FOURCADE (Jean-Pierre), sénateur des Hauts-de-Seine (UREI).
NOMINATIONS
- Président de la commission des affaires sociales.
- Membre ès qualités de la Commission nationale de l'équipement sanitaire.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux prestations familiales et aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants (8 juin 1990).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires (20 juin 1990).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions de . fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées (22 juin 1990).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code du travail et relatif aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin (25 juin 1990).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés et introduisant dans le code du travail les dispositions de cette ordonnance relatives à l'intéressement et à la participation (11 octobre 1990).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires (31 octobre 1990).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au conseiller du salarié (6 novembre 1990).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme (18 novembre 1990).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi (12 décembre 1990).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales (14 décembre 1990).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées [n° 428 (89-90)] (27 juin 1990) - Etablissements de soins et de cure.
Rapport d'information, fait avec plusieurs de ses collègues, au nom de la commission des affaires sociales, à la suite d'une mission effectuée du 12 au 19 septembre 1990 par une délégation chargée d'étudier les régimes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse au Japon [n° 100 (90-91)] (27 novembre 1990) - Japon.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement : (JO Débats du 19 octobre 1990) (p. 2901) - Ministère : Education - Rentrée universitaire - Enseignement supérieur.
INTERVENTIONS
- Projet de loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement [n° 160 (89-90)] - Suite de la discussion - (4 avril 1990) - Art. 1 er A (affirmation du droit au logement) (p. 49) : demande l'adoption de l'amendement de suppression n° 18 de M. José Balarello, rapporteur pour avis.
- Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation [ n° 45 (89-90)] - (18 avril 1990)- Discussion générale (p. 365) : souligne l'intérêt que porte le Sénat à ce projet touchant la santé publique et les libertés individuelles - Travaux préparatoires approfondis de la commission des affaires sociales sur ce projet - (p. 366) : conflit avec la commission des lois sur la judiciarisation du placement psychiatrique - Répartition quasi-équilibrée des Etats européens entre adversaires et partisans de la judiciarisation - S'oppose à cette réforme en raison, d'une part de l'encombrement actuel des tribunaux rendant impossible une application rapide, et d'autre part de la subsistance du risque d'internement abusif - Demande l'examen en priorité des amendements présentés par M. Michel Dreyfus-Schmidt, rapporteur pour avis de la commission des lois- Réduction considérable des internements depuis la mise en place de la sectorisation psychiatrique - Possibilité de concilier les impératifs thérapeutiques et la nécessaire protection des libertés individuelles - (p. 367) : demande aux sénateurs d'adopter les amendements proposés par la commission des affaires sociales.
Suite de la discussion - (19 avril 1990) - Art. 2 (dispositions relatives aux établissements et aux modes de placement ; dispositions pénales) - Art. L. 332-2 du code de la santé publique (visite des établissements) (p. 403) : intervient sur l'amendement n° 163 de M. Henri Belcour (suppression des . visites de contrôle du maire ou de son représentant)- S'oppose au fait que le maire soit situé au même rang que l'ensemble des personnalités départementales chargées de contrôler les établissements psychiatriques alors qu'il est responsable de ce qui se passe sur le territoire communal- Art. L. 332-3 (composition et prérogatives de la commission départementale pluridisciplinaire) (p. 411) : se déclare opposé à l'amendement n° 124 de M. Michef Dreyfus-Schmidt, rapporteur pour avis (rapport d'activité de la commission adressé annuellement au préfet, au procureur de la République, au ministre de l'intérieur et au garde des sceaux).
Suite de la discussion - (24 avril 1990) - Art. 2 (suite)- Art. L. 333 du code de la santé publique (définition du pla cement à la demande d'un tiers) (p. 494) : s'oppose à l'amendement n° 129 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, rapporteur pour avis (second certificat médical établi avant l'admission du malade par un psychiatre pouvant exercer dans l'établissement d'accueil).
- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif aux agences de mannequins et à la protection des enfants [ n° 208 (89-90)] - (10 mai 1990) - Art. 3 (octroi et retrait de l'autorisation ou de l'agrément) (p. 747) : demande le retrait de l'amendement n° 28 de M. Roland Courteau (compétence du juge des enfants substituée à celle du préfet) - Art. 6 (interdiction de la publicité abusive destinée à attirer les mineurs vers la profession de mannequin) (p. 753) : soutient l'amendement n° 8 de M. Claude Huriet, rapporteur (publicité autorisée pour les seules agences titulaires d'un agrément leur permettant d'engager des enfants) - (p. 755) : soutient l'amendement n° 10 de la commission (interdiction du travail de nuit des enfants mannequins).
- Projet de loi relatif aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées [n° 248 (89-90)] - ( 18 mai 1990) - Art. 3 (modalités de fixation des prix) (p. 983) : intervient sur l'amendement n° 6 de M. Bernard Seillier, rapporteur (substitution d'un mécanisme de surveillance par le préfet à l'encadrement des tarifs par arrêté ministériel) - (p. 984) : décentralisation - Explication de vote sur l'ensemble (p. 987) : modifications au projet de loi adoptées par le Sénat : contrôle des tarifs à l'échelon départemental ; système de passage du régime des établissements privés à . celui de l'aide sociale - Demande l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi relatif aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale [n° 252 (89-90)] - (22 mai 1990) - Discussion générale (p. 1005) : problème de l'article 18 qui confie la maîtrise d'ouvrage de constructions d'enseignement supérieur aux collectivités territoriales - Rappelle qu'il y a un an M. Michel Charasse estimait que l'Etat avait seul qualité pour assurer la maîtrise d'ouvrage et devait prendre en charge 50 % du coût des constructions universitaires - Regrette la non éligibilité des opérations d'investissement, au fonds de compensation de la TVA - (p. 1006) : rappelle que les lois de décentralisation confèrent aux communes, départements et groupements un certain nombre de garanties financières - Signale que la région Ile-de-France accueillera 100 000 étudiants supplémentaires dans les prochaines années - Constate que l'Etat n'a pas les moyens budgétaires de résoudre la crise universitaire Estime que le moment est venu de faire confiance aux capacités des entreprises du bâtiment pour qu'elles exécutent les travaux de réhabilitation et d'extension des bâtiments universitaires en s'engageant à assurer la maintenance des locaux sur la base de contrats de longue durée - Estime que l'objectif doit être de doter la, France d'institutions modernes et capables de rivaliser avec les meilleures universités étrangères - (p. 1007) : rappelle que la région Ile-de-France a consacré 14 milliards de francs pour la période 1986-1992 à la construction de lycées et envisage d'en rénover 300 en cinq ans - Rappelle que dès la prochaine rentrée scolaire, des dizaines de milliers d'étudiants seront dans des situations difficiles - Souhaite que l'action de l'Etat avec les collectivités locales débouche sur une action efficace et dépasse les clivages politiques - (p. 1012) : rappelle que si M. Albin Chalandon a jugé utile de proposer une loi c'est parce qu'il s'agissait de concéder le gardiennage des prisons - Signale que le Conseil d'Etat a élaboré une jurisprudence sur le marché d'entreprise - Problème de la réalisation rapide de locaux convenables pour les dizaines de milliers d'étudiants qui vont se présenter aux portes des universités - Dénonce la dégradation des bâtiments et le mauvais entretien des lieux qui exercent un effet dissuasif sur de nombreux étudiants - Souhaite que le promoteur soit aussi chargé de l'entretien du bâtiment - (p. 1013) : en ce qui concerne la qualité architecturale, demande de comparer des réalisations telles que Jussieu, Nanterre, Paris VI ou Tolbiac à des bâtiments construits par des entreprises privées à la Défense.
- Projet de loi relatif au crédit formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail [n° 281 (89-90)] - (31 mai 1990)- Question préalable (p. 1205) : s'oppose à la motion n° 1 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable : s'interroge sur l'opportunité de discuter ce texte aujourd'hui - Défavorable à la déclaration d'urgence sur ce texte - Dénonce l'insuffisante concertation - Unanimité des partenaires sociaux contre ce projet - Tentative de recentralisation d'un dispositif décentralisé - Se réjouit de la reprise de la concertation par le Gouvernement et de la modification par ce dernier du projet de loi sur un certain nombre de points importants - Constate que sept des huit amendements du Gouvernement recoupent ceux de la commission des affaires sociales - Souhaite que l'on puisse discuter de ce texte et adopter les amendements de la commission.
- Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation - Deuxième lecture [n° 302 (89-90)] - (11 juin 1990) - Art. 1 er (organisation générale de la lutte contre les maladies mentales et droits des malades mentaux) - Art. L. 326-3 du code de la santé publique (droits des malades hospitalisés sans leur consentement) (p. 1475) : sur l'amendement n° 1 de M. Jean Dumont, rapporteur (suppression des dispositions traitant de la situation à la sortie d'hospitalisation), intervient sur le sous-amendement n° 56 de M. Michel Dreyfus-Schmidt- Seconde délibération (p. 1491) : demande une seconde délibération sur l'article 2, article L. 332-3 du code de la santé publique ; ordonnée, - Débat sur une déclaration du Gouvernement sur le rapport relatif à l'évolution de la situation économique et financière [n° 387 (89-90)] - (14 juin 1990) (p. 1633) : rappelle les observations de la commission des affaires sociales lors de l'examen du budget de 1990 relatives à la persistance du chômage et à l'avenir du système de protection sociale - Se déclare préoccupé des conditions d'hébergement et des problèmes de santé des personnes âgées - Problème des anciens combattants d'Afrique du nord - Dégradation des relations entre l'Etat et les régions en matière de formation professionnelle - Constate que la France détient avec 9,3 % le record en matière de taux de chômage de la CEE - Dénonce l'insuffisance en matière de formation de personnels qualifiés, de lutte contre la toxicomanie et de prévention du Sida - Problèmes de la politique du logement social et de l'attribution des prêts locatifs aidés sans travaux, PLA- (p. 1634) : constate des difficultés dans la mise en oeuvre des PLA et des prêts aidés à l'accession à la propriété, PAP, prévus au budget - En ce qui concerne le PAP, constate une réduction des mises en chantier de 30 %, une augmentation des coûts des logements libres et parallèlement une forte diminution de la quantité de PAP - Doublement dans le budget de 1990 de la région parisienne des crédits d'intervention en matière de logement - Souligne l'importance du problème de l'équilibre de la sécurité sociale - Création d'un mécanisme de substitution et non pas d'augmentation du total des cotisations sociales - Signale que les branches accidents du travail et de la famille sont excédentaires et servent à couvrir le déficit des branches assurances vieillesse et maladie - (p. 1635) : création de la contribution sociale généralisée, CSG : nouvelle forme d'impôt sur le revenu - Souhaite que le prélèvement généralisé soit affecté à la caisse d'allocations familiales et que l'on réduise le taux de cotisations de cette caisse - Nécessaire adaptation des régimes de retraite aux contraintes de l'évolution démographique - Nécessité de prendre un certain nombre de mesures courageuses avant l'ouverture du marché unique européen.
- Projet de loi favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires [n° 344 (89-90)] - (20 juin 1990) - Art. 1 er A (finalité de la loi) (p. 1882, 1883) : demande l'adoption de l'amendement n° 1 de la commission (suppression des deux derniers alinéas relevant de l'exposé des motifs et dépourvus de valeur normative)- Art. 2 (durée et renouvellement du contrat de travail à durée déterminée) (p. 1887, 1888) : intervient sur l'amendement n° 6 de la commission supprimant la limitation à l'exportation de la dérogation pour commande exceptionnelle - Art. 5 (rémunération du salarié sous contrat à durée déterminée) (p. 1892, 1893) : intervient sur l'amendement n° 82 de M. Louis Moinard (indemnité de congés payés : dérogation dans le cas d'un contrat à caractère saisonnier conclu dans le secteur agricole) - Accord national interprofessionnel du. 24 mars 1990; non-participation de la FNSEA - Problème de l'application du projet de loi en discussion aux exploitants agricoles - Art. 7 ter (droit d'ester en justice des organisations syndicales avec un mandat tacite de l'intéressé) (p. 1898) : intervient sur les amendements n° 47 de M. André Jourdain (mandat obligatoire du salarié ; organisations syndicales représentées dans l'entreprise) et n° 23 de la commission (mandat obligatoire des salariés) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1913) : rôle des formes de travail à durée déterminée ou temporaire dans la lutte contre le chômage - PME.
