EDELINE (Mme HÉLÈNE), sénateur du Val-de-Marne (C.).
N'était pas candidate aux élections sénatoriales du 25 septembre 1977.
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires culturelles.
Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du titre premier du livre premier du code du travail relatives au contrat d'apprentissage [29 juin 1977].
DEPOT
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à promouvoir une politique globale de l'eau, un aménagement rationnel des ressources hydrauliques, un développement des recherches et études en matière d'eau et de météorologie et la limitation de la consommation d'eau et de sa pollution par l'industrie (n° 202) [21 janvier 1977, rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 décembre 1976, JO Débats, 3 avril 1977].
QUESTIONS
Questions orales avec débat : Discussion de la question n° 76 de M. André Aubry, qu'elle remplace, concernant les handicapés hébergés dans les établissements de rééducation professionnelle, le 24 juin 1977. (p. 1754) : la situation des handicapés adultes bénéficiant de l'allocation prévue par la loi d'orientation et hébergés dans des établissements de rééducation professionnelle. Les dispositions de l'article 42 du code de l'aide sociale. L'entrée en vigueur du décret prévu à l'article 48 de la loi d'orientation. La circulaire de février 1977 et son application. La récupération par les directeurs des centres d'aide par le travail de 90 p. 100 de l'allocation aux adultes handicapés ; les ressources de ceux-ci ; les matériels spécifiques aux handicapés. Le rejet des personnes handicapées dans un ghetto. Demande au ministre de retirer sa circulaire. (p. 1755) : le colloque tenu sur ce problème à l'initiative du parti communiste français. Le problème des barrières architecturales et techniques, de l'intégration des handicapés ; leur emploi. La formation de formateurs. La protection des droits du travail. Les moyens mis à la disposition des commissions techniques régionales d'orientation. Les dispositions de la loi de novembre 1957 prévoyant l'emploi d'au moins trois pour cent de personnes handicapées ; l'embauche dans l'administration. Le nombre de personnes handicapées en France.
Discussion de la question n° 65 de Mme Janine Alexandre-Debray, concernant le travail des femmes (droit au travail des femmes), le 30 juin 1977. (p. 1956) : le problème du chômage des femmes, la campagne qui les incite à demeurer au foyer. Le préambule de la Constitution de 1946 repris par la Constitution du 4 octobre 1958. Des dispositions concrètes sont indispensables pour une véritable promotion de la femme dans le travail. Les femmes ont toujours travaillé ; les enquêtes de Villermé. Les jugements de la société sur le comportement des femmes n'ont rien de scientifique ; l'épanouissement de l'enfant. L'engagement des femmes dans la vie professionnelle est un processus irréversible. (p. 1957) : l'importance du chômage des femmes. La fausse argumentation du salaire d'appoint. Le niveau des rémunérations ; la sous-qualification ; l'absentéisme. La discrimination dont font l'objet les femmes travailleuses en matière de formation professionnelle. L'insuffisance des équipements sociaux et des équipements techniques. Le nécessaire renforcement du rôle des comités d'hygiène et de sécurité, de la médecine et de l'inspection du travail. Les difficultés des foyers de femmes seules. (p. 1958) : des mesures doivent être adoptées qui rendent conciliables la vie professionnelle et la vie familiale. La responsabilité du Gouvernement et du patronat. Les mesures proposées par le programme commun de gouvernement,
INTERVENTIONS
- Projet de loi instituant le complément familial (n° 346). - Suite de la discussion [16 juin 1977]. - Discussion générale (p. 1377 et suiv.) : lit l'intervention de M. André Aubry.
-- Projet de loi relatif à l'organisation de la Polynésie française (n° 395) [24 juin 1977J. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1736) : ce texte fait apparaître la nécessité d'une véritable décentralisation. La politique de transfert de charges pratiquée à l'égard des Polynésiens. Le chômage dans l'archipel. Le maintien des structures coloniales. Les immenses richesses doivent être mises au service des populations de la Polynésie. Le groupe communiste votera le texte en discussion.
- Projet de loi instituant un congé parental d'éducation (n° 390) [27 juin 1977]. - Discussion générale (p. 1777) : la limitation des nouvelles dispositions aux entreprises de plus de deux cents salariés. Ce congé non rémunéré ne sera pas utilisable par les familles de condition modeste. Aucune sanction n'est prévue pour l'employeur qui se soustrairait aux obligations de réintégration. L'importance d'une véritable politique globale en faveur des familles. Demande la suppression de la condition d'âge fixée à trois ans pour les enfants adoptés. La nécessité d'autres textes relatifs à la maternité. Article 1 er . - Articles L. 122-28-1 à L. 122-28-3 bis du code du travail (p. 1790) son amendement n° 18 déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression des dispositions prévoyant la limitation du bénéfice du congé parental d'éducation aux salariés employés dans des entreprises de plus de 200 personnes ; rejeté. (p. 1791) : amendements identiques n os 3, 5 et 10 de M. Bernard Talon ; attribution du droit au congé réservé à la «femme salariée».
- Proposition de loi tendant à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les anciens déportés ou internés (n° 418) [30 juin 1977]. - Discussion générale (p. 1987) : un grand nombre de déportés et d'internés n'auront pas pu bénéficier d'une législation attendue depuis longtemps. (p. 1988) : les mesures que le Gouvernement compte prendre contre les diffamateurs de la Résistance et les apologistes de la trahison, de plus en plus nombreux. La protection dont bénéficient les criminels nazis. Regrette que ne soit pas pris en considération le cas des déportés du travail.
- Proposition de loi relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion. - Deuxième lecture (n° 449) [30 juin 1977]. - Article 1 er (p. 1975) : s'oppose aux amendements identiques n° 1 de M. Alain Peyrefitte et n° 9 de M. Pierre Marcilhacy ; rétablissement de l'article prévoyant l'interdiction de publication des sondages pendant la semaine qui précède chaque tour de scrutin.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du titre 1 er du livre 1 er du code du travail relatives au contrat d'apprentissage [30 juin 1977]. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2003) : les conditions dans lesquelles s'est déroulée la discussion d'un texte si important mène le groupe communiste à voter contre.