EHLERS (GÉPARD), sénateur du Nord (C).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques et du Plan.
Est nommé de nouveau [6 octobre 1977].
Est désigné pour siéger, au titre de représentant des élus locaux, au sein de la commission nationale d'urbanisme commercial [8 novembre 1977].
DEPOTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, portant nationalisation des mines de fer et des principales entreprises sidérurgiques françaises (n° 203) [21 janvier 1977, rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 décembre 1976, JO, Débats, du 3 avril 1977].
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, portant extension dans les PTT des dispositions en vigueur en matière de comités d'hygiène et de sécurité, de médecine du travail, d'amélioration des conditions de travail et de prévention des accidents du travail (n° 217) [20 décembre 1977].
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
Question n° 20, à M. le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, concernant les grèves (situation du port de Dunkerque), posée le 5 avril 1977 (p. 422). - Discutée le 29 avril 1977 (p. 708) : la grève des dockers du port de Dunkerque depuis le 10 mars 1977 à cause de la décision unilatérale de la société Usinor. Rappelle les déclarations de la chambre syndicale des ouvriers du port (les difficultés avec le port autonome, Usinor et l'union maritime et commerciale ; les sanctions contre les travailleurs et leurs délégués). La cause des difficultés : la mainmise d'une société privée sur le port. Le quai aux aciers : la convention portuaire de 1976. Il faut permettre le développement d'une véritable industrie maritime. La mise en place du système des feux continus sur le quai aux aciers. La lettre de M. Lionel Stoléru du 29 décembre 1976 répondant aux parlementaires communistes du département du Nord (la limitation du travail posté). Les conditions de travail des ouvriers en feux continus. Il faut imposer à la société Usinor le respect de la loi ; démocratiser la gestion et la direction du port autonome de Dunkerque. La nécessité de la nationalisation d'Usinor. (p. 709) : pour une politique au service des salariés et de la population. La volonté de 'négociation des responsables syndicaux. Les revendications des dockers : le respect de la loi du 6 septembre 1947 ; négociation au plan local sur le problème du quai aux aciers. Les détournements de trafic. Les déclarations du président du conseil général du Nord. Les solutions du programme de Gouvernement de la gauche. (p. 710) : les détournements de trafic dans le passé. Les responsabilités d'Usinor et du Gouvernement dans ce conflit. (p. 711) : l'accord du 9 mai 1975. Le développement économique et les techniques modernes ne doivent pas être employés au détriment du progrès social, des conditions de travail et de l'homme. Le fonctionnement du conseil d'administration du port autonome. Demande au Gouvernement d'imposer à Usinor la fin du conflit.
Question n° 72, à M. le Premier ministre, ministre de l'économie et des finances, concernant la sidérurgie (situation de l'industrie sidérurgique et textile), posée le 17 mai 1977 (p. 977). - Discutée avec les questions n° 36 de M. René Jager, n° 43 de M. Michel Miroudot, n° 50 de M. Hubert Martin, n° 51 de M. Robert Schmitt, n° 52 de M. Pierre Vallon, n° 70 de M. Louis Brives et n° 71 de M. Hector Viron le 21 juin 1977. (p. 1496) : l'actualité du débat sur l'avenir de la sidérurgie. La nécessité d'une autre politique du fait du désastre de la situation actuelle. Les conséquences humaines et financières du chômage. Les contradictions des explications du Gouvernement concernant la crise de la sidérurgie. Les questions de fonds : le blocage des investissements à Dunkerque et Fos ; l'absence de modernisation des installations anciennes ; la mort de régions entières ; s'agit-il d'imprévoyance ou d'une politique délibérée ; on a laissé péricliter l'outil de travail. La situation de la société Usinor. L'attitude du Gouvernement. Les subventions se traduisant par des licenciements et des fermetures d'usines, Le refus d'une commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics. Les subventions projetées. (p. 1497) : les propositions du parti communiste L'application du programme commun et l'industrie sidérurgique. La nécessité d'arrêter immédiatement les démantèlements prévus. Les mesures qu'il convient de prendre d'urgence. La proposition de loi du groupe communiste du 20 décembre 1976. L'action à mener en matière internationale, et au sein de la Communauté économique européenne. La lutte contre le gaspillage et la mise en oeuvre de techniques modernes. (p.' 1498) : la nationalisation des principaux groupes sidérurgiques. (p. 1507) : le plan de M. Davignon approuvé par le Gouvernement : fermeture d'entreprises et dizaines de milliers de licenciements. Le Gouvernement mène toujours la même politique. La limitation de la consommation et de la sous-production. (p. 1508) : les difficultés des régions du Nord et de l'Est. L'absence de moyens et de pouvoirs des régions. Le transfert des difficultés aux régions. Propose que soit tenu un véritable débat sur le problème de la compétitivité et de la rentabilité. Le programme commun de gouvernement et les nationalisations.
