FOURCADE (Jean-Pierre), sénateur des Hauts-de-Seine (UREI).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des finances.
- Est nommé membre du Haut conseil du secteur public, en application de l'article 53 de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 (8 avril 1982) (p. 1035).
- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi de nationalisation (29 janvier 1982) (p. 474).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de nationalisation (4 février 1982) (p. 535).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1982 (9 juin 1982) (p. 2662).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes (18 juin 1982) (p. 2968).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création du fonds spécial de grands travaux (21 juillet 1982) (p. 3748).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions testant en discussion du projet de loi relatif à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi (19 octobre 1982) (p. 4645).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur le développement des investissements et la protection de l'épargne (3 novembre 1982) (p. 5082).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant révision des conditions d'exercice de compétences de l'Etat et de leur répartition entre les communes, les départements et les régions (3 décembre 1982) (p. 6254).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1983 (11 décembre 1982) (p. 6749).
DÉPÔTS
Rapport fait, avec MM. Jean Chérioux et Etienne Dailly, au nom de la commission spéciale sur le projet de loi de nationalisation [ n° 198 (81-82)], considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution (urgence déclarée) [ n° 203 (81-82)] (3 février 1982).
Rapport fait, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de nationalisation [ n° 208 (81-82)] (5 février 1982).
Rapport fait, avec MM. Jean Chérioux et Etienne Dailly, au nom de la commission spéciale sur le projet de loi de nationalisation [ n° 209 (81-82)], adopté avec modification par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture [ n° 210 (81-82)] (5 février 1982).
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, sur le développement de l'actionnariat, de l'épargne et de l'emploi [ n° 313 (81-82)] (4 mai 1982) - Politique économique et sociale.
Avis présenté, avec M. Joseph Raybaud, au nom de la commission des finances sur le projet de loi [ n° 409 (81-82)] déclaré d'urgence, relatif à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et la lettre rectificative [ n° 18 (82-83)] (7 octobre 1982)- Collectivités locales.
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1983 [ n° 94 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale - Culture [ n° 95, annexe 9 (82-83)] (22 novembre 1982).
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1983 [ n° 94 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale - Monnaies et médailles [ n° 95, annexe 38 (82-83)] (22 novembre 1982).
QUESTIONS
Questions orales sans débat : n° 182 (JO Débats 28 janvier 1982) (p. 461) à M. le ministre de la communication : radiodiffusion et télévision (TF 1 : dramatisation d'un incident minime).
Questions orales avec débat :
n° 151 (15 décembre 1982) (p. 6928) à M. le ministre de l'urbanisme et du logement : aménagement du territoire (fonds d'aménagement urbain : attribution des subventions).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - Deuxième lecture [ n° 150 (81-82)] - Suite de la discussion - (13 janvier 1982) - Art. 4 (p. 134) : pouvoirs d'intervention économique des collectivités locales ; incertitudes quant aux limites de ces pouvoirs - Moyens d'action des collectivités locales et développement économique - Intervention des collectivités locales dans la gestion des entreprises ; difficultés d'appréciation de la validité du plan de redressement des entreprises ; absence de définition juridique des entreprises en difficulté- Proportion entre l'intervention communale et la gestion communale - Interdiction de l'intervention directe dans la gestion d'une entreprise - Intervention économique des régions.
- Projet de loi de nationalisation [ n° 198 (81-82)] - (3 février 1982) - Rapporteur (aspects économiques et financiers) - Discussion générale (p. 491) : inconvénients de l'extension du secteur public - Absence de cohérence de stratégie industrielle adaptée à la' situation actuelle de l'économie internationale - Doctrine du Gouvernement: théorie des filières ; reconquête du marché intérieur et maîtrise des processus de production ; exemple de la production de verre et de la compagnie Saint-Gobain- Impossibilité de prévision de l'évolution de l'industrie- Inadaptation de la nationalisation face à la crise - Situation de l'emploi dans les entreprises nationalisées : suppression de postes de travail ou report de recrutements ; exemples de la Société nationale industrielle aérospatiale (SNIAS), de la Régie Renault, de la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA) - Absence de définition claire d'une politique industrielle et de précision du rôle des entreprises nationalisables - Concentration des grandes entreprises et menace pour les petites et moyennes unités de production - Sous-traitance et réduction de l'emploi - Contradictions du Gouvernement: décentralisation pour les pouvoirs politiques et concentration pour l'activité industrielle et bancaire - Atteinte à la vitalité des régions - Nationalisation bancaire et réduction des initiatives locales ; absence de maîtrise de la création monétaire - Extension par le Gouvernement du domaine de la nationalisation au crédit mutuel et aux banques coopératives - Nécessité de modifier les critères de la nationalisation - (p. 492) : dangers dans le domaine de la politique sociale - Objectifs du Gouvernement : nationalisation et collaboration améliorée dans l'activité économique ; modalités de l'avancée sociale et risques d'inégalités ; problème de la quatrième semaine de congés payés et compétitivité - Nationalisation et danger pour la position internationale de la France - Disparition de Paris comme place financière internationale ; perte de nombreux éléments du patrimoine - Présence des banques françaises à l'étranger - Afflux vers les banques étrangères - Coût de l'indemnisation en capital des actionnaires ; sociétés non cotées et intervention d'une commission avec possibilité de recours devant le Conseil d'Etat - Absence d'évaluations pour 1983 par le ministre du budget - Financement des futures augmentations de capital - (p. 493) : financement des compensations de charges imposées aux entreprises nationales par les contrats de plan - Coût du service public pour 1982 et pour l'avenir - Moins-value de l'impôt sur les sociétés - Risques de difficultés encore plus graves sur le plan de l'emploi et de l'activité - Non prise en compte du problème de la revente au secteur privé des participations qui n'entraient pas dans le champ d'application des nationalisations et de la cession des participations à l'étranger - Impossibilité de gestion des entreprises nationalisables - Erreurs du Gouvernement : fausse analyse de la situation des entreprises françaises dans le monde ; bouleversement de l'appareil de production ; conception périmée du rôle de l'Etat dans l'économie et colbertisme- Erreur de considérer la nationalisation comme pouvant mettre en oeuvre une stratégie de développement industriel - Coût des interventions publiques et facture impressionnante ; obligations et stérilisation des ressources budgétaires - (p. 494) : extension des services publics coûteuse et traumatisante - Demande le rejet de ce texte.
