FOURCADE (JEAN-PIERRE), sénateur des Hauts-de-Seine (UREI).
NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Est nommé membre du conseil d'orientation du centre national d'art et de culture Georges-Pompidou [27 avril 1978] (p. 648).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'imposition des gains nets en capital réalisés à l'occasion de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux [22 juin 1978] (p. 1669).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises [29 juin 1978] (p. 1933).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1979 [10 décembre 1978] (p. 4549).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1978 [14 décembre 1978] (p. 4809).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code des communes et relatif à la dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 [19 décembre 1978] (p. 5011).
DEPOTS
Rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi de programme (n° 202, 1977-1978) sur les musées (n° 273, 1977-1978) [rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 décembre 1977, JO Débats 4 avril 1978].
Rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi de programme (n° 202, 1977-1978) modifié par L'Assemblée nationale, sur les musées (n° 382, 1977-1978) [1 er juin 1978].
Rapport , fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi (n° 532, 1978-1979) portant aménagement de la fiscalité directe locale (n° 50, 1978-1979) [31 octobre 1978].
Rapport spécial , fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi (n° 73, 1978-1979) de finances pour 1979, adopté par l'Assemblée nationale ; Culture et communication. - Culture (n° 74, annexe 7, 1978-1979) [22 novembre 1978].
Rapport spécial , fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi (n° 73, 1978-1979) de finances pour 1979, adopté par l'Assemblée nationale ; Monnaies et médailles (n° 74, annexe 39, 1978-1979) [22 novembre 1978].
Rapport, déposé avec M. Joseph Raybaud, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi (n° 32, 1977-1978) modifié par l'Assemblée nationale instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 (n° 168, 1978-1979) [18 décembre 1978].
Rapport, déposé avec M. Joseph Raybaud, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du préfet de loi (n° 32, 1977-1978) modifiant le code des communes et relatif à la dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements (n° 177, 1978-1979) [20 décembre 1978].
QUESTION
Question orale avec débat :
N° 100, posée le 14 septembre 1978 [ JO Débats 21 septembre 1978] (p. 2247), à M. le ministre de l'environnement et du cadre de vie : l' eau (gestion du service des eaux et fontaines de Versailles, Marly-le-Roi et Saint-Cloud). - Discutée le 7 novembre 1978 (p. 3033) : les questions que se posent les élus locaux quant à l'avenir de ce service : l'importance des ressources face aux besoins des populations desservies ; l'adaptation du réseau de distribution aux conditions démographiques et économiques. L'exclusion des élus pour la définition des politiques d'investissement et tarifaire. Les intentions du Gouvernement quant aux modalités et au calendrier du transfert des activités de ce service aux collectivités locales. (p. 3038) : le caractère satisfaisant d'un transfert à titre gratuit de l'ensemble du service de la distribution d'eau potable aux collectivités locales ; son inscription dans le projet de loi de finances rectificative. Le climat de concertation entre les représentants des maires, les présidents de conseils généraux et les nombreuses administrations concernées.
INTERVENTIONS
- Projet de loi de programme sur les musées (n° 202 ) [18 avril 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 475) : un projet de loi de programme, dans son ensemble, satisfaisant. L'effort financier prévu doit permettre d'atteindre les objectifs fixés. Les crédits en ce qui concerne les musées nationaux, les musées classés et contrôlés. La poursuite de la politique de préservation de l'héritage et de modernisation des musées français. L'excès de centralisation qui marque la répartition des crédits entre les musées nationaux d'Ile-de-France et ceux des autres régions. Le problème posé par le passage des travaux d'équipement et de rénovation programmés au coût de fonctionnement. Les difficultés des collectivités locales qui doivent faire face au fonctionnement des musées classés et contrôlés. L'opportunité du projet de musée du XIX e siècle envisagé à la gare d'Orsay ; la conception muséographique retenue. La répartition de la charge financière entre la ville de Paris et l'Etat. Les imprécisions soulignées par la Cour des comptes. (p. 476) : l'amendement de la commission supprimant le crédit prévu pour la réalisation de la gare d'Orsay. Les conditions envisagées du fonctionnement de cet établissement. Article unique (p. 483) : le Parlement est insuffisamment informé ; la commission des finances ne s'oppose pas au principe même de la création du musée du XIX e siècle : son amendement n° 1 : suppression des crédits prévus pour la création d'un musée du XIX e siècle dans la gare d'Orsay; retiré. Accepte l'amendement n° 2 de M. Jean-Philippe Lecat (Augmentation des crédits prévus pour la création d'un musée du XIX e siècle dans la gare d'Orsay).
- Projet de loi autorisant l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international (n° 325 ) [25 avril 1978]. - Discussion générale (p. 591) : la réforme des statuts du FMI. L'intérêt que représente pour la France l'augmentation de sa quote-part. La quatrième place détenue par la France au sein du FMI. La solidarité avec les pays en voie de développement. La coopération financière internationale. Le rééquilibrage au profit des pays pétroliers. La part globale de l'Europe des Neuf et celle des Etats-Unis d'Amérique. Le redressement monétaire international. Le glissement progressif du système de Bretton-Woods, de l'étalon or, vers le système de l'étalon dollar dans les années 1960. Le flottement des monnaies. Le développement du commerce mondial. Le dialogue Nord-Sud. Le maintien du groupe des pays de l'Est à l'écart de l'organisation monétaire internationale. La possibilité de flottement concerté pour les pays membres de la CEE. (p. 592) : la place restituée à l'or par les nouveaux statuts du FMI. Le groupe de l'UREI votera le projet en discussion.
- Déclaration de politique générale du Gouvernement (n° 323 ). - Débat [11 mai 1978] (p. 779) : la politique des prix et de la concurrence. Le, rétablissement progressif de la liberté des prix industriels, le retour à la vérité des tarifs des entreprises publiques. L'expérience tentée, dès 1975, dans le secteur de l'automobile. La libération par étapes des prix industriels. Le rythme actuel de l'inflation en France par rapport à celui de la République fédérale d'Allemagne. La nécessité d'une politique très stricte en matière de crédits, de finances publiques et de change. La généralisation des contrats d'entreprise entre l'Etat et les principales entreprises publiques, la réorganisation du contrôle de l'Etat, l'établissement de programmes pluriannuels d'investissement. Le retour à la liberté des prix risque de réduire le pouvoir d'achat des citoyens disposant de faibles revenus. Les étapes de revalorisation des prestations familiales, du minimum vieillesse et du salaire minimum de croissance doivent être imbriquées avec les étapes de revalorisation des prix. La disparition du secrétariat d'Etat à la consommation. La stimulation de la concurrence. La complicité des relations producteurs-distributeurs. (p. 780) : la politique fiscale. La confiance des chefs d'entreprise ; la pause en ce qui concerne le taux des impôts et les charges sociales annoncée dans le programme de Blois. Le contrôle fiscal; la révision spontanée des déclarations fiscales pour 1977. La politique de restructuration des grands secteurs de l'économie. La correction des inégalités les plus notables ; l'Etat doit faire preuve de sa bonne volonté mais les sanctions doivent être aggravées. La liaison entre les actions de correction des inégalités et les études sur la taxation des grandes fortunes. L'accession à la propriété des titulaires de revenus modestes doit être facilitée; la majoration des droits de succession sur les grosses fortunes, la taxation des nouvelles résidences secondaires importantes. L'imposition des prestations familiales dont bénéficient certains hauts revenus. Les avantages distribués à certaines entreprises. La fiscalité locale ; une réforme profonde est indispensable. La modernisation de l'assiette, de la répartition des trois impositions locales. Il faut « familiariser » la taxe d'habitation; le problème de la valeur vénale et de la valeur locative en matière de taxe foncière; le mécanisme de la taxe professionnelle. (p. 781) : les Français ont exprimé leur lassitude des jeux politiques stériles.
- Proposition de loi tendant à prévenir la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique (n° 385, 1976-1977) [25 mai 1978]. - Article 1 er : Article L. 15 du code de la route (p. 1020) : amendement n° 3 de M. Louis Virapoullé (Suppression des cas d'annulation automatique du permis de conduire ; réduction de six ans à un an du délai d'annulation) : se déclare favorable au sous-amendement n° 9 de Mme Monique Pelletier (Fixation à trois ans du délai minimum d'annulation du permis de conduire). Article 3 et articles additionnels : (p. 1023) : se déclare opposé à l'amendement n° 2 de M. Louis Virapoullé préalablement réservé (Organisation d'épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique du conducteur, sur réquisition du Parquet ; interdiction de conduire et immobilisation du véhicule en cas de résultat positif). Se déclare favorable à l'amendement n° 8 de Mme Monique Pelletier (Organisation d'épreuve de dépistage de l'imprégnation alcoolique des conducteurs, en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, sur réquisition du Parquet). Souligne la nécessité de sanctions.
