DURAFOUR (Michel), sénateur de la Loire (GD).
NOMINATIONS
- Vice-président de la commission des affaires culturelles.
Est nommé membre de la commission des finances (JO Lois et décrets 9 octobre 1986) ; puis réélu vice-président.
- Membre de la délégation parlementaire pour la communication audiovisuelle (loi n° 82-652 du 29 juillet 1982) jusqu'au 28 septembre 1986.
- Membre de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi portant réforme du régime juridique de la presse.
Membre de la commission d'enquête chargée d'examiner les conditions de la conclusion par l'Etat de concessions de service public et de l'attribution de canaux de satellite dans le domaine de la communication audiovisuelle.
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la liberté de communication (12 juin 1986).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1987 (8 décembre 1986).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1986 (18 décembre 1986).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la liberté de communication (8 août 1986).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec M. Max Lejeune, instituant une journée nationale des français d'outre-mer [ n ° 354 (85-86)] (24 avril 1986) - Cérémonies publiques et fêtes légales.
Proposition de résolution, déposée avec M. Pierre Laffitte, tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'avenir des télécommunications en France et en Europe [ n° 410 (85-86)] (18 juin 1986).
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)], adopté par l'Assemblée nationale - Equipement, logement, aménagement du territoire et transports - I - Urbanisme, logement et services communs - Article 72 - [(n° 67 (86-87) tome 3, annexe 17)] (17 novembre 1986).
INTERVENTIONS
- Débat sur la déclaration de politique générale du Gouvernement - (15 avril 1986) (p. 561, 562) : rôle du Président de la République et du Gouvernement au sein de la cohabitation- Se déclare satisfait de l'attitude du Premier ministre vis-à-vis du Front national - Proposition d'actualiser la Constitution en accroissant le rôle du Sénat - Construction de l'Europe- Votera la confiance au Gouvernement.
- Projet de loi relatif à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement [ n° 400 (85-86)] - (18 juin 1986)- Discussion générale (p. 1774) : abrogation de la loi du 3 janvier 1975 instituant l'autorisation administrative de licenciement - Nécessaire adaptation de la loi à la réalité économique et sociale - Comparaison difficile avec d'autres pays de l'Occident - Licenciement plus difficile en République fédérale d'Allemagne qu'en France - (p. 1775) : limitation des abus dans le recours à l'allocation supplémentaire d'attente, objectif de la loi de 1975 - Modification de la loi en l'absence de consultation des partenaires sociaux - Préférence à la politique contractuelle, règle de la plate-forme UDF-RPR - Projet de loi donnant une satisfaction de principe à certains chefs d'entreprise - Modification du code du travail - Danger d'un encombrement des conseils de prud'hommes - Risque de détérioration du climat social - Souhaite la mise au point par les partenaires sociaux d'un autre dispositif allant dans le sens de la modernité et le dépôt d'un nouveau projet de loi devant le Parlement - Echec des socialistes en 1981 par ignorance de la réalité économique.
- Projet de loi relatif à la liberté de communication - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 496 (85-86)] - (12 août 1986) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3856, 3857) : communication audiovisuelle - Suppression de la tutelle de l'Etat - Missions et organisation financière de la Commission nationale de la communication et des libertés, CNCL - Privatisation de TF 1 - Avenir du secteur public de l'audiovisuel - Chaîne européenne de télévision.
- Projet de loi de finances pour 1987 [ n° 66 (86-87)].
Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (20 novembre 1986) - Après l'art. 24 ter (p. 4915, 4916) : son amendement n° I-105 : bénéfice du fonds de compensation pour la TVA accordé aux départements et aux régions au titre des subventions d'investissement versées aux établissements publics locaux d'enseignement en vue de leur construction, reconstruction, extension ou grosses réparations ; adopté.
Deuxième partie :
Equipement, logement, aménagement du territoire et transports - 1 -Urbanisme, logement, services communs - (21 novembre 1986) - Rapporteur spécial (p. 4973) : augmentation apparente des crédits - Augmentation des crédits consacrés à l'aide personnalisée et diminution des crédits concernant l'urbanisme - Décentralisation et décroissance des dotations du budget de l'Etat correspondant aux compétences transférées - (p. 4974) : transformation des treize dernières écoles d'architecture en établissements publics à caractère administratif - Informatisation exigeant des personnels de très haute technicité - Budget ne reflétant pas la politique globale du Gouvernement en matière de logement. Souligne la priorité accordée à l'aide au logement dans les départements d'outre-mer, DOM, et les territoires d'outre-mer, TOM - Mesures fiscales en faveur de l'investissement immobilier outre-mer - Amélioration de l'habitat existant- Problèmes liés au fonctionnement et à l'évolution des organismes d'HLM - Situation des sociétés anonymes de crédits immobiliers, SACI - Urgence d'une réforme de l'aide personnalisée au logement, APL - Se déclare favorable à l'adoption des crédits de ce budget, ainsi qu'à l'article 72 qui y est rattaché.