FOUCAUD (Thierry), sénateur (Seine-Maritime) CRC.
NOMINATIONS
Membre de la commission des finances.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2000 (8 juin 2000).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises (3 octobre 2000).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2001 (12 décembre 2000).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à l'imposition des actifs financiers au titre de la taxe professionnelle [n° 85 (2000-2001)] (16 novembre 2000) - Impôts et taxes.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2001 [n° 91 (2000-2001)], adopté par l'Assemblée nationale - Journaux officiels [n° 92 (2000-2001) tome 3 annexe 39] (23 novembre 2000) - Lois de finances.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à l'accueil des gens du voyage [n° 0460 (98-99)] - Suite de la discussion - (3 février 2000) - Art. 2 (obligations des communes) (p. 563, 565) : soutient l'amendement n° 48 de Mme Odette Terrade (dispense de l'obligation de participer à l'accueil permanent des gens du voyage défini par le schéma départemental, pour les communes disposant d'emplacements susceptibles d'être occupés temporairement lors de grands rassemblements). Le groupe CRC votera contre l'amendement n° 14 de la commission (prolongation à la demande de la commune et après avis de la commission consultative départementale du délai de mise en oeuvre de ce schéma en cas de difficultés techniques ou procédurales) - Art. 3 (pouvoir de substitution du représentant de l'Etat) (p. 566, 567) : soutient l'amendement n° 49 de Mme Odette Terrade (intervention obligatoire de l'Etat en cas de refus d'une commune de participer à la mise en place du schéma départemental d'accueil). Se déclare opposé à l'amendement n° 15 de la commission (suppression de ce pouvoir) - Art. 4 (participation financière de l'Etat à l'aménagement des aires d'accueil) (p. 571) : votera l'amendement n° 58 de M. Patrick Lassourd (prise en charge par l'Etat de la réparation des dommages éventuels). (p. 572) : soutient l'amendement n° 50 de Mme Odette Terrade (suppression d'un plafonnement des dépenses fixé par décret) - Après l'art. 6 (p. 577, 578) : soutient l'amendement n° 51 de Mme Odette Terrade (abrogation de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe) - Art. 9 (pouvoirs de police du maire - procédure d'expulsion) (p. 587) : soutient l'amendement n° 52 de Mme Odette Terrade (non-application de ces dispositions aux personnes propriétaires du terrain sur lequel elles stationnent).
- Proposition de loi relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises [n° 0163 (1999-2000)] - (24 février 2000) - Question préalable (p. 977, 979) : dogmatisme libéral inquiétant de la majorité sénatoriale. Respect des droits du Parlement. Dénégation du caractère circonstanciel de la proposition de loi. Rôle de la commission dans l'évaluation des effets de la politique fiscale. Compatibilité de la commission de contrôle avec le principe d'une économie de marché moderne. Facilité d'application du texte. Invite le Sénat à rejeter la question préalable déposée par la commission.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2000 [n° 0351 (1999-2000)] - (7 juin 2000) - Discussion générale (p. 3693, 3695) : répartition des fruits de la croissance. Saupoudrage de crédits en faveur de l'éducation nationale et du plan de modernisation des établissements hospitaliers. Devenir du plan emploi-jeunes. Réduction du taux de TVA. Souhaite une évolution de l'assiette de l'impôt sur le revenu. Réduction de la taxe d'habitation. Le groupe CRC partage une partie des choix du Gouvernement mais estime nécessaire de formuler des propositions. Interroge le ministre sur la portée de ce texte - Après l'art. 1er (p. 3708, 3711) : ses amendements n° 53 : diminution du taux de l'avoir fiscal ; retiré ; n° 54 : instauration d'un droit de timbre sur les opérations de bourse effectuées par des non-résidents ; et n° 55 : suppression de l'exonération de l'impôt sur les opérations de bourse ; rejetés - Après l'art. 3 (p. 3721) : son amendement n° 56 : application du taux réduit de TVA à la distribution d'énergie calorifique sur des réseaux de chaleur ; retiré - Art. 6 (allégement de la taxe d'habitation) (p. 3739) : suppression de la part régionale de la taxe d'habitation. Accroissement de la part des dotations budgétaires dans les ressources des collectivités locales. Refonte des différents mécanismes d'allégement et d'exonération de la taxe d'habitation. Interroge le ministre sur la réforme des valeurs locatives prévue depuis 1990 et sur la réforme de la fiscalité directe locale. (p. 3742) : son amendement, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 58 : compensation pour les régions indexée sur la cotisation moyenne des taxes ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion - (8 juin 2000) - Art. 6 (suite) (p. 3760) : son amendement n° 57 : réduction de la part de revenu prise en compte dans le calcul du dégrèvement de la taxe d'habitation ; rejeté - Après l'art. 6 (p. 3765) : son amendement n° 59 : exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bénéficiaires du RMI et de l'allocation de solidarité spécifique ; retiré - Après l'art. 7 (p. 3769) : son amendement, soutenu par M. Paul Loridant, n° 60 : possibilité pour les entreprises de transport public d'obtenir le remboursement de la majoration de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, TIPP, pesant sur leur consommation de gazole ; retiré - Art. 8 (fonds de compensation pour la TVA : modification du taux de compensation et modalités exceptionnelles de remboursement concernant les réparations des dommages liés aux intempéries de novembre et décembre 1999) (p. 3774) : son amendement n° 61 : extension aux intempéries survenues au mois de mai en Haute-Normandie et dans les départements voisins ; adopté - Art. 9 (dotation de compensation de la taxe professionnelle : financement des communautés d'agglomération) (p. 3776, 3777) : son amendement n° 62 : majoration du montant de cette dotation ; retiré au profit de l'amendement n° 10 de la commission portant sur le même objet. Variable d'ajustement de l'enveloppe des concours de l'Etat aux collectivités locales - Après l'art. 9 (p. 3783) : son amendement, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 63 : majoration de la dotation forfaitaire des communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et à la dotation de solidarité rurale ; rejeté - Après l'art. 14 (p. 3820) : son amendement, soutenu par M. Roland Muzeau, n° 66 : réduction des crédits consacrés aux dépenses en capital des services militaires ; retiré.