- Projet de loi de programme sur les musées. - Deuxième lecture (n° 202 ). - [14 juin 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1338) : les modifications importantes apportées par l'Assemblée nationale au projet de loi de programme adopté par le Sénat en première lecture. Le maintien du chiffre global des crédits prévus pour les cinq années. Les précisions apportées relatives aux objectifs de la politique des musées. Le renforcement du contrôle parlementaire : la procédure prévue pour la réalisation du musée d'Orsay. Le précédent du centre national d'art et de culture Georges-Pompidou: l'extension du pouvoir de contrôle sur pièces et sur place. Le rapport annuel du Gouvernement sur l'exécution de la loi de programme. La modification de la répartition des crédits. (p. 1339) : le prélèvement opéré sur les crédits des musées nationaux et du musée d'Orsay. Le souci de ne pas entraver les programmes de restauration des grands musées-châteaux : Versailles, Compiègne, Fontainebleau ; et de ne pas diminuer les crédits des petits musées nationaux : Guimet, Cluny. L'accroissement de l'aide de l'Etat à l'équipement des musées classés et contrôlés de province. Le prélèvement prévu en leur faveur sur l'enveloppe du futur musée d'Orsay, par un léger étalement de sa réalisation; l'amendement de la commission des finances, tendant à remplacer cette solution par un abattement définitif du montant correspondant sur la dotation globale du musée. L'autre amendement de la commission, visant à préciser les limites de la mission de l'établissement public d'Orsay ; le souci de délimiter clairement les objectifs et l'ampleur de l'opération. Au nom de la commission et sous réserve des deux amendements qu'elle a déposés, demande au Sénat d'adopter le texte en discussion. Article 1 er (p. 1342) : son amendement n° 1 : fixation définitive de la dotation prévue pour le musée d'Orsay au chiffre de 363 millions de francs et suppression de la disposition tendant à compléter ce crédit par une tranche de 25 millions de francs en 1983 ; adopté. La notion même de loi de programme: sa portée prévue sur les années 1978 à 1982 ; l'anomalie de prévoir une tranche supplémentaire pour 1983. Art. 2 (p. 1343) : son amendement n° 2: substitution à la dénomination de l'établissement public du musée d'Orsay de la dénomination : établissement public chargé de la réalisation du musée d'Orsay; adopté. Le statut du futur musée du XIX e siècle. Les assurances données par le ministre, lors de l'examen du texte en première lecture, sur la disparition de l'établissement public, une fois le- musée aménagé, le musée d'Orsay devant être géré par la direction des musées. Le coût d'exploitation comparé du musée du Louvre et du centre national d'art et de culture Georges-Pompidou.
- Déclaration du Gouvernement sur les grandes orientations d'une réforme des collectivités locales, suivie d'un débat [20 juin 1978] (p. 1529) : le rôle de la réforme des rapports entre l'Etat et les collectivités locales dans le projet de société du Président de la République : le partage des responsabilités au profit des cellules de base. L'insuffisance des ressources actuelles des collectivités locales: la nécessité de ressources liées à l'activité économique. Indique sa préférence pour une fiscalité propre aux collectivités locales, plutôt que pour un transfert de ressources de l'Etat. La modulation en fonction du revenu. La nécessité d'un prélèvement fiscal clair et neutre à l'égard de l'impératif de l'aménagement du territoire. L'adaptation des ressources des collectivités locales à la qualité de leur gestion: l'incitation à la coopération. Le problème de la région d'Ile-de-France: les rapports entre l'Etat et la ville de Paris ; la concertation nécessaire. (p. 1530) : les objectifs souhaitables de la réforme des collectivités locales. L'aide budgétaire: la subvention globale et les subventions sectorielles ; l'excès des normes et des dispositions techniques. Le recours aux emprunts : l'octroi de prêts globalisés ; le lien centre le volume des emprunts et la capacité financière de la collectivité. La fiscalité directe locale : la suppression de la taxe d'habitation, remplacée par un décime additionnel de l'IRPP ; la fixation d'un taux unique pour la taxe professionnelle; l'adoption du critère de valeur déclarée pour la taxe foncière sur les terrains à bâtir ; le remplacement du mécanisme de l'impôt de répartition par un impôt de quotité ; la nécessité de ressources liées à l'activité économique : la possibilité d'affecter aux collectivités locales le produit de la vignette automobile. L'évolution du mécanisme du VRTS. Concilier la décentralisation et l'efficacité de la gestion.
- Projet de loi relatif à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises (n° 469 ) [29 juin 19781. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1931) : un texte considérablement amélioré. Des mesures en faveur de la petite épargne : le cumul de la déduction ancienne sur les revenus des actions avec la déduction pour acquisition de valeurs mobilières nouvelles. La reconduction du régime de 1957 concernant les augmentations de capital pour création de sociétés, notamment de SARL. Le groupe de l'union des républicains et des indépendants votera le texte en discussion, à l'unanimité.
- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale (n° 532 ) et projet de loi modifiant le code des communes et relatif à la dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements (n° 32, 1978-1979) [8 novembre 1978]. - Rapporteur (Fiscalité directe locale). - Discussion générale commune (p. 3059) : la réforme de la fiscalité directe locale définie dès 1959. Les difficultés rencontrées. (p 3060) : la nécessaire actualisation des bases d'imposition des quatre impôts locaux. Les lois du 31 décembre 1973, du 18 juillet 1974 et du 29 juillet 1975. Les dispositions de l'article 10 du projet sur la fiscalité directe locale : l'actualisation triennale complétée dans l'intervalle par l'application de coefficients forfaitaires annuels. L'homogénéité ainsi attendue des quatre bases des impôts locaux pour 1980. La suppression nécessaire des dispositifs de blocage et de plafonnement institués en matière de fiscalité locale depuis 1976 : l'unification du taux de la taxe d'habitation. La réforme de la taxe professionnelle : l'intégration des nouvelles bases en cinq ans ; la suppression progressive du plafonnement des cotisations institué en 1976. La personnalisation de la taxe d'habitation: les vingt millions de contribuables concernés. (p. 3061) : l'abattement à la base pour charges de famille. La position prise par la commission des finances en faveur du maintien du caractère facultatif de l'abattement à la base pour minimum de loyer. L'expérimentation faite dans le département d'Indre-et-Loire. Le nouvel abattement de 15 p. 100 en faveur des contribuables à faible revenu. Le paiement fractionné. Le vote direct des taux des quatre impôts locaux par les conseils municipaux et les conseils généraux: la proposition de la commission des finances de n'y recourir qu'en 1981. La taxe professionnelle : son assiette ; le mécanisme prévu de liaison du taux, de la taxe professionnelle à ceux des autres taxes ; le plafonnement de son taux à 20 p. 100, avec plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle des entreprises à 9 p. 100 de leur valeur ajoutée. (p. 3062) : le taux de 8 p. 100 proposé par la commission des finances pour le plafonnement de la cotisation des entreprises. La clause de sauvegarde. Le problème des entreprises fortement utilisatrices de main-d'oeuvre. La péréquation nationale de la taxe professionnelle. La péréquation à l'échelon départemental prévue par le texte de 1975. L'insuffisance des études préalables au projet de péréquation nationale. La cohérence du projet de loi sur la fiscalité directe locale. Le développement des responsabilités locales. La nécessaire réforme du système fiscal français.
Suite de la discussion [9 novembre 1978]. - Aménagement de la fiscalité directe locale. - Rapporteur. Question préalable (p. 3122) : se déclare défavorable à la question préalable opposée par M. Gaston Pams, au nom du groupe de la gauche démocratique, et défendue par M. Etienne Dailly. Les solutions, même imparfaites, que propose le texte pour sortir de situations de blocages et d'injustice. Les précisions et les garanties apportées par le ministre du budget et le ministre de l'intérieur au cours de la discussion générale commune. Les amendements des commissions. La position prise par la commission des finances contre la motion de renvoi. - Article additionnel avant l'article 1 er (p. 3125) : s'oppose à l'amendement n° 61 de M. Jacques Thyraud et plusieurs de ses collègues (Création d'une taxe foncière annuelle sur les propriétés bâties et non bâties, calculée sur la base de la valeur vénale déclarée par les propriétaires ; suppression des taxes foncières actuelles sur les propriétés bâties et non bâties). (p. 3127) : s'oppose aux amendements n° 135 (Institution de dotations spéciales annuelles pour les petites communes ayant un potentiel fiscal inférieur à la moyenne des communes de même catégorie et ne disposant pas de ressources domaniales suffisantes ; création d'un impôt sur la fortune des personnes physique), et n° 136 (Remboursement intégral en 1979 des dépenses de TVA des collectivités locales ; augmentation du montant total du -versement représentatif de la taxe sur les salaires ; création d'une dotation spéciale pour les communes rurales ; augmentation des crédits réservés aux subventions sectorielles d'équipement ; création d'un impôt sur l'actif net des banques et des établissements financiers), de -M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues. - Intitulé avant l'article 1 er : accepte l'amendement n° 37 de M. Lionel de Tinguy (De forme ; « Titre I er . - Fixation du taux des impôts locaux. »). - Article 1 er (p. 3130) : son amendement n° 2: report au 1 er janvier 1981 de la date à laquelle les conseils municipaux, les conseils généraux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale voteront directement chaque année les taux des taxes ; devenu sans objet. (p. 3131) : s'oppose aux amendements n° 38 de M. Lionel de Tinguy (Fixation librement, par les conseils municipaux, en 1981, 1982 et 1983, des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle ; possibilité de faire varier les taux des quatre taxes d'un même pourcentage; possibilité de réduire d'un même pourcentage l'écart constaté entre le taux des impôts de la commune et le taux moyen des -impôts communaux dans le département), et n° 100 de M. Jean Béranger et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Josy Moinet, cosignataire (Report au 1 er janvier 1981 de la date à laquelle les conseils municipaux votent directement chaque année les taux des taxes), n° 89 de M. Louis Perrein (Liberté à compter du 1 er janvier 1979 des conseils municipaux, des conseils généraux et des instances de coopération intercommunale pour fixer chaque année les taux des taxes dans les conditions prévues par l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant réforme des impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes) et n° 137 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues (Liberté, à compter du 1 er janvier 1981, des conseils municipaux et des conseils généraux pour voter chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe- professionnelle; suppression de la fiscalité propre des organismes intercommunaux). Accepte les amendements n° 114 de M. Francisque Collomb et Pierre Vallon, soutenu par ce dernier (Liberté de fixation des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle, à compter du 1 er janvier 1981, pour les conseils municipaux, les conseils généraux et les instances délibérantes des communautés urbaines et des organismes de coopération intercommunale) et n° 109 de M. Pierre Schiélé (Prise en considération des nouvelles dispositions de caractère fiscal, qui pourraient suivre l'adoption du projet de loi-cadre portant extension des responsabilités locales). (p. 3133): souhaite un système étalé sur trois ans. (p. 3135) : la création par article additionnel avant l'article 1 d'une taxe foncière annuelle sur les propriétés bâties et non bâties. (p. 3138) : accepte l'amendement n° 178 de M. Maurice Papon (Suppression de cet article tendant à donner pleine liberté aux conseils municipaux, aux conseils généraux et aux instances de coopération intercommunale, à compter du 1 er janvier 1979, pour voter directement chaque année les taux des taxes). Article 2 (p. 3142): accepte l'amendement n° 178 de M. Maurice Papon, identique à l'amendement n° 90 de M. Louis Perrein et plusieurs de ses collègues, n° 102 de M. Jean Béranger et plusieurs de ses collègues et n° 139 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues (Suppression de cet article créant un lien entre le taux de la taxe professionnelle et le taux moyen des autres taxes). Intitulé avant l'article 3 (p. 3143) : accepte l'amendement n° 40 de M. Lionel de Tinguy (De forme ; « Titre II. - Taxe professionnelle »). Article 3 (p. 3144): accepte le texte identique des amendements n° 168 de M. Maurice Papon, n° 41 de M. Lionel de Tinguy, n° 91 de M. Louis Perrein et plusieurs de ses collègues, n° 104 de M. Jean Béranger et plusieurs de ses collègues et n° 141 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues (Suppression de cet article prévoyant le rapprochement des taux communaux de taxe professionnelle et une compensation par le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle). Article additionnel: Article 1648 A du code général des impôts : son amendement n° 11: application du mécanisme de péréquation départementale concernant les établissements exceptionnels aux communes dont les possibilités d'occupation des sols sont affectées par le passage de lignes de transport de force ou de canalisations liées à la création de ces établissements ; réservé. (p. 3145) : l'article 4 du texte proposé par le Gouvernement supprime le mécanisme de péréquation départementale créée par la loi de 1975 instituant la taxe professionnelle. Article 4 (p. 3147) : demande le retrait de l'amendement n° 42 de M. Lione de Tinguy (Suppression de l'article concernant la création et les modalités de fonctionnement du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle ; abrogation de l'article 1648 A du code général des impôts; annulation des versements effectués en 1979 au titre de l'année 1978). S'oppose aux amendements n° 92 de M. Louis Perréin et plusieurs de ses collègues (Suppression de cet article concernant la création et les modalités de fonctionnement du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle) et n° 148 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues (Suppression de l'article concernant la création et les modalités de fonctionnement du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle) (p. 3149) : sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 182: limite de 5 p. 100 des recettes fiscales et domaniales nettes de l'année précédente du prélèvement au profit du fonds national de péréquation; adopté, accepte l'amendement n° 172 de M. Maurice Papon (Prélèvement au profit d'un fonds national de péréquation de la taxe professionnelle lorsque le rapport de la somme des bases de la taxe par le nombre d'habitants excède deux fois et demie la moyenne nationale; montant du prélèvement égal au trois quarts des bases excédentaires multiplié par le taux de la taxe professionnelle en vigueur; limitation de ce prélèvement afin qu'il ne réduise pas annuellement de plus de 5 p. 100 le montant des ressources ordinaires constaté l'année précédente). S'oppose aux amendements n° .149 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues (Prélèvement, au profit du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, pour dépassement de deux fois la moyenne nationale du rapport du potentiel fiscal et des ressources domaniales au nombre d'habitants de la commune ; suppression des dispositions concernant la limite fixée au prélèvement des ressources de toute nature de la commune au profit du fonds national de péréquation) et n° 118 de MM. Francisque Collomb et Pierre Vallon, soutenu par ce dernier (Prélèvement au profit d'un fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle lorsque le rapport de la somme des bases de la taxe par le nombre d'habitants de la commune excède. deux fois et demie la moyenne départementale; limite de ce prélèvement à 10 p. 100 des ressources de toute nature de la commune ; versement de 40 p. 100 du produit du prélèvement, par le conseil général, aux groupements de communes du département en fonction de leur effort d'investissement ; versement des ressources du fonds, notamment aux communes d'implantation ou limitrophes d'un établissement utilisant ou traitant des combustibles nucléaires, et ce, à concurrence de la moitié des ressources procurées au fonds par cet établissement). Retrait des amendements n° 133 de M. Jacques Descours Desacres (Exclusion de l'évaluation du potentiel fiscal de la commune ou du groupement de communes des trois quarts des bases excédentaires servant au calcul du prélèvement au profit du fonds national de péréquation) et n° 67 de M. Richard Pouille et Mme Brigitte Gros, soutenu par cette dernière (Prélèvement au profit d'un fonds national de péréquation de la taxe professionnelle lorsque le rapport de la somme des bases de la taxe par le nombre d'habitants de la commune excède trois fois la moyenne nationale limitation, jusqu'en 1981, de ce prélèvement à 5 p. 100 des recettes ordinaires de l'année précédente, diminuées du montant des annuités des emprunts ; accroissement annuel de ce pourcentage, à partir de 1981, de cinq points supplémentaires pour trois ans renouvelables; fixation par les conseils municipaux ou les instances des groupements de communes du taux de taxe professionnelle pour en assurer un produit identique l'année précédente). (p. 3150) : s'oppose à l'amendement n° 108 de M. Pierre Schiélé (Fixation annuelle, par la loi de finances, d'un taux minimum de la taxe professionnelle). La difficulté de fixer un taux minimum de taxe .professionnelle ; l'exemple de la loi de 1975 établissant le système de taxe professionnelle. (p. 3151) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 74 de MM. Francisque Collomb et Pierre Vallon, soutenu par ce dernier (Possibilité donnée aux départements de répartir 40 p. 100 du produit du prélèvement destiné au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle entre des groupements de communes en fonction de leur effort d'investissement). (p. 3152) : s'oppose à l'amendement n° 88 de M. Louis Boyer (Déduction, sur le montant du prélèvement, des annuités des emprunts faits par les communes ou groupements de communes pour les travaux nécessités par l'implantation d'une centrale nucléaire) et à l'amendement n° 119 de M. Jean-Pierre Blanc, soutenu par M. Pierre Schiélé (Prélèvement au profit du fonds national de péréquation, pour les communes de montagne au-dessus de 1000 mètres, lorsque le rapport de la somme des bases de la taxe professionnelle par le nombre d'habitants excède trois fois la moyenne nationale). (p. 3155) : son amendement n° 183 : suppression des dispositions de l'article prévoyant le versement des ressources du fonds de péréquation de la taxe professionnelle, sans condition de potentiel fiscal, aux communes limitrophes de celle où se trouve un établissement utilisant ou traitant des combustibles nucléaires; adopté (p. 3156) : retrait des amendements n° 75 de M. André Bohl (Rédactionnel ; reprise des dispositions de la loi du 29 juillet 1975) et n° 130 de M. Jacques Descours Desacres (Versement des ressources du fonds de péréquation de la taxe professionnelle aux communes dont les possibilités d'occupation des sols sont affectées par l'existence de couloirs de passage de lignes à haute tension ou de canalisations de transports de fluides liés à la création d'établissements nucléaires). S'oppose à l'amendement n° 134 de M. Josy Moinet (Versement des ressources du fonds de péréquation aux départements dont le potentiel fiscal est inférieur à la moitié de la moyenne nationale). Il faudrait un système d'affectation directe aux communes concernées ayant un faible potentiel fiscal. (p. 3157) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 35 de M. Jean-Marie Girault (Condition d'effort fiscal des ménages pour le versement des ressources du fonds aux communes et groupements de communes). (p. 3159) : rejet de l'amendement n° 36 rectifié de M. Jean-Marie Girault (Versement des ressources du fonds de péréquation aux communes et groupements de communes dont les bases servant à la détermination des taxes professionnelles sont réduites en raison de la cessation ou de la réduction d'activité d'un ou plusieurs établissements). Retrait de l'amendement n° 64 de M. Henri Goestchy, soutenu par M. Pierre Schiélé. (Versement des ressources du fonds de péréquation aux communes subissant une diminution de la taxe professionnelle « de plus de 30 p. 100 » par suite de fermetures d'établissements). (p. 3160) : accepte l'amendement n° 124 de M. Jacques Descours Desacres (Suppression des dispositions donnant définition des versements du fonds de péréquation accordés aux communes, selon leur « potentiel fiscal »). Son amendement n° 184 : suppression des dispositions de l'article abrogeant le mécanisme de péréquation départementale créé pour les établissements exceptionnels ; entrée en application du nouveau mécanisme de péréquation -à partir du 1 er janvier 1980 ; adopté. S'oppose au sous-amendement n° 76 de MM. Francisque Collomb et Pierre Vallon, soutenu par ce dernier (Versement de la taxe professionnelle aux groupements de communes pour les entreprises installées dans des zones créées ou aménagées par ces groupements). Article additionnel après l'article 3 ( suite ) (p. 3161) : retrait de son amendement n° 11, préalablement réservé ainsi que du sous-amendement n° 131 de M. Jacques Descours Desacres (Prise en considération des canalisations «le transport de fluides » gazeux ou liquides) (p. 3161) : accepte l'amendement n° 185 de M. Maurice Papon (Imposition à la taxe professionnelle, dans la commune d'implantation, à compter de 1980, des pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 400 kilovolts).- Article 1848 A du code général des impôts (p. 3162) : accepte l'amendement n° 163 de M. Maurice Papon (Relèvement du seuil de péréquation ; affectation des ressources en excédent lorsque celui-ci provient d'un établissement produisant de l'énergie ou traitant des combustibles, après accord à la majorité qualifiée entre les communes ou leur groupement et le ou les départements concernés).
