DUBOSCQ (Franz) , sénateur des Pyrénées-Atlantiques (RPR).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires sociales.
- Membre titulaire du Conseil national de la montagne ; est nommé de nouveau membre titulaire de ce Conseil le 10 novembre 1988 ( JO Lois et décrets du 11 novembre 1988).
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (3 décembre 1988).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social [ n° 4 (88-89)] - (17 novembre 1988) - Discussion générale (p. 1199) : texte insuffisant au regard des précédentes lois d'orientation agricole votées depuis 1960 et du projet déposé précédemment par M. François Guillaume devant l'Assemblée nationale- Lacunes de ce projet sur des questions primordiales : formation professionnelle, reconversion des agriculteurs en difficulté, inadaptation du droit alimentaire, référence à la CEE et à la politique agricole commune - (p. 1200) : application à l'agriculture des procédures de règlement amiable, de redressement et de liquidation judiciaires - Souhaite que le Gouvernement permette rapidement à l'agriculture française d'affronter l'échéance européenne.
Suite de la discussion - (18 novembre 1988) - Art. 3 (p. 1219) : création du registre de l'agriculture - Souhaite que la qualification professionnelle de l'agriculteur soit prise en compte dans les conditions requises pour l'attribution de la qualité d'exploitant agricole et donc pour son inscription audit registre - Problème de la formation professionnelle des jeunes agriculteurs - Art. 4 (p. 1222) : dispersion entre les principes d'un groupement agricole d'exploitation en commun, GAEC, et cet article qui prévoit que lorsqu'un GAEC adhère à une société coopérative agricole, tous les membres de ce groupement considérés comme chefs d'exploitation agricole seront réputés associés coopérateurs - S'étonne de l'absence de référence au groupement foncier agricole, GFA - (p. 1223) : se déclare opposé à l'amendement n° 42 de M. Jean Arthuis, rapporteur (situation identique pour les associés-exploitants d'une exploitation agricole à responsabilité limitée, EARL, qui n'a pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux).
- Projet de loi de finances pour 1989 [n° 87 (88-89)].
Discussion des articles de la première partie :
Suite de la discussion - (25 novembre 1988) - Après l'art. 23 (p. 1637) : soutient l'amendement n° I-258 de M. Michel Alloncle (diminution de la valeur locative des matériels agricoles de récolte pour la détermination de l'assiette de la taxe professionnelle).
Deuxième partie:
Agriculture - (29 novembre 1988) (p. 1932, 1933) : malgré certains efforts limités dans ce secteur, désengagement de l'Etat dans les zones de montagne - Diminution des crédits affectés aux actions spécifiques en zones défavorisées - Indemnité spéciale de montagne, ISM - Indemnité spéciale ovine - Insuffisance des crédits en faveur de la modernisation des exploitations - Faible dotation du budget de l'office du lait afin d'améliorer la qualité du lait en montagne- Baisse des crédits du Fonds interministériel de développement et d'aménagement rural, FIDAR, du Fonds d'intervention pour l'autodéveloppement en montagne, FIAM, et du Fonds d'intervention pour l'aménagement du territoire, FIAT ; faiblesse de l'aide à la mécanisation en montagne- Formation : rappelle les contraintes internationales et les réglementations communautaires ; perspectives du marché unique de janvier 1993 ; stagnation de l'ensemble des crédits relatifs à la formation ; insuffisance des crédits d'équipement en matière d'enseignement privé décentralisé - (p. 1934) : comparaison avec les efforts faits dans les autres pays de la Communauté européenne - Absence d'intérêt du Gouvernement pour l'avenir de l'agriculture révélée par ce projet de budget.