Suite de la discussion - (4 février 1982) - Rapporteur (aspects économiques et financiers) - Question préalable (p. 531) : sa motion n° 3, déposée avec MM. Jean Chérioux et Etienne Dailly, également rapporteurs, tendant à opposer la question préalable ; adoptée - Décision de la majorité de la commission spéciale de demander le rejet du texte en examen - Caractère contestable et aventureux du projet ; impréparation - Problèmes exposés par M. Etienne Dailly relatifs à la suppression du mécanisme d'aliénation des participations à l'étranger et à la nationalisation des banques du secteur coopératif et mutualiste - Système d'indemnisation - (p, 532) : caractère ambigu et dangereux de la prétendue avancée sociale représentée par le projet : absence de garantie d'emploi ; suppression de l'actionnariat salarié - Incertitude sur la politique industrielle du Gouvernement ; théorie des filières et théorie des créneaux ; reconquête du marché intérieur - Nationalisation du crédit ; critère du seuil de dépôt ; politique du crédit - Erosion des positions françaises à l'étranger attestée par les Français résidant hors de France ; projet de renégociation d'accords d'établissement ; cession de participations à l'étranger- Coût des nationalisations pour les finances publiques ; comparaison avancée par M. Jean Le Garrec, secrétaire d'Etat, avec le coût de l'emprunt Giscard d'Estaing 7 % indexé sur l'or.; tradition des emprunts d'Etat en France et bénéfice pour le gouvernement actuel - (p. 533) : opposition de la majorité du Sénat à l'extension massive du secteur public ; refus du projet en examen - Demande l'adoption de la question préalable.
Nouvelle lecture [ n° 209 (81-82)] - (5 février 1982)- Rapporteur (aspects économiques et financiers) - Discussion générale (p. 580) : extension de la nationalisation aux trois banques dont la majorité du capital appartient à des organismes mutualistes ou coopératifs - Proposition d'une solution juridique : exclusion du champ d'application de la loi de ces banques - Evocation d'une seconde solution : critère de la nationalisation des banques : crédits ou relèvement du seuil des dépôts - Non prise en compte des observations de la commission spéciale - Absence de dispositions permettant la discussion avec les partenaires ou les gouvernements étrangers - Possibilités d'aliénation ou de participation dans les filiales et gestion des entreprises industrielles ou bancaires - Nationalisation et problèmes de gestion des cinq groupes industriels, des deux sociétés financières et des trente six banques - Suppression du texte cadre - Question préalable (p. 582) : sa motion n° 1, déposée avec MM. Jean Chérioux et Etienne Dailly, également rapporteurs, tendant à opposer la question préalable ; adoptée - Nationalisations : problèmes juridiques ; inquiétudes en matière sociale ; conséquences nocives en matière économique et financière - Appareil bancaire aux mains de l'Etat - (p. 583) : opposition du Gouvernement à une modification des seuils de nationalisation et danger pour les libertés - Afflux de capitaux vers les banques étrangères opérant en France - Situation de la Bourse de Paris- Nationalisation du crédit - Contrôle parlementaire sur les modifications du secteur public - Importance du secteur public dans la vie économique et sociale nationale - Censure des grands médias télévisés ou radiodiffusés envers le débat des nationalisations au Sénat - Hostilité à un élargissement massif du secteur public.
- Projet de loi portant création d'un régime d'épargne populaire [ n° 252 (81-82)] - (20 avril 1982) - Discussion générale (p. 1152) : accord général sur la finalité sociale du projet : protection de l'épargne des personnes aux revenus les plus modestes - Problème économique essentiel pour la France de la transformation d'épargne courte en épargne longue; exemple du système d'épargne logement- (p. 1153) : formules possibles autres que le livret : bons à un, deux, trois ou cinq ans - Problème de la banalisation des réseaux de collecte de l'épargne - Travaux de la commission de réforme de l'épargne (commission Dautresme) ; risque de distorsions entre les réseaux et conséquences à craindre pour les utilisateurs de crédits Minjoz : collectivités locales et offices d'HLM - Problème du coût du système et garantie du Trésor prévue pour le remboursement des intérêts et du capital - Rôle confié à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et nécessité possible d'un financement budgétaire - Utilisation des fonds ainsi collectés et rôle du Trésor au centre de tous les systèmes de collecte de l'épargne ; conséquences prévisibles sur le financement des collectivités locales et des offices d'HLM - Finalité généreuse du projet, mais financement imprécis - Explication de voté sur l'ensemble (p. 1158) : abstention des groupes de la majorité sénatoriale sur ce projet en raison de leur inquiétude sur trois points essentiels : financement des investissements des collectivités locales et des offices d'HLM ; charge pour le budget de l'Etat ; financement monétaire du déficit budgétaire.
