ESTEVE (Yves), sénateur de l'Ille-et-Vilaine (RPR).
NOMINATIONS
Vice-Président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes.
Est nommé de nouveau membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes [9 octobre 1979] (p. 3058).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'indemnité des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes [26 juin 1979] (p. 2249).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux fonds communs de placement [26 juin 1979] (p. 2249).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration [7 novembre 1979] (p. 3745).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à permettre l'adhésion des preneurs de baux à ferme à des sociétés d'exploitation agricole [23 novembre 1979] (p. 4328).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux équipements sanitaires et modifiant certaines dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière (n° 427, 1978-1979) [24 octobre 1979]. Article 1. - Article 4 de la loi du 31 décembre 1970 (p. 3475) : soutient l'amendement n° 17 de M. Jean Chérioux: classement des établissements après avis de la commission régionale d'équipement sanitaire ; retiré.
- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Deuxième partie :
Justice [30 novembre 1979]. - Examen des crédits. - Etat B (p. 4662) : le groupe RPR votera contre l'amendement n° 237 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues concernant la réduction des crédits du titre III (suppression des crédits correspondant aux dépenses des exécutions capitales).