires sociales.
- Membre titulaire du Conseil national de la montagne.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés (3 juin 1987).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la prévention et à la lutte contre le chômage de longue durée (16 juin 1987).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 437 (85-86)], relatif à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord [n° 192 (86-87)] (22 avril 1987) - Rapatriés.
INTERVENTIONS
- Question au Gouvernement : rationalisation de l'assurance maladie (9 avril 1987) (p. 125).
- Projet de loi relatif à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord [n° 437 (85-86)] - (12 juin 1987) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec le projet n° 208, 1986-1987) (p. 1765) : engagement pris par M. Jacques Chirac, Premier ministre, dans sa déclaration de politique générale à l'Assemblée nationale le 9 avril 1986- Concertation dans la préparation du projet de loi, complémentaire à la loi du 3 décembre 1982 - (p. 1766) : révision des droits à pension des agents publics sanctionnés pour motif politique puis amnistiés ; possibilité de rachat partiel des annuités ; extension aux militaires placés en non activité par retrait d'emploi - Indemnité forfaitaire accordée aux personnes ayant fait l'objet de mesures administratives d'expulsion, d'internement ou d'assignation à résidence pour motifs politiques liés aux événements d'Afrique du Nord : attribution au conjoint survivant à défaut de l'intéressé décédé- Reconsidération de l'ancienneté des personnes réintégrées dans les ordres honorifiques et décorations - Cas des fonctionnaires rapatriés ayant interrompu leur activité pour combattre pendant la Seconde Guerre mondiale ; levée de forclusion de l'ordonnance du 15 juin 1945 ; inégalité avec les fonctionnaires de la métropole ; proposition par la commission d'un rappel de traitement couvrant la totalité de la carrière des agents - Demande un assouplissement de l'interdiction de cumul d'une retraite de base avec un régime complémentaire figurant dans la loi de 1982 - (p. 1767) : au nom de la réconciliation nationale, demande l'adoption du projet de loi - Avant l'art. 1 (p. 1786) : s'oppose à l'amendement n° 15 de Mme Marie-Claude Beaudeau (réintégration, reconstitution des carrières, et révision du calcul des pensions des personnes ayant subi des mesures préjudiciables à leur emploi ou à leur carrière en raison de leur action ou de leurs opinions- anti-colonialistes ; gagé par la majoration du taux de l'impôt sur les bénéfices des entreprises de fabrication d'armements) - Art. 1 (p. 1787, 1788) : son amendement n° 4 : révision du droit à pension : levée de l'interdiction du cumul entre une pension civile ou militaire de retraite et une retraite complémentaire ; adopté après modification par le sous-amendement n° 44, de M. André Santini, secrétaire d'Etat, qu'il accepte - S'oppose à l'amendement n° 16 de Mme Marie-Claude Beaudeau (champ d'application de cet article : exclusion des auteurs de certains actes ; indemnisation des ayants droit des personnes tuées et des blessés à la manifestation de Charonne) - Art. 2 (p. 1789) : son amendement n° 5 : extension de la révision de carrière aux militaires placés en non activité par retrait d'emploi : cas de la guerre d'Indochine ; retiré - (p. 1791) : s'oppose aux amendements n° 19 de Mme Marie-Claude Beaudeau (reconstitution de carrière des militaires placés en non activité par retrait d'emploi) et n° 13 de M. Guy Besse (reconstitution de carrière au titre de la réserve ou de l'honorariat des militaires placés en non activité par retrait d'emploi et titulaires de la croix de combattant volontaire de la Résistance ou de volontaire de la guerre de 1939-1945) - (p. 1792) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 20 (attribution d'une retraite équivalente à celle des lieutenants aux sous-lieutenants d'active concernés par cet article) et n° 21 (extension de la révision de carrière aux militaires ayant vu leur carrière affectée sous des formes non précisées par la ; loi) - Après l'art. 2 (p. 1793) : s'oppose à l'amendement n° 22 de Mme Marie-Claude Beaudeau (abrogation de l'article 6 de la loi du 3 décembre 1982 réintégrant dans la seconde section du cadre de réserve les officiers généraux ayant violé la légalité républicaine) - (p. 1794) : s'oppose à l'amendement n° 23 de Mme Marie-Claude Beaudeau (cas des enseignants visés à l'article 8 