Suite de la discussion [10 novembre 1978]. - Article 5. - Articles 1472 et 1636 A (2°) du code général des impôts (p. 3178) : son amendement n° 13 : suppression par moitié en 1979 et 1980 du montant de la réduction des bases de la taxe professionnelle; adopté. (p. 3179) : s'oppose à l'amendement n° 93 de M. Louis Perrein et plusieurs de ses collègues (Suppression de cet article prévoyant des réductions de taxe professionnelle et la possibilité de plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle à 9 p. 100 de la valeur ajoutée retenue pour la détermination des bases imposables). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 43 de M. Lionel de Tinguy (Réduction des bases de la taxe professionnelle de deux tiers pour 1978 et d'un tiers pour 1980). (p. 3180) : son amendement n° 14 : plafonnement de la cotisation de la taxe professionnelle en 1979 et 1980 par rapport à la cotisation de patente de 1975; diminution, à partir de 1981, du montant de la réduction de taxe professionnelle accordée au titre du plafonnement ; retiré au profit de l'amendement n° 173 de M. Maurice Papon (Fixation en valeur absolue pour 1979 et 1980 du montant de la réduction de la taxe professionnelle ; diminution de celle-ci pour les années ultérieures en fonction de son montant et de celui de la cotisation normalement exigible en 1980 ; calcul en 1978 du montant de la réduction en fonction des diminutions de taux et d'assiette prévues à la présente loi). (p. 3181) : retrait de l'amendement n° 127 de M. Jacques Descours Desacres (Majoration ou minoration du montant des plafonds exigibles pour les cotisations proportionnellement aux variations d'assiette de ces cotisations ; calcul des réductions de taxe professionnelle pour 1979 et 1980 en tenant compte des diminutions de taux et d'assiette prévues par les nouvelles dispositions). Retrait de l'amendement n° 44 de M. Lionel de Tinguy (Montant de la réduction de la taxe professionnelle; maintien de celle-ci pour 1979 et les années ultérieures en fonction de la diminution des cotisations qu'elle provoque). (p. 3183) : son amendement n° 16, identique à l'amendement n° 45 de M. Lionel de Tinguy : réduction de 9 à 8 p. 100 du plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise ; adopté. Son amendement n° 17 : fixation du taux de la cotisation nationale due par les redevables de la taxe professionnelle à 6,5 p. 100 pour 1979 et 1980 ; retiré (p. 3184) : s'oppose aux amendements n° 110 de M. Josy Moinet et plusieurs- de ses collègues (Suppression des dispositions de l'article prévoyant le plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise à 9 p. 100 de la valeur ajoutée de la période retenue et précisant le mode de calcul de la valeur ajoutée pour les redevables soumis à un régime forfaitaire d'imposition ; cotisations nationales pour financer les dégrèvements, dues par les redevables de la taxe professionnelle) et n° 150 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues (Suppression des dispositions concernant le plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle). Accepte les amendements n° 85 et n° 25 identiques respectivement de M. Jean Mézard et de M. Marcel Fortier, soutenu par M. Michel Giraud (Plafonnement, à 9 p. 100 de la valeur ajoutée produite, de la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise et à 5 p. 100 du bénéfice imposable pour les professions libérales). La détermination de la valeur ajoutée des professions libérales. Accepte l'amendement n° 46 de M. Lionel de Tinguy (Financement des dégrèvements par le Trésor en contrepartie de cotisations calculées sur le montant de la taxe professionnelle et de ses taxes annexes par le redevable ; limites et taux de cotisations fixés pour 1979 et 1980 ; utilisation de l'excédent éventuel des cotisations). Sur cet amendement, sous-amendement n° 174 de M. Maurice Papon (Fixation du taux de la cotisation à 7 p. 100 jusqu'en 1980 ; réduction d'un point chaque année ; fixation à 4 p. 100 à compter de 1984). (p. 3185) : la sincérité des déclarations fournies par les professions libérales s'est accrue avec le développement des centres de gestion agréés. (p. 3187) : accepte l'amendement n° 47 de M. Lionel de Tinguy (Maintien par le conseil général, à partir de 1981, de l'application des dispositions du code général des impôts prévoyant l'exonération de taxe professionnelle pour certains artisans ou détaillants).
