EDELINE (Mme HÉLÈNE) [Val-de-Marne].
Est appelée à remplacer M. Louis Talamoni, décédé le 30 avril 1975 [J. O., Lois et Décrets, du 3 mai 1975, et séance du 6 mai 1975].
Est nommée membre de la commission des affaires culturelles [21 mai 1975].
Question orale :
Mme Hélène Edeline élève la plus énergique protestation auprès de M. le secrétaire d'Etat à la culture contre les décisions prises par son Gouvernement le 2 juillet dernier concernant les bibliothèques et la lecture publique et, plus particulièrement, contre l'éclatement de la direction des bibliothèques et de la lecture publique (D. B. L. P.). Elle estime que : 1° cet éclatement apparaît comme profondément contraire à l'intérêt de la lecture publique et aux libertés démocratiques, rattachant les bibliothèques publiques au secrétariat d'Etat à la culture dont on connaît trop bien l'insuffisance criante des moyens ; 2° cet éclatement est dangereux pour les personnels de bibliothèque dont il multiplie les différences de situation et aboutit à une nouvelle détérioration de la profession ; 3° cet éclatement fait abstraction des liens privilégiés entre l'éducation et la lecture, et que de telles mesures tournent le dos à l'élargissement de la base sociale de la lecture et aux solutions des graves problèmes de la crise du livre. Elle tient à lui souligner l'ampleur du mouvement de toutes les organisations syndicales et professionnelles des bibliothèques qui, unanimement, ont exprimé leur désaccord avec de telles décisions. Elle estime que ces décisions sont contraires aux revendications essentielles exprimées notamment pour l'augmentation des crédits d'Etat aux bibliothèques centrales de prêt, aux bibliothèques municipales et universitaires et à la bibliothèque nationale. Elle lui demande s'il n'estime pas nécessaire de reconsidérer les mesures prises en tenant compte des légitimes revendications exprimées dans les différents secteurs concernés par la lecture publique, le livre, les bibliothèques, pour que le contenu du budget de l'Etat de 1976 soit à la hauteur des besoins d'une véritable politique de la lecture publique [9 septembre 1975, J. O. 13 novembre 1975] (n° 1708).- Réponse [18 novembre 1975] (p. 3459 à 3463).
Questions orales avec débat :
Mme Hélène Edeline élève la plus énergique protestation auprès de M. le Premier ministre contre les décisions prises par son Gouvernement le 2 juillet dernier concernant les bibliothèques et la lecture publique et, plus particulièrement, contre l'éclatement de la direction des bibliothèques et de la lecture publique (D. B. L. P.). Elle estime que : 1° cet éclatement apparaît comme profondément contraire à l'intérêt de la lecture publique et aux libertés démocratiques, rattachant les bibliothèques publiques au secrétariat d'Etat à la culture dont on connaît trop bien l'insuffisance criante des moyens; 2° cet éclatement est dangereux pour les personnels de bibliothèque dont il multiplie des différences de situation et aboutit à une nouvelle dévalorisation de la profession ; 3° cet éclatement fait abstraction des liens privilégiés entre l'éducation et la lecture, et que de telles mesures tournent le dos à l'élargissement de la base sociale de la lecture et aux solutions des graves problèmes de la crise du livre. Elle tient à lui souligner l'ampleur du mouvement de toutes les organisations syndicales et professionnelles des bibliothèques qui, unanimement, ont exprimé leur désaccord avec de telles décisions. Elle estime que ces décisions sont contraires aux revendications essentielles exprimées notamment pour l'augmentation des crédits d'Etat aux bibliothèques centrales de prêt, aux bibliothèques municipales et universitaires et à la Bibliothèque nationale.
Elle lui demande s'il n'estime pas nécessaire de reconsidérer les mesures prises, en tenant compte des légitimes revendications exprimées dans les différents secteurs concernés par la lecture publique, le livre, les bibliothèques, pour que le contenu du budget de l'Etat de 1976 soit à la hauteur des besoins d'une véritable politique de la lecture publique [11 septembre 1975] (n° 149). - Retrait [13 novembre 1975] (p. 3297) (cf. questions orales sans débat n° 1708).