de la loi du 3 décembre 1982 : reconstitution de carrière à compter de leur naturalisation) ; interprétation de la loi du 3 décembre 1982 étendant les dispositions de l'ordonnance du 11 octobre 1958 aux enseignants français d'origine tunisienne - Art. 3 (p. 1795) : s'oppose à l'amendement n° 24 de Mme Marie-Claude Beaudeau (ouverture du bénéfice de l'ordonnance du 15 juin 1945 à certains militaires sanctionnés lors de la guerre d'Indochine) - (p. 1796) : son amendement n° 6 : extension du bénéfice de la levée de forclusion de l'ordonnance du 15 juin 1945 aux anciens agents de la France d'outre-mer ; retiré - S'oppose à l'amendement n° 26 de Mme Marie-Claude Beaudeau (extension de la levée de forclusion de l'ordonnance du 15 juin 1945 aux fonctionnaires d'outre-mer , y compris du Maroc et de Tunisie) - (p. 1797) : ses amendements n° 7 : précisions sur la situation administrative des intéressés ; et n° 8 : ; afin d'assurer un effet pécuniaire rétroactif au reclassement, suppression de la disposition restrictive figurant à l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982 ; adoptés - (p. 1798) : son amendement rédactionnel n° 43 ; adopté - (p. 1799, 1800): s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 27 (référence à l'interdiction de cumul entre les pensions de retraite figurant à l'article L.84 du code des pensions civiles et militaires de retraite) et n° 28 (mode de calcul de la retenue pour pension prévue à l'article 10 de la loi du 3 décembre 1982) - Art. 4 (p. 1800) : s'oppose aux amendements n° 35 et n° 36 de M. André Méric (fonctionnaires d'Afrique du Nord ayant combattu pendant la Seconde Guerre mondiale ; bénéfice de l'ordonnance du 15 juin 1945 ; délai de forclusion ; recours à décret) - Après l'art. 4 (p. 1801, 1802) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 30 (extension des dispositions de l'article 11 de la loi du 3 décembre 1982 aux salariés des services publics) ; n° 29 (indemnisation des préjudices subis pour activités ou opinions anti-colonialistes ; gage sur l'impôt sur les bénéfices des entreprises de fabrication d'armements) et n° 31 (modification de la date prise en compte pour l'indemnisation des personnes de nationalité française ayant fait l'objet de mesures de précaution au Maroc) - Art. 5 (p. 1802) : accepte l'amendement n° 1 de M. José Balarello (extension de l'indemnité forfaitaire, allouée par la loi de 1982 aux citoyens français expulsés d'Algérie, assignés à résidence ou internés par les autorités françaises, aux personnes gardées à vue ou détenues puis bénéficiaires ultérieurement d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement) - Art. 7 (p. 1803) : son amendement n° 9 : possibilité de cumul de la pension de base avec les pensions de retraite complémentaire ; adopté, après modification par le sous-amendement n° 46 du Gouvernement - Art. 8 : s'oppose à l'amendement n° 39 de M. André Méric (reclassement des agents des services publics concédés : mention des agents de métropole et d'outre-mer) ; sur le même objet, son amendement n° 10 ; retiré - Art. 10 (p. 1804) : son amendement rédactionnel n° 11 ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 32 de Mme Marie-Claude Beaudeau (exclusion de personnes ayant commis certains actes pendant la guerre d'Algérie du bénéfice de cet article prévoyant la réintégration avec ancienneté dans les ordres honorifiques et dans le droit au port de certaines décorations) - Après l'art. 11 (p. 1806) ; accepte l'amendement n° 34 de M. François Trucy (extension de l'amnistie aux infractions- et faits constitutifs de fautes disciplinaires et professionnelles commis avant l'entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 1974 portant amnistie) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 3 de M. José Balarello (suppression de la disposition de la loi de finances rectificative pour 1963 excluant du bénéfice des pensions d'invalidité accordées aux victimes d'attentats ou actes de violence les personnes condamnées pour des motifs en relation avec les événements d'Afrique du Nord) - Intitulé (p. 1807) : s'oppose aux amendements n° 42 de M. André Méric (Projet de loi relatif à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, d'Outre-mer, de la guerre d'Indochine et de la Seconde Guerre mondiale) et n° 33 de Mme Marie-Claude Beaudeau (Projet de loi relatif à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine et de la Seconde Guerre mondiale).