Suite de la discussion [14 novembre 1978]. - Article 6 (p. 3232) : retrait des amendements identiques n° 86 de M. Jean Mézard et n° 27 de M. Marcel Fortier (Bases de la taxe professionnelle due par les professions libérales employant moins de dix salariés). S'oppose à l'amendement n° 26 de M. Marcel Fortier soutenu par M. Jean Chérioux (Bases de la taxe professionnelle : valeur locative des immobilisations passibles d'une taxe foncière et salaires des salariés concourant à la productivité. (p. 3234) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 62 de M. Richard Pouille (Bases de la taxe professionnelle due par les professions libérales : le douzième des recettes et la valeur locative des immobilisations passibles d'une taxe foncière). Retrait des amendements identiques n° 87 de M. Jean Mézard et n° 30 de M. Marcel Fortier (Bases de la taxe professionnelle due par les professions libérales : le dixième des revenus pour les professions de santé). (p. 3235) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 179 de coordination de M. Maurice Papon. - Article 1469-3 ° du code général des impôts et article 4-III de la loi du 29 juillet 1975 (p. 3236) : déclare l'article 40 applicable aux amendements n° 66 de M. Joseph Raybaud soutenu par M. Francis Palmero (Exclusion de l'assiette de la taxe professionnelle des véhicules de transport pour les entreprises de transport public routier ; valeur locative de ces biens) et n° 79 de M. Francis Palmero (Exclusion de l'assiette de la taxe professionnelle des véhicules de transport pour les entreprises de transport public routier; valeur locative de ces biens). - Article 4-III-1° et 2° de la loi du 29 juillet 1975 (p. 3237) : retrait des amendements n° 77 de M. Pierre Vallon (Détermination de la valeur locative des biens appartenant aux redevables, concédés ou faisant l'objet d'un contrat de -crédit-bail mobilier ou de location ; prise en compte de la durée d'amortissement pour le calcul de cette valeur locative; paiement, par le propriétaire, de la taxe professionnelle en fonction de la durée de la location, si le locataire n'est pas redevable de la taxe professionnelle ou n'a pas la disposition exclusive des biens), n° 60 de M. Roger Poudonson soutenu par M. Adolphe Chauvin (Détermination de la valeur locative en fonction de la durée d'amortissement, lorsque les biens appartiennent au redevable, lui sont concédés ou font l'objet d'un contrat de crédit-bail mobilier) et n° 78 de M. Pierre Vallon (Disposition non exclusive des biens loués par le locataire; exclusion de l'assiette taxable du propriétaire des biens loués pour une période égale ou supérieure à six mois par un non-assujetti à la taxe professionnelle). Articles additionnels : Article 1467-2° b du code général des impôts (p. 3239) : son amendement n° 18 : possibilité pour la part des salaires des entreprises de location de main-d'oeuvre de dépasser, de plus de la moitié, le total national des bases de la taxe professionnelle ; retiré puis repris par M. Henri Duffaut. (p. 3240) : à cet amendement, sous-amendement n° 151 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Camille Vallin cosignataire (Compensation par le fonds national de compensation de la perte de ressources résultant pour les collectivités locales des dispositions prévoyant la possibilité de dépasser, pour la part des salaires, de plus de la moitié les bases d'imposition de la taxe professionnelle). S'oppose à l'amendement n° 167 de M. Maurice Papon (Modification d'un cinquième du coefficient appliqué aux salaires pour ramener la part des salaires dans les bases de la taxe en dessous de 50 p. 100). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 48 de M. Lionel de Tinguy (Détermination de l'assiette de la taxe professionnelle; réduction, en 1980, .d'un cinquième à un sixième du coefficient appliqué aux salaires). (p. 3243) : retrait de l'amendement n° 80 de M. Pierre Vallon (Limitation à la moitié des bases d'imposition des parts des salaires des entreprises n'employant pas plus de quinze salariés). Accepte l'amendement n° 186 de M. Maurice Papon (Réduction d'un cinquième à un sixième, à compter de 1981, du coefficient appliqué aux salaires pour le calcul de l'assiette de la taxe professionnelle). (p. 3244) : déclare l'article 40 applicable à l'amendement n° 18 de M. Henri Duffaut. - S'oppose à l'amendement n° 31 de M. Marcel Fortier, soutenu par M. Paul Malassagne (Définition, pour les professions de santé, de la notion « d'activité habituelle » en fonction de la durée d'exercice de celle-ci pendant l'année). (p. 3245) : s'oppose à l'amendement n° 128 de M. Jacques Descours Desacres (Réduction de moitié de la base d'imposition à la taxe professionnelle pour les centres de recherche scientifique ou technique et les installations industrielles distinctes; compensation versée aux collectivités locales concernées par le fonds national de péréquation). Article 7 (p. 3247) : accepte l'amendement n° 49 de M. Lionel de Tinguy (Fixation des dates de détermination, par les entreprises, des bases de la taxe professionnelle ; cas particulier des créations d'établissements en cours d'année ; déclaration provisoire). Retrait des amendements n° 32 de M. Marcel Fortier soutenu par M. Paul Malassagne (Réduction de moitié de la base d'imposition pour les membres des professions de santé au cours des deux premières années de leur installation) et n° 153 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues (Subvention fiscale automatique de l'Etat pour le dégrèvement correspondant à la différence entre les bases imposées et celles de l'année précédant l'imposition). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 152 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Camille Vallin, cosignataire (Harmonisation, par la loi de finances, des bases d'imposition de la taxe professionnelle et des autres taxes). (p. 3248) : accepte l'amendement n° 129 de M. Jacques Descours Desacres (Détermination de la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions ou de fusions de sociétés ; limite fixée à deux tiers de la valeur locative retenue l'année précédente). Article additionnel : Article 1465 du code général des impôts : s'oppose à l'amendement n° 65 de M. Henri Goetschy (Fin de l'exonération si l'entreprise réalise un bénéfice imposable ; remboursement par l'Etat aux collectivités locales du. montant de la taxe professionnelle et ce à la hauteur de la moitié de l'impôt sur les bénéfices perçus). (p. 3249) : déclare l'article 40 applicable à cet amendement. Intitulé avant l'article 8 : accepte l'amendement n° 50 de M. Lionel de Tinguy (De forme; Titre III. - Dispositions relatives à la taxe d'habitation). Article 8 : Article 1411 du code général des impôts (p. 3250) : son amendement n° 20 : fixation à 15 p. 100 du taux de l'abattement facultatif à la base ; devenu sans objet. (p. 3252) : s'oppose à l'amendement n° 106 de M. Josy Moinet et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Jean Béranger, -cosignataire (Calcul de la taxe d'habitation à partir de la valeur locative calculée selon les tranches de revenu). Accepte l'amendement n° 51 de M. Lionel de Tinguy (Calcul de la taxe d'habitation ; majoration de l'abattement à la base par décision du conseil municipal de 5 ou 10 p. 100 ; abattement supplémentaire de 15 p. 100 accordé à certaines catégories de contribuables ; maintien des abattements supérieurs en pourcentage à ceux décidés par le conseil municipal sauf décision contraire de sa part). S'oppose aux amendement n° 94 de M. Louis Perrein et plusieurs de ses collègues (Exonération de la taxe d'habitation pour les contribuables non assujettis à l'impôt sur le revenu ou dont la cotisation n'a pas été mise en recouvrement l'année précédente : subvention à la collectivité locale d'un montant équivalent à la perte de recette résultant de cette opération ; suppression du prélèvement pour « les frais d'assiette » opéré sur le montant de la taxe sur les salaires; abrogation des dispositions du CGI concernant l'avoir fiscal) et n° 81 de M. André Bohl (Détermination de la valeur locative servant au calcul de la taxe d'habitation ; abattement obligatoire à la base, pour charge de famille et pour les contribuables non soumis à l'impôt sur le revenu ; limitation du montant cumulé de ces abattements). Accepte l'amendement n° 154 de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Camille Vallin, cosignataire (Suppression de toute référence aux valeurs locatives inférieures à la moyenne communale). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 155 de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Paul Jargot, cosignataire (Application de la notion de résidences exceptionnelles et d'habitation à la valeur locative supérieure de cinq fois à la valeur moyenne communale, aux seuls locaux d'habitation, à l'exclusion des garages). S'oppose à l'amendement n° 156 de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Paul Jargot, cosignataire (Abattement de 25 p. 100 du montant de la cotisation pour les contribuables non assujettis à l'impôt sur le revenu, de 15 p. 100 et de 5 p. 100 pour ceux se trouvant dans la première tranche et dans la deuxième tranche d'imposition ; compensation de ces abattements par l'Etat ; fixation du barème de l'impôt pour les-plus hautes tranches). Accepte l'amendement n° 120 de MM. Francisque Collomb et Pierre Vallon, soutenu par ce dernier (Abattement à la base supplémentaire pour les contribuables non assujettis à l'impôt sur le revenu de l'année précédente et dont l'habitation a une valeur locative inférieure à 120 p. 100 de la moyenne communale). S'oppose aux amendements n° 121 (Réduction annuelle d'un cinquième, jusqu'au taux minimal, des abattements existant en 1978) et n° 122 (Extension aux communes urbaines et aux départements) de MM. Francisque Collomb et Pierre Vallon, soutenus par ce dernier, ainsi qu'aux amendements n° 111 de M. Paul Girod (Abattement décidé par le conseil général pour les impositions levées par le département au titré de la taxe d'habitation) et n° 157 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues (Prise en charge par l'Etat des allégements consentis aux redevables de la taxe d'habitation non imposés à l'IRPP; majoration du barème de l'impôt sur le revenu). Article additionnel (p. 3255) : son amendement n° 21 : recouvrement, avant le 1 er avril de l'année courante, d'un acompte égal à 5 p. 100 du montant des taxes foncières et d'habitation ; dispenses d'acompte et modalités de recouvrement ; retiré et repris par M. Louis Perrein et plusieurs de ses collègues. (p. 3257) : accepte l'amendement n° 166 de M. Maurice Papon (Mensualisation du paiement de la taxe d'habitation et de la taxe foncière à partir de 1981 dans les conditions prévues pour celles de l'impôt sur le revenu; fixation des modalités d'application par décret en Conseil d'Etat). A son amendement n° 21, repris par M. Louis Perrein et plusieurs de ses collègues, sous-amendement de M. Raymond Dumont et plusieurs de ses collègues (Suppression des dispositions et des modalités de recouvrement et de dispense de l'acompte dû, avant le 1 er avril de l'année courante, sur le montant des taxes mises en recouvrement ; possibilité de paiement mensuel de la taxe d'habitation et de la taxe foncière comme l'impôt sur le revenu; fixation des modalités d'application de cette mensualisation par décret en Conseil d'Etat). S'oppose à l'amendement n° 95 de M. Louis Perrein et plusieurs de ses collègues (Recouvrement, le 15 mars pour un tiers, le 15 juin pour un tiers et le 1 er novembre pour le solde des impôts visés par la présente loi ; modalités de paiement de ces impôts en cas de changement de résidence). S'oppose aux amendements n° 158 de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Raymond Dumont (Possibilité, après la date d'exigibilité, de payer au maximum en trois fois la taxe d'habitation et les taxes foncières sur les propriétés bâties) et n° 107 de M. Jean Béranger et plusieurs de ses collègues (Recouvrement, avant le 1 er avril de l'année courante, d'un acompte égal à 33 p. 100 du montant des taxes foncières et d'habitation ; dispenses d'acompte et modalités de, recouvrement; possibilité de paiement mensuel des cotisations de taxe d'habitation et de taxe foncière comme pour l'impôt sur le revenu; fixation des modalités d'application de ces dispositions par décret pris en Conseil d'Etat). (p. 3260) : déclare l'article 40 applicable à l'amendement n° 63 de MM. Marcel Rudloff et Henri Goetschy, soutenu par ce dernier (Exonération de la taxe d'habitation et des taxes foncières, à leur demande, pour les associations sportives déclarées à but non lucratif). S'oppose à l'amendement n° 159 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Paul Jargot cosignataire (Calcul de la taxe d'habitation, à partir de 1980, pour moitié sur la valeur locative et pour moitié sur le revenu des contribuables). Article 9 : (p. 3261) : s'oppose à l'amendement n° 161 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues (Suppression de cet article concernant la réduction annuelle d'un cinquième, à compter de 1979, des différences entre. le taux moyen de la taxe d'habitation perçue par les communautés urbaines et les districts à fiscalité propre et les taux appliqués au profit de ceux-ci dans chaque commune) ; (p. 3262) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 83 de MM. Francisque Collomb et Pierre Vallon, soutenu par ce dernier (Réduction annuelle, dans les limites du tiers ou cinquième à compter de 1980, par l'assemblée compétente des communautés urbaines ou des districts à fiscalité propre, des écarts de taux de la taxe d'habitation perçue par le groupement et les communes) et n° 52 de M. Lionel de Tinguy (Réduction. annuelle d'un cinquième, à compter de 1979, des différences entre les taux de la taxe d'habitation de chaque commune membre d'une communauté urbaine ou d'un district à fiscalité propre et le taux moyen du groupe ; possibilité pour les conseils délibérants de ces groupements de maintenir totalement ou partiellement ces différences) ; (p. 3263) : s'oppose aux amendements n° 34 de M. Octave Bajeux (Application aux valeurs locatives brutes des habitations et de leurs dépendances, à compter du 1 er janvier 1979, du taux unique de la taxe d'habitation perçue par les départements, les communautés urbaines et les districts à fiscalité propre) et n° 160 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Camille Vallin cosignataire (Calcul des taux de la taxe d'habitation perçue par les communautés urbaines et les districts à fiscalité propre et par les communes de ces groupements, sur les bases brutes de cette taxe ; report en 1981 de l'application du taux unique. Intitulé avant l'article 10: accepte l'amendement n° 53 de M. Lionel de Tinguy (De forme ; titre IV dispositions relatives à l'impôt foncier) Article 10 : Article 1518 du code général des impôts (p. 3264) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 96 de M. Louis Perrein et plusieurs de ses collègues (Actualisation, tous les deux ans, des valeurs locatives). Accepte les amendement n° 54 de M. Lionel de Tinguy (Fixation par décret des coefficients forfaitaires majorant, entre deux actualisations, les valeurs locatives ; suppression des dispositions de cet- article concernant la correction en 1980, des taux de 1979 en fonction de la variation des bases actualisées), n° 175 (Calcul du bénéfice forfaitaire agricole ; neutralité des majorations forfaitaires sur les classements des exploitations de polyculture) et n° 180 de coordination de M. Maurice Papon. S'oppose à l'amendement n° 162 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues (Majoration des valeurs locatives des sols, terrains et bâtiments industriels dans les mêmes proportions que les valeurs locatives servant au calcul des trois autres taxes). Intitulé avant l'article 11 : (p. 3265) : accepte l'amendement n° 55 de M. Lionel de Tinguy (De forme ; titre V, dispositions diverses). Article 11 : Article 1609 decies du code général des impôts : s'oppose à l'amendement n° 97 de M. Louis Perrein et plusieurs de ses collègues (Suppression de cet article concernant la perception des taxes annexes). (p. 3266) : accepte l'amendement n° 181 de coordination de M. Maurice Papon. Son amendement n° 22 : report, à 1981, des dispositions relatives à la perception des taxes annexes ; retiré. Article 12 : accepte l'amendement n° 56 de M. Lionel de Tinguy (Fixation, au 30 septembre, du délai accordé aux collectivités locales et aux organismes compétents pour leurs délibérations relatives à la fiscalité locale, à l'exclusion de celles fixant les taux, et applicables l'année suivante), Article additionnel : s'oppose à l'amendement n° 69 de Mme Brigitte Gros et M. Richard Pouille, soutenu par ce dernier (Perception des impôts au profit des communes et de leurs établissements publics et au profit des départements, et des régions ; avis d'imposition distinct et délai minimum séparant les dates de recouvrement). (p. 3267) : accepte l'amendement n° 98 de M. Louis Perrein et plusieurs de ses collègues (Présentation au Parlement d'un rapport gouvernemental, avec le projet de loi de finances pour 1981, sur les conséquences de la mise en application de la présente loi, l'évolution des ressources des collectivités locales et la nouvelle répartition des taxes). S'oppose à l'amendement n° 99 de M. Louis Perrein et plusieurs de ses collègues (Durée d'application de la loi fixée à trois ans). Article 13 : (p. 3268) : accepte l'amendement n° 165 de M. Maurice Papon (Détermination par un décret en Conseil d'Etat, avant le 31 mars 1979, des conditions d'application de la présente loi, et des lois relatives aux taxes foncières, à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle dans les départements d'outre-mer). - Son amendement rédactionnel n° 23 ; retiré. - Son amendement rédactionnel n° 24 ; adopté. A ce dernier amendement, accepte le sous-amendement n° 164 de M. Maurice Papon (Détermination des conditions et de la date d'application de la présente loi dans les départements d'outre-mer par décret en Conseil d'Etat). Accepte l'amendement n° 57 de M. Lionel de Tinguy (Introduction dans les départements d'outre-mer, dans un délai total de quatre ans, des réformes suscitées par la présente loi et des lois relatives aux taxes foncières, à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle). Article additionnel après l'article 14 (p. 3269) : accepte l'amendement n° 58 de M. Lionel de Tinguy (Détermination, si besoin est, des modalités d'application de la présente loi par décret en Conseil d'Etat). Les dispositions prises par la commission des finances pour organiser la seconde délibération sur le projet de loi aménageant la fiscalité directe locale.