Nouvelle lecture [n° 0428 (1999-2000)] - (26 juin 2000) - Discussion générale (p. 4335, 4336) : échec de la commission mixte paritaire. Position purement idéologique de la majorité sénatoriale. Réponse de ce collectif budgétaire aux préoccupations et aux attentes des Français. Gestion des comptes publics. Déficit public. Nécessité de mieux répartir les fruits de la croissance : augmentation du salaire minimum et majoration des crédits pour l'école, la culture, la santé et la jeunesse. Se déclare opposé à la motion déposée par la commission tendant à opposer la question préalable.
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1998 [n° 0350 (1999-2000)] - (26 juin 2000) - Discussion générale (p. 4344, 4345) : première loi de règlement d'un budget entièrement défini par la majorité parlementaire issue des élections du printemps 1997. Favorable à l'adoption de ce projet. Relance de l'activité économique, création d'emplois et amélioration des comptes publics. Triptyque de la politique budgétaire de l'Etat : progression modérée des dépenses, limitation des prélèvements obligatoires et réduction des déficits publics.
- Proposition de loi tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales [n° 0455 (1999-2000)] - (21 novembre 2000) - Discussion générale (p. 6247, 6248) : situation d'inégalité des sociétés d'économie mixte, SEM, par rapport aux entreprises privées. Droit à la concurrence faussé. Consensus politique. Rôle primordial joué par la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte. Vitalité des SEM en dépit d'évolutions juridiques et économiques défavorables. Accord du groupe CRC sur le texte de la commission des lois. Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Autorisation des apports en compte courant. Sécurité juridique des élus mandataires. Dérogation à l'application de la loi sur les délégations de service public. Compatibilité avec le droit européen - Art. 1er (concours financiers des collectivités territoriales aux sociétés d'économie mixte - art. L. 1522-4 et L. 1522-5 du code général des collectivités territoriales) (p. 6252) : se déclare opposé à l'amendement n° 3 du Gouvernement ainsi qu'à l'ensemble des amendements présentés par le Gouvernement sur le texte.
- Projet de loi de finances pour 2001 [n° 0091 (2000-2001)]
Discussion générale :
- (23 novembre 2000) (p. 6451, 6453) : processus de croissance économique. Définition de la position du groupe CRC. Interrogation sur les conséquences d'une éventuelle mesure visant la fiscalité indirecte. Inadaptation des dispositions relatives à la réforme des impôts directs. Impôt sur les sociétés. Réforme fiscale indissociable de l'amélioration de la croissance, de la relance de l'investissement et de la pénalisation de la spéculation. Opposition à la réduction des déficits publics à tout prix. Lien entre l'amélioration des comptes publics et la situation économique.
Discussion des articles de la première partie :
- Suite de la discussion - (24 novembre 2000) - Après l'art. 2 (p. 6537) : soutient l'amendement n° I-107 de Mme Marie-Claude Beaudeau (aménagement de la législation fiscale pour les foyers fiscaux composés de personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité). (p. 6542, 6544) : soutient les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, n° I-109 (possibilité pour l'ensemble des salariés de déduire de leurs revenus imposables le montant de leurs cotisations mutualistes) et n° I-110 (augmentation du montant de l'abattement professionnel dont bénéficient les salariés). (p. 6545) : soutient l'amendement n° I-111 de Mme Marie-Claude Beaudeau (remise à niveau de l'abattement dont bénéficient les pensions et retraites au titre de la détermination du revenu imposable au barème de l'impôt sur le revenu). (p. 6546) : soutient l'amendement de Mme Marie-Claude Beaudeau n° I-112 (réduction du taux de l'avoir fiscal).
