FISCHER (Guy), sénateur (Rhône) CRC.
NOMINATIONS
Vice-président de la commission des affaires sociales.
Membre titulaire du Conseil d'administration de l'Agence pour l'amélioration des conditions de travail.
Membre suppléant de la Commission consultative chargée d'émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans (11 mai 1999).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances (26 mai 1999).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle (3 juin 1999).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la réduction du temps de travail (11 novembre 1999).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (18 novembre 1999).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la reconnaissance de l'état de guerre en Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc [n° 344 (98-99)] (11 mai 1999) -Afrique du nord. Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative aux licenciements pour motif économique [n° 491 (98-99)] (13 septembre 1999) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juin 1999) -Entreprises. Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises [n° 140 (1999-2000)] (16 décembre 1999) Entreprises.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
n° 169 (JO Débats du 4 juin 1999) (p. 3656) - Ministère : Premier ministre -Règlement de la crise du Kosovo Réponse le 4 juin 1999 (p. 3657) -Politique internationale
n° 195 (JO Débats du 8 octobre 1999) (p. 4972) - Ministère : Emploi -Licenciements abusifs et développement excessif des emplois précaires - Réponse le 8 octobre 1999 (p. 4972) Licenciements
Questions orales sans débat :
n° 485 (JO Débats du 12 mars 1999) (p. 1448) - Ministère : Fonction publique -Reclassement des fonctionnaires rapatriés - Réponse le 28 avril 1999 (p. 2403) -Rapatriés
INTERVENTIONS
-Proposition de loi relative à l'amélioration de la prise en charge des personnes atteintes de démence sénile et, en particulier, de la maladie d'Alzheimer [n° 0210 (97-98)] ( 28 janvier 1999) - Discussion générale (p. 475, 477) : partage des objectifs visés par les auteurs de la proposition de loi. Développement indispensable des connaissances médicales et épidémiologiques des maladies cause de la sénescence. Inadaptation de l'actuelle prestation spécifique dépendance, PSD. Inefficacité de la grille d'évaluation de la dépendance, AGGIR : autonomie-gérontologie, groupes isoressources. Urgence d'une nouvelle législation sur les problèmes de la dépendance. Avec le groupe communiste républicain et citoyen, approuve la démarche et les objectifs retenus par le rapporteur mais s'abstiendra lors du vote en raison de l'absence de réponse aux besoins des familles Art. 4 (doublement du plafond des dépenses autres que celles de personnel pour lesquelles la PSD peut être utilisée par les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de troubles apparentés) (p. 483) : s'abstiendra sur cet article Explications de vote sur l'ensemble (p. 484) : à travers l'abstention des membres du groupe communiste républicain et citoyen, témoignage de la réalité de la situation. -Projet de loi portant modification de l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles - Deuxième lecture [n° 0512 (97-98)] - (9 février 1999) - Discussion générale (p. 827, 828) : réglementation du statut d'entepreneur de spectacles dans le sens d'une meilleure harmonisation. Nécessité d'oeuvrer, pour l'avenir, à l'harmonisation juridique des structures culturelles locales du spectacle vivant ; intermittence du spectacle ; proposition de définition d'un statut particulier des compagnies indépendantes. Souhaite que ce projet de loi faisse l'objet d'un consensus identique à celui qui a prévalu lors de la première lecture. -Proposition de loi tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans [n° 0114 (98-99)] - (9 février 1999) - Discussion générale (p. 836, 838) : chômeurs de plus de cinquante ans : spirale infernale de l'exclusion. Proposition de loi à l'initiative du groupe communiste républicain et citoyen, visant à protéger les salariés en fin de carrière en renforçant le "dispositif Delalande" : doublement de la contribution et extension à toute rupture de contrat de travail intervenant dans le cadre des conventions de conversion, ainsi qu'au licenciement des salariés ayant refusé le bénéfice d'une préretraite du Fonds national pour l'emploi, FNE. Volonté de modifier la législation sur les licenciements économiques. Arrêt de la Cour de cassation IBM France. Texte d'origine amputé par la commission des finances de l'Assemblée nationale. Avenir du système de retraite - Art. 3 (date d'application des articles 1er et 2) (p. 841) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 3 de la commission. -Proposition de loi tendant à assurer un service minimum en cas de grève dans les services et entreprises publics, présentée par M. Philippe Arnaud et plusieurs de ses collègues [n° 0491 (97-98)] - (11 février 1999) - Après l'art. 2 (p. 927) : se déclare opposé à l'amendement n° 2 de M. Jean Chérioux (institution d'un vote au scrutin secret sur toute décision relative au déclenchement ou à la poursuite d'une grève) -Explications de vote sur l'ensemble (p. 928, 929) : prévention des conflits. Intervention du législateur. Intérêt général des usagers. Le groupe communiste votera contre la proposition de loi telle qu'elle a été présentée par la commission des affaires sociales. -Projet de loi portant création de l'autorité de contrôle technique de l'environnement sonore aéroportuaire [n° 0008 (98-99)] - (16 février 1999) - Art. 1er (autorité de contrôle technique de l'environnement sonore aéroportuaire, ACTESA) - Art. L. 227-1 du code de l'aviation civile (création et composition de l'autorité) (p. 1015, 1016) : soutient l'amendement n° 36 de Mme Odette Terrade, identique