Mme Hélène Edeline demande à M. le ministre d'Etat ministre de l'intérieur, les raisons qui ont conduit le Gouvernement à accentuer les inégalités de représentation des électeurs dans le remodelage des cantons de la région parisienne. Etant donné les informations parues dans la presse sur la modification possible de la loi électorale actuelle, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le retour au scrutin à la représentation proportionnelle, seule forme de scrutin véritablement démocratique, est envisagé à l'occasion des prochaines élections [14 octobre 1975] (n° 164). - Discussion [28 octobre 1975] (p. 3073 à 3080).
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant et complétant le code du travail en ce qui concerne les règles particulières au travail des femmes ainsi que l'article L. 293 du code de la sécurité sociale et les articles 187-1 et 416 du code pénal [4 juin 1975]. - Discussion générale (p. 1243, 1244). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'éducation. - Discussion des articles [28 juin 1975]. - Art. additionnels (après l'art. 1 er ) : soutient l' amendement de Mme Catherine Lagatu et plusieurs de ses collègues tendant à définir le profil de la vie scolaire et les structures de l'Etat correspondantes et précisant que la formation donnée doit permettre à chacun d'exercer un métier, de se recycler ultérieurement et de continuer à améliorer sa culture générale (p. 2242) ; soutient l'amendement de M. Hector Viron tendant à préciser que la gratuité scolaire doit être totale (ibid.) ; soutient l' amendement de Mme Marie-Thérèse Goutmann et plusieurs de ses collègues précisant la notion de laïcité et soulignant le caractère démocratique de la gestion du service public de l'éducation nationale qui ne doit pas avoir le monopole de l'action éducative (p. 2244) ; soutient l' amendement de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues précisant que le personnel enseignant doit recevoir une formation d'un haut niveau et que sa situation doit être revalorisée tant sur le plan moral que sur le plan matériel (ibid.) ; Art. 2 : son amendement proposant de remplacer le texte de cet article par les dispositions suivantes : « 1. La nation reconnaît la valeur éducative et sociale de l'école maternelle qui doit être accessible à tous les enfants de deux à six ans sans obligation pour les familles. Le service public est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer cette possibilité aux parents quel que soit leur lieu de résidence. C'est à l'éducation nationale qu'incombe la tâche d'animer et de développer les écoles maternelles laïques (gratuites) et ouvertes à tous les enfants avant l'âge de l'obligation scolaire. 2. Toute école maternelle doit être, non une simple juxtaposition de classes, mais une maison entièrement conçue en fonction des besoins des enfants. La moyenne fixée pour l'ouverture d'une classe sera progressivement ramenée à vingt-cinq inscrits. 3. Les institutrices et les instituteurs des écoles maternelles travailleront d'après les principes et un plan général établis par le ministère de l'éducation nationale. Ils bénéficieront d'une très grande marge d'initiative. Ils coopéreront avec les parents. La qualification des institutrices et instituteurs des écoles maternelles doit être au niveau de celle des maîtres de l'école fondamentale. Prenant en charge l'éducation générale du jeune enfant, ils bénéficieront d'une formation approfondie, théorique et pratique, en psychologie, physiologie, linguistique, mathématique, esthétique. Ils pourront, dans chaque école, se répartir certaines tâches spéciales. 4. Tout projet d'urbanisme doit comporter obligatoirement l'implantation des écoles maternelles correspondant à la population prévue. L'éducation nationale est tenue de créer les postes budgétaires suffisants dès le début de l'attribution des logements. 5. L'implantation des écoles maternelles en milieu rural requiert le respect des exigences relatives à l'accueil des enfants et à la qualité de l'intervention pédagogique. Les conseils municipaux et généraux, les conseils régionaux et départementaux de gestion de l'éducation nationale étudieront les solutions les plus adéquates pour réaliser cette implantation en fonction de ces exigences. Toutes dispositions empêchant, en fait, de construire ou de maintenir des écales maternelles dans les communes ou localités peu peuplées sont abrogées. 