- Projet de loi relatif au règlement de l'indemnisation des rapatriés [n° 208 (86-87)] - (12 juin 1987) - Discussion générale (commune avec le projet n° 437, 1985-1986) (p. 1765 à 1767).
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 271 (86-87)] - (22 juin 1987) - Discussion générale (p. 2125) : approuve les dispositions relatives à la protection sociale : contribution du régime général au financement du régime d'assurance maladie des ministres des cultes ; création d'un régime facultatif d'assurance vieillesse des conjoints des membres des professions libérales et possibilité de cumul d'une retraite personnelle avec l'allocation de réversion du régime de base des professions libérales ; extension de dispositions de protection sociale dans le domaine agricole- (p. 2126) : lutte contre le sida : accord sur la création d'une consultation départementale de dépistage gratuit et anonyme - Harmonisation du code de la santé publique avec les obligations communautaires : reconnaissance mutuelle du diplôme - Modification de la procédure de création et de transfert des officines pharmaceutiques - Dispositions relatives au troisième cycle d'études médicales: suppression de l'internat pour tous les étudiants en médecine ; résidanat ; suppression des filières - Dispositions relatives au travail et à l'emploi : interdiction des clauses dites « couperet », figurant dans certaines conventions collectives, et entraînant la rupture de plein droit du contrat de travail, la limite d'âge atteinte ; indemnisation de la rupture du contrat de travail - Accord sur la possibilité donnée aux collectivités locales de s'affilier à l'Unedic pour les agents non titulaires - Maintien de l'exonération des charges sociales portant sur l'indemnité complémentaire versée par les entreprises aux jeunes qui effectuent un stage d'initiation à la vie professionnelle, SIVP- (p. 2127) : extension du bénéfice de l'intéressement aux entreprises publiques et aux sociétés nationales non soumises au droit de la négociation collective - Dispense de la recherche active d'emploi de chômeurs non indemnisés de plus de 55 ans - Mesures statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ; dispositions relatives aux officiers - Article 46-B relatif à la réglementation du droit de grève dans la fonction publique ; perturbations apportées par les grèves de la SNCF, d'EDF et des contrôleurs aériens ; absence de sanction financière depuis la suppression de la retenue forfaitaire pour interruption de service d'une durée inférieure à une journée par la loi Le Pors du 19 octobre 1982 - (p. 2128) : amendement Lamassoure adopté à l'Assemblée nationale rétablissant la règle du trentième indivisible - Attachement des parlementaires de la majorité au droit de grève inscrit dans la Constitution par le Général de Gaules - Illustration du droit d'amendement : incidences de l'amendement Wallon adopté le 30 janvier 1875 par l'Assemblée nationale sur l'installation de la République - (p. 2129) : importance du travail législatif d'harmonisation à accomplir d'ici la réalisation du marché européen de 1992 - Vote de ce projet de loi par le groupe RPR.
- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)]. Discussion des articles de la première partie: Suite de la discussion - (19 novembre 1987) - Art. 23 (p. 4115, 4116) : se déclare opposé à la reconduction, pour un an, du prélèvement sur les entreprises pétrolières, créé à titre exceptionnel par la loi de finances pour 1985 et maintenu depuis cette date - Demande un vote par division de l'article 23.
Deuxième partie:
Economie, finances et privatisation - I- Charges communes et II - Services financiers - (3 décembre 1987) (p. 4900, 4901) : crédits consacrés aux rapatriés dans le budget des charges communes - Financement du remboursement par l'Etat aux caisses de retraite d'une partie des rachats de points de retraite, institué par la loi du 4 décembre 1985 - Retraites complémentaires - Demande la publication rapide de la circulaire d'application de la loi du 8 juillet 1987 complétant les lois d'amnistie précédentes - Application de la loi d'indemnisation du 16 juillet 1987: dispositions assurant dès 1988 l'indemnisation des rapatriés les plus âgés et une partie de l'indemnisation forfaitaire des anciens harkis - Crédits destinés à l'insertion des anciens harkis et de leurs familles - Missions données aux préfets ; logement ; formation professionnelle- (p. 4902) : résultats positifs de la négociation engagée par le Gouvernement concernant les avoirs bloqués de citoyens français en Algérie, en Tunisie et au Maroc - Projet de mémorial de la France d'outre-mer - Vote de ces crédits par le groupe RPR.