à l'amendement n° 4 de la commission (introduction de la notion de compétence en matière de santé humaine). - Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances [n° 0178 (98-99)] - (2 mars 1999) - Après l'art. 1er (p. 1224) : soutient l'amendement n° 10 de Mme Odette Terrade (possibilité d'utiliser les chèques-vacances dans les Etats membres de l'Union européenne) - Art. 3 (exonération de charges sociales sur la contribution de l'employeur au financement des chèques-vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés -art. 2 bis nouveau de l'ordonnance précitée) (p. 1229, 1230) : se déclare opposé à l'amendement n° 2 de la commission (modification du dispositif d'exonération de charges sociales et prise en compte des situations familiales) -Explications de vote sur l'ensemble (p. 1236, 1237) : avec le groupe communiste républicain et citoyen, votera contre le texte adopté par la majorité sénatoriale. -Projet de loi créant le Conseil national des communes "Compagnon de la Libération" [n° 0142 (98-99)] - (3 mars 1999) - Discussion générale (p. 1252, 1253) : adoption de ce texte à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Nécessité d'assurer la pérennité de l'ordre de la Libération. Rôle des cinq communes "Compagnon de la Libération". Devoir de mémoire face aux dérives révisionnistes. Le groupe communiste républicain et citoyen rend hommage aux patriotes combattants de la Résistance et votera ce texte. -Proposition de loi relative au multisalariat en temps partagé [n° 0394 (97-98)] - (11 mars 1999) - Discussion générale (p. 1439, 1440) : instauration, à côté du travail à temps plein et du travail à temps partiel, du travail à temps partagé. Développement dans le secteur des services. Logique d'une organisation du travail conduisant à l'émiettement de l'emploi. Essor considérable du temps partiel subi. Précarisation d'un nombre croissant de salariés. Atteinte à la législation du travail. Existence de la technique du groupement d'employeurs pour le multi-emploi. Recherche d'une solution dans le cadre de la deuxième loi sur la réduction du temps de travail. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre cette proposition de loi. -Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [n° 0203 (98-99)] - Suite de la discussion - (31 mars 1999) - Art. 32 (régime juridique des schémas multimodaux de services collectifs de transports) (p. 1997) : soutient les amendements de M. Gérard Le Cam n° 302 (affirmation de l'objectif de desserte équilibrée de l'ensemble du territoire français) et n° 303 (consultation des départements sur la mise en oeuvre du schéma directeur routier national). Prise en compte des besoins de la population. Exemple de l'agglomération lyonnaise. -Rappel au règlement - (6 avril 1999) (p. 2133) : évolution catastrophique de la situation dans les Balkans. Développement de la guerre en Europe. Souhaite une aide humanitaire massive aux pays limitrophes de la Yougoslavie et la relance du processus diplomatique. -Proposition de loi tendant à favoriser le développement des soins palliatifs et de l'accompagnement [n° 0223 (9899)] - (7 avril 1999) - Discussion générale (p. 2261, 2262) : question délicate de l'amélioration du confort des personnes en fin de vie. Reconnaissance des soins palliatifs comme une activité de soins à part entière. Véritable révolution culturelle. Volonté politique du Gouvernement affirmée par le déblocage de crédits supplémentaires pour le développement d'unités de soins et d'équipes mobiles spécialisées. Adhésion pleine et entière du groupe communiste républicain et citoyen, cosignataire de cette proposition de loi, à la démarche engagée par M. Neuwirth. Mise en évidence des carences du système français. Reconnaissance officielle des soins palliatifs ; extension de ces soins en milieu hospitalier, à domicile et sur l'ensemble du territoire ; développement de la recherche et de la formation des équipes soignantes ; extension d'un modèle normalisé d'équipes mobiles ; aide aux associations agréées, par la prise en charge forfaitaire par l'assurance maladie, des frais de formation, d'encadrement et de coordination de l'action des bénévoles ; reconnaissance de l'inadaptation du programme de médicalisation des systèmes d'information, PSMI ; intégration du principe d'élaboration de normes de qualité et d'accréditation et du congé d'accompagnement proposés dans le rapport de M. Donat Decisier adopté par le Conseil économique et social. Inquiétudes sur le financement du dispositif : dépôt d'un amendement prévoyant l'évaluation, dans le rapport annuel du Haut comité de santé publique, des effets de la présente loi et des crédits dégagés - Art. 2 (développement des soins palliatifs dans les hôpitaux et les cliniques grâce à la réforme de la planification hospitalière art. L. 712-3-1-1 (nouveau) du code de la santé publique) (p. 2267) : votera cet article en dépit des inquiétudes soulevées par le caractère quantitatif de la carte sanitaire Après l'art. 10 (p. 2272) : soutient l'amendement n° 3 de Mme Nicole Borvo (établissement par le haut comité de la santé publique dans son rapport annuel, d'un bilan approfondi de la situation des soins palliatifs) -Explications de vote sur l'ensemble (p. 2273, 2274) : avancées essentielles. Importance de l'inscription budgétaire faite par le Gouvernement. Souhaite l'adoption à l'unanimité de cette proposition de loi. -Projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière [n° 0273 (98-99)] - Suite de la discussion - (6 mai 1999) Art. 17 (l'exercice du droit d'opposition) (p. 2794) : soutient l'amendement n° 185 de M. Paul Loridant (non-application de cet article aux accords concernant les régimes de retraite complémentaire). -Projet de loi relatif aux alternatives aux poursuites et renforçant l'efficacité de la