FISCHER (Guy), sénateur (Rhône) CRC.
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Membre de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (JO Lois et décrets du 27 juin 1996).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire (2 mai 1996).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire (3 octobre 1996).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (10 octobre 1996).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 (14 novembre 1996).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (29 novembre 1996).
DÉPÔTS
Proposition de résolution, déposée avec plusieurs de ses collègues, en application de l'article 73 bis du Règlement, sur : 1°) la proposition de règlement du Conseil modifiant en faveur des travailleurs en chômage le règlement relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement fixant les modalités d'application du règlement (n° E-582) ; et 2°) sur la proposition de règlement du Conseil modifiant en faveur des titulaires de prestations de préretraite le règlement relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement fixant les modalités d'application du règlement (n° E-583) [n° 0307 (95-96)] (4 avril 1996) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 28 mars 1996) - Union européenne.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
n° 4 (JO Débats du 6 décembre 1996) (p. 6702) - Ministère : Emploi - Solidarité avec les chômeurs - Réponse le 6 décembre 1996 (p. 6702) - Chômage
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif au supplément de loyer de solidarité [n° 0151 (95-96)] - Suite de la discussion - (24 janvier 1996) - Discussion générale (p. 149) : politique d'austérité du Gouvernement. Volonté du Gouvernement de réduire progressivement sa participation financière dans la politique nationale de la construction et du logement. (p. 150) : pression exercée sur les familles aux revenus moyens habitant les logements HLM. Prêt à taux zéro. Situation du Crédit foncier de France. Affectation du produit du surloyer. (p. 151) : problème de l'absence de logements sociaux. Mixité sociale. Tendance à la généralisation du surloyer. Réévaluation insuffisante des plafonds de ressources. Limitation de l'effort de construction et de rénovation des logements sociaux de l'Etat. Diminution sensible du budget logement. Propose la réduction de la TVA sur les constructions et les réhabilitations. Revalorisation nécessaire des prêts PLA et PALULOS. (p. 152): crainte d'une généralisation des surloyers. Le groupe communiste républicain et citoyen s'opposera à ce projet de loi - Avant l'art. 1er (p. 160) : soutient l'amendement n° 69 de M. Félix Leyzour (suppression de la contribution assise sur le produit du surloyer). Ponction des recettes des offices d'HLM au profit du budget général de l'Etat - Art. 1er (supplément de loyer de solidarité) (p. 162, 163) : soutient l'amendement de suppression n° 68 de M. Félix Leyzour. Equilibre social des cités HLM. Demande de scrutin public - Après le paragraphe 2 (p. 164) : soutient l'amendement n° 70 de M. Félix Leyzour (absence de prise en compte des conditions de ressources en cas de mutation à l'intérieur du parc d'HLM) - Paragraphe 3 (supplément de loyer de solidarité) (p. 165) : soutient l'amendement de suppression n° 71 de M. Félix Leyzour - Art. L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation (instauration du supplément de loyer de solidarité) (p. 166) : soutient les amendements de M. Félix Leyzour n° 72, de suppression, et n° 77 (suppression de la disposition relative à la prise en compte de l'ensemble des revenus des personnes vivant au foyer). Soutient l'amendement n° 73 de M. Félix Leyzour (prise en compte de l'évolution des revenus et de la composition des ménages entre deux enquêtes). (p. 169) : soutient l'amendement n° 74 de M. Félix Leyzour (procédure permettant la mise en oeuvre d'une dérogation pour les immeubles ou groupes d'immeubles non situés dans les grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé) - Après l'art. L.441-3 du code précité (p. 176) : soutient l'amendement n° 75 de M. Félix Leyzour (revalorisation régulière des plafonds de ressources des HLM avec un rattrapage du retard) - Art. L. 441-4 du code précité (détermination du montant du supplément de loyer de solidarité) (p. 177) : soutient l'amendement n° 76 de M. Félix Leyzour.(prise en compte à la fois de l'âge du locataire et du nombre de personnes à charge). : intervient sur l'amendement n° 89 de la commission (plafonnement du montant cumulé du loyer et du surloyer). Incitation indirecte à la généralisation du surloyer - Art. L. 441-5 du code précité (coefficient de dépassement du plafond de ressources) (p. 178) : soutient l'amendement n° 78 de M. Félix Leyzour (prise en compte du montant au mètre carré du loyer pratiqué) - Art. L. 441-7 du code précité (entrée en vigueur de la délibération relative au supplément de loyer solidarité) (p. 180) : soutient l'amendement n° 80 de M. Félix Leyzour (harmonisation de la tutelle exercée par les préfets sur les barèmes des loyers et surloyers) - Art. L. 441-9 du code précité (recueil des informations nécessaires à l'établissement du supplément de loyer de solidarité) (p. 182, 184) : soutient les amendements de M. Félix Leyzour n° 81 (suppression de la notion de personne vivant au foyer), n° 82 (validation des demandes de renseignements par la Commission nationale de l'informatique et des libertés) et n° 83 (montant de l'indemnité pour frais de dossier laissé à l'appréciation de l'organisme d'HLM) - Art. L. 441-11 du code précité (sanctions) (p. 187) : soutient l'amendement n° 84 de M. Félix Leyzour (affectation du produit des pénalités recouvrées auprès des organismes d'HLM au financement des réhabilitations de logements sociaux)- Après l'art. 1er (p. 188) : intervient sur l'amendement n° 49 de M. Jean Madelain (revalorisation des plafonds de ressources avec un rattrapage sur cinq ans du retard accumulé). Mixité sociale - Après l'art. 1er ter (p. 191) : se déclare opposé à l'amendement n° 11 de la commission (dépôt d'un rapport au Parlement tous les trois ans sur l'occupation des logements HLM et de son évolution). Pénalités sanctionnant les locataires qui n'auraient pas facilité l'établissement des statistiques - Après l'art. 2 ter (p. 193) : soutient l'amendement n° 85 de M. Félix Leyzour (affectation du produit du surloyer à la construction ou à la réhabilitation des logements sociaux). (p. 194) : principe de non-affectation des recettes de l'Etat - Art. 3 (validation des suppléments de loyer de la Régie immobilière de la ville de Paris) (p. 195) : soutient l'amendement de suppression n° 86 de M. Félix Leyzour - Art. 5 (validation de certains barèmes de supplément de loyer) (p. 196) : soutient l'amendement de suppression n° 87 de M. Félix Leyzour - Explications de vote sur l'ensemble (p. 199) : incitation à quitter le secteur HLM faite aux locataires à revenus moyens. Désengagement de l'Etat dans le domaine du logement social. Prise en compte de l'ensemble des revenus des personnes vivant au foyer et non du seul locataire. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce projet de loi.