6. Les écoles maternelles s'articuleront avec le dispositif des crèches. Elles devront s'insérer dans l'ensemble du dispositif de protection et d'aide a l'enfance, en particulier sur le plan de la prévention des maladies et des déficiences. » (p. 2245) ; Art. additionnels (après l'art. 3) : soutient deux amendements de M. Guy Schmaus et plusieurs de ses collègues, le premier tendant à définir la place de l'éducation artistique et esthétique à l'école, le second tendant à souligner l'importance des activités physiques et sportives dans l'éducation (p. 2249, 2250) ; s'étonne qu'aucun article du projet ne soit consacré aux activités dont traite le deuxième de ces amendements (p. 2250) ; Art. 6 : soutient l' amendement de M. Gérard Ehlers et plusieurs de ses collègues tendant à préciser ce que doit être la formation en apprentissage (p. 2254, 2255) ; Art. 7 : son amendement proposant de remplacer le texte de cet article par les dispositions suivantes : « 1. Le souci du rattrapage doit être permanent à tous les niveaux de l'éducation nationale. 2. Dans le tronc commun, dès le cours préparatoire, un système diversifié de rattrapage et de soutien sera institué. Dès qu'un élève connaîtra une difficulté importante, l'équipe éducative examinera son cas. Les parents, le médecin, le psychologue et toutes personnes qualifiées seront consultées selon les besoins. L'élève recevra les formes d'aide appropriées. Sur le plan proprement scolaire, il pourra, sans quitter la classe commune, bénéficier du soutien des enseignants au sein d'un groupe de rattrapage créé dans la ou les matières où il est menacé de prendre du retard. Tout sera mis en oeuvre pour que son problème soit résolu sans qu'il ait à entrer dans une section ou un groupe de niveau séparé. D'autres formes de rattrapages intégrées à l'éducation commune pourront être expérimentées et, en cas de succès, généralisées. Dans un nombre de cas aussi réduit que possible, pendant la période transitoire de mise en oeuvre de la réforme, des élèves pourront être affectés à des classes de rattrapage particulières. Dotées d'enseignants spécialement préparés à cette tâche, ne dépassant jamais l'effectif de 25 élèves, ces classes devront avoir, en principe, le même programme que les classes communes. Aussi longtemps que les classes de rattrapage seront inévitables, tous leurs élèves seront destinés à rejoindre les classes communes le plus vite possible. » (p. 2255) ; déclare qu'il faut également doter le milieu familial où se développe l'enfant de conditions économiques, sociales et culturelles convenables ( ibid. ) ; Art. 11 : son amendement proposant de remplacer le texte de cet article par les dispositions suivantes : « La collation des titres et des grades et la délivrance des diplômes sont un droit exclusif de l'éducation nationale. » (p. 2262) ; Art. 15 : son amendement proposant de remplacer le texte de cet article par les dispositions suivantes : « 1. A l'opposé des conceptions répressives qui aggravent la crise de l'éducation, il n'y a d'ordre vrai que dans et par la démocratie ; la discipline scolaire ne peut reposer que sur l'établissement de relations nouvelles impliquant notamment un élargissement des droits des lycéens. 2. La présente loi définit un type d'éducation qui permettra à tous les lycéens de déployer leurs capacités en les portant au plus haut niveau possible. 3. Les activités diversifiées de clubs et de cercles se développeront dans les lycées, sans distinction entre élèves des sections professionnelles et élèves des sections générales. Les foyers socio-éducatifs jouiront d'une autonomie plus grande et rempliront des fonctions plus étendues que dans le tronc commun. 4. Dans les sections professionnelles, les élèves connaîtront les techniques les plus modernes. L'enseignement privilégiera les formes et méthodes de travail correspondant à l'état le plus avancé des sciences et de la production. Il incitera le futur travailleur à l'acquisition personnelle du savoir, au travail créateur, au perfectionnement, à l'invention. Il confiera aux élèves l'accomplissement de certaines tâches et la solution de certains problèmes. Les délégués des élèves auront un droit de proposition et de contrôle pour l'aménagement des horaires, l'organisation du travail, l'hygiène et la sécurité. 