EHLERS (GÉRARD), sénateur du Nord (C).
NOMINATION
Membre de la, commission des affaires économiques et du Plan.
DEPOT
Avis présenté, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi (n° 73, 1978-1979) de finances pour 1979, adopté par l'Assemblée nationale ; consommation et concurrence (n° 76, .tome VII, 1978-1979) [22 novembre 1978].
QUESTIONS
Questions orales:
N° 2185, posée le 27 avril 1978 (p. 654) à M. le ministre de l'industrie : l'énergie nucléaire (pénétration du marché français de radio-éléments par les sociétés étrangères). - Réponse de M. André Giraud, ministre de l'industrie, le 26 mai 1978 (p. 1042, 1043).
N° 2359, posée le 8 novembre 1978 (p. 3103), à M. le ministre de l'industrie : industrie (situation des usines d'espadrilles du Sud-ouest).
Questions orales avec débat :
N° 1 de M. Anicet Le Pors, n° 2 de M. André Colin, n° 3 de M. Edouard Bonnefous, n° 4 de M. Georges Lombard, n° 5 de M. Pierre Marcilhacy, n° 7 de M. Hubert Martin, n° 8 de M. Antoine Andrieux, n° 9 de M. Francis Palmero et n° 10 de M. Jean Péridier : la pollution (mer) (conséquences du naufrage du pétrolier « Amoco Cadiz »). - Discutées le 11 avril 1978 (p. 406) : le retard dans l'indemnisation des pêcheurs d'Ouessant sinistrés lors du naufrage du Böhlen .
N° 20 de M. Pierre Vallon, n os 23 et 31, de M. Anicet Le Pors et n° 41 de M. Paul Jargot : la situation de la sidérurgie et de l'industrie textile . - Discutées le 2 mai 1978 (p. 688) : la sécurité du travail ; les accidents intervenus depuis la mise en route d'Usiner à Dunkerque. Aucune formation n'est donnée aux travailleurs pour leur faire prendre conscience des risques engendrés par les systèmes hydrauliques. Les travaux de la commission interministérielle d'enquête venue à Usinor-Dunkerque. L'éventualité, envisagée par les dirigeants d'EDF, du retrait d'Usinor du secteur de Dunkerque. La négociation secrète, selon le journal The Economist , d'un accord international; l'éventualité d'un organisme international contrôlant les marchés (p. 689) : les pertes d'emplois qu'entraînerait un tel projet ; la position des responsables syndicaux et sidérurgiques du Nord.
N° 53, posée le 27 avril 1978 (p. 619), à M. le ministre des transports: les constructions navales (situation de la construction et de la réparation navales). - Discutée, avec les questions n° 72 de M. Michel Chauty, n° 96 de Mlle Irma Rapuzzi, n° 97 de M. Antoine Andrieux, n° 116 de M. Louis Minetti, n° 122 de M. Maurice Schumann et n° 132 de M. André Morice, le 7 novembre 1978 (p. 3013) : la diminution, en vingt ans, du nombre de chantiers construisant des navires. Le plan Davignon mis en place à Bruxelles. (p. 3014) : le démantèlement d'une industrie nationale ; la Communauté a mis au point un plan européen de destruction concertée de tout un potentiel industriel. L'attribution de subventions et le dumping dont sont accusés certains pays de l'Est en matière de transport maritime. Le vieillissement des bateaux français ; le taux des accidents proportionnel à l'âge des navires. L'abolition du régime de la complaisance maritime est indispensable à la reprise d'un mouvement de construction de navires. Le financement des navires battant pavillon de complaisance par les sociétés multinationales bancaires américaines. A l'égalisation par le haut des avantages sociaux, définie par le traité de Rome, on oppose une politique d'embauche de personnel étranger sous-payé. Si des services entiers quittent Dunkerque, les trafics suivent finalement. Le coût de l'amortissement d'ouvrages portuaires hautement spécialisés et gravement sous-employés. L'expérience des chantiers de construction navale France-Dunkerque prouve qu'il est possible de construire, d'armer et de réparer français. (p. 3015) : les origines de la crise maritime actuelle se trouvent dans le développement d'attitudes « sur-spéculatives » de la part de sociétés bancaires .multinationales. Une mission doit être confiée au conseil supérieur de la marine marchande pour proposer au Gouvernement des modalités d'action. La proposition de résolution communiste tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur la situation de la construction et de la réparation navales en France et sur l'utilisation des fonds publics alloués aux sociétés de ce secteur. (p. 3031) : la lutte contre les pavillons de complaisance. Le fossé qui existe entre les déclarations d'intention du Gouvernement et les réalités en ce qui concerne la diversification. (p. 3032) : l'industrie off shore. La faible part du pavillon français dans le transport des marchandises françaises. Les renseignements publiés par la revue Transports maritimes , brochure du comité central des armateurs de France. Les détournements de trafic. La restructuration de la compagnie générale maritime. La nécessité de confier une mission d'étude au conseil supérieur de la marine.