Discussion des questions n° 75 de M. Jean-François Pintat, n° 97 de M. Jean Cluzel, n° 110 de M. Léandre Létoquart, n° 120 de M. Pierre Noé, n° 121 de M. Michel Chauty, et n° 122 de M. Auguste Billiémaz, le 18 novembre 1977 ; (p. 2848) : le potentiel scientifique de la France. Le Commissariat à l'énergie atomique : sa création au lendemain de la Libération. Son originalité. Les intérêts des grands groupes industriels et financiers. L'intégration de la politique nucléaire française dans l'Europe supra-nationale des monopoles. La mainmise de Westinghouse et du groupe Empain. L'abandon de l'indépendance nationale. L'atteinte à l'unité du CEA : la création d'un institut de recherches fondamentales. L'association à Framatome. L'accord de recherches appliquées avec Westinghouse. Le transfert aux groupes privés du cycle du combustible. La politique nucléaire proposée par le programme commun de gouvernement. L'utilisation de l'énergie nationale. L'utilisation de l'atome dans l'intérêt national. La responsabilité de la présente génération vis-à-vis de celles qui la suivront : le respect de l'environnement. Les garanties de sécurité. La concertation avec les populations immédiatement concernées. Le non-respect des normes de sécurité nucléaire par Péchiney-Ugine-Kuhlmann à Pierrelatte. Le rejet par le Gouvernement des projets du CEA destinés à supprimer la pollution thermique à Brennilis. L'abandon de la filière uranium naturel-graphite-gaz, écologiquement moins dangereuse, au profit de la filière américaine d'uranium enrichi. L'évolution de la radioactivité des organismes marins au large de La Hague. (p. 2849) : l'utilisation du CEA comme courroie de transmission avec le secteur privé. Les intérêts des grandes sociétés comme Creusot-Loire et Westinghouse. L'engagement de la France dans le « tout nucléaire » devant l'Allemagne, la Grande-Bretagne, le Japon et l'URSS. L'absence de communication des rapports EDF (sur la surcharge nucléaire du Rhône et sur l'analyse des accidents survenus dans des centrales nucléaires) aux élus régionaux, départementaux et locaux appelés à se prononcer sur les implantations. Le caractère confidentiel des travaux réalisés dans les services d'EDF et du CEA. L'interdiction de divulgation de ces documents. Une autre politique énergétique possible : diversification des sources d'énergie ; fin du gaspillage énergétique propre au capitalisme. La charte des libertés de la démocratie proposée par les communistes.
INTERVENTIONS
- Projet de loi modifiant la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés (n° 199) [21 avril 1977]. Article additionnel après l'article 1 er (p. 596) : son amendement n° 9, déposé avec plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Fernand Chatelain : relèvement du plafond de. ressources pour l'aide spéciale aux commerçants et artisans ; rejeté.
- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87).
Deuxième partie :
Industrie, commerce et artisanat. - I. - Industrie [29 novembre 1977] (p. 3251) : le développement du chômage. Les disparitions d'entreprises. La politique de recherche du profit maximum. La situation de la région de Dunkerque : les crédits considérables engloutis au seul profit de grosses sociétés industrielles et financières. Les déclarations sur la « chance » de l'agglomération dunkerquoise et le démenti apporté par la réalité. La disparition du textile. Les subventions versées au consortium général textile du groupe Agache-Willot. Les investissements de ce groupe à l'étranger. L'abandon d'industries de pointe comme la CFEM, constructeur de plates-formes de forage. La liquidation de la branche construction et réparation navales. La suppression d'emplois chez Flandres Industrie et Creusot-Loire. Le chômage partiel à Usinor. La misère des familles ouvrières. Les changements politiques nécessaires : la relance de la consommation populaire, les nationalisations. Les propositions du parti communiste français. (p. 3252) : les nationalisations, levier indispensable pour une industrie au service de l'homme.