5. La reconnaissance du droit syndical aux lycéens de toutes sections et le développement des structures représentatives à l'intérieur des lycées favoriseront l'éclosion d'une vie démocratique réelle, éloignée à la fois de la répression et de l'anarchie. L'unité de base sera la classe. Chaque classe pourra élire un ou deux délégués. Le conseil des élèves réunira l'ensemble des délégués de classe du lycée. Il pourra désigner un bureau, qui siégera chaque semaine ou chaque quinzaine, et plus souvent en cas d'urgence. La direction du' lycée discutera de tout problème grave avec le conseil des élèves. Pour garantir la représentativité des délégués aussi bien devant leurs camarades que devant l'administration, les élections se dérouleront sur des programmes, après discussion. Le même sérieux régira l'élection des élèves au conseil de gestion du lycée et au conseil du foyer socio-éducatif. 6. L'information politique s'exercera en dehors des classes comme l'une des activités normales du foyer socio-éducatif. Elle sera exclusivement volontaire. Elle sera conçue de façon ouverte, en faisant appel aux divers courants d'opinion, en suscitant le débat, en n'esquivant pas les problèmes fondamentaux. Les lycéens auront, en dehors de leurs heures de classe, le droit de lire la presse politique et de se réunir. Ils auront le droit d'afficher sur des panneaux réservés ; le droit de formuler des propositions orales, individuelles ou collectives. 7. Le règlement du lycée, librement débattu avec la participation des enseignants, des lycéens et des parents, sera examiné et, éventuellement, mis au point, d'année en année. Il posera les problèmes de discipline et d'assiduité, en termes sociaux, psychologiques, pédagogiques et n'envisagera l'utilisation des sanctions que comme un recours ultime, exceptionnel. Pour toute sanction, il prévoira des procédures de défense et d'appel. 8. La définition du service des personnels des lycées, enseignants et administrateurs tiendra compte des tâches nouvelles, nombreuses et complexes impliquées par la réforme démocratique. » (p. 2269) ; Art. additionnel (après l'art. 15 bis) : soutient l' amendement de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues tendant à préciser le rôle des collectivités locales dans la construction, le fonctionnement et la gestion des établissements scolaires (p. 2270). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant modification des titres II et V du livre IX du code du travail et relatif au contrôle du financement des actions de formation professionnelle continue [23 octobre 1975]. - Discussion des articles. - Art. 1 er (Art. L. 920-10 du code du travail) : son sous-amendement à l'amendement de M. Léon Eeckhoutte, soutenu par Mme Catherine Lagatu, tendant à instaurer un contrôle de la qualité de la formation dispensée en prévoyant la sanction des insuffisances de niveau constatées (p. 3033). - Intervient dans le débat sur sa question orale n° 164 ayant pour objet le remodelage des cantons de la région parisienne et la loi électorale (cf. supra ) [28 octobre 1975] (p. 3073 à 3076, 3079 et 3080). - Est entendue : lors de la réponse de M. Michel Guy, secrétaire d'Etat à la culture, à sa question orale n° 1708 (cf. supra ), jointe à celles de MM. Francis Palmero, Félix Ciccolini et Georges Lombard, concernant la politique de l'édition et de la lecture publique [18. novembre 1975] (p. 3460, 3461, 3462) ; lors de la réponse de M. Jean-François Deniau, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture, à sa question orale n° 1688 ayant pour objet les rémunérations du personnel du bureau des traitements du ministère de l'agriculture (cf. supra ) ,(p. 3465, 3466). - Prend part à la discussion, du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - Suite de la discussion [28 novembre 1975]. - DEUXIÈME PARTIE. - QUALITÉ DE LA VIE. - ENVIRONNEMENT. - Déclare que ce budget marque pour 1976 un nouveau recul dans la part insignifiante