- Suite de la discussion - (27 novembre 2000) - Art. 4 (actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 6586, 6587) : opposé à la revalorisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune. Poids de l'ISF dans la valeur des patrimoines imposables. Se déclare opposé à l'amendement de rétablissement n° I-8 de la commission - Avant l'art. 7 (p. 6618, 6619) : soutient l'amendement n° I-118 de Mme Marie-Claude Beaudeau (abrogation de l'article 242 quater du code général des impôts prévoyant le bénéfice de l'avoir fiscal pour les non-résidents) - Après l'art. 7 (p. 6638) : soutient l'amendement de Mme Marie-Claude Beaudeau n° I-120 (majoration de la cotisation minimale annuelle des grandes entreprises au titre de l'impôt sur les sociétés) - Après l'art. 8 (p. 6643) : soutient l'amendement de Mme Marie-Claude Beaudeau n° I-121 (suppression de la taxe sur les salaires due par les établissements de santé) - Art. 9 (aménagement de la fiscalité des entreprises pétrolières) (p. 6652) : avec le groupe CRC, ne votera pas l'article 9 modifié par le Sénat.
- Suite de la discussion - (28 novembre 2000) - Débat sur les recettes des collectivités locales (p. 6724, 6725) : nécessaire réforme de la taxe professionnelle. Favorable à la taxation des actifs financiers - Art. 5 (suppression de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, vignette, due par les personnes physiques pour leurs voitures particulières) (p. 6740) : soutient les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° I-116 (extension du champ d'application de l'exonération) et n° I-117 (compensation de la recette fiscale en fonction de l'évolution du parc automobile) - Avant l'art. 26 bis (p. 6748) : soutient l'amendement de Mme Marie-Claude Beaudeau n° I-138 (suppression du prélèvement de l'Etat destiné à financer la révision des valeurs locatives) - Après l'art. 12 (p. 6750) : soutient l'amendement de Mme Marie-Claude Beaudeau n° I-141 (prise en compte des actifs financiers par l'extension de l'assiette de la taxe professionnelle) - Art. 26 (financement des communautés d'agglomération) (p. 6754) : soutient l'amendement de Mme Marie-Claude Beaudeau n° I-136 (augmentation du montant de la dotation d'intercommunalité) - Art. 26 bis (allégement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains logements sociaux à usage locatif) (p. 6766) : soutient l'amendement de Mme Marie-Claude Beaudeau n° I-139 (attribution aux départements du dispositif de compensation).
- Suite de la discussion - (29 novembre 2000) - Art. 23 (création du compte d'affectation spéciale n° 902-33 "fonds de provisionnement des charges de retraites et de désendettement de l'Etat") (p. 6838, 6839) : performance du réseau de télécommunications grâce à la maîtrise publique et à l'intervention de l'Etat. Avec le groupe CRC, se déclare opposé à l'amendement de suppression n° I-50 de la commission.
Deuxième partie :
Journaux officiels (Budget annexe)
- (4 décembre 2000) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 7205, 7206) : budget en hausse. Excédents croissants : dynamisme des annonces. Prise en compte insuffisante des évolutions. Fonctionnement de l'atelier de "compogravure". Effort de formation. Intégration des nouvelles technologies. Amélioration de la diffusion des données juridiques. Fin anticipée de la concession faite à ORTélématique. La commission des finances propose l'adoption de ce budget.
Fonction publique et réforme de l'Etat
- (4 décembre 2000) (p. 7211, 7212) : rôle irremplaçable des services publics. Souci de résorption de l'emploi précaire. Insuffisance des crédits. Incertitudes sur l'application des 35 heures. Budget empreint du principe de limitation des dépenses. Faiblesse des augmentations de salaire des fonctionnaires. Le groupe CRC s'abstiendra sur ce projet de budget aux trop faibles moyens.
Articles non rattachés :
- (11 décembre 2000) - Après l'art. 48 bis (p. 7702, 7703) : son amendement n° II-96 : augmentation du nombre de jours de formation mis à la disposition de chaque élu local dans le cadre de son mandat ; irrecevable (article 40 de la Constitution).
Vote sur l'ensemble :
- (12 décembre 2000) (p. 7773, 7774) : baisse des impôts. Impôt sur le revenu. Impôt de solidarité sur la fortune. Réduction des déficits publics. Croissance économique. Créations d'emplois. Instauration des 35 heures. Augmentation du SMIC, des minima sociaux et des retraites. Manque de moyens des collectivités territoriales. Le groupe CRC rejette les dispositions adoptées par la droite sénatoriale.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2000 [n° 0130 (2000-2001)] - (18 décembre 2000) - Art. 5 (abandon de créances de l'Etat détenues sur la société nouvelle du journal l'Humanité et sur l'agence France Presse) (p. 7933) : le groupe CRC se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 13 de la commission.