N° 58 de M. Anicet Le Pors et n° 102 de M. Jean Garcia : la politique industrielle. - Discutées le 10 octobre 1978 (p. 2441): la lumière doit être faite sur le problème des responsabilités dans la sidérurgie; le rôle des pouvoirs publics. Les effets du plan Davignon. La situation en Lorraine et dans le Nord ; les milliers de licenciements prévus. L'immense scandale de l'aciérie de Neuves-Maisons. C'est à Bruxelles et à Bonn, à la table des grandes sociétés multinationales, que se décide le dépeçage de la France. Les propositions des élus communistes des régions concernées ; l'importance de la participation des travailleurs. (p. 2442) : l'influence des conditions de travail sur la santé; le nombre des accidents mortels à Usinor-Dunkerque. Les propos tenus par le président de Denain - Nord-Est - Longwy sur les conséquences de la politique gouvernementale. La nécessité d'une nationalisation démocratique. La diminution du nombre des heures de travail; l'amélioration de la sécurité. Les propos tenus par M. Norbert Segard sur la nécessité d'un « Monsieur Dunkerque » dans chaque administration concernée.
N° 87 de M. Jean Péridier, n° 88 de M. Jean Cluzel, n° 92 de M. Jean Francou, n° 95 de M. Jacques Eberhard, n° 117 de M. Henri Caillavet, n° 76 de M. Jean-François Pintat, n° 86 de M. Jean Béranger, n° 89 de M. Pierre Jeambrun, n° 114 de M. Francis Palmero, n° 101 de M. Paul Jargot, n° 16 de M. Raymond Courrière, n° 133 de M. Maurice Schumann et n° 81 de M. Robert Schmitt : la politique européenne. - Discutées le 24 octobre 1978 (p. 2846) : les preuves de la concurrence italienne déloyale en matière textile sont concrètes et définies ; le rapport Limouzy. Le cas des entreprises françaises abandonnant le territoire national pour des pays où le salaire horaire est plus bas. Les profits réalisés à cette occasion.
INTERVENTIONS
- Proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention (n° 102). - Suite de la discussion [18 avril 1978]. - Article 1 er A préalablement réservé : Articles 1 e r et 1 er bis de la loi de 1968 (p. 513) : amendement n° 2 de M. Pierre Marcilhacy (Définition du droit au titre de propriété industrielle si l'inventeur est un salarié; distinction entre les inventions faites par le salarié dans l'exécution d'un contrat de travail ou de tâches qui lui sont explicitement confiées et les autres inventions). Le retrait des sous-amendements n° 28 (Répartition des inventions faites par les salariés en inventions de service ou en inventions personnelles), n° 29 (Définition de l'invention de service) et n° 30 de M. Maurice Schumann (Cas des inventions personnelles faites par un salarié soit dans le cours de l'exécution de ses fonctions, soit à l'occasion de celles-ci, soit par la connaissance d'informations procurées par son entreprise).
- Projet de loi portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production (n° 158) [24 mai 1978]. - Article 20 (p. 954) : son amendement n° 1, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Jacques Eberhard : possibilité de fusion d'une coopérative ouvrière de production avec une société non coopérative, seulement si le ministre chargé du travail a vérifié que l'opération répondait strictement et exclusivement à une obligation de maintien des emplois ; retiré. - Article additionnel après l'article 44 (p. 975) : son amendement n° 2, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Paul Jargot : droit de préemption, au bénéfice des salariés d'une entreprise en liquidation ou faisant l'objet d'un jugement de liquidation des biens, afin de créer, s'ils représentent la moitié du personnel, une société coopérative ouvrière de production ; rejeté. - Article 45 (p. 977) : son amendement n° 3, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Paul Jargot : possibilité pour les associés ou actionnaires qui se seraient opposés à la transformation de leur entreprise en société coopérative, d'obtenir que leurs parts ou actions soient transformées en certificats de participation coopérative remboursables dans le délai de cinq ans ; irrecevable aux termes de l'article 49, alinéa, 5, du règlement.