- Projet de loi modifiant l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés, aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, et introduisant dans le code du travail les dispositions de cette ordonnance relatives à l'intéressement et à la participation [n° 297 (89-90)] - (25 juin 1990) - Discussion générale (p. 2059, 2060) : regrette que le Gouvernement présente en première lecture un texte de cette importance en fin de session - Unanimité favorable au développement de l'intéressement et de la participation - Problèmes dans le cadre de la mise en oeuvre du marché unique, du financement des investissements productifs et du financement des régimes d'assurance vieillesse - Art. 1 (encadrement des accords d'intéressement) (p. 2061) : soutient l'amendement n° 4 de M. Jean Chérioux, rapporteur (répartition de l'intéressement entre les salariés en fonction du salaire ou de la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice).
- Conférence des présidents - (11 octobre 1990) - (p. 2659) : proteste contre l'organisation des débats et les interruptions prévues pour l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme.
- Projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme [n° 437 (89-90)] - (11 octobre 1990) - Discussion générale (p. 2669) : ambiguïté du débat : divergences sur les modalités et les mesures pratiques - Approbation de l'objectif du projet de loi - Réaffirmation de l'opposition au parrainage sportif - Insuffisance de l'action du Gouvernement contre le tabagisme - Insuffisance de l'action de prévention- (p. 2670) : nécessité d'assortir les interdictions de publicité d'une augmentation des prix - Propositions en matière de publicité sur l'alcool - Financement des actions de prévention et d'éducation - Interdiction du parrainage sportif Nécessité de prendre en compte les réglementations communautaires - Art. 1 er (interdiction de la publicité directe ou indirecte pour le tabac) (p. 2698) : se déclare opposé aux amendements n° 38 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis (délai de mise en application de la loi) et n° 17 de la commission des affaires économiques saisie pour avis (délai de mise en application de la loi) .
Suite de la discussion - (12 octobre 1990) - Art. 2 (modifications de la loi n° 76- 616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme) - Art. 3 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 (définition de la publicité indirecte) (p. 2718) : demande le retrait de l'amendement n° 70 de M. André Jourdain (préservation de l'activité des pipiers de Saint-Claude) - Dérogations contraires à l'objectif recherché- Art. 9 (mise en conformité des règles relatives à l'étiquetage et à la teneur en goudron avec les directives communau taires) (p. 2720) : proteste contre le dépôt tardif de l'amendement n° 145 du Gouvernement - Accepte l'amendement n° 42 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis (délai de mise en conformité des unités de conditionnement avec les nouvelles normes) - Avant l'art. 7 (p. 2729) : mesures restrictives du projet de loi en matière de publicité sans politique de prévention et des prix - Influence limitée de la publicité sur les habitudes de consommation - Nécessité d'abaisser l'alcoolémie - A titre personnel, se déclare favorable à l'amendement n° 48 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis (diminution de l'alcoolémie légale pour les automobilistes) - - Art. 7 (modifications du code des débits de boissons - Mesures de protection contre l'alcoolisme) - Art. L. 13 du code des débits de boissons (interdiction de délivrer des boissons alcooliques par distributeurs automatiques) (p. 2732) : proteste contre le dépôt tardif de l'amendement n° 146 du Gouvernement et regrette son absence d'examen par la commission (mise en conformité de l'étiquetage avec les directives européennes) - Insuffisance de l'examen du projet de loi en raison de la déclaration d'urgence - Délais d'examen du texte.
Suite de la discussion - (16 octobre 1990) - Art. 7 (suite)- Art. L. 17 du code des débits de boissons (principe d'interdiction de la publicité pour des boissons alcooliques) (p. 2769) : se déclare opposé à l'amendement n° 106 de M. Roland Courteau (exclusion du vin du champ d'application des mesures prises par la loi) - (p. 2775) : demande au Gouvernement la suppression de l'article 7 et la modification de la circulaire d'application de la loi de 1987.
Art. L. 17-1 (définition de la publicité indirecte) (p. 2778) : logique des amendements de M. Roland Courteau n° 108 (coordination avec son amendement n° 106) et de coordination n° 106 ; mais risque de disparition de toute législation protectrice en matière d'alcoolisme - Art. L. 19 (publicités autorisées à compter du 1 er janvier 1993) (p. 2786) : demande une deuxième lecture avant la réunion de la commission mixte paritaire - Art. L. 49-1-2 (lieux où la vente et la distribution d'alcool sont interdites et dérogations) (p. 2822) : nécessité de dissocier la publicité pour l'alcool et le tabac du soutien des activités sportives- (p. 2823) : se déclare favorable à l'amendement n° 119 de M. Jean Delaneau, déposé à titre personnel (suppression de l'alinéa prévoyant des dérogations) - Art. L. 68 (interdiction de vente de boissons alcooliques dans les stations-service) (p. 2826) : se déclare favorable à l'amendement n° 150 du Gouvernement (réglementation de la vente des boissons alcoolisées dans les points de vente de carburant)- (p. 2827) : interdiction totale de vente de boissons alcoolisées la nuit non souhaitable - (p. 2830) : regrette le regroupement dans un seul article des dispositions relatives à l'alcool - Risque de sanction de l'article 7 par la Cour européenne de justice - Demande au Sénat le rejet de l'ensemble de l'article 7 - Après l'art. 7 (p. 2833) : absence de moyens en faveur de la prévention : regrette la position du Gouvernement défavorable à l'amendement n° 57 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis (création d'une contribution sur les dépenses publicitaires en faveur des boissons alcooliques destinée à un fonds de financement des actions d'éducation sanitaire) - (p. 2834) : favorable à la limitation de la publicité, tout en proposant une méthode de financement des actions de prévention.
- Projet de loi modifiant l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés et introduisant dans le code du travail les dispositions de cette ordonnance relatives à l'intéressement et à la participation- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 35 (90-91)] - (31 octobre 1990) - Discussion générale (p. 3123) : fonctionnement des commissions mixtes paritaires, CMP - Extension de l'intéressement aux entreprises de cinquante salariés - Plafond des sommes versées au titre de l'intéressement - Plans d'épargne d'entreprise - Nécessité d'une codification de l'ensemble des dispositions - Souhaite que le Sénat adopte le texte de la CMP et que dans ce domaine on légifère plus qu'on ne réglemente - Accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat.
- Proposition de loi relative au conseiller du salarié- Deuxième lecture [ n° 20 (90-91] - (31 octobre 1990) - Art. 2 (dispositions relatives à l'entretien préalable)- Art. L. 122-14 du code du travail (modalités de l'entretien préalable à toute procédure de licenciement) (p. 3129) : intervient sur l'amendement n° 1 de la commission (suppression de la notion de conseiller) - Développe les conditions d'application de la loi du 2 août 1989 - Art. 8 (p. 3134) : intervient sur l'amendement n° 12 de la commission (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture) - Sur l'ensemble (p. 3135): désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat - Saisine du Conseil constitutionnel après l'adoption de la loi du 2 août 1989- Respect par le Sénat des divers considérants rédigés par le Conseil constitutionnel à cette occasion - (p. 3136) : possibilité d'une nouvelle saisine du Conseil constitutionnel.
- Proposition de loi visant à la création d'une allocation pour les situations de dépendance résultant d'un état de sénescence [n° 210 (89-90)] - (19 novembre 1990) - Discussion générale (p. 3572) : négation du caractère prématuré de la proposition de loi - Détournement de la loi de 1975 sur les handicapés - Non-application de la règle de l'obligation alimentaire et de la récupération sur succession à l'allocation compensatrice - Justice sociale - (p. 3573) : inquiétude des présidents de conseils généraux - Partage de l'initiative des lois entre le Parlement et le Gouvernement - Travaux actuels du Gouvernement - Avis favorable des principales associations de handicapés - Débat sur la contribution sociale généralisée avant la discussion de la réforme du système des prestations sociales - Nécessaire intégration de cette proposition de loi dans une politique d'ensemble en faveur des personnes âgées - Opportunité de transformer l'aide ménagère à domicile en prestation obligatoire- Constitutionnalité du texte : fin d'un détournement