qu'il occupe dans celui de la nation (p. 3861) ; constate que les pollueurs, non seulement ne sont pas pénalisés, mais reçoivent encore une aide de l'Etat (ibid.) ; critique l'implantation sans concertation préalable d'équipements déprédateurs de l'environnement (ibid,) ; déclare .que le problème de la qualité de la vie doit être pensé non seulement dans ce ministère mais aussi à l'échelon de l'aménagement du territoire, de l'équipement et de la production industrielle (p. 3862) ; estime que le ministère de la qualité de la vie ne peut pas mener une action valable tant que la notion -de profit reste la ligne directrice de notre société ( ibid. ). - Suite de la discussion [3 décembre 1975]. - CULTURE. - Qualifie ce budget de dérisoire (p. 4019, 4020) ; dénonce l'autoritarisme de la politique culturelle du Gouvernement (p. 4020) ; estime que le Gouvernement s'oppose à la libre détermination par les municipalités de leurs objectifs culturels ( ibid. ) ; pense que l'Etat transfère aux communes ses propres responsabilités en ce qui concerne les conservatoires de musique et les bibliothèques de lecture publique ( ibid. ) ; estime que le nouveau centre national du livre servira les intérêts des trusts de l'édition ( ibid. ) ; réclame le remboursement de la T. V. A. sur les achats de fournitures et la prise en charge par l'Etat de 50 p. 100 des frais de fonctionnement des bibliothèques publiques ( ibid. ) ; souligne la pauvreté des moyens destinés à la conservation du patrimoine artistique ( ibid. ) ; dénonce le scandale de l'urbanisme sauvage et la dégradation de l'enseignement de l'architecture ( ibid. ) ; évoque le problème de l'absence de protection sociale des écrivains et des anciens musiciens de l'ex-O. R. T. F. ( ibid. ) ; demande les raisons de la suppression de la subvention accordée au festival du Marais ( ibid. ) ; déclare que la culture n'est ni une marchandise ni un luxe (p. 4020, 4021) ; demande à M. le secrétaire d'Etat quelle aide apportera l'Etat au fonctionnement et à la création des conservatoires de musique (p. 4030). - Suite de la discussion [5 décembre 1975]. - EDUCATION. - Estime que l'augmentation de ce budget compense à peine le taux global d'inflation (p. 4142) ; ce projet confirme les orientations antidémocratiques de la politique du Gouvernement ( ibid. ) ; constate que le nombre d'élèves par classe maternelle n'a pas été ramené à trente-cinq ( ibid. ) ; estime insuffisant l'effort du Gouvernement en faveur de l'école primaire (p. 4142, 4143) ; la qualité de l'enseignement et la formation des maîtres n'ont pas été améliorées (p. 4143) ; les crédits réservés à la formation des instituteurs baissent de 40 p. 100 ( ibid. ) ; la recherche pédagogique et les organismes autonomes sont paralysés (liquidation de l'office français des techniques modernes d'éducation) ( ibid. ) ; estime que la « déqualification » des maîtres et l'insuffisance des effectifs se traduisent par une dégradation de l'enseignement ( ibid. ) ; déplore qu'aucune place ne soit faite dans l'école primaire aux enseignements spéciaux (musique, dessin, sports) ( ibid. ) ; souligne qu'une partie seulement de l'emploi du temps des enfants préscolarisés est consacrée à des activités éducatives, le reste est occupé par des séances de garderies confiées à un personnel non qualifié et sous-rémunéré ( ibid. ) ; évoque les problèmes de la médecine scolaire ( ibid. ) ; estime insuffisant l'effort du Gouvernement pour assurer la gratuité scolaire (transports et fournitures compris) ( ibid. ) ; constate que les collectivités locales paient 90 p, 100 du prix de construction des classes maternelles compte tenu de la T. V. A. et des taux de subvention (ibid.) ; souligne les carences de l'action du Gouvernement en matière de scolarisation des enfants handicapés et dans le domaine des crèches ( ibid. ). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la sécurité sociale des artistes auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audio-visuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques [18 décembre 1975].- Discussion des articles. - Explique son vote (p. 4771) ; annonce que le groupe communiste votera pour le projet de loi ; regrette les limites du projet ( ibid. ).