- Question au Gouvernement: incohérence de l'action du Gouvernement - (29 avril 1982) - (p. 1501) : politique économique et élaboration du projet de budget pour 1982 - Politique étrangère - Sécurité des personnes et des biens - Loi d'amnistie.
- Question au Gouvernement : évolution de la TVA - (27 mai 1982) - (p. 2314) : évolution des prix en France et conséquences prévisibles de l'augmentation du taux moyen de la TVA.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1982 [ n° 356 (81-82)] - (8 juin 1982) - Discussion générale (p. 2563) : possibilité pour le Gouvernement de supprimer la taxe professionnelle; texte amendable comme tous les autres textes de lois - (p. 2575) : troisième débat depuis l'élection du Président de la République, concernant la politique économique et financière du Gouvernement - Caractère hâtif de relance du collectif de 1981, premier acte budgétaire du nouveau Gouvernement - Dénonciation, lors de l'examen du budget de 1982, du caractère excessif des prévisions de croissance retenues par le Gouvernement se fondant sur une analyse inexacte de la réalité internationale - Nécessité de dresser un constat à l'occasion de l'examen du collectif de 1982 après un an de gouvernement - Mesure de la réalité des résultats de la politique économique menée depuis un an, au sommet de Versailles - (p. 2576) : chômage et inflation - Sous-estimation de l'état de crise internationale - Mise en oeuvre d'une politique contradictoire - Augmentation des prestations sociales et majoration des cotisations sociales - Accroissement des charges des entreprises; allègement de la taxe professionnelle- Dégradation de notre compétitivité extérieure - Comparaison des coûts salariaux et sociaux par unités produites entre la France, la République fédérale d'Allemagne (RFA) et les Etats-Unis - Dispositif présenté répondant davantage à une finalité électorale qu'à une finalité économique - Mesures de réduction fiscale habilement choisies : dégrèvement de la taxe d'habitation, mesure à portée électorale prise dans une période de décentralisation et retirant aux collectivités locales le pouvoir d'adapter leur fiscalité aux caractéristiques de leurs populations- Réduction de cotisation de taxe professionnelle bénéficiant à l'ensemble des contribuables - Promesse du candidat à la présidence de la République d'une diminution du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), soit au total 8,5 milliards de francs de réduction fiscale - Opportunité de cette réduction - Mesures inquiétantes de ce collectif : majoration du taux moyen de la TVA inopportune et en contradiction avec la politique de nos partenaires - Ponction opérée sur le pouvoir d'achat des ménages freinant la consommation - Indexation des salaires sur les prix et augmentation du coût de production des entreprises- Augmentation des prix à la production et aggravation de l'inflation - Importance de l'écart relatif entre l'évolution française et celle de tous nos autres partenaires; conséquences graves sur le plan économique - Mesure d'augmentation du taux standard de la TVA pesant sur le logement, sur les travaux publics et sur la consommation des ménages - Aide et soutien à l'investissement - Dotations en capital versées aux entreprises publiques, compensées par l'annulation des crédits du Fonds de développement économique et social (FDES) - (p. 2577) : collectif et tentative de camouflage plutôt que changement de cap - Préparation subtile de conditions moins difficiles d'établissement du budget de 1983 - Collectif comportant des dispositions fiscales dangereuses - Mesures d'allègements fiscaux et problèmes du gage - Mécanisme d'allègement et de changement des conditions d'assiette et de recouvrement de la taxe professionnelle -Clause de sauvegarde concernant la valeur ajoutée de l'entreprise - Nouvelle conception de la taxe de péréquation et impossibilité de financement pour les collectivités locales en 1983 - Articles 14 et 16 et transfert de charges considérable pour certaines communes - Absence d'autonomie des collectivités locales sans une certaine liberté fiscale - Lutte contre l'inflation, but des pays industrialisés, et sommet de Versailles ; conséquences pour la politique économique de notre pays - Lutte efficace contre le chômage passant obligatoirement par le combat contre l'inflation.
- Projet de loi sur la communication audiovisuelle [ n° 335 (81-82)] - Suite de la discussion - (11 juin 1982)- Discussion générale (p. 2756) : reproduction fidèle des thèmes et des arguments déjà employés en 1974- Importance du changement de la société française et de l'évolution des techniques de communication depuis huit ans - Enjeu de ce projet pour les collectivités locales- Contradictions entre la loi Defferre et la loi Fillioud- Problème de l'enjeu industriel et des technologies nouvelles : satellite de télévision direct, câblage par fibres optiques et couplage téléphone télévision - Utilisation prochaine de ces technologies nouvelles par les Etats-Unis et la Grande-Bretagne - (p. 2757) : politique de la France à l'avant- garde de ces technologies d'avenir par le précédent gouvernement - Prévision du lancement d un satellite franco allemand de télévision pour 1984 et câblage expérimental de la ville de Biarritz pour 1983 - Industrialisation de l'annuaire téléphonique et expérimentation de deux systèmes de vidéotex : Télétel et Antiope - Mise en sommeil de ces trois dossiers industriels majeurs depuis un an- Abandon par les nouveaux dirigeants de Thomson-CSF du marché du vidéodisque professionnel - Bataille à l'échelon mondial sur toutes les technologies d'avenir - Télévision et développement de la culture populaire - Exploitation imparfaite des extraordinaires possibilités culturelles de la télévision - Réalisation d'un grand projet européen possible grâce à la technique actuelle - Diffusion par l'un des canaux des satellites français de télévision directe des grandes oeuvres anciennes et contemporaines du patrimoine culturel européen - Mise en place de ce programme pour le trentième anniversaire du Traité de Rome en 1987- Proposition d'une réflexion commune de ce projet par toutes les formations politiques confondues.