procédure pénale - Deuxième lecture [n° 0306 (98-99)] - (11 mai 1999) - Art. 1er (alternatives aux poursuites et composition pénale) (p. 2912) : le groupe communiste républicain et citoyen se déclare opposé à l'amendement n° 4 de la commission (extension de la composition pénale à la conduite en état d'ivresse). -Proposition de loi tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans - Deuxième lecture [n° 0253 (98-99)] - (11 mai 1999) - Discussion générale (p. 2924) : rétablissement par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, du texte dans sa version initiale. Extension de la "contribution Delalande" aux ruptures de contrat de travail des salariés ayant adhéré à des conventions de conversion ou ayant refusé le bénéfice d'une préretraite du Fonds national de l'emploi, FNE. Doublement du taux de la contribution. Précarisation du marché du travail. Nécessité de légiférer pour éviter tout détournement du code du travail. Le groupe communiste républicain et citoyen s'oppose au rejet du texte envisagé par la commission des affaires sociales. Nécessité de modifier en profondeur la philosophie de la loi sur les licenciements pour motif économique. - Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances Deuxième lecture [n° 0275 (98-99)] - (11 mai 1999) Art. 1er (délimitation du champ des salariés potentiellement bénéficiaires du dispositif - art. 1er de l'ordonnance n° 82283 du 26 mars 1982 portant création du chèque-vacances) (p. 2932, 2933) : se déclare favorable à l'amendement n° 13 du Gouvernement (extension des chèques-vacances aux Etats membres de la Communauté européenne). -Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Nouvelle lecture [n° 0347 (98-99)] - Suite de la discussion - (26 mai 1999) - Art. 41 (modalités de révision des plans d'occupation des sols dans les communes dotées d'un schéma directeur - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3350) : le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra lors du vote de l'amendement de rétablissement n° 75 de la commission spéciale. -Proposition de loi visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs [n° 0348 (98-99)] - (27 mai 1999) Discussion générale (p. 3409, 3410) : texte adopté à l'unanimité et amélioré par le vote de deux amendements déposés par le groupe communiste républicain et citoyen : conditions d'agrément des associations de bénévoles fixées par décret en Conseil d'Etat ; dispositions prévues pour les professions libérales étendues aux salariés des centres de santé. Plan triennal de développement de soins palliatifs. Urgence du développement des soins palliatifs et de la lutte contre la douleur. Retard de la France. Définition des soins. Intégration des soins palliatifs au schéma régional d'organisation sanitaire. Rôle essentiel des bénévoles des associations agréées. Mise en place d'un congé d'accompagnement non assorti du versement d'une allocation. Nécessité de dégager les crédits nécessaires. -Projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle [n° 0338 (98-99)] - Suite de la discussion - (2 juin 1999) - Art. 3 (nouveaux critères d'affiliation au nouveau régime et cotisation) (p. 3512, 3513) : avantages de la couverture maladie universelle, CMU. Cas des demandeurs d'asile et des étrangers écartés des bénéficiaires. Changement nécessaire des critères d'affiliation. Soutient l'amendement de Mme Nicole Borvo n° 164 (affiliation au régime de base sur le critère de résidence durable) - Art. 4 (immédiateté et automaticité du droit à l'accès aux soins) (p. 3515, 3516) : simplification des démarches. Information des personnes désocialisées. Interrogations sur la nature des organismes à but non lucratif agréés par le préfet, apportant leurs concours aux intéressés. Intervention des mutuelles et des sociétés d'assurance : risques de pression. Lourdeur pour les associations de la procédure de domiciliation. Soutient l'amendement de cohérence n° 165 de Mme Nicole Borvo Art. 20 (définition de la couverture complémentaire en matière de santé attribuée aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle, CMU) (p. 3554, 3555) : soutient l'amendement de Mme Nicole Borvo n° 172 (examen des ressources prenant en compte la situation des personnes obligées de faire face à une pension pour des raisons indépendantes de leur volonté). (p. 3560, 3561) : soutient l'amendement de Mme Nicole Borvo n° 171 (suppression du lien entre la dispense d'avance de frais et le choix du médecin référent) - Art. 1er (précédemment réservé p. 3512) (création d'une couverture maladie universelle et d'une protection complémentaire avec dispense d'avance de frais pour les plus démunis) (p. 3588) : soutient l'amendement de Mme Nicole Borvo n° 163 (égal accès à la prévention et aux soins : impératif national et priorité des politiques sociales) Art. 34 (statut des infirmiers du secteur psychiatrique) (p. 3600) : réactions des infirmiers psychiatriques au texte de cet article adopté par l'Assemblée nationale. -Suite de la discussion - (3 juin 1999) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3677, 3678) : adhésion des membres du groupe communiste républicain et citoyen aux objectifs du projet de loi : accès de tous aux soins. Lutte contre les exclusions. Droit de se soigner. Réforme à prévoir des contingents communaux d'aide sociale. Extension du tiers payant. Contre-projet élaboré par la commission des affaires sociales. Instauration d'une allocation personnalisée à la santé par la majorité sénatoriale. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce projet de loi. - Proposition de loi relative à la famille [n° 0396 (98-99)] ( 15 juin 1999) - Discussion générale (p. 3963, 3965) : dépôt précipité de cette proposition de loi. Réorientation de la politique familiale en faveur des familles aisées. Retard dans la venue du premier enfant dû à la crainte de l'avenir : souhaite l'attribution des allocations familiales dès le premier enfant. Absence de référence de ce texte à la politique du logement. Augmentation des cas de temps partiel imposé chez les femmes. Allocation parentale d'éducation, APE : cause d'éloignement durable du marché de l'emploi. Opposition aux avantages exorbitants de l'allocation de garde d'enfant à domicile, AGED, et à l'augmentation du plafond du quotient familial. Le groupe communiste républicain et citoyen ne s'inscrira pas dans ce débat. -Proposition de loi tendant à limiter les licenciements et à améliorer la situation au regard de la retraite des salariés de plus de cinquante ans - Nouvelle lecture [n° 0390 (9899)] - (22 juin 1999) - Discussion générale (p. 4188, 4189) : échec de la commission mixte paritaire. Examen en troisième lecture d'une proposition de loi déposée par le groupe communiste de l'Assemblée nationale. Stratégies de contournement de la "contribution Delalande" mises en place par les entreprises. Priorité à la lutte contre le chômage. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre les amendements proposés par la majorité sénatoriale. -Congrès du Parlement : vote sur le projet de loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale ( 28 juin 1999) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 15, 16) : intégration de la Cour pénale internationale dans la Constitution française. Avènement d'une justice sans frontière. Aspiration des peuples au respect des droits de l'homme. Exigence de sanctions à l'égard des criminels. Reconnaissance du principe d'une Cour pénale internationale mais difficulté d'existence. Importance des organisations non gouvernementales. Maintien de la responsabilité des Etats dans le fonctionnement de la Cour. Etape de la ratification en cours. Expérience des tribunaux internationaux temporaires. Compétence de la Cour pénale internationale. Principe de subsidiarité par rapport aux juridictions nationales. Réforme de l'Organisation des Nations unies, ONU, nécessaire au respect du droit international. Devenir de la Cour pénale internationale face à la puissance de l'organisation du traité de l'Atlantique-Nord, OTAN, et au refus des Etats-Unis de ratifier le traité de Rome. Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen voteront le projet de révision de la Constitution. -Projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle - Nouvelle lecture [n° 0440 (98-99)] - (29 juin 1999) - Art. 13 (transferts financiers entre l'Etat et les départements) (p. 4579, 4580) : recentralisation des compétences. Pénalisation de certains départements. Création d'un fonds de solidarité proposé en première lecture. Accord équilibré. Avec le groupe communiste républicain et citoyen, souscrit globalement à la démarche proposée et votera cet article - Art. 37 sexvicies (création, transfert et regroupement d'officines de pharmacie) (p. 4656) : le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra lors du vote sur cet article. -Proposition de loi relative à la substitution de l'expression "aux opérations effectuées en Afrique du Nord" par l'expression "à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc" [n° 0418 (98-99)] - (5 octobre 1999) - Discussion générale (p. 4781, 4782) : importance de la reconnaissance de la guerre pour une génération meurtrie. Hommage au secrétaire d'Etat à la défense. Dette de la nation envers ceux qui ont combattu en son nom. Caractère tardif de la reconnaissance de la guerre. Souhait de l'adoption du texte à l'unanimité. Renforcement de la coopération et de la solidarité entre la France et l'Algérie. -Projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité [n° 0243 (98-99)] - (5 octobre 1999) - Art. 2 (missions du service public de l'électricité) (p. 4829, 4830) : soutient l'amendement n° 301 de M. Pierre Lefebvre (précision des conditions d'un bon exercice de la mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution incombant au service public de l'électricité). (p. 4833, 4834) : soutient les amendements de M. Pierre Lefebvre n° 302 et n° 303 (mixité des services de l'électricité et du gaz). -Suite de la discussion - (6 octobre 1999) - Art. 10 (obligation d'achat d'électricité incombant à EDF) (p. 4888, 4890) : soutient les amendements de M. Pierre Lefebvre n° 327 (prise en charge intégrale par le fonds du service public créé à l'article 5 des surcoûts résultant de tous les contrats d'achat), n° 328 (possibilité pour les producteurs d'électricité à partir du charbon français de bénéficier à leur demande d'un contrat d'achat par EDF) et n° 330 (transmission à l'observatoire national du service public de l'électricité des informations relatives aux installations bénéficiant des contrats d'achat, de leur objet ainsi que des prix d'achat pratiqués) - Art. 16 (protection de la confidentialité des informations communiquées au GRT) (p. 4907) : soutient l'amendement n° 336 de M. Pierre Lefebvre (suppression de la référence à l'obligation de confidentialité pour les salariés du GRT). - Propositions de loi discutées conjointement, 1°) [n° 187 (98-99)] visant à améliorer la protection sociale des salariés et créant des fonds de retraite ; 2°) [n° 218 (9899)] visant à instituer des plans d'épargne retraite [n° 0008 (1999-2000)] - (14 octobre 1999) - Question préalable (p. 5195, 5197) : soutient la motion n° 1 de Mme Hélène Luc tendant à opposer la question préalable. Multiplication des initiatives de la droite parlementaire. Propositions de loi de MM. Charles Descours et Jean Arthuis. Favorable à l'engagement du Gouvernement d'abroger la loi dite "loi Thomas". Attachement des salariés au système de retraite par répartition. Mesures prises depuis 1987 à l'égard des retraités. Renforcement des