- Proposition de loi tendant à favoriser l'expérimentation relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail et modifiant l'article 39 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle [n° 0094 (95-96)] - (13 février 1996) - Art. 1er (pérennisation et amélioration du dispositif de réduction et d'aménagement conventionnel de la durée du travail) (p. 616 à 618) : ses amendements n° 16 de suppression, n° 17 : réduction du temps de travail et création d'emplois à durée déterminée ; n° 18 : suppression de l'augmentation du taux et de la durée des exonérations patronales ; n° 20 : interdiction de cumuler des exonérations de cotisations sociales prévues par ce texte avec d'autres obtenues pour des motifs différents ; n° 21 : interdiction de négocier les accords collectifs par atelier; n° 22 : renforcement du contrôle des exonérations accordées aux entreprises ; rejetés; et n° 19 : suppression de l'exonération de cotisations sociales prévue pour les employeurs ; devenu sans objet. (p. 620, 621) : se déclare opposé aux amendements de la commission n° 1 (abaissement de l'objectif de réduction de l'horaire de travail collectif) et n° 2 (application d'une diminution de salaire en cas de baisse du temps de travail). (p, 621) : au nom du groupe communiste républicain et citoyen, se déclare opposé à l'amendement n° 2 de la commission (application d'une diminution de salaire en cas de baisse du temps de travail). Inadaptation d'une réduction des salaires pour résoudre le chômage - Art. 2 (cumul des allégements de charges sociales : coordination) (p. 624) : son amendement n° 23 : interdiction du cumul de l'allégement des cotisations familiales et de la ristourne dégressive de cotisations sociales patronales avec l'exonération de cotisations sociales prévue à l'article 39 de la loi quinquennale pour l'emploi ; rejeté- Art. 4 (charge de l'exonération) (p. 625) : son amendement de suppression n° 24 ; adopté - Après l'art. 5 (p. 626, 627) : ses amendements n° 25 : réforme du mode de calcul des cotisations sociales des entreprises ; et n° 26 : application d'une convention ou d'un accord collectif uniquement dans un cadre plus favorable aux salariés que les dispositions en vigueur ; rejetés - Explications de vote sur l'ensemble : nécessité de réduire le temps de travail sans diminuer les salaires. Argumentation contre l'annualisation du temps de travail. Au nom du groupe communiste républicain et citoyen, votera contre cette proposition de loi.
- Projet de loi portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi [n° 147 (95-96)] - (14 février 1996) - Discussion générale (p. 647) : transposition législative des accords sociaux conclus en 1995 Principe du départ en retraite anticipée compensé par des embauches sur de véritables emplois. Indemnité de départ en cas de départ volontaire du salarié. Recours au temps partiel. (p. 648) : contradiction entre cet accord et le recul à quarante ans du nombre d'annuités pour une retraite à taux plein. Désaccord sur la politique de l'emploi du, Gouvernement. Contrat initiative-emploi, CIE. Lutte contre le chômage des jeunes. Soumission aux critères de Maastricht. (p. 649) : responsabilité des grandes entreprises et du patronat dans la hausse du chômage. Le groupe communiste républicain et citoyen votera ce projet de loi - Avant l'art. 1er A (p. 650, 651) : son amendement n° 2 : rétablissement des trente sept ans et demi de cotisations pour bénéficier d'une retraite à taux plein ; rejeté -Art. 1er (conditions de mise en oeuvre et financement de l'allocation de cessation d'activité) (p. 654) : son amendement n° 3 : calcul de l'indemnité de départ à la retraite selon les dispositions du code du travail relatives à la mise à la retraite à la demande de l'employeur ; rejeté- Explications de vote sur l'ensemble (p. 655) : responsabilité des partenaires sociaux. Le groupe communiste républicain et citoyen votera ce projet de loi.
- Projet de loi portant réforme du financement de l'apprentissage [n° 0206 (95-96)] - (6 mars 1996) (p. 1058, 1061) : chômage des jeunes. Absence de réflexion sur les formations en alternance. Apprentissage : défaut de contrôle sur les formations dispensées et sur l'utilisation des fonds publics. Demande le rétablissement des maîtres d'apprentissage. Droit des apprentis. Faiblesse de la rémunération. Financement. Disparités entre centres de formation d'apprentis, CFA. Taxe d'apprentissage. Résultats insuffisants de l'apprentissage en matière de diplômes et d'embauches. Vote du groupe communiste républicain et citoyen contre ce projet de loi - Avant l'art. 1er B (p. 1066, 1067) : ses amendements n° 33 : engagement d'une réforme des lois sur l'apprentissage ; et n° 34 : doublement du taux de la taxe d'apprentissage ; rejetés - Art. 1er B (institution d'un Conseil national de l'apprentissage) (p. 1068): ses amendements n° 35 : participation des représentants des apprentis et des organisations syndicales représentatives des salariés ; et n° 36 : transmission au Parlement du rapport remis au ministre ; devenus sans objet - Avant l'art. 1er (p. 1072) : vote par le groupe communiste républicain et citoyen de l'amendement n° 18 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (rétablissement de l'agrément des maîtres d'apprentissage).
- Suite de la discussion - (7 mars 1996) - Art. 1er (réforme des conditions de libération et d'affectation du "quota apprentissage") (p. 1086, 1087) : ses amendements n° 38 : suppression de l'exonération des cotisations sociales pour une partie du salaire versé à l'apprenti ; n° 39 : remplacement des mots "charges sociales" par les mots "cotisations sociales" ; et n° 37 ; exclusion du champ de l'exonération des cotisations relatives aux accidents du travail ; rejetés - Art. 2 (conditions d'attribution de la prime à l'apprentissage) (p. 1092, 1096) : son amendement n° 40 : prise en compte de la réalité de l'effort fait par les entreprises en matière de formation ; rejeté - Art. 7 (création du contrat d'initiative locale) (p. 1103): parole sur l'article. Emplois précaires. Quartiers en difficulté. Contrat emploi-solidarité, CES- Explications de vote sur l'ensemble (p. 1111) : vote du groupe communiste républicain et citoyen contre ce projet de loi.
- Proposition de loi relative à la responsabilité pénale des élus locaux pour des faits d'imprudence ou de négligence commis dans l'exercice des fonctions - Deuxième lecture [n° 0250 (95-96)] - (17 avril 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1995) : le groupe communiste républicain et citoyen votera contre cette proposition de loi.
- Projet de loi portant réforme du financement de l'apprentissage - Deuxième lecture [n° 0280 (95-96)] - (17 avril 1996) - Discussion générale (p. 1998, 1999) : insertion professionnelle des jeunes. Apprentissage: absence de contrôle sur les formations dispensées. Droits et rémunérations des apprentis. Insuffisance des financements. Nécessaire refonte du système d'apprentissage et de formation en alternance. Le groupe communiste républicain et citoyen ne votera pas ce projet de loi - Art. 9 (financement par les OPCA des charges de tutorat) (p. 2003) : vote du groupe communiste républicain et citoyen contre l'article 9 et l'ensemble du projet de loi.
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire et statutaire - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 351 (95-96)] - (15 mai 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2568) : opposition au transfert des inscriptions des demandeurs d'emplois aux ASSEDIC. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre le texte de la CMP.
- Proposition de loi tendant à favoriser l'expérimentation relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail - Deuxième lecture [n° 0301 (95-96)] - (21 mai 1996) - Discussion générale (p. 2677, 2679) : aggravation du chômage et accroissement simultané des profits des grands groupes. Aspiration profonde des Français à des conditions de travail différentes. Inefficacité des dispositions de l'article 39 de la loi quinquennale. Réduction du travail substantielle nécessaire à une diminution du chômage. Prise en compte des gains de productivité considérables réalisés depuis des décennies. Multiplication inconsidérée des incitations financières proposées aux entreprises par le texte émanant de l'Assemblée nationale. Désaccord entre les deux Assemblées. Priorité donnée par ce texte à la flexibilité du travail sur la création d'emplois. Volonté gouvernementale de niveler par le bas les droits sociaux et les salaires. Equilibre financier de la sécurité sociale. Compensation par l'Etat des exonérations de cotisations. Nécessité d'opérer des prélèvements supplémentaires sur les profits. Maintien inacceptable des exonérations pour les entreprises non respectueuses de leurs engagements. Avantages pour l'employeur, et inconvénients pour le salarié, de l'annualisation du temps de travail. Productivité des travailleurs français. Nécessité d'augmenter les salaires et de réduire la durée du travail hebdomadaire à 35 heures. Le groupe communiste républicain et citoyen ne votera pas cette proposition de loi - Art. 1er (incitation à l'aménagement et à la réduction conventionnels du temps de travail en contrepartie d'embauches) (p. 2681, 2687): illégalité d'accords dérogatoires passés dans des entreprises dépourvues de représentation syndicale. Son amendement de suppression n° 12 ; rejeté. Ses amendements n° 13 : contrepartie en termes d'emplois des exonérations accordées aux entreprises ; n° 14 : exclusion du champ des exonérations des cotisations sociales liées aux accidents du travail ; n° 15 : suppression des exonérations en cas de non-respect des accords par les entreprises ; n° 16 : interdiction du cumul des exonérations ; rejetés - Explications de vote (p. 2691) : déréglementation du travail. Le groupe communiste républicain et citoyen s'oppose résolument à ce texte.
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) [n° 0225 (95-96)] - (5 juin 1996) - Discussion générale (p. 3205, 3206) : échanges économiques. Travail des enfants. Commerce de la drogue et blanchiment de l'argent provenant des revenus de ce trafic. Narco-régime. Institutions financières internationales. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce texte. "Croissant d'or".
- Projet de loi de réglementation des télécommunications [n° 0357 (95-96)] - Suite de la discussion - (5 juin 1996) - Art. 1er (définitions terminologiques) (p. 3247) : soutient l'amendement n° 80 de M. Claude Billard (suppression du paragraphe 1 de cet article qui introduit dans le code des postes et télécommunications les nouvelles notions de réseau ouvert au public, de service téléphonique au public et d'interconnexion) - Art. 2 (principes généraux) (p. 3251, 3252) : soutient l'amendement n° 85 de M. Claude Billard (suppression du deuxième alinéa du paragraphe 1 qui définit l'exercice des activités de télécommunications) - Art. 5 (régime juridique des télécommunications) (p. 3265, 3266) : intrusion en France d'opérateurs étrangers. Intérêt des collectivités locales. Régime de l'interconnexion. Litiges relatifs au problème d'interconnexion entre France Télécom et ses concurrents privés - Art. L. 33-1 du code des postes et télécommunications (établissement et exploitation des réseaux ouverts au public) (p. 3268) : intervient sur l'amendement de coordination n° 196 de la commission. Exemple de l'entreprise Alcatel - Art. L. 33-4 du code des postes et télécommunications (services autres que téléphoniques fournis sur les réseaux câblés) (p. 3275) : soutient l'amendement n° 94 de M. Claude Billard (dispositions permettant au ministre chargé des télécommunications de contrôler que la publication des listes d'abonnés ou d'utilisateurs des réseaux ou services de télécommunications se fassent dans le respect des libertés individuelles, en fonction d'un cahier des charges fixé par le même ministère).
- Projet de loi relatif à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective [n° 0411 (95- 96)] - (1er octobre 1996) - Discussion générale (p. 4357, 4359) : déréglementation des relations de travail. Transposition législative d'une directive européenne relative à l'information et à la consultation des salariés. Validation de l'accord interprofessionnel sur la politique contractuelle. Disparition regrettable des comités de groupe français, Composition du comité européen d'entreprise. Absence de délégués syndicaux dans certaines entreprises. Statistiques des délégués syndicaux licenciés. Absence de formation des salariés à la négociation. Information syndicale obligatoire. Abaissement du seuil de désignation d'un délégué syndical. Le groupe communiste républicain et citoyen demande le retrait de l'article 6 relatif à la transposition de l'accord national interprofessionnel et à défaut votera contre ce projet de loi.
- Suite de la discussion - (2 octobre 1996) - Art. 1er (périmètre du comité de groupe - Art. L. 439-1 du code du travail) (p. 4404) : son amendement n° 31 : droit de porter un litige devant le tribunal de grande instance réservé aux organisations syndicales représentatives et représentées ; rejeté - Art. 3 (comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire - Chapitre X nouveau du titre III du livre IV du code du travail) - Art. L. 439-6 du code du travail (droits des salariés à l'information et à la consultation à l'échelon européen et définition) (p. 4408) : son amendement n° 32 : ouverture du champ d'application de cette loi au-delà de l'espace européen ; rejeté. (p. 4410) : abstention du groupe communiste républicain et citoyen lors du vote de cet article - Art. L. 439-8 du code précité (missions et modalités de fonctionnement du groupe spécial de négociation) (p. 4411) : son amendement, soutenu par Mme Michelle Demessine, n° 33 : assimilation du temps de déplacement pour se rendre sur les lieux des négociations au temps de travail et remboursement des frais ; rejeté. (p. 4412) : son amendement n° 34 : remboursement du temps passé en réunion ; rejeté. (p. 4413) : ses amendements, soutenus par Mme Michelle Demessine, n° 35 : mise à la disposition des membres. du groupe spécial de négociation de la documentation nécessaire ; et n° 36 : prise en charge des frais afférents à l'intervention d'experts ; rejetés- Art. L. 439-9 du code précité (contenu de l'accord instituant le comité d'entreprise européen) (p. 4414, 4415): ses amendements n° 37 : suppression de la notion de durée des réunions du comité; et, soutenu par Mme Michelle Demessine, n° 38 : insertion de la notion de moyens humains mis à la disposition du comité ; rejetés - Art. L. 439-10 du code précité (contenu de l'accord instituant une ou plusieurs procédures d'information et de consultation) (p. 4416) : son amendement de suppression n° 39 ; rejeté - Art. L. 439-11 du code précité (régime des décisions du groupe spécial de négociation et fin de sa mission) (p. 4417) : ses amendements, soutenus par Mme Michelle Demessine, n°40: prise de décision à l'unanimité des membres avec arbitrage administratif à défaut d'accord ; et n° 41 : introduction au bout d'une année d'une nouvelle demande de constitution d'un groupe spécial de négociation en cas d'échec ; rejetés - Art. L. 439-12 du code précité (procédure de mise en place d'un comité d'entreprise européen à titre subsidiaire) (p. 4418) : ses amendements n° 42 : suppression des mots "ou l'ouverture de négociations" ; et, soutenu par Mme Michelle Demessine, n° 43 : réduction du délai pour la première réunion du comité d'entreprise européen ; rejetés - Art. L. 439-14 du code précité (modalités de fonctionnement du comité d'entreprise européen) (p. 4419) : ses amendements n° 44 : obligation de désigner le secrétaire du comité d'entreprise parmi les représentants salariés ; et, soutenu par Mme Michelle Demessine, n° 45 : instauration d'un plancher de deux réunions par an ; rejetés. Son amendement, soutenu par Mme Michelle Demessine, n° 46 : rédaction en français du rapport établi par le président ; retiré. (p. 4420, 4421) : ses amendements n° 47 : information de l'ensemble des salariés des travaux du comité d'entreprise européen ; n° 49 : obligation pour le président d'inscrire à l'ordre du jour les points demandés par le secrétaire ; n° 50 : traduction de l'ordre du jour dans la langue de chacun des membres du comité; et, soutenu par Mme Michelle Demessine, n° 48 : modalités d'information des salariés ; rejetés - Art. L. 439-15 du code précité (attributions du comité d'entreprise européen) (p. 4422) : ses amendements, soutenus par Mme Michelle Demessine, n° 51 de conséquence, et n° 52 : insertion de la situation sociale de l'entreprise dans la liste des sujets devant faire l'objet d'une réunion ; rejetés. Son amendement n° 53 : discussion des licenciements collectifs passés et projetés ; rejeté. (p. 4424) : son amendement n° 54 : réunion du comité d'entreprise européen en cas de projet de délocalisation ; rejeté. Industrie de la chaussure. (p. 4425, 4426) : ses amendements, soutenus par Mme Michelle Demessine, n° 55 : obligation d'informer préalablement le comité d'entreprise européen en cas de circonstances exceptionnelles ; et n° 57 : réunion des représentants des salariés et de leurs suppléants hors la présence des représentants de la direction de l'entreprise ; rejetés - Art. L. 439-16 du code précité (modalités de fonctionnement du comité d'entreprise européen) (p. 4427, 4428) : ses amendements n° 58 : prise en charge des frais afférents à l'intervention d'experts; et, soutenus par Mme Michelle Demessine, n° 59 de conséquence, et n° 61 : référence aux moyens humains dotant le comité d'entreprise européen ; rejetés. (p. 4429, 4430) : ses amendements n° 60 : norme minimale de subvention annuelle attribuée aux comités d'entreprise européens ; et, soutenus par Mme Michelle Demessine, n° 62 : prise en charge des frais de séjour et de déplacement des suppléants; et n° 63 de cohérence ; rejetés. Son amendement n° 64 : crédit d'heures alloué aux membres du comité d'entreprise européen ; rejeté. (p. 4431) : ses amendements n° 67 : droit de visite de tous les établissements par les membres du comité d'entreprise européen ; et, soutenu par Mme Michelle Demessine, n° 69 : formation financée par l'entreprise des membres du comité et de leurs suppléants ; rejetés - Art. L. 439-18 du code précité (règle de répartition des sièges) (p. 4433, 4434) : ses amendements n° 70 : nombre minimum de sièges du groupe spécial de négociation et du comité d'entreprise européen ; et n° 71 : suppression de la référence au comité d'entreprise européen ; rejetés. Ses amendements, soutenus par Mme Michelle Demessine, n° 72 : représentation de toutes les organisations syndicales représentatives en France et représentées dans l'entreprise ; et n° 73 : seuil minimal de cinq membres salariés pour siéger au comité d'entreprise européen ; rejetés. (p. 4435) : son amendement, soutenu par M. Claude Billard, n° 74 : répartition des sièges au sein du comité d'entreprise européen ; rejeté - Art. L. 439-19 du code précité (désignation des représentants des salariés par les organisations syndicales) : son amendement, soutenu par M. Claude Billard, n° 75 : introduction de la notion de représentativité syndicale ; rejeté - Art. L. 439-24 du code précité (conséquences de la mise en place du comité d'entreprise européen sur le comité de groupe) (p. 4436, 4437) : son amendement de suppression n° 76 ; rejeté. (p. 4438) : le groupe communiste républicain et citoyen votera contre l'article L. 439-24 du code du travail - Art. 5 (dispositions transitoires) (p. 4439): ses amendements, soutenu par Mme Michelle Demessine, n° 77 : mise en conformité des accords préexistants avec ce texte de loi ; et, soutenu par M. Claude Billard, n° 78 : suppression du dernier alinéa de cet article ; rejetés - Après l'art. 5 (p. 4440) : son amendement n° 79 affirmation du principe selon lequel les accords et conventions doivent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; rejeté - Avant l'art. 6 (p. 4441): ses amendements, soutenu par Mme Michelle Demessine, n° 80 : désignation immédiate d'un délégué syndical dans les nouveaux établissements comportant dès leur création au moins cinquante salariés ; et, soutenu par M. Claude Billard, n° 81 : abaissement du seuil d'effectif minimum nécessaire pour la désignation de délégués syndicaux ; rejetés - Art. 6 (transposition dans la loi de certaines dispositions de l'accord national interprofessionnel du 31 octobre 1995 relatif à la politique contractuelle) (p. 4443, 4444) : regroupement de deux textes de nature et de portée distinctes. Exemple du Royaume-Uni. Déréglementation du travail. Emploi des jeunes. (p. 4445) : son amendement de suppression n° 82, soutenu par Mme Michelle Demessine ; rejeté. (p. 4448, 4450) : ses amendements, soutenu par Mme Michelle Demessine, n° 83 : développement de la négociation collective dans les entreprises où des délégués syndicaux n'ont pu être désignés ; et, soutenus par M. Claude Billard, n° 86 : développement de la négociation collective dans les entreprises de moins de onze salariés ; n° 85 : dérogation au code du travail uniquement dans un sens plus favorable aux salariés ; et n° 87 : extension des accords conclus à titre expérimental après consultation de la commission nationale de la convention collective ; rejetés. (p. 4451, 4452) : ses amendements n° 88 : exclusion des rémunérations du champ de ces accords ; et n° 91 : exercice des responsabilités syndicales ; et, soutenus par Mme Michelle Demessine, n° 89 : conclusion des accords de branche avant le 31 octobre 1997 ; et n° 90 : fin de la durée de ces accords au 31 octobre 1997 ; rejetés. Ses amendements, soutenus par M. Claude Billard, n° 92 : droit à une heure mensuelle d'information syndicale ; et n° 93 : entrée en vigueur des accords conclus conditionnée par leurs arrêtés d'extension ; rejetés. (p. 4453) : ses amendements, soutenus par Mme Michelle Demessine, n° 94 : affichage des adresses des organisations syndicales dans l'entreprise ; et n° 95 : abrogation de l'article 39 de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle du 20 décembre 1993 ; rejetés.
- Suite de la discussion - (3 octobre 1996) - Art. 6 (suite) (transposition dans la loi de certaines dispositions de l'accord national interprofessionnel du 31 octobre 1995 relatif à la politique contractuelle) (p. 4464, 4465) : ses amendements, n° 96 : aménagement de la procédure pour les accords conclus par des salariés mandatés ou des représentants élus ; et n° 98 : composition de la commission paritaire de branche avec des organisations syndicales représentatives ; rejetés. Son amendement soutenu par Mme Michelle Demessine, n° 97 : approbation des accords par la catégorie professionnelle concernée ; rejeté. (p. 4466, 4467): son amendement soutenu par Mme Michelle Demessine n° 100 : résultat des élections prud'homales pour la validation des accords ; rejeté. Ses amendements n° 99 : constitution de la commission paritaire d'homologation avec tous les syndicats représentatifs de la branche ; et n° 101 : suppression de la possibilité de mandater un salarié ; rejetés. (p. 4468, 4469) : ses amendements, soutenus par Mme Michelle Demessine, n° 102 : limitation du recours au mandatement ; et n° 104 : caractère illicite d'un mandatement favorisé par un employeur ; rejetés. Ses amendements n° 103 : négociations d'accords collectifs : application de la législation du travail ; et n° 105, de repli ; rejetés. (p. 4470, 4471): ses amendements, soutenus par Mme Michelle Demessine, n° 106 : modalités de protection des salariés mandatés ; n° 108 : protection des salariés mandatés identique à celle des délégués syndicaux ; et n° 110 : protection des salariés mandatés pour une négociation d'au moins une année ; rejetés. Ses amendements, n° 107 : délai pour le licenciement des anciens salariés mandatés ; et n° 109 : mandatement des salariés par les organisations syndicales représentatives ; rejetés. (p. 4472, 4473) : ses amendements n° 111 : attribution d'un lieu de réunion et libre circulation du salarié mandaté dans et hors de l'entreprise ; n° 113 : mesures d'encadrement des négociations collectives ; rejetés. Ses amendements soutenus par Mme Michelle Demessine, n° 112 : information des salariés par le chef d'entreprise au sujet des choix effectués pour la gestion de l'entreprise ; et n° 114 : information des autres salariés par les salariés mandatés ; rejetés. (p. 4474) : son amendement n° 115 : participation des salariés mandatés aux négociations de leur propre catégorie ; rejeté. (p. 4476, 4477) : ses amendements, soutenus par Mme Michelle Demessine n° 116 : impossibilité légale d'une désignation d'un délégué syndical dans une entreprise de moins de cinquante salariés ; n° 118 : introduction de dérogation à la loi en faveur des salariés ; et n° 120 : désignation d'un délégué syndical dans tout établissement ; rejetés. Ses amendements n° 117 : type d'entreprise dans l'impossibilité de désigner un délégué syndical ; et n° 119 : rejet du dispositif relatif aux négociations collectives dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux ; rejetés. (p. 4478, 4479) : son amendement, soutenu par Mme Michelle Demessine, n° 122 : extension du dispositif exclusivement dans les cas favorables aux salariés ; rejeté. Ses amendements n° 121 : suppression de l'obligation d'information du Parlement par le Gouvernement sur les accords de branches ; et n° 123 : référence aux organisations syndicales représentatives ; rejetés. (p. 4480, 4482) : ses amendements, soutenus par Mme Michelle Demessine, n° 124 : allongement du délai de réflexion et d'opposition des organisations syndicales ; n° 125 : délimitation du champ d'application de l'accord interprofessionnel du 31 octobre 1995 ; n° 126 : suppression du dispositif du code du travail permettant au délégué du personnel d'être également représentant du personnel au comité d'entreprise ; n° 127 : conditions supplémentaires de validation par l'autorité administrative ; n° 128 : remise en cause du contenu de l'accord du 31 octobre 1995 relatif à l'emploi et à l'aménagement du temps de travail ; n° 129 : suppression de la possibilité de compenser le paiement d'heures supplémentaires par des repos compensateurs ; rejetés- Intitulé du projet de loi (p. 4483, 4484) : son amendement, soutenu par Mme Michelle Demessine, n° 130 : projet de loi relatif à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire; rejeté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4486, 4487) : remise en cause d'acquis sociaux. Démantèlement du droit du travail. Lutte pour l'emploi. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre l'ensemble de ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville [n° 0461 (95-96)] - (8 octobre 1996) - Discussion générale (p. 4523, 4526) : utilisation du mot "pacte". Insuffisance des moyens mis en oeuvre. Rôle de l'Etat. Populations en difficulté. Emplois de ville. Contrat emploi-solidarité. Contrat d'initiative locale. Zones franches urbaines. Logement social. Délégation de l'Etat. Situation des communes. Dotation de solidarité urbaine, DSU. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce texte.
- Suite de la discussion - (9 octobre 1996) - Art. 1er (définition de la politique de la ville) (p. 4591): son amendement n° 92 : développement cohérent des communes; rejeté - Après l'art. 1er (p. 4592) : son amendement, soutenu par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, n° 93 : principe de la présence du renforcement de l'Etat et des services publics dans les zones intéressées ; rejeté- Après l'art. 2 (p. 4596) : sur l'amendement n° 8 de la commission (instauration d'un comité d'orientation et de surveillance chargé d'évaluer les conditions de mise en oeuvre des mesures dérogatoires prévues au profit des zones franches urbaines), son sous-amendement, soutenu par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, n° 97 : présence de représentants des organisations syndicales représentatives et des représentants des associations situées dans la zone concernée au sein du comité d'orientation et de surveillance ; rejeté. Son amendement n° 95 : création d'une commission chargée d'évaluer les besoins publics des populations vivant au sein des zones franches urbaines. Renforcement du rôle de l'Etat et des services publics ; devenu sans objet. (p. 4599) : son amendement, soutenu par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, n° 96 : création d'une commission de contrôle et d'intervention sur l'utilisation des fonds publics et sur la conformité à leur objet ; rejeté. (p. 4600) : son amendement n° 94 : maintien des emplois publics qui existent au 1er janvier 1996 - suppression de trois articles du code général des impôts relatifs notamment à l'avoir fiscal et aux modalités de calcul du crédit d'impôt pour les personnes percevant des dividendes ; rejeté - Avant l'art. 3 A (p. 4601) : son amendement, soutenu par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, n° 98 : révision de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales qui définit la population communale au sens de la dotation globale de fonctionnement pour le calcul des dotations d'Etat ; rejeté- Art. 3 (exonération de taxe professionnelle pour les entreprises existantes dans les zones de redynamisation urbaine) (p. 4604) : sur l'amendement n° 10 de la commission (nouvelle rédaction), son sous-amendement, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 99 : compensation des exonérations prévues par le présent projet de loi ; rejeté. (p. 4609, 4610) : le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 10 précité de la commission - Art. 4 (dispositions fiscales applicables dans les zones franches urbaines) (p. 4615) : son amendement n° 100 : compensation financière versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements à la suite de l'exonération de taxe professionnelle et de taxe sur le foncier bâti dont bénéficieront certaines entreprises au terme du présent projet de loi ; devenu sans objet. (p. 4617) : sur l'amendement n° 11 de la commission (nouvelle rédaction. Exonération de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu pour les bénéfices réalisés par les zones franches urbaines), se déclare opposé au sous-amendement n° 70 de M. Philippe Marini (possibilité pour les sociétés membres d'un groupe fiscal d'être exonérées d'impôt sur les bénéfices) - Après l'art. 4 (p. 4619) : sur l'amendement n° 13 de la commission (exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles situés en zone franche urbaine et affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle), son sous-amendement, soutenu par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, n° 101 : compensation intégrale pour toute la durée de l'exonération des pertes de recettes des collectivités territoriales et de leurs groupements résultant de l'exonération à la taxe sur le foncier bâti accordée aux entreprises dans les conditions de la présente loi ; rejeté. (p. 4621) : son amendement, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 102 : information des organisations représentatives du personnel, des syndicats et du maire de la commune sur les exonérations prévues. Garantie d'un véritable projet professionnel d'emploi et de formation pour les salariés embauchés. Création nette d'emplois pour les entreprises concernées ; rejeté. (p. 4624) se déclare favorable à l'amendement n° 131 de la commission (dégrèvement partiel de cotisation de taxe d'habitation pour les habitants des zones franches urbaines). Suppression du surloyer - Après l'art. 4 ou après l'art. 38 (p. 4625) : son amendement, soutenu par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, n° 115 : extension du dispositif d'exonération de la taxe sur les salaires aux associations ; rejeté - Avant l'art.7 (p. 4629) : son amendement n° 103 : création dans chaque département, où existe une des zones économiques prévues à l'article 2, d'un observatoire des entreprises ; rejeté.
- Suite de la discussion - (10 octobre 1996) - Art. 7 et dispositions annexées (régime de l'exonération de cotisations sociales applicable à l'emploi de salariés dans les zones franches urbaines) (p. 4647, 4648): ses amendements n° 104 : exclusion du bénéfice des exonérations de charges sociales des contrats à durée déterminée ; et n° 105 : nécessité pour l'employeur, qui bénéficiera de toute aide ou exonération, d'être à jour de ses cotisations sociales et d'informer les organisations représentatives du personnel et les syndicats, de garantir un véritable projet professionnel d'emploi et de formation ainsi que la création nette d'emplois ; rejetés - Après l'art. 19 (p. 4656) : se déclare favorable à l'amendement n° 26 de la commission (possibilité pour les collectivités territoriales ou les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 322-4-7 du code du travail d'adhérer à un régime d'assurance chômage) - Art. 20 (prise en compte de la restructuration urbaine dans l'objet des opérations d'aménagement) (p. 4657) : son amendement de suppression n°106; rejeté - Art. 21 (définition des compétences des établissements publics d'aménagement dans le cadre des opérations de restructuration urbaine) (p. 4659) : ses amendements n° 107 : création d'une nouvelle structure décisionnelle sous forme de syndicat mixte en vue de réaliser et de faire réaliser toutes opérations ou actions relatives à la restructuration urbaine et aux grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé ; et n° 108 : création spécifique d'établissements publics locaux de restructuration urbaine associant des collectivités territoriales à l'Etat ; rejetés- Avant l'art. 31 (p. 4667, 4668) : intervient sur l'amendement n° 36 de la commission (introduction de la notion de mixité sociale parmi les objectifs poursuivis par les programmes locaux de l'habitat). Ségrégation et exclusion - Art. 31 (élaboration de programmes locaux de l'habitat dans les communes comprenant des zones urbaines sensibles) (p. 4669) : son amendement n° 109 : relèvement à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement pour les communes concernées par l'obligation de cet article ; rejeté - Après l'art. 32 (p. 4691, 4692) : ses amendements n° 110 : relèvement uniforme des plafonds de ressources pour l'accès aux HLM ; et n° 111 : exonération de TVA sur les travaux d'investissement réalisés dans le parc locatif; rejetés - Art. 33 (mesures de sauvegarde visant à restaurer le cadre de vie) - Art. L. 615-2 du code de la construction et de l'habitation (contenu du plan de sauvegarde et aides financières) (p. 4694) : son amendement n° 72 : développement de la gestion bénévole ; rejeté - Art. 35 (ouverture des fonds de solidarité pour le logement aux propriétaires occupants) (p. 4699) : son amendement n° 113 : relèvement du taux de la taxe additionnelle au droit de bail ; rejeté - Art. 36 (exonération de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière dans les zones franches urbaines) (p. 4701) : son amendement de suppression n° 114 ; rejeté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4707) : emplois publics. Présence des salariés et des associations au sein du comité d'orientation et de surveillance. Compensation de la perte de recettes pour les collectivités territoriales et leurs groupements. Fonds social pour le logement. Taxe additionnelle au droit de bail. Augmentation de la DGF. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce projet de loi. Action sur le terrain.
- Projet de loi relatif à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0016 (96-97)] - (10 octobre 1996) - Discussion générale (p. 4686) : suppression regrettable des comités de groupes. Accroissement de la déréglementation. Signature d'accords dérogatoires au droit du travail. Diminution de la protection sociale des salariés. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre les conclusions de la commission mixte paritaire. Recours éventuel devant le Conseil constitutionnel.
- Proposition de loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance [n° 0486 (95-96)] - Suite de la discussion - (16 octobre 1996) - Avant le titre I er (p. 4802) : se déclare opposé à l'amendement n° 4 de M. Michel Mercier (mise en place d'un partenariat regroupant le département, les caisses d'assurance vieillesse et la mutualité sociale agricole) - Art. 1 er (instauration de la prestation spécifique dépendance) (p. 4806): soutient l'amendement de Mme Michelle Demessine n° 28 (ouverture de la prestation à tous les assurés sociaux et à leurs ayants droit) - Art. 3 (conventions facultatives pour instruire et organiser le suivi de la prestation) (p. 4810) : soutient l'amendement n° 33 de Mme Michelle Demessine (gestion et suivi de la prestation confiés à la sécurité sociale) - Art. 3 (conventions facultatives pour instruire et organiser le suivi de la prestation) (p. 4811): avec le groupe communiste républicain et citoyen, vote contre l'article 3 - Art. 5 (modalités de prise en compte des ressources, possibilité d'attribution de la prestation spécifique dépendance à un couple et réduction éventuelle de la PSD en établissement) (p. 4814) : soutient l'amendement n° 35 de Mme Michelle Demessine (suppression de la notion de plafonds fixés par décret limitant les conditions d'attribution de la nouvelle prestation) - Art. 8 ( non-recours à l'obligation alimentaire et recours sur succession ) (p. 4816) : soutient l'amendement n° 37 de Mme Michelle Demessine (exclusion de toute récupération sur succession au détriment des enfants et petits-enfants des personnes âgées dépendantes, ainsi que des personnes les ayant prises en charge gracieusement) - Avant l'art. 10 (p. 4821) : soutient l'amendement n° 42 de Mme Michelle Demessine (établissement par le président du conseil général d'un plan départemental d'action en faveur des personnes âgées évaluant les besoins) - Art. 13 ( destination de la prestation spécifique dépendance ) (p. 4826) : soutient l'amendement n° 45 de Mme Michelle Demessine (formation spécifique des personnes intervenant auprès des personnes âgées dépendantes).
- Suite de la discussion - (17 octobre 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4859, 4860) : absence d'avancée avec cette prestation. Redéploiement des dispositifs existants. Refus d'un recours sur succession. Nombreuses critiques à l'égard de ce texte. Problème de la tarification. Avec le groupe communiste républicain et citoyen, votera contre la proposition de loi.
- Projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0037 (96-97)] - (31 octobre 1996) - Discussion générale (p. 5282, 5283) : création d'un comité d'orientation et de surveillance des zones franches urbaines. Compensation des exonérations. Exonération de charges pour les commerçants et artisans. Droits des populations. Rôle de l'Etat. Emploi dans les banlieues. Service public. Effectifs de l'éducation nationale et de la police. Fracture sociale. Emplois de ville. Financement. Politique européenne. Démocratie et transparence. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce texte.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 [n°0061 (96-97)] - Suite de la discussion - (13 novembre 1996) - Question préalable (p. 5576) : soutient la motion n° 35 de Mme Hélène Luc tendant à opposer la question préalable. Bilan du "plan Juppé". (p. 5577) : absence de débat sur le texte de ratification des ordonnances. Dessaisissement des assurés sociaux. Politique familiale. Diminution des prestations et augmentation des prélèvements sur les salariés. Déficit lié à la baisse des cotisations salariales elle-même liée au chômage et à la baisse des salaires. (p. 5578): politique d'exonération des cotisations sociales. Loi de Robien. Augmentation du taux et de l'assiette de la CSG. Proposition d'une taxation des revenus financiers des particuliers et des entreprises. Evolution vers une fiscalisation des ressources de la sécurité sociale- Art. 1 er bis ( rapport au Parlement sur le contrôle médical ) (p. 5597, 5598) : soutient l'amendement de suppression n° 41 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. Logique de suppression des soins - Après l'art. 2 (p. 5602, 5603) : soutient l'amendement n° 91 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (modulation des cotisations sociales acquittées par les entreprises selon les critères d'utilisation de la valeur ajoutée disponible du secteur d'activité de l'entreprise concernée)- Après l'art. 3 (p. 5604) : soutient l'amendement n° 49 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (compensation de l'ensemble des exonérations de cotisations accordées aux employeurs) - Art. 4 ( fixation de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie) (p. 5605, 5606) : soutient l'amendement de suppression n° 51 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. Problème de l'égal accès aux soins pour tous - Avant l'art. 7 (p. 5607) : soutient l'amendement n° 54 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (assujettissement des revenus financiers des particuliers à une contribution sociale d'un taux de 14,6 %) - Art. 7 (extension de l'assiette de la CSG sur les revenus d'activité et de remplacement ) (p. 5610) : soutient les amendements de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis n° 57 (maintien de l'abattement forfaitaire de 5 % sur la CSG pour frais professionnels dans le cas des indemnités journalières) et n° 60 (suppression de l'assujettissement à la CSG d'une partie des indemnités de licenciement) - Art. 10 (extension de l'assiette de la CSG sur les produits de placement) (p. 5614) : soutient les amendements de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis n° 67 de suppression, et n° 70 (suppression de l'assujettissement des produits du plan d'épargne populaire à la CSG) - Art. 13 ( taux de la CSG et modalités d'affectation de son produit ) (p. 5620) : soutient l'amendement de suppression n° 72 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis - Après l'art. 23 (p. 5625, 5626) : soutient l'amendement n° 81 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (gratuité des soins médicaux fournis aux enfants de moins de six ans). Dispositif d'aide médicale. Réapparition de certaines maladies et de graves carences alimentaires. Devoir de solidarité.
- Suite de la discussion - (14 novembre 1996) - Après l'art.7 (précédemment réservé le 13 novembre 1996, p. 5612) (p. 5648): se déclare favorable à l'amendement n° 100 de la commission (assujettissement à cotisations et à CSG du montant total des plus-values latentes au jour de la levée d'option de souscription ou d'achat d'actions). Avait souhaité que les "stock-options" soient lourdement taxées - Art. 26 (intégration financière du régime spécial des militaires dans le régime général) (p. 5653) : soutient l'amendement de suppression n° 84 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis - Après l'art. 27 (p. 5656) : se déclare opposé à l'amendement n° 7 de la commission (assujettissement des établissements sociaux et médico-sociaux à un taux opposable d'encadrement des dépenses). Situation très difficile du secteur médico-social. Nécessité de remettre à plat la loi de 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Nécessité d'une concertation avec les associations et notamment l'UNIOPSS, Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux - Avant l'art. 30 (p. 5660) : soutient l'amendement n° 85 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (couverture du risque de la dépendance) - Art. 30 ( financement de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales, CNRACL, par un prélèvement sur les réserves du fonds d'allocation temporaire d'invalidité, ATI) (p. 5662) : soutient l'amendement de suppression n° 86 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. Difficultés de trésorerie de la CNRACL dues à la surcompensation. Prélèvement exceptionnel qui ne règle rien sur le fonds - Après l'art. 30 (p. 5664) : se déclare favorable à l'amendement n° 16 de la commission (plafonnement des versements effectués par les régimes spéciaux d'assurance vieillesse des salariés au titre des surcompensations). (p. 5665) : soutient l'amendement n° 87 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (suppression du dispositif de surcompensation généralisé entre régimes spéciaux) - Art. 33 (modalités de calcul des ressources ouvrant droit à l'allocation de parent isolé) (p. 5666, 5667) : soutient l'amendement de suppression n° 88 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. Politique de la famille. Désengagement de l'Etat de ses obligations vis-à-vis de la caisse d'allocations familiales. Fraudes. Différence entre l'aide personnalisée au logement et l'allocation de logement quant à la personne bénéficiaire. Demande de scrutin public- Après l'art. 33 (p. 5668) : soutient l'amendement n° 89 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (transfert à la charge de l'Etat des cotisations d'assurance personnelle des bénéficiaires du RMI actuellement prises en charge par les départements ou par les caisses d'allocations familiales)- Art. 34 ( rapport annuel au Parlement sur le contrôle d'attribution des prestations) (p. 5669) : soutient l'amendement de suppression n° 90 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis.
- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]
Discussion des articles de la première partie :
- Suite de la discussion - (27 novembre 1996) - Après l'art. 24 ter (p. 6110) : soutient l'amendement de Mme Marie-Claude Beaudeau n° I-208 (abrogation de l'article 1er de la loi du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier relatif à la réduction du taux maximal de droits d'enregistrement sur les mutations de fonds de commerce) - Après l'art. 25 (p. 6139, 6140): soutient l'amendement n° I-211 de Mme Marie-Claude Beaudeau (prélèvement sur le montant des transactions effectuées sur le marché des changes). Notion de service public "à la française". (p. 6143, 6144) : soutient les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 1-218 (prélèvement forfaitaire sur la capitalisation boursière dans son volume et dans ses mutations et création d'un fonds de développement de la formation permanente) et n° 1-223 (relèvement des taux de prélèvement libératoire prévus au deuxième alinéa de l'article 187 du code général des impôts et création d'un fonds national pour l'hébergement des personnes âgées). Allégement de la fiscalité du capital. Hausse de la pression fiscale sur les revenus du travail. Lutte contre le chômage. Dépendance des personnes âgées - Avant l'art. 29 (p. 6150, 6151) : soutient l'amendement n° 1-226 de Mme Marie-Claude Beaudeau (relèvement du taux de la taxe frappant les entreprises ne versant pas la participation des employeurs à l'effort de construction) - Après l'art. 29 (p. 6153) : soutient l'amendement n° 1-228 de Mme Marie-Claude Beaudeau (relèvement du taux de participation des entreprises à l'effort de construction) - Après l'art. 31 (p. 6156): soutient l'amendement n° 1-231 de Mme Marie-Claude Beaudeau (affectation du produit de la fiscalité assise sur la consommation d'alcool au budget annexe des prestations sociales agricoles). Régime de sécurité sociale agricole. Loi de financement de la sécurité sociale. Clarification des circuits de financement de la protection sociale.
Deuxième partie :
Travail et affaires sociales - I - Travail
- (28 novembre 1996) (p. 6286, 6288) : explosion du chômage. Echec du contrat initiative-emploi, CIE. Politique d'allégement du coût du travail et d'exonération de charges sociales. Conséquences sur les salaires et la qualification. Déréglementation du droit du travail. Aménagement du temps de travail. Loi Robien. Transfert de charges sur l'UNEDIC. Propositions du groupe communiste républicain et citoyen qui votera contre ce projet de budget.
- Suite de la discussion - (29 novembre 1996) - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 6306) : situation des chauffeurs routiers. (p. 6307, 6308) : rémunérations accessoires. Revalorisation des primes des administrateurs civils. Réduction de la fracture sociale - Titre IV (p. 6310) : soutient l'amendement de Mme Michelle Demessine n° II-12 (suppression des crédits affectés à l'application de la loi de réduction du temps de travail dite "loi Robien"). (p. 6311) : le groupe communiste républicain et citoyen votera contre les crédits du titre IV - Etat C - Titre V : le groupe communiste républicain et citoyen votera contre les crédits du titre V - Art. 94 (réforme de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise) (p. 6312, 6313) : soutient l'amendement de Mme Michelle Demessine n° II-13 de suppression - Art. 97 ( transfert à l'association gérant le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, du financement de la garantie de ressources des travailleurs handicapés placés en milieu ordinaire) (p. 6317, 6318) : soutient l'amendement de Mme Michelle Demessine n° 11-14 de suppression. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre cet article.
Equipement, logement, transports et tourisme - III- Logement
- (6 décembre 1996) (p. 6818, 6819): dénonce les conditions d'examen dans le projet de loi de finances de la politique du logement dispersée entre de multiples chapitres. Vote du groupe communiste républicain et citoyen contre ces crédits en baisse - Examen des .crédits - Etat C (p. 6833) : diminution des dotations pour la construction et la réhabilitation des logements sociaux. Diminution des crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH. Vote du groupe communiste républicain et citoyen contre les crédits du logement - Art. 92 (fusion des régimes dAPL ) (p. 6834) : soutient la motion n° II-72 de Mme Hélène Luc tendant au renvoi à la commission. (p. 6836, 6839) : ses amendements n° II-68 de suppression ; rejeté ; n° 11-69 : droits des bénéficiaires de l'APL en matière de rappel : gagé sur le taux de la taxation des plus-values des sessions immobilières ; irrecevable (art. 40 de la Constitution) - Après l'art. 92 (p. 6840) : ses amendements n° II-70: évolution du barème de l'APL : critère du produit intérieur brut en valeur; et n° II-71: réquisition d'appartements vides dans les villes situées dans l'ancien département de la Seine ; irrecevables (art. 40 de la Constitution).
Equipement, logement, transports et tourisme - IV - Mer
- (6 décembre 1996) (p. 6848, 6849) : Etablissement national des invalides de la marine, ENIM. Liquidation de la flotte de commerce française. Vente à vil prix de la CGM à une compagnie à capitaux étrangers. Pavillon de complaisance des îles Kerguelen. Vote du groupe communiste républicain et citoyen contre ce projet de budget.
Equipement, logement, transports et tourisme - V- Tourisme
- (6 décembre 1996) (p. 6855) : baisse des crédits. Conséquences sur la promotion à l'étranger ou auprès des Français. Chèque vacances. Demande l'aide de l'Etat pour diverses formes de tourisme social. Vote du groupé communiste républicain et citoyen contre ce projet de budget.
Economie et finances - Commerce extérieur
- (7 décembre 1996) (p. 6897) : excédent commercial. Baisse de la demande intérieure française. Difficultés des entreprises françaises à exporter. Intervention de l'Etat en matière économique. Privatisation de la Banque française du commerce extérieur, BFCE. Baisse des moyens budgétaires en faveur des exportations. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre les crédits alloués au commerce extérieur - Examen des crédits - Etat B- Titre IV (p. 6901, 6902) : privatisation de la BFCE. Crédit national. Suppressions d'emplois. Souhaite la mise en place d'une commission d'enquête parlementaire sur ce sujet.
Aménagement du territoire, ville et intégration - II - Ville et intégration
- (7 décembre 1996) (p. 6933, 6934) : données chiffrées. Redéploiement des crédits. Intégration des crédits provenant de la dotation de solidarité urbaine, DSU, et du fonds de solidarité des communes d'Ile-de-France. Quartiers en difficulté. Renforcement de la ségrégation. Finances des collectivités locales. Politique du logement. Votera contre ce projet de budget - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 6942, 6943) : exonération des dépenses fiscales et sociales des entreprises situées dans les zones de redynamisation urbaine ou les zones franches urbaines. Créations d'emplois. Exemple de l'Angleterre. Résultats de ce dispositif d'exonérations. Service public. Création de l'une des premières maisons des services publics aux Minguettes.
Communication - (7 décembre 1996)
- Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 6923) : le groupe communiste républicain et citoyen votera l'amendement n° 11-211 du Gouvernement (augmentation des crédits d'aide directe à la presse) - Après l'art. 58 (p. 6928) : au nom du groupe communiste républicain et citoyen, se déclare opposé à l'amendement n° 11-49 de M. Jean Cluzel (limite des exonérations de redevance audiovisuelle) et demande un scrutin public. Démantèlement de l'audiovisuel public.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1996 [n° 0125 (96-97)] - Suite de la discussion - (18 décembre 1996)- Art. 2 (prélèvement sur l'excédent de la taxe dite "sur les grandes surfaces ") (p. 7547) : soutient l'amendement n° 29 de Mme Marie-Claude Beaudeau (accroissement des obligations fiscales des entreprises) - Art. 13 (modification de la répartition du produit de la redevance affectée au financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle) (p. 7566) : avec le groupe communiste républicain et citoyen, se déclare opposé à l'article 13 - Après l'art. 19 ter (p. 7595) : soutient l'amendement n° 35 de Mme Marie-Claude Beaudeau (rapport du Gouvernement remis au Parlement et portant sur la localisation des bases d'imposition des établissements publics, La Poste et France Télécom) - Art. 22 bis (prorogation du régime d'exonération d'impôt sur les sociétés au titre des activités nouvelles entreprises dans les DOM) (p. 7598) : soutient l'amendement de suppression n° 38 de Mme Marie-Claude Beaudeau.