- Projet de loi relatif aux opérations de la caisse d'amortissement pour l'acier (n° 16, 1978-1979) et projet de loi de finances rectificatives pour 1978 (n° 15, 1978-1979) [18 octobre 1978].- Discussion générale commune (p. 2686) : un drame national ; une politique unanimement condamnée. Les responsables de la crise actuelle de la sidérurgie sont le grand patronat et le Gouvernement. Les menaces de chômage et le soutien à l'action des travailleurs. Le Gouvernement laisse le patronat sidérurgique prendre la responsabilité de la -politique industrielle française. L'absence de concertation avec la région Nord - Pas-de-Calais (p. 2687) : le fonds spécial d'adaptation industrielle ne répond pas aux problèmes de l'emploi. Aucun projet précis pour la reconversion industrielle du Nord-Pas-de-Calais, de la Lorraine et des autres régions françaises. Il faut définir une véritable politique industrielle afin de faire cesser le gâchis des moyens en hommes et en matériel. Le plan proposé ne répond pas à l'intérêt des régions concernées. La réunion du conseil national des organisations syndicales de cadres de la sidérurgie et les propositions du groupe communiste. (p. 2696) : la responsabilité appartient au patronat. Caisse d'amortissement pour l'acier. - Article additionnel après l'article 1 er (p. 2700) : soutient l'amendement n° 2 de M. Anicet Le Pors et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire (Arrêt de tout démantèlement et licenciement dans l'industrie sidérurgique jusqu'à la mise en place de la caisse d'amortissement pour l'acier). Article additionnel après l'article 3 (p. 2701) : soutient l'amendement n° 4 de M. Anicet Le Pors et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Développement par le Gouvernement de la coopération dans le cadre d'accords d'Etat à Etat ; protection de la production sidérurgique contre le dumping). - Article additionnel après l'article 7 (p. 2702) : soutient l'amendement n° 6 de M. Anicet Le Pors et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Information et consultation des comités d'entreprise concernant les projets économiques et financiers et les mesures touchant aux personnels ; création de comités centraux de groupes réunissant des représentants élus au prorata des effectifs des entreprises). Explication de vote sur l'ensemble (p. 2705) : l'absence de propositions d'emplois pour le Nord - Pas-de-Calais après une réunion chez le délégué à l'aménagement du territoire.
- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
Deuxième partie :
Travail et participation [4 décembre 1978] (p. 4142) : l'aggravation des conditions de vie et de travail à Usinor-Dunkerque; le triple record de la productivité, des profits réalisés et des accidents mortels du travail détenu par cette usine. La revendication de la cinquième équipe. Les directives du plan Davignon : le plan acier du Gouvernement et le sort des salariés.
Economie et budget. - III. - Economie [5 décembre 1978]. - En remplacement de M. Fernand Chatelain , rapporteur pour avis (p. 4217) : la consommation, les droits et moyens des consommateurs et de leurs associations. (p. 4218) : les associations manquent de moyens juridiques, techniques et financiers. Leur participation à l'élaboration et à l'application des lois et règlements n'est pas réalisée. Les réformes proposées par la commission « Vie sociale » du VII e Plan. L'accès des associations aux mass media, par exemple à la télévision ; les temps d'antenne comparés de la publicité de marque et des émissions consacrées aux consommateurs. Le peu de moyens des associations souligné par « l'affaire Peugeot ». Le programme d'action prioritaire du VII e Plan n° 18 n'a reçu aucune suite en ce qui concerne les assistants techniques de la consommation. Les postes budgétaires destinés au laboratoire national d'essais. Le droit de regard des consommateurs sur la formation de prix libérés.
- Projet de loi portant modification des dispositions du titre I er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes (n° 13, 1978-1979). - Suite de la discussion [12 décembre 1978]. - Article- 1 er ( suite ) : Article L. 513-3-1 du code du travail (p. 4623) : se déclare favorable à l'amendement n° 177 de M. Marcel Gargar et plusieurs de ses collègues (Affichage, avant toute déclaration à l'administration compétente, de la liste des électeurs de l'établissement et du lieu de leur inscription ; mise à la disposition du personnel et de ses représentants d'un exemplaire). - Article L. 515-3 (p. 4654) : se déclare défavorable à l'amendement n° 71 de M. Louis Virapoullé (Présidence du bureau de jugement et de la formation de référé par un magistrat de l'ordre judiciaire). Il n'y a rien de comparable entre un conseil de prud'hommes et un tribunal d'instance.