Suite de la discussion [15 novembre 1978]. - Deuxième délibération (p. 3286) : la commission des finances accepte la deuxième délibération demandée par le Gouvernement. Article 1 er A (p. 3299) : accepte l'amendement n° 1 de M. Maurice Papon (Suppression de cet article instituant une taxe foncière annuelle sur les propriétés bâties et non bâties, calculée sur la base de la valeur vénale déclarée par les propriétaires, supprimant les taxes foncières actuelles sur les propriétés bâties et non bâties). Un texte qui modifie profondément l'aménagement de la fiscalité locale. Le passage à l'imposition du capital ne doit pas se faire uniquement en matière foncière. Article 1 er (p. 3306) : son amendement n° 3: rétablissement de cet article en ce qui concerne la fixation, à compter de 1981 et pour trois ans, par les conseils municipaux, les conseils de communautés urbaines et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale, des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle ; la possibilité de variation des taux ; la correction de la part de la taxe professionnelle ; le dépôt d'un rapport par le Gouvernement, devant le Parlement, indiquant les incidences des nouvelles dispositions ; adopté. (p. 3308) : sur cet amendement, s'oppose aux sous-amendements n° 13 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Camille Vallin, cosignataire (Vote chaque année des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle, par les conseils municipaux et les conseils généraux, à compter du 1 er janvier 1981) et n° 15 de M. Louis Perrein et plusieurs de ses collègues (Egalité des taux pour chacune des taxes ; possibilité de taux majoré fixé par l'assemblée délibérante), accepte le sous-amendement n° 14 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Camille Vallin, cosignataire (Calcul des taux des taxes, hors frais d'assiette de dégrèvement et non-valeur) et s'oppose au sous-amendement n° 7 de M. Paul Girod (Possibilité pour les assemblées délibérantes de réduire d'un pourcentage identique pour chaque taxe l'écart entre le taux communal réel et le taux communal moyen constaté dans le même département). (p. 3310) : sur ce même amendement, accepte le sous-amendement n° 5 de M. Maurice Papon (Variation de la part de la taxe professionnelle en 1979 et 1980) et s'oppose au sous-amendement n° 17 de M. Louis Perrein et plusieurs de ses collègues (Calcul de l'assiette, à compter du 1 er janvier 1981, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties en fonction de la valeur vénale déclarée par les propriétaires; fixation des modalités d'application par la loi de finances pour 1981). Article 2 (p. 3311) : son amendement n° 4 : rétablissement de cet article en ce qui concerne la fixation, à compter de 1980 et pour quatre ans, directement par les conseils généraux, des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle; la possibilité de variation; l'évolution de la part de la taxe professionnelle jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions ; adopté. Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 8 rédactionnel de M. Paul Girod et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 19 de M. Louis Perrein et plusieurs de ses collègues (Report en 1981, et pour trois ans, de l'application des nouvelles dispositions). (p. 3312) : sur ce même amendement n° 4, accepte le sous-amendement n° 6 de M. Maurice Papon (Correction de la part de la taxe professionnelle en 1979, en fonction de la moitié des variations des bases de cette taxe entre 1975 et 1977). Article 8 (p. 3314): accepte l'amendement n° 2 de M. Maurice Papon (Fixation du taux de l'abattement facultatif à la base pour le calcul de la taxe d'habitation ; possibilité d'abattement supplémentaire, accordé par le conseil municipal, pour certains contribuables ; maintien, dans certains cas, des abattements existant en 1978 sans limitation de durée, sauf décision contraire des conseils municipaux) mais, sur cet amendement, s'oppose aux sous-amendement n° 9 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Camille Vallin (accroissement de l'abattement dont bénéficient, pour la taxe d'habitation, les contribuables qui n'ont pas été passibles de l'impôt sur le revenu l'année précédant celle de l'imposition ; compensation de ces abattements accrus sur le prélèvement fait par l'Etat au titre des dégrèvements et non-valeurs ; fixation du barème de l'impôt sur le revenu pour les plus hautes tranches) et n° 20 de M. Louis Perrein et plusieurs de ses collègues (Possibilité pour le conseil municipal d'accorder un abattement à la base supplémentaire, calculé en fonction de la valeur locative de l'habitation principale, en faveur des contribuables qui n'ont pas été passibles de l'impôt sur le revenu l'année précédant celle de l'imposition). (p. 3315) : sur ce même amendement n° 2, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 10 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Camille Vallin (Bénéfice de l'abattement à la base supplémentaire pour les contribuables qui n'ont pas été passibles de l'impôt sur le revenu « dont l'habitation principale a une valeur locative inférieure à 150 p. 100 de la moyenne communale »). (p. 3316) : sur ce même amendement n° 2, s'oppose aux sous-amendements n° 24 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Camille Vallin (Suppression des dispositions de l'amendement prévoyant le maintien des abattements existant en 1978 sans limitation de durée, sauf décision contraire des conseils municipaux) et n° 21 de MM. Francisque Collomb et Pierre Vallon, soutenu par ce dernier (Sauf décision contraire des conseils municipaux, réduction des abattements existant en 1978). (p. 3317) : sur cet amendement n° 2, s'oppose aux sous-amendements n° 11 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues (Application des abattements à la base pour les familles sur les valeurs locatives réelles des habitations dans la limite de deux fois la valeur locative moyenne communale) et n° 16 de M. André Bohl (Calcul des abattements à la base pour charge de famille sur la valeur locative ; limite du montant cumulé des différents abattements). (p. 3318) : sur ce même amendement n° 2, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 12 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues (Possibilité de payer au minimum en trois fois, sans subir de majoration, la taxe d'habitation et les taxes foncières, pour les contribuables qui le désirent).
- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979). Première partie : Discussion des articles [22 novembre 1978]. Articles additionnels avant l'article 2 (p. 3467) : depuis l'instauration de- la taxe professionnelle les entreprises paient un impôt sur le capital. (p. 3468) : du fait des problèmes nés de la dégradation du système monétaire .international, les entreprises françaises n'ont pas assez de fonds propres. Se déclare défavorable aux amendements n° 12 de M. Anicet Le Pors et plusieurs de ses collègues (Instauration d'un impôt annuel et progressif sur le capital des sociétés privées et nationalisées; exonération des personnes morales se livrant à des activités sans but lucratif; définition de l'assiette; calcul des taux d'imposition par le rapport entre capital total du bilan et valeur ajoutée) et n° 16 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues (Instauration d'un impôt annuel et progressif sur le capital des sociétés privées appartenant au secteur privé et au secteur public ; exonération des personnes morales se livrant à des activités sans but lucratif ; calcul de la base et du taux de l'impôt). Article 30 (p. 3503) : se déclare favorable à l'amendement n° 87 de M. Maurice Blin (Taux de la taxe spéciale venant en complément du prix des plates dans les salles de spectacle cinématographique; prise en considération du régime fiscal des salles d'art et d'essai). Article 13 (p. 3509) : l'exploitation du service des télécommunications ; la création d'une exonération de la TVA au bénéfice d'une société d'économie mixte, la Transpac. Le risque que l'ensemble des collectivités locales et l'ensemble des moyens d'exploitation des services publics formulent des demandes reconventionnelles. La nécessité de contrôleurs vérifiant l'application de la TVA. Se déclare favorable aux amendements identiques n° 88 de M. Maurice Blin, n° 41 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Anicet Le Pors, et n° 42 de M. Henri Duffaut et plusieurs de ses collègues (Suppression de cet article prévoyant l'exonération de la taxe à la valeur ajoutée pour certaines opérations relatives au service public de transmission de données).
Deuxième partie :
Culture [29 novembre 1978]. - Rapporteur spécial. (p. 3862) : une enveloppe budgétaire bien ténue. Le poids excessif des monstres sacrés que représentent l'Opéra, le centre Georges-Pompidou et quelques grandes institutions de prestige. Une importante progression de l'ensemble des crédits de la culture. Le financement de plusieurs programmes d'action prioritaire, par référence aux objectifs du VII e Plan. Les choix faits pour 1979. La politique de protection et de conservation du patrimoine; l'exécution de la loi de programme sur les musées. (p. 3863) : l'acquisition des immeubles de la gare d'Orsay. Les mesures de sécurité qui ont suivi l'attentat contre Versailles. L'action en faveur des métiers d'art et de création. La création d'un « fonds du patrimoine », destiné à assurer la protection et l'enrichissement des collections nationales. Tout ne doit pas être concentré à Paris et dans la région Ile-de-France. Le développement de la lecture publique ; les décentralisations dramatiques ; les crédits consacrés à la mise en application des chartes culturelles. L'institution d'un fonds de création et de diffusion audio-visuelle. L'importance des dépenses obligatoires qui grèvent le budget de la culture ; les subventions pour les théâtres dramatiques nationaux ; la Comédie-Française; l'utilisation du théâtre national de Chaillot ; son faible taux de fréquentation. La nécessaire organisation, avec les responsables du secteur de la création dramatique, publique et privée, et avec les parlementaires, d'une réunion pour débattre de l'avenir du théâtre. (p. 3864) : l'Opéra ; la subvention annuelle par fauteuil prouve l'intérêt accordé à son développement ; un taux de fréquentation satisfaisant ; la nécessité d'une nouvelle négociation entre la ville de Paris et l'Etat. Le centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ; la participation de la ville de Paris; les importantes dépenses d'entretien qu'entraîne la conception du bâtiment. Le palais de la musique envisagé à l'emplacement de la Villette; la création du musée d'Orsay. La baisse sensible des recettes de films français à l'étranger. La réduction de la fiscalité pesant sur le cinéma et la légère majoration de la taxe spéciale additionnelle destinée à encourager l'aide à la production, au cinéma d'art et d'essai et à la petite exploitation. Les garanties apportées à la liberté de création cinématographique. Les relations télévision-cinéma ; le rapport du haut conseil de l'audiovisuel. Les crédits affectés à la musique révèlent un problème difficile de responsabilités respectives de l'Etat et des collectivités locales. La situation et les perspectives de l'enseignement de la musique; certains départements sont démunis de toute structure garantissant la préparation du baccalauréat technique, option musique ou danse. Les objectifs à poursuivre : la diversification des filières de formation ; l'établissement d'une carte scolaire de l'enseignement de la musique ; la révision du système de financement afin de résorber les inégalités géographiques existantes. (p. 3865) : l'amélioration de l'extension de la culture à tous les secteurs d'expression possibles. Examen des crédits. - ETAT B (p. 3879) : demande le retrait de l'amendement n° 193 de M. Michel Miroudot (Majoration de la réduction de crédits du titre III : réduction indicative liée à la réforme du statut des architectes en. chef des monuments historiques). A l'amendement n° 194 de M. Jacques Carat (Majoration de la réduction des crédits du titre III : suppression indicative des crédits du théâtre national de Chaillot), préfère son amendement n° 200 : majoration de la réduction de crédits du titre III : réduction indicative des crédits du théâtre national de Chaillot ; adopté. (p. 3881) : l'adoption de son amendement n'empêcherait pas M. Perinetti de continuer ses activités en 1979. (p. 3882) : s'oppose à l'amendement n° 195 de M. Jacques Carat (Réduction des crédits du titre IV ; réduction indicative concernant les centres dramatiques nationaux pour l'enfance et la jeunesse). (p. 3883) : s'oppose à l'amendement n° 196 de M. Jacques Carat (Réduction des crédits du titre IV : réduction indicative concernant la création dramatique).