inégalités sociales. Recherche d'un taux optimal de rentabilité financière. Choix des parlementaires communistes d'un système de répartition plus juste et plus solidaire - Art. 1er (objet de la loi) (p. 5202) : le groupe communiste votera contre cet article et contre tous les amendements et articles à venir -Explications de vote sur l'ensemble (p. 5217) : votera contre le texte élaboré par le Sénat. -Projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail [n° 0022 (1999-2000)] - (2 novembre 1999) Discussion générale (p. 5549, 5552) : revendication des salariés. Flexibilité et disponibilité imposées aux salariés. Explosion de la précarité de 1993 à 1997. Nécessité d'une action volontariste de l'Etat en matière d'emploi. Lutte contre le travail précaire et les licenciements économiques : adoption de l'amendement Michelin. Elaboration d'un plan social lors d'un licenciement économique : application de la loi du 27 janvier 1993 et des jurisprudences Framatome et Majorette. Bilan de la première loi sur la réduction du temps de travail. Accord dans le secteur textile. Renforcement des garanties légales pour une négociation plus équilibrée. Problème des cadres et de la fonction publique. Financement de la réforme : non-contribution des organismes sociaux. Le groupe communiste républicain et citoyen s'opposera au texte proposé par la commission des affaires sociales. -Suite de la discussion - (3 novembre 1999) - Avant l'art. 1er (p. 5621, 5622) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de la commission (tenue d'une conférence nationale sur le développement de la négociation collective). Remise en cause de la commission nationale de la négociation collective. (p. 5625, 5626) : se déclare opposé à l'amendement n° 2 de la commission (validation des accords conclus en application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998) et sur celui-ci au sous-amendement de M. Alain Gournac n° 58 (suppression du délai de cinq ans pour une renégociation des accords). Similitude entre cet amendement et la critique majeure du mouvement des entreprises de France, MEDEF, contre ce projet de loi - Art. 1er (nouvelle durée légale du travail) (p. 5638, 5639) : se déclare opposé à l'amendement n° 3 de la commission (suppression des dispositions relatives à l'abaissement de la durée légale du travail et au dispositif dénommé "amendement Michelin"). Importance de la fixation d'une date butoir pour l'application de ce projet de loi. Stratégie d'évitement de la droite. Souhaite une réforme de la procédure du licenciement économique. Son amendement, soutenu par Mme Nicole Borvo, n° 94 : intervention des représentants des salariés en cas de désaccord sur la pertinence du motif économique invoqué par l'employeur pour un licenciement économique collectif ; rejeté - Avant l'art. 1er bis (p. 5641) : se déclare opposé à l'amendement n° 4 de la commission (validation de l'accord du 8 avril 1999 sur le mandatement). (p. 5643) : le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra sur l'amendement n° 5 de la commission (dispositions particulières applicables aux établissements soumis à la procédure de l'agrément) - Art. 1er quinquies (définition du régime des astreintes) (p. 5656, 5657) : au nom du groupe communiste républicain et citoyen, se déclare opposé à l'amendement n° 9 de la commission (nouvelle rédaction de cet article se limitant à la définition de l'astreinte et à la prévision du principe d'une compensation financière ou d'un repos compensateur) - Art. 2 (régime des heures supplémentaires) (p. 5659) : souhaite l'application immédiate du régime définitif des heures supplémentaires et la majoration de leur taux. Opposition à la généralisation de la transformation du paiement des heures supplémentaires en repos compensateur. -Suite de la discussion - (4 novembre 1999) - Art. 2 (suite) (régime des heures supplémentaires) (p. 5672, 5673) : ses amendements n° 95 : suppression des dispositions autorisant le travail par cycle par des accords d'entreprise ou d'établissement ; n° 96 : reprise de la législation actuelle en matière de majoration des heures supplémentaires ; n° 97 : suppression de la contribution de 10 % sur les quatre premières heures supplémentaires dans les entreprises encore à 39 heures ; n° 98 de cohérence ; n° 99 : suppression de la possibilité de ne pas imputer les heures faisant l'objet d'un remplacement par un repos compensateur sur le contingent annuel des heures supplémentaires ; n° 100 : suppression de l'affectation au fonds de financement des 35 heures du produit de la contribution sur les heures supplémentaires ; n° 101 : suppression de la période d'adaptation durant laquelle les majorations d'heures supplémentaires sont minorées ; n° 103 : interdiction du cumul des heures supplémentaires avec la modulation du temps de travail ; n° 102 : inscription dans la loi du niveau du contingent annuel d'heures supplémentaires ; n° 104 et n° 105 de cohérence et n° 106 : suppression de la période transitoire pour le déclenchement du seuil des heures supplémentaires devant s'imputer sur le contingent annuel ; devenus sans objet. (p. 5678) : le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient sur l'amendement de suppression n° 10 de la commission - Art. 2 bis (durée du travail hebdomadaire maximale) (p. 5679) : son amendement n° 107 : durée maximale hebdomadaire de travail ramenée de 44 à 42 heures ; retiré. Alignement de la loi sur le plancher prévu par les accords de branche. (p. 5681) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 11 de la commission Après l'art. 2 bis (p. 5685) : son amendement n° 108 : modification de la durée hebdomadaire maximale du travail ; rejeté - Art. 3 (régime unique de modulation) (p. 5687) : flexibilité de l'emploi. Propositions communistes visant à réduire les amplitudes de modulation autorisées. Augmentation des garanties des salariés. (p. 5689) : son amendement, soutenu par M. Robert Bret, n° 109 : amplitude horaire du travail hebdomadaire fixée entre 30 et 40 heures ; et ses amendements, soutenus par Mme Nicole Borvo, n° 110 : possibilité de dérogation accordée par l'inspecteur du travail ; et n° 111 : fixation d'un plancher de cinq jours minimum ; devenus sans objet - Art. 4 (réduction de la durée du travail organisée sous forme de jours ou demi-journées de repos) (p. 5694, 5695) : ses amendements n° 112 : suppression des dispositions prévoyant la réalisation de la réduction du temps de travail par journées ou demi-journées ; n° 114 : prise en compte du choix du salarié pour 70 % des jours de repos ; et n° 115 : impossibilité de réduire le délai de 7 jours pour la notification au salarié des modifications de ses dates de repos ; et soutenu par M. Robert Bret, n° 113 : création d'un dispositif de congé réduction du temps de travail au mois au lieu de l'année ; devenus sans objet Art. 5 (réglementation du temps de travail appliquée aux cadres et aux itinérants) (p. 5718, 5723) : ses amendements, soutenus par Mme Nicole Borvo, n° 117 : précisions sur la notion de cadre dirigeant ; n° 118 : réintroduction dans l'article L. 212-15-3 du code du travail de la référence aux durées maximales journalières ou hebdomadaires du temps de travail ; n° 119 : introduction dans la loi d'une référence horaire lorsque le temps de travail est décompté en jours ; n° 120 : référence aux "cadres itinérants" plutôt qu'aux "salariés itinérants" ; et n° 121 : réintroduction des maxima journaliers et hebdomadaires même dans le cadre du calcul forfaitaire ; devenus sans objet - Art. 6 (travail à temps partiel) (p. 5730) : précarité de ce type de contrat. Apport nécessaire de garanties nouvelles. Suppression des aides publiques incitatives. Le groupe communiste républicain et citoyen s'opposera à la réécriture de cet article par la commission des affaires sociales. (p. 5731) : son amendement, soutenu par Mme Hélène Luc, n° 122 : possibilité pour le salarié de refuser d'accomplir des heures complémentaires pour des raisons familiales, scolaires et universitaires ; devenu sans objet. (p. 5732) : son amendement, soutenu par Mme Nicole Borvo, n° 123 : suppression de la possibilité de déroger par accord de branche à la durée du délai de prévenance ; rejeté. (p. 5734) : son amendement, soutenu par Mme Hélène Luc, n° 124 : suppression de la disposition autorisant une modulation sur l'année de l'horaire à temps partiel ; rejeté - Art. 6 bis (suppression de l'abattement de 30 % des cotisations sociales pour les salariés à temps partiel) (p. 5738) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 25 de la commission - Art. 7 (travail intermittent) (p. 5741, 5742) : ses amendements n° 126 : encadrement du dispositif du travail intermittent et recours à un décret en Conseil d'Etat ; et n° 125 : impossibilité pour un employeur de déroger à l'obligation de fixer des périodes de travail et des horaires ; rejetés - Art. 9 (compte épargne-temps) (p. 5745) : ses amendements n° 128 : affectation sur le compte épargne- temps des seuls jours de repos issus d'une réduction collective de la durée de travail à moins de 35 heures ; devenu sans objet ; et n° 127 : suppression de la possibilité d'utiliser le compte épargne-temps pour la formation professionnelle ; rejeté - Art. 10 (formation hors du temps de travail) (p. 5746, 5747) : critiques des syndicats. Projet de loi à venir sur la réforme du système de formation professionnelle. Distinction entre l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi et le développement de leurs compétences. Droit individuel à la formation - Art. 11 (allégement de cotisations sociales et réduction du temps de travail) (p. 5753, 5754) : son amendement n° 130 : transformation du dispositif de financement ; devenu sans objet. Extinction progressive des allégements dégressifs des cotisations sociales sur les bas salaires dits "ristournes Juppé". Incitations par allégement des charges sociales en contrepartie de création effective d'emplois. (p. 5756) : se déclare favorable aux amendements identiques n° 31 de la commission et n° 74 du Gouvernement (suppression de la contribution des organismes de protection sociale) -Après l'art. 11 (p. 5757) : son amendement, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 131 : élargissement du droit d'opposition ; rejeté - Art. 11 bis (allégement de cotisations sociales pour les entreprises créées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi) (p. 5758) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 33 de la commission - Art. 15 (licenciement d'un salarié refusant les conséquences sur son contrat de travail de l'application d'un accord de réduction du temps de travail) (p. 5764, 5765) : réforme du droit des licenciements économiques. Problème posé par les compensations. Remise en cause de la jurisprudence Framatome et Majorette de la Cour de cassation. Suppression du contrôle en aval du conseil de prud'hommes. Son amendement, soutenu par Mme Marie- Claude Beaudeau, n° 132 : suppression de la disposition concernant le licenciement individuel pour cause réelle et sérieuse du salarié refusant la modification de son contrat de travail ; rejeté - Art. 16 (salaire minimum de croissance et complément différentiel de salaire) (p. 5770, 5771) : ses amendements, soutenus par Mme Hélène Luc, portant sur le même objet, n° 133 et n° 134 : précision concernant les majorations pour heures supplémentaires ; et, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 135 : application aux salariés à temps partiel ; devenus sans objet -Explications de vote sur l'ensemble (p. 5780) : maintien des inégalités sociales. Opposition de la majorité sénatoriale à une réflexion des salariés sur une autre organisation du travail. Blocage de la négociation. Remise en cause de "l'amendement Michelin". Maintien des mesures favorisant la flexibilité. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre le texte modifié par la majorité sénatoriale. -Proposition de loi instituant un médiateur des enfants [n° 0076 (98-99)] - (9 novembre 1999) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5841) : déception du groupe communiste républicain et citoyen. Autonomie du médiateur des enfants refusée par la commission. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre le texte ainsi modifié par la majorité sénatoriale. -Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 [n° 0040 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (17 novembre 1999) - Discussion générale (p. 5972, 5973) : amertume des retraités et des personnes âgées. Améliorations insuffisantes apportées à la situation des retraités par le texte voté à l'Assemblée nationale. Refus d'un effort exceptionnel malgré une conjoncture prometteuse. Dangers et échecs des fonds de pension créés en France et des systèmes anglosaxons. Caractère inégalitaire de la prestation spécifique dépendance. Demande le maintien du pouvoir d'achat des retraites, du minimum vieillesse et des pensions de réversion. Attachement au système de retraite par répartition et opposition à tout système de retraite par capitalisation Art. 2 (création du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale) (p. 6003) : importance de l'article. (p. 6005) : soutient l'amendement n° 113 de Mme Nicole Borvo (substitution d'une contribution sur les revenus financiers des entreprises à celle assise sur le recours aux heures supplémentaires). - Art. 6 (prévisions de recettes) (p. 6030) : soutient l'amendement n° 115 de Mme Nicole Borvo (majoration des prévisions de recettes de la branche accidents du travail par une augmentation correspondante du taux de cotisation des employeurs à cette branche). -Suite de la discussion - (18 novembre 1999) - Art. 11 (revalorisation des pensions de retraite) (p. 6049, 6050) : soutient l'amendement n° 121 de Mme Nicole Borvo (indexation des pensions de retraite sur l'évolution des salaires) - Art. 14 (transfert à l'assurance maladie du financement de centres de dépistage ou d'éducation familiale - art. L. 355-23 du code de la santé publique, art. L. 174-16 nouveau du code de la sécurité sociale, art. 6 bis de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967) (p. 6055) : avec le groupe communiste républicain et citoyen, s'abstiendra sur l'amendement de suppression n° 17 de la commission. Interrogation sur l'affectation à l'ONDAM des charges préalablement inscrites au budget - Art. 15 (transfert à l'assurance maladie des dépenses liées aux cures de désintoxication réalisées à l'hôpital - art. 3 de la loi n° 701320 du 31 décembre 1970, art. L. 628-5 du code de la santé publique, art. L. 174-17 nouveau du code de la sécurité sociale) (p. 6057) : avec le groupe communiste républicain et citoyen, s'abstiendra sur les amendements de suppression n° 18 de la commission et n° 77 de M. Jean-Louis Lorrain Art. 16 (centres de santé - art. L. 765-1 nouveau du code de la santé publique, art. L. 162-32, art. L. 162-32-1 à L. 16232- 3 nouveaux du code de la sécurité sociale) - Art. L. 7651 du code de la santé publique (définition des missions et des modes de gestion des centres) (p. 6059, 6060) : se déclare favorable à l'amendement n° 19 de la commission (caractère indispensable de la procédure d'agrément) - Avant l'art. 17 (p. 6064) : soutient l'amendement n° 122 de Mme Nicole Borvo (rétablissement des élections à la sécurité sociale) Après l'art. 24 (p. 6106) : avec le groupe communiste républicain et citoyen, se déclare opposé à l'amendement n° 51 de la commission (durée d'expérimentation de la tarification à la pathologie). - Art. 1er et rapport annexé (précédemment réservés le 17 novembre 1999, p. 5991) (approbation du rapport annexé) (p. 6133, 6134) : soutient les amendements de Mme Nicole Borvo n° 107 (modalités de prise en charge par l'assurance maladie des visites médicales annuelles des sportifs) et n° 109 (mise en place d'une prestation unique d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes). - Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (19992000)] Deuxième partie : Emploi et solidarité - III - Ville -(2 décembre 1999) (p. 6765, 6766) : absence de coordination dans la mise en oeuvre de la politique de la ville. Paupérisation des "quartiers sensibles". Budget en augmentation. Prise en compte des difficultés des collectivités locales. Contrats de ville. Développement des services publics. Futur projet de loi relatif à l'urbanisme, à l'habitat et aux déplacements. Le groupe communiste républicain et citoyen votera ce projet de budget. Emploi et solidarité - I - Emploi - (6 décembre 1999) (p. 6939, 6942) : reprise de la croissance économique. Embellie du marché de l'emploi. Exclusion de nombreuses personnes du système d'assurance chômage. Souhait d'une plus grande association des entreprises à l'insertion, à la qualification et à la formation. Favorable à la lutte contre le développement du travail précaire. Favorable à la réforme des cotisations patronales. Interrogation sur l'efficacité de l'allégement du coût du travail. Souhait d'un engagement du Gouvernement sur la voie du contrôle des fonds publics. Actions en faveur des jeunes. Interrogation relative au financement de la politique de formation professionnelle. Avec le groupe communiste républicain et citoyen, s'oppose à la position de la majorité sénatoriale et votera le projet de budget de l'emploi pour 2000. Anciens combattants
- (11 décembre 1999) (p. 7398, 7399) : budget minimum. Réduction de la durée du service en Algérie donnant lieu à l'attribution de la carte du combattant. Question des rappelés de la guerre d'Algérie. Majoration souhaitable de la retraite mutualiste du combattant. Absence d'entrée en vigueur de l'allocation de remplacement pour l'emploi aux salariés anciens combattants cessant leur activité. Situation injuste des grands invalides de guerre. Demande un effort de la nation pour régler le problème de la cristallisation des pensions. Augmentation des crédits d'action sociale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ONAC. Souhait d'un bilan des actions liées à la mémoire et à la citoyenneté. Interrogation sur le "tourisme de mémoire". Renforcement nécessaire de l'aide aux associations d'anciens combattants. Etat d'avancement des travaux du groupe de travail sur les psychotraumatismes de guerre. Conditions d'attribution de la carte du combattant volontaire de la Résistance. Le groupe communiste républicain et citoyen déterminera son vote en fonction des réponses du Gouvernement : impossibilité d'approuver ce projet de budget en son état actuel -Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 7414, 7415) : au nom du groupe communiste, républicain et citoyen, s'abstient sur ces crédits -Titre IV : timidité de ce projet de budget, notamment de ce titre IV. Favorable à l'assouplissement des conditions d'obtention de la carte du combattant. Extension souhaitable du droit au titre de reconnaissance de la nation. Reclassement indiciaire des fonctionnaires ayant servi en Afrique du Nord. Revendication du monde combattant en faveur d'une revalorisation de la retraite du combattant. A l'exception de Mme Marie-Claude Beaudeau qui vote contre, le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient sur ces crédits Art. 66 (relèvement du plafond donnant lieu à majoration de la retraite mutualiste du combattant) (p. 7416) : son amendement n° II-70 : augmentation de l'indice de référence du plafond majorable de 105 à 110 points ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Après l'art. 66 (p. 7416) : son amendement n° II-72 (réévaluation de 20 % de la valeur du point d'indice "cristallisé" applicable à la pension d'invalidité et à la retraite du combattant en Algérie, au Maroc, en Tunisie, au Cambodge, au Laos et au Viêt-nam) ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Art. 66 bis (revalorisation des pensions des grands invalides) : son amendement n° II-71 : majoration des pensions des grands invalides ; irrecevable (article 40 de la Constitution). -Projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail - Nouvelle lecture [n° 0115 (1999-2000)] - (15 décembre 1999) - Discussion générale (p. 7655, 7656) : échec de la commission mixte paritaire. Rétablissement par l'Assemblée nationale du texte adopté en première lecture. Attitude de la Haute Assemblée. Mobilisation des salariés du secteur public et du secteur privé contre la modération salariale et l'intensification du travail. Opposition du mouvement des entreprises de France, MEDEF. Flexibilité du temps du travail, modulation et temps partiel. Négation par le Sénat du rôle de la commission nationale collective. Evolution du projet de loi sur l'application des 35 heures aux cadres ainsi qu'à la fonction publique. Question des heures supplémentaires. Le groupe communiste républicain et citoyen ne votera pas la motion présentée par la commission des affaires sociales. - Propositions de loi discutées conjointement, 1°) [n° 52 (1999-2000)] tendant à favoriser le développement de l'actionnariat salarié ; 2°) [n° 87 (1999-2000)] relative au développement du partenariat social [n° 118 (1999-2000)] -(16 décembre 1999) - Discussion générale (p. 7717, 7718) : dépôt de deux textes, un de la commission des affaires sociales et un du groupe de l'Union centriste. S'interroge sur la place de ce débat dans les préoccupations des salariés. "Moralisation" des plans d'option d'achat d'actions : affaire Elf-Jaffré. Contexte socio-économique : mouvements sociaux ; hausse de la capitalisation boursière. Premières lois sur la participation. Faiblesse des sommes collectées dans le cadre des réserves spéciales de participation. (p. 7719, 7721) : traitement de faveur, d'un point de vue fiscal, des revenus tirés de la participation et de l'intéressement. Caractère marginal du poids des actions détenues par les salariés dans ce cadre. Nouveau partenariat social. Utilisation et abondement de la réserve spéciale de participation. Risque de "siphonnage" des comptes de l'assurance vieillesse. Renouvellement des cadres dirigeants des entreprises. Allocation des ressources de la réserve spéciale de participation. Délais de portage des actions souscrites dans le cadre des plans d'options d'achat d'actions. S'interroge sur les véritables finalités de cette proposition de loi. Votera contre ce texte - Art. 1er (réservation aux salariés de 5 % des actions émises à l'occasion de toute augmentation de capital) (p. 7728) : le groupe communiste républicain et citoyen votera contre tous les articles ainsi que contre l'ensemble du texte - Après l'art. 21 (p. 7737, 7740) : le groupe communiste républicain et citoyen votera contre les amendements de la commission saisie pour avis n° 9 (suppression de la possibilité de consentir des rabais sur les prix de souscription des titres et précision sur les périodes sensibles de la vie de l'entreprise durant lesquelles l'attribution d'options est interdite), n° 13 (réduction de cinq ans à trois ans du délai d'indisponibilité fiscale entre l'attribution et la cession des actions), n° 14 (instauration à l'intérieur de ce délai d'indisponibilité fiscale d'un délai de portage d'un an) et n° 15 (exonération de cotisations des plus- values d'acquisition sur options de souscription ou d'achat d'actions).