Equipement et aménagement du territoire ( suite ). - I. - Equipement et ports. - Suite de la discussion [9 décembre 1977] (p. 3737) : le Gouvernement n'a pas de politique portuaire, si ce n'est celle qui consiste à appliquer la politique du grand patronat. Le monopole des dockers ; le poids d'Usinor. Le problème du quai aux aciers à Dunkerque ; la Soterac. La réduction du salaire des dockers envisagée par Usinor. (p. 3738) : le bassin et le quai minéralier. Des nationalisations sont indispensables ; Usinor et Schneider régentent la région Nord-Pas-de-Calais. (p. 3742) : l'organisation d'un débat devant le Sénat sur la politique portuaire de la France.
V. - Transports, marine marchande [9 décembre 1977] (p. 3778) : le secret gardé sur la vente du paquebot France . (p. 3779) : la crise de la marine marchande. Les suppressions d'emplois. Les insuffisances du transport sous pavillon français. Les fermetures dans la construction et la réparation navales. Les petits chantiers. La crise de la pêche. La diminution des crédits de modernisation. La nécessité d'un véritable programme de développement de la marine marchande. L'insuffisance de la flotte de commerce. La nécessité de réaffirmer la vocation maritime de la France. L'expansion de la flotte. Les créations d'emplois et les mesures sociales. Le développement de la coopération internationale. L'assainissement financier. L'autofinancement de la construction navale. La mise en oeuvre d'un contrat. Le rôle des entreprises nationales. Souhaite un grand débat devant le Sénat sur l'avenir de la marine marchande, des pêches maritimes et de la construction navale. - Examen des crédits. - Article additionnel (p. 3787) : reprend l'amendement n° 178 de M. Michel Chauty et plusieurs de ses collègues, retiré par M. Michel Chauty ; intervention du FIOM sur le marché de la civelle ; rejeté.
Economie et finances (suite). - Services financiers ( suite ) : commerce extérieur [9 décembre 1977] (p. 3792) : le rapport Limouzy dénonçant les pratiques frauduleuses et l'inefficacité des contrôles des importations sauvages ; l'évaluation des exportations de capitaux français.
- Projet de loi relatif à la mensualisation et à la procédure conventionnelle (n° 207) [20 décembre 1977]. - Discussion générale (p. 4350) : un accord signé avec des organisations strictement minoritaires. Le mépris du pouvoir pour le Parlement. (p. 4351) : une atteinte du Gouvernement contre les grandes centrales syndicales ouvrières. Il ne s'agit pas d'une véritable revalorisation du travail manuel. Le nombre des accidents du travail à Usinor-Dunkerque. Le champ d'application des mesures proposées. Les conditions du paiement des jours fériés. La responsabilité des patrons dans les accidents du travail. Il n'est pas question de prime d'ancienneté ; les indemnités complémentaires de la sécurité sociale. La consécration de la pratique illégale des bulletins de paie sans mention des heures supplémentaires. Les contre-visites médicales patronales sont légalisées. (p. 4352) : la suppression du droit que possèdent les organisations syndicales non signataires d'un accord ou d'une convention de s'opposer à leur extension. Le groupe communiste votera contre le projet de loi en discussion. (p. 4353) ; les problèmes pratiques de la mensualisation. Il n'est pas sérieux de minimiser les organisations syndicales CGT et CFDT. Article 3. - Article L. 133-12 du code du travail (p. 4359) : soutient l'amendement n° 1 de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues, identique à l'amendement n° 8 de M. André Bohl ; suppression de cet article prévoyant la possibilité pour le Gouvernement d'étendre un accord ou une convention en cas de veto au sein de la section spécialisée de la commission supérieure des conventions collectives. S'oppose à l'amendement n° 10 de M. André Bohl ; possibilité pour le ministre, à la demande de deux membres de la section spécialisée, l'un représentant les travailleurs, l'autre représentant les employeurs, de passer outre aux oppositions formulées lorsqu'un vote favorable à l'extension a été émis à la majorité des deux tiers des voix des membres présents de la section.