Monnaies et médailles [5 décembre 1978]. - Rapporteur spécial (p. 4213) : un budget annexe dans le droit-fil des préoccupations culturelles du Gouvernement. Une stagnation presque totale des crédits. La diminution du programme de frappe de monnaie nationale ; la création envisagée des nouvelles pièces de 2 francs. Le coût des différentes pièces de monnaie française comparé à leur valeur faciale. Les diminutions de vente de monnaies et de médailles à l'étranger. (p. 4214) : la création par le directeur des monnaies et médailles du « club de la médaille ». La baisse des recettes de l'établissement en ce qui concerne les piéforts. La forte augmentation du prix des matières premières, notamment de l'argent. La mise en route de l'usine de Pessac a diminué le recours à la sous-traitance. La poursuite du recrutement d'ouvriers spécialisés. L'administration des monnaies et médailles est une entreprise publique bénéficiaire. La diminution des dépenses en capital ; le crédit d'études prévu pour les immeubles du quai Conti. L'utilité de l'activité de mécénat, d'exposition et de vente ; menée par cette administration. En réponse aux propos tenus par M. Max Lejeune (p. 4216) : le choix de la pièce de 10 francs, oeuvre de Mathieu à la suite d'un concours organisé par l'administration des monnaies. - Examen des crédits. - Article 42 (p. 4216): retrait de l'amendement n° 233 de M. Serge Boucheny et plusieurs de ses collègues (Diminution des crédits : réduction indicative concernant la mensualisation des personnels).
- Projet de loi portant approbation d'un rapport sur l'adaptation du VII e Plan [13 décembre 1978]. - Discussion générale (p. 4711) : la nécessité de réformes de structures pour adapter notre pays à la concurrence internationale. La persistance de la religion du taux de croissance élevé; la croissance inflationniste ne peut plus se poursuivre. L'interdépendance entre les pays industrialisés et le tiers monde. La modification des programmes d'actions prioritaires sur la liaison fluviale mer du Nord-Méditerranée et sur l'humanisation des hôpitaux; ces programmes sont l'arête essentielle du VII e Plan. (p. 4712) : le renforcement du lien entre la contrainte extérieure, l'emploi et la croissance. L'inadaptation constante de nos appareils de formation, aux emplois offerts ; un chômage de civilisation. La nécessité de réviser notre système éducatif. Le groupe de l'union des républicains et des indépendants approuvera le rapport sur l'adaptation du VII e Plan. Les propositions pour la préparation du prochain Plan. La nécessité d'un Plan ; les nouvelles caractéristiques qu'il faut lui donner : une durée plus longue, une programmation des objectifs sociaux, une maîtrise plus solide de l'ensemble des finances publiques et une programmation plus précise des grands équipements d'infrastructures. Le rôle traditionnel de l'Etat; la programmation des grands équipements nationaux ou régionaux facilitant la création d'emplois et la modernisation des entreprises. (p. 4713) : l'idée de faire coïncider la durée du Plan avec celle du mandat présidentiel. Article unique (p. 4724): se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. René Monory (Suppression des dispositions de cet article concernant la présentation par le Gouvernement, lors de la prochaine session, d'un ensemble de mesures visant à remédier à la crise de la natalité française) ; le problème de la reprise de la natalité dépasse la proposition d'un ensemble cohérent de mesures d'aide aux mères.
- Projet de loi instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979. - Deuxième lecture (n° 158, 1978-1979) [18 décembre 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 4882) : les dispositions fiscales nécessaires à la perception des impôts directs locaux en 1979. (p. 4883) : l'impossible reconduction des distorsions introduites dans la législation fiscale locale par les textes de 1976 et 1977. La mise au point des dispositifs permettant aux entreprises de sortir des mécanismes de plafonnement et de blocage institués par ces textes. Les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale : le calcul du potentiel fiscal dans les départements d'Alsace et de la Moselle ; la modification du mécanisme de sortie du plafonnement de la taxe professionnelle. La correction de la part de la taxe professionnelle dans les bases d'imposition depuis 1975. La majoration légère de la cotisation nationale versée par la totalité des redevables de la taxe professionnelle. La communauté de vues existant entre le Sénat, le Gouvernement et l'Assemblée nationale. Article 1 er A (p. 4885) : accepte l'amendement n° 41 de coordination de M. Lionel de Tinguy. (p. 4887) : s'oppose à l'amendement n°1 de M. Lionel de Tinguy (Suppression des dispositions de l'article prévoyant que la part de la taxe professionnelle, dans la fiscalité directe locale, est corrigée en fonction de la moitié de la variation de ses bases entre 1975 et 1977). L'institution, en 1976, d'un système de plafonnement des cotisations de taxe professionnelle. Son amendement n°35 : correction de la part de la taxe professionnelle de la moitié de la variation constatée entre les bases brutes de 1977 et celles de 1975 augmentées de 20 p. 100; adopté. (p. 4890) : sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement de M. Jean Colin (Correction de la part de la taxe professionnelle de 40 p. 100 de la variation constatée entre les bases brutes de 1977 et celles de 1975 augmentées de 20 p. 100) et aux sous-amendements n° 43 de M. Jacques Descours Desacres (concours particuliers de la dotation globale de fonctionnement au bénéfice des communes en récession économique afin d'éviter les transferts de charges entre les redevables de la taxe professionnelle et ceux des trois autres taxes), et n° 42 de M. Camille Vallin (Suppression des dispositions de l'amendement prévoyant une augmentation des bases brutes de 1975 « de 20 p. 100 »). S'oppose à l'amendement n° 20 de M. Jean Colin (Correction de la part de la taxe professionnelle « dans la limite du tiers de la variation des bases de cette taxe entre 1975 et 1977 »). (p. 4892) : sur son amendement n° 35, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 44 de M. Lionel de Tinguy (Correction de la part de la taxe professionnelle du « tiers » de la variation constatée). Article 1 er B : (p. 4895) : son amendement n° 36, identique à l'amendement n° 2 de M. Lionel de Tinguy : diminution du taux de la cotisation versée par les redevables de la taxe professionnelle pour permettre au Trésor de prendre en charge les dégrèvements de taxe professionnelle ; versement de l'excédent de cotisation à la dotation de péréquation ; adopté. (p. 4896) : accepte l'amendement n° 16 de MM. Christian Poncelet et Octave Bajeux, soutenu par ce dernier (Application aux valeurs locatives brutes des habitations et de leurs dépendances, du taux unique de la taxe d'habitation que perçoivent lès départements, les communautés urbaines et les districts à fiscalité propre). Article 1 er C : (p. 4897) : s'oppose aux amendements identiques n° 17 de M. Pierre Vallon, soutenu par M. Octave Bajeux, et n° 21 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues (Report au 1 er janvier 1981 de l'application d'un taux unique en ce qui concerne la taxe d'habitation perçue au profit des communautés urbaines et des districts à fiscalité propre). (p. 4898) : s'oppose à l'amendement n° 22 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues (Répartition entre les communes intéressées, au prorata du montant des valeurs locatives brutes, du produit de la taxe d'habitation perçue par les départements, les communautés urbaines et districts à fiscalité propre; fixation du taux pour chaque contribuable en fonction des valeurs locatives nettes de chaque habitation) Accepte l'amendement n° 18 de M. Octave Bajeux (Réduction des différences existant, dans .les communautés urbaines et les districts à fiscalité propre, entre le taux moyen de la taxe d'habitation perçue par le groupement et les taux appliqués au profit de celui-ci dans chaque commune membre). (p. 4899) : accepte l'amendement n° 16 rectifié, précédemment réservé, de M. Octave Bajeux, (Application aux valeurs locatives brutes du taux unique relatif à la taxe d'habitation que perçoivent les départements, les communautés urbaines et les districts à fiscalité propre « déduction faite des abattements »). Article 1 er E (p. 4900) : accepte l'amendement n° 3 de M. Lionel de Tinguy (Fixation par décret en Conseil d'Etat des mesures d'adaptation nécessaires pour introduire par étapes, dans les départements d'outre-mer, les réformes intervenues dans la métropole).
Commission mixte paritaire [20 décembre 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 5061) : la correction de la part de la taxe professionnelle en tenant compte du tiers de la variation constatée entre les bases brutes de 1977 et celles de 1975. La variation des bases de cette taxe. Les conséquences d'une régression des bases d'imposition, dans les petites communes ; les compensations accordées par un mécanisme de prélèvement sur le fonds commun de la dotation globale d'équipement. (p. 5062) : la possibilité de régler les problèmes de transfert d'imposition, créés par la disparition d'une entreprise industrielle dans une petite commune, par des subventions d'équilibre allouées indépendamment de la procédure actuellement prévue. La taxe d'habitation des communautés urbaines et districts à fiscalité propre. L'importance de la sortie du mécanisme rigide de blocage des éléments de répartition entre les quatre impôts directs locaux.