Suite de la discussion - (18 juin 1982) - Rapporteur pour avis, en remplacement de M. Jean Cluzel - Art. 23 (p. 2946) : inscription au budget des services du Premier ministre des crédits nécessaires à la Haute autorité de la communication audiovisuelle ; demande d'information auprès du Gouvernement sur le coût de cette mesure- (p. 2947) : missions et budget de fonctionnement de la Haute autorité - Art. 26 (p. 2950) : coût de fonctionnement du Conseil national de la communication audiovisuelle- (p. 2956) : représentation des professions cinématographiques au sein du Conseil national de la communication audiovisuelle - Accepte l'amendement n° A-154 de M. Charles Pasqua, rapporteur (présence au sein du Conseil national de la communication audiovisuelle de sept membres représentant respectivement le Conseil supérieur des Français de l'étranger, les organisations professionnelles représentatives et les travailleurs permanents et intermittents de l'industrie cinématographique ainsi que les associations de jeunesse et d'éducation populaire).
- Questions orales avec débat jointes : bâtiment et travaux publics - (25 juin 1982) - (p. 3177) : difficultés économiques rencontrées par le secteur du bâtiment - Dans la région d'Ile-de-France, baisse des demandes de logements privés - Exprime l'inquiétude de M. Paul Guillard pour la région des pays de Loire - Responsabilité de cette détérioration incombant à la politique menée par le Gouvernement: hausse excessive des coûts de la construction en raison d'une augmentation des charges des entreprises, réduction du temps de travail, loi Auroux, hausse de la TVA, réforme de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) - Création d'un fonds de grands travaux - Création dans la région d'Ile-de-France d'un fonds régional de garantie facilitant l'accès à la propriété - Précisions souhaitables en ce qui concerne le blocage d'une partie des autorisations de programme et leur éventuelle application aux logements sociaux, les mesures pour relancer l'accession à la propriété et stopper la dégradation de l'industrie du bâtiment - (p. 3182) : satisfait du déblocage des autorisations de programme annoncé par le ministre de l'urbanisme - Déblocage possible d'un certain nombre de dossiers de réalisations d'habitat social, notamment dans le département des Hauts-de-Seine- Augmentation des prêts conventionnés - Révision des plafonds de l'aide personnalisée au logement - Situation du logement à Paris' - (p. 3183) : précisions apportées pouvant apaiser les inquiétudes de la profession et des parlementaires.
- Projet de loi sur les prix et les revenus [ n° 441 (81-82)] - (8 juillet 1982) - Discussion générale (p. 3507) : projet en examen permettant de faire le bilan de la politique économique et sociale conduite depuis un an - Résultats ne correspondant pas aux prévisions faites - Récente dévaluation du franc marquant l'échec de la politique économique suivie - Raisons de cet échec : mauvaise appréciation de la situation internationale ; orientation choisie par la France contraire à celle de nos partenaires ; problèmes de la compétitivité de l'économie française - (p. 3508) : résultats financiers inquiétants : baisse du taux de change du franc; perte du tiers des devises - Progression du chômage- Blocage des salaires réduisant le pouvoir d'achat des salariés - Incohérence entre les propos tenus par le Gouvernement et la politique mise en place : blocage des prix, augmentation des charges des entreprises, baisse des prix agricoles et rétablissement des montants compensatoires, blocage des loyers - Nationalisations - Régime du contrôle des changes contraignant pénalisant les opérations d'exportation - Blocage des prix et des clauses de révision des marchés publics et privés - Réforme des circuits de financement - Blocage des salaires ne respectant pas les accords contractuels - (p. 3509) : nombreuses dérogations au blocage des prix - Augmentation des charges des entreprises - Important déficit budgétaire générateur d'inflation - Risque de sortie du système monétaire européen (SME) - Projet contraire à une relance de la compétitivité internationale des entreprises françaises.
- Projet de loi relatif à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains [ n° 431 (81-82)] - (21 juillet 1982) - Discussion générale (p. 3715) : défense de la carte orange et opposition à ce projet de loi- Caractère inégalitaire et dangereux de ce projet - Surcharge des entreprises - Insuffisance des transports en commun- Défense d'une politique contractuelle et opposition à une politique de réglementation absolue de l'économie- Situation de l'Ile-de-France : contribution des entreprises au financement du régime de transport ; aggravation des charges des entreprises - Seuil d'exigibilité du versement transport - Blocage des prix et des rémunérations- (p. 3716) : modification des clefs de répartition des charges de transport entre les contribuables, les usagers, l'Etat et les collectivités dans l'ensemble des agglomérations- Caractère partiel du texte - Opposition à ce projet de loi- (p. 3723) : dangers d'un excès de rigidité et comparaison avec la situation de l'Italie ; risque de voir une grande partie de l'activité économique sortir du domaine normal, légal, institutionnel et passer dans un système d'économie hors marché.
- Projet de loi relatif à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifié par la lettre rectificative n° 516 (81-82) [ n° 409 (81-82)] - (21 octobre 1982) - Rapporteur pour avis- Discussion générale (p. 4723) : aspects financiers du projet en examen - Problèmes de principe : procédures et garanties destinées à protéger les collectivités territoriales et l'Etat- (p. 4724) : insuffisance de l'évaluation des conséquences financières du projet en examen : difficultés de chiffrage des transferts financiers ; exemple des transferts de compétences en matière d'éducation ou d'aide sociale - Problème des rattrapages : contentieux entre l'Etat et les collectivités locales : TVA sur les investissements des communes et des départements ; charges d'aide sociale et d'éducation ; état des bâtiments et des services transférés et coût des travaux de réfection et des dépenses d'entretien - Charges induites : « déséconomie d'échelle » résultant nécessairement de la décentralisation ; dérapages après transferts : pouvoir réglementaire de l'Etat et importance des circulaires - Modalités prévues de la compensation financière et compromis retenu : dotation globale de fonctionnement (DGF) et dotation globale de décentralisation ; transfert aux régions de la charge de la formation professionnelle et insuffisance de l'affectation du produit de la carte grise - Nécessité de compléter le projet et amendements de la commission des finances : importance du bilan de départ, contradictoire et établi collectivité par collectivité ; période transitoire de transfert des compétences et des ressources correspondantes ; définition de la dotation de décentralisation ; nécessité d'une ressource évolutive : prélèvement sur la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) - (p. 4725) : financement des compétences transférées : éventualité d'un prélèvement sur la dotation globale d'équipement (DGE) ; déplafonnement des ressources des régions - Calendrier d'application de la réforme et étalement nécessaire sur plusieurs années.
Suite de la discussion - (28 octobre 1982) - Rapporteur pour avis - Titre I - Art. 3 (p. 4889) : lettre du commissaire de la République souhaitant que les communes du département des Hauts-de-Seine envisagent de prendre en charge les actes administratifs délivrés par les commissariats de police et fassent surveiller les sorties de l'ensemble des établissements scolaires - Lettre en contradiction totale avec l'article 102 de la loi du 2 mars 1982 - (p. 4890) : différence dans la réalité quotidienne entre les transferts juridiques et les demandes de transferts gratuits- Mécanisme financier compliqué entre l'Etat et les collectivités locales, consistant à transférer les compétences et les recettes correspondantes - Diminution de l'effectif des agents en tenue depuis 1978 dans sa commune - Art. 4 (p. 4894) : sur l'amendement n° A-120 de M. Paul Girod, rapporteur (limitation à un an après la date de promulgation de la présente loi de la fixation par décret de chaque transfert de compétences ; compétences transférées au cours de chacune des années à venir), se déclare favorable au sous-amendement n° A-72 de MM. Geoffroy de Montalembert et Jacques Descours Desacres (fixation par décret d'une date au plus tôt le 31 mars 1983 sur la prise d'effet de chaque transfert) - Art. 6 (p. 4903) : transfert des services de l'Etat aux collectivités locales et majoration du coût réel des transferts de compétences - Difficultés financières à prévoir pour l'application de ce texte lorsqu'il faudra chiffrer de manière précise les conséquences du transfert sur le budget de l'Etat et sur celui des collectivités locales - Après l'art. 8 (p. 4913) : se déclare favorable à l'amendement n° A-27 de M. Paul Girod, rapporteur (décompte particulier dans les conditions prévues à l'article 114 ci-dessous des charges résultant des contrats destinés à garantir les collectivités territoriales contre les risques découlant de l'exercice des compétences transférées)- Art. 9 (p. 4914) : son amendement n° A-2 : constatation de la mise à disposition par un procès verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et la collectivité bénéficiaire ; procès verbal précisant le montant estimatif des travaux nécessaires à l'exercice satisfaisant de la compétence transférée ; adopté - Art. 13 (p. 4919) : son amendement n° A-3 : obligation d'établissement de statistiques pour tout transfert de compétences ; adopté - (p. 4920) : son amendement n° A-4 : décret en Conseil d'Etat déterminant les modalités des obligations incombant aux collectivités territoriales et définition des conditions de la compensation financière; adopté - (p. 4921) : sur cet amendement, se déclare favorable au sous-amendement n° A-35 de M. Paul Girod, rapporteur (loi déterminant les modalités des obligations incombant aux collectivités territoriales) - Art. 3 (suite) (p. 4924) : son amendement n° A-1 : accompagnement des transferts de compétences du transfert par l'Etat aux collectivités territoriales des ressources nécessaires à l'exercice de ces compétences et définies à l'article 114 de la présente loi ; retiré.
Suite de la discussion - (29 octobre 1982) - Rapporteur pour avis - Titre II - Art. 18 (p. 4951, 4952) : accepte l'amendement n° A-79 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (prise en charge des dépenses entraînées par les études, l'établissement, la modification et la révision des documents d'urbanisme) - Transfert de charges nouvelles aux collectivités locales.
Suite de la discussion - (2 novembre 1982) - Titre II (suite) - Rapporteur pour avis - Art. 30 (p. 5008) : son amendement n° A-5 soutenu par M. Jacques Descours Desacres, au nom de la commission des finances, identique aux amendements n° A-102 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis, n° A-179 de M. Jean-François Pintat, soutenu par M. Michel Miroudot, et n° A-317 de M. Jean Francou, soutenu par M. Paul Pillet : suppression de cet article relatif aux schémas d'utilisation de la mer ; adopté.
Suite de la discussion - (4 novembre 1982) - Rapporteur pour avis - Titre II (suite) - Art. 42 (p. 5135) : son amendement n° A-6, identique à l'amendement n° A-309 de M. Pierre Salvi, soutenu à titre personnel par M. Paul Séramy, rapporteur pour avis : suppression de cet article relatif au financement par le département d'aides sociales au logement, notamment en complément de celles distribuées par la caisse d'allocations familiales ; adopté - Art. 75 (p. 5147) : son amendement n° A-7, identique à l'amendement n° A-152 de M. Paul Séramy, rapporteur pour avis : suppression des dispositions de cet article relatives à l'affectation à la région de ressources fiscales et à la notion de ressources affectées pour le fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue ; adopté - (p. 5148) : son amendement n° A-8 : définition des relations financières futures entre l'Etat et les régions ; adopté - Accepte l'amendement n° A-436 de M. Gaston Defferre, ministre (modalités d'évolution des crédits transférés par l'Etat à la région) - Art. 93 (p. 5156) : son amendement n° A-9 : suppression des dispositions de cet article relatives au financement par le département des études et investissements nécessaires dans les domaines financés par la dotation globale d'équipement des départements; adopté - Titre III (p. 5163) : organisation de l'ensemble des transferts de compétences et de ressources ; bilan des transferts de l'année 1983 - Nécessaire mise en place d'un mécanisme de compensation clair - Refus de confusion des problèmes de transferts et des problèmes de péréquation - Transferts de ressources fiscales aux collectivités - (p. 5164) : choix du Sénat quant à l'organisation du transfert - Dotation globale d'équipement- Modalités et conditions d'actualisation du calcul de la compensation - Modalités de calcul et de répartition de cette dotation générale de décentralisation - Transfert de fiscalité ; adjonction d'une ressource plus évolutive- Transfert et refus d'accroître la pression fiscale locale - Art. 114 (p. 5170) : son amendement n° B-1 : notion de décompte intégral pour chaque collectivité ou groupement des charges de transfert ; établissement contradictoire de ce décompte ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement rédactionnel n° B-29 de M. Paul Girod, rapporteur - Son amendement n° B-2 : absence dans les bilans des charges résultant des transferts de compétences des crédits inscrits dans la dotation globale d'équipement, ainsi que des ressources prévues à l'article 119 ; adopté.
Suite de la discussion - (5 novembre 1982) - Rapporteur pour avis - Titre III (suite) - Art. 115 (p. 5200) : son amendement n° B-3, identique à l'amendement n° B-30 de M. Paul Girod, rapporteur : suppression des dispositions de cet article relatives au volume des transferts d'impôts par rapport aux ressources attribuées par l'Etat ; adopté- S'oppose à l'amendement n° B-68 de M. Gaston Defferre, ministre (transferts d'impôts au bout de trois ans par l'ensemble des collectivités locales) - Art. 117 (p. 5201) : son amendement n° B-4 : suppression de cet article relatif à l'absence de prise en compte lors des transferts de ressources des crédits inclus dans la dotation globale d'équipement et des crédits relatifs au fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue ; adopté - Art.118 (p. 5202) : son amendement n° B-5 : précision du calcul et de l'évolution de la dotation générale de décentralisation ; notion de compensation intégrale ; inscription de la dotation à la section de fonctionnement du budget des collectivités ; adopté - Art. 119 (p. 5203) : son amendement n° B-6 : suppression de cet article relatif au déplafonnement des ressources fiscales des régions ; adopté - Art. 120 (p. 5204) : son amendement n° B-7 : modalités de transfert aux régions ou aux départements de la vignette automobile ; adopté - Après l'art. 120 (p. 5205) : s'oppose à l'amendement n° B-70 de M, Gaston Defferre, ministre (conditions d'établissement du rapport sur la fiscalité de la Corse) - Titre IV - Avant l'art. 132 (p. 5217) : son amendement n° B-16 : réintroduction de la disposition sur le déplafonnement de la fiscalité régionale ; adopté- (p. 5219) : accepte l'amendement n° B-42 de M. Paul Girod, rapporteur (responsabilité de l'Etat en matière de logement des instituteurs) - Après l'art. 135 (p. 5221) : accepte l'amendement n° B-65 de M. Gaston Defferre, ministre (transferts de compétences aux régions et harmonisation entre l'année scolaire et l'année légale)- Son amendement n° B-17 : rapport gouvernemental : bilan de trois ans d'application de cette loi ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° B-46 de M. Paul Girod, rapporteur (rapport gouvernemental trois ans après l'année de publication de cette loi) - Intitulé (p. 5222) : accepte l'amendement n° A-13 de M. Paul Girod, rapporteur (« Projet de loi portant révision des conditions d'exercice des compétences de l'Etat et de leur répartition entre les communes, les départements et les régions »).
- Projet de loi de finances pour 1983 [ n° 94 (82-83)].
Discussion générale - (22 novembre 1982) - (p. 5656, 5657) : politique économique et sociale du Gouvernement depuis 18 mois - Bilan dressé par M. Maurice Blin, rapporteur général - Budget artificiellement construit: hypothèses irréalistes ; pari sur le produit de l'impôt sur les sociétés, sur l'augmentation de la consommation et sur l'évolution du taux moyen d'intérêt des bons du Trésor et des emprunts - Taux d'épargne des ménages - Fiscalité: augmentation de la pression fiscale de l'Etat ; barème de l'impôt sur le revenu ; création d'une tranche à 65 % ; avoir fiscal ; impôt sur les sociétés : aggravation du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Imposition des plus-values- (p. 5658) : imposition des plus-values ; impôt sur les grandes fortunes (IGF) - Répartition des moyens entre l'Etat et les collectivités locales : avis du comité des finances locales ; insuffisante augmentation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ; dotation spéciale de compensation des dépenses pour le logement des instituteurs ; dotation globale d'équipement (DGE) - Coût de la décentralisation - Augmentation de la pression fiscale locale - Dangers de certains choix de ce budget : progression des dépenses et inflation ; poids du secteur public : indemnisations, déficits d'exploitation et dotations en capital - Attente du rôle du secteur public dans le renforcement de l'appareil productif - Réduction des crédits de la défense nationale - (p. 5659) : inadaptation de ce budget à la conjoncture économique internationale - Travaux de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et perspective d'une légère reprise avec inflation faible ; conséquences sur la priorité de la lutte contre l'inflation et sur la réduction du déficit de l'Etat - Déficit budgétaire - Création monétaire - Interventions des administrations et dépenses de l'Etat : diminution des investissements et des interventions économiques, au profit des prestations sociales et de la charge de la dette publique - Nécessité de maîtriser la dépense publique et de rétablir la liberté économique - (p. 5661, 5662) : intervention de M. Henri Duffaut sur le taux de l'impôt sur les plus-values mobilières : anomalie de la coexistence en France de trois systèmes d'imposition du capital - (p. 5669) : sondage paru dans le Figaro cité par M. Henri Duffaut et absence de mention des propositions chiffrées récemment publiées par deux organismes de réflexion appartenant à l'opposition : absence de publicité donnée à ces propositions par les médias.
Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (24 novembre 1982) - Après l'art.12 (p. 5754) : se déclare favorable à l'amendement n° 46 de M. Edouard Bonnefous (impôt sur les grandes fortunes et exonération des immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ; réduction de moitié de l'imposition lorsque seuls les parcs ou jardins sont ouverts au public)- Art. 23 bis (p. 5765) : soutient l'amendement n° 100 de M. Paul Girod, identique à l'amendement n° 25 de M. Maurice Blin, rapporteur général (suppression de cet article relatif à l'intégration de la dotation spéciale de logement des instituteurs au sein de la dotation globale de fonctionnement) - Art. 24 (p. 5767) : se déclare défavorable à l'amendement n° 26 de M. Laurent Fabius, ministre (taux de prélèvement alimentant la dotation globale de fonctionnement).
Deuxième partie :
Culture - (1 er décembre 1982) - Rapporteur spécial- (p. 6103) : rappel de l'adoption des crédits de la culture par le Sénat en 1981 - Défauts apparus dans l'exécution budgétaire de 1982 et dans le projet de budget pour 1983 : absence de choix et inertie financière : accumulation de projets et d'initiatives et saupoudrage de crédits- Progression des dépenses ordinaires - (p. 6104) : volume des engagements de programme : cité musicale de la Villette, parc de la Villette, opéra de la Bastille- Autorisations de programme et crédits de paiement- Risque d'explosion de ce budget - Montant comparé des autorisations de programme et des crédits de paiement- Absence de maîtrise et de contrôle sur la gestion des crédits - Rapport de la Cour des comptes - Exemple de la progression des crédits de l'aide au théâtre : orientation vers la recherche et diminution du public - Création de la délégation aux arts plastiques et du Centre national des arts plastiques ; tutelle sur les manufactures de Sèvres et d'Aubusson ; double emploi avec le centre de création industrielle du centre national Georges Pompidou- (p. 6105) : retard dans l'exécution de la loi de programme sur les musées ; installation du musée Picasso dans l'hôtel Salé à Paris - Opération du musée d'Orsay ; interruption des travaux justifiée par la décision du Président de la République du réaménagement du musée du Louvre : implantation du ministère de l'économie et des finances à Bercy ; coût cumulé des deux opérations - Réorganisation du Centre national Georges Pompidou - Dirigisme culturel du ministère ; difficulté de la négociation de la région Ile-de-France avec le ministère de la culture : centralisation dans la négociation des conventions avec les régions- Développement des industries et technologies nouvelles : application de la loi sur la communication audio-visuelle et risque de mise sous tutelle de l'industrie cinématographique : procédure d'avances sur recettes - Taxation des magnétoscopes - Développement du réseau de câblage- Absence de dispositions fiscales et financières en faveur du mécénat industriel et privé - Maintien nécessaire du pluralisme et rôle des établissements publics, des collectivités locales, des fondations et du mécénat dans le développement culturel - Amendements de la commission des finances - (p. 6106) : proposition de la commission d'approuver ce budget, sous réserve de l'acceptation par le Gouvernement de ses amendements - (p. 6120) : donations, évoquées par le ministre, et procédure introduite par le gouvernement précédent de la dation en paiement pour acquittement des droits de succession - (p. 6121) : polémique sur les conventions culturelles régionales et exemple du dirigisme culturel : dotation culturelle aux collectivités locales et part affectée aux écoles de musique ou aux bibliothèques municipales - Nécessité d'une dotation culturelle globale ; contrôle sur l'achat de livres - (p. 6126) : maintient ses critiques relatives à l'accumulation des projets, à l'abondance des autorisations de programme et au dirigisme culturel - Avis favorable de la commission des finances à ce budget subordonné à la réduction du volume des autorisations de programme et des crédits de paiement - Examen des crédits - Etat C (p. 6133) : son amendement n° 126, déposé avec M. Maurice Blin, au nom de la commission des finances, et soutenu par M. Jacques Descours Desacres : réduction des autorisations de programme et des crédits de paiement des titres V et VI ; retiré.
Intérieur et décentralisation - (2 décembre 1982) - Examen des crédits - Art. 62 quater (p. 6210) : son amendement n° 124, soutenu par M. Joseph Raybaud, rapporteur spécial : suppression de cet article substituant un système intégré à la dotation globale de fonctionnement aux subventions exceptionnelles d'équilibre ; rejeté.
Environnement - (4 décembre 1982) - En remplacement de M. Pierre Croze, rapporteur spécial - (p. 6296) : austérité de ce budget et importance de l'impact de l'environnement sur notre vie quotidienne - Diminution de la masse globale de 4 % par rapport à 1982 - (p. 6297) : ministère en quête d'identité et difficulté pour saisir les besoins réels- Augmentation des dépenses ordinaires et baisse des dépenses en capital en ce qui concerne les crédits de paiement, mais augmentation des autorisations de programme - Interrogation sur l'organisation des priorités dans la dépense et sur la conception de la tutelle du ministère du budget par rapport aux crédits de l'environnement- Désengagement de l'Etat au bénéfice d'association et d'organismes divers - Importance de la lutte contre la pollution des eaux - Nécessité d'entreprendre un effort de longue haleine pour l'aménagement des grands fleuves et des rivières - Interconnexion des réseaux d'alimentation en eau potable permettant de faire efficacement face aux pollutions en rivière - Nécessité de trouver une solution à l'échelon européen concernant la pollution du Rhin- Nécessité d'élaborer une nouvelle législation concernant le dragage, et l'exploitation des fonds ou du sable- Engagement en 1983 de l'action du Conseil national du bruit créé en juin dernier et conclusion de contrats de villes pilotes - Affaire de l'isolation du boulevard périphérique de Paris et nécessité d'une coordination des investissements pour que la protection phonique soit efficace - (p. 6298) : construction de 17 kilomètres d'écran et insonorisation de 25 000 fenêtres - Renforcement des procédures et des réseaux d'alerte concernant la lutte contre la pollution atmosphérique - Baisse importante des crédits concernant la protection de la nature - Parcs nationaux, flore et faune, seuls bénéficiaires de cette action - Régression des crédits de subventions d'investissement concernant les parcs naturels régionaux et les réserves naturelles - Diminution des crédits de paiement en faveur de la protection du littoral - Problème de l'entretien des parcelles et des espaces forestiers achetés par le conservatoire du littoral- Forte augmentation des crédits du Fonds d'intervention pour la qualité de la vie (FIQV), dont la gestion est interministérielle - Tassement des crédits en faveur des études générales et effondrement des investissements concernant la recherche - Nécessité d'une stricte application des textes réglementaires à l'échelon départemental concernant la chasse et respect des accords communautaires- Attente des projets de loi concernant la protection et l'aménagement du littoral et sur la montagne - Création il y a dix ans du ministère de l'environnement, structure devenue trop lourde et insuffisance des crédits - Souhait de la commission des finances de voir le ministère de l'environnement devenir un ministère à part entière, menant une politique de l'environnement ambitieuse - (p. 6299) : possibilité d'améliorer l'ouverture vers le futur en développant les actions sur l'environnement - Insuffisances de ce budget sans parler de crédit - Propose de s'en remettre au Sénat pour l'adoption des crédits du ministère de l'environnement pour 1983.
Monnaies et médailles - (6 décembre 1982) - Rapporteur spécial - (p. 6362) : effort de résorption du déficit d'exploitation ; subvention d'équilibre - Création de deux nouvelles pièces : pièce d'argent de 100 francs - (p. 6363) : nouvelle pièce commémorative de 10 francs : médaille Gambetta - Programme de frappe - Objectif d'équilibre du budget de 1983 - Réseau de diffusion des monnaies et médailles - Publicité - Fixation du tarif des médailles- Dépenses de sous-traitance, achat de flans à l'étranger- Investissements industriels souhaitables - Clarification des comptes - Efforts de réduction de la dépendance à l'égard de l'étranger pour les fabrications et d'expansion des ventes de monnaies et médailles à l'étranger : améliorations sur le plan intérieur et extérieur - Satisfaction de la commission des finances devant le redressement opéré - Proposition d'adoption de ce budget annexe.
Economie et finances - I - Charges communes - (6 décembre 1982) - Examen des crédits - Etat C (p. 6371, 6372) : au nom du groupe UREI, et en son nom propre, se déclare favorable à l'amendement n° 162 de M. Adolphe Chauvin, soutenu par M. Daniel Millaud (réduction des crédits de paiement du titre V : suppression des crédits de construction d'un centre international de la communication et réduction des crédits de transfert du ministère des finances à Bercy).
Urbanisme et logement - (10 décembre 1982) - Examen des crédits - Art. 75 (p. 6630) : son amendement n° 153, soutenu par M. Jacques Descours Desacres : harmonisation entre les dispositions du texte proposé pour cet article relatif au plafond légal de densité et celles prévues dans le projet de loi sur la décentralisation ; devenu sans objet.
Articles non rattachés - (11 décembre 1982) - Art. 53 (p. 6717) : sur l'amendement n° 209 de M. Henri Duffaut (addition des experts-comptables stagiaires à la liste des professionnels mentionnés dans cet article), demande des informations sur le rôle des conseils juridiques et fiscaux dans les obligations fiscales.
- Projet de loi portant révision des conditions d'exercice de compétences de l'Etat et de leur répartition entre les communes, les départements et les régions - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 137 (82-83)]- (17 décembre 1982) - Discussion générale (p. 7030) : demande à M. Gaston Defferre de ne pas revenir sur l'engagement pris au nom de l'Etat par le gouvernement précédent d'intervenir dans la révision de la répartition des charges sociales entre les départements - Art. 114 (p. 7048) : se déclare défavorable à l'amendement n° 13 de M. Gaston Defferre, ministre (décompte par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie) ; disparition du caractère contradictoire du bilan préalable au transfert des compétences - Art. 120 (p. 7050) : se déclare défavorable à l'amendement n° 14 de M. Gaston Defferre, ministre (suppression de la référence à la taxe intérieure des produits pétroliers et dégrèvement des frais d'assiette et de recouvrement des impôts transférés) ; inégalité de progression entre les recettes fiscales et les charges transférées de l'Etat aux collectivités locales ; amélioration de la part de fiscalité donnée aux collectivités locales par le transfert éventuel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers votée par le Sénat - Transfert de la taxe sur les cartes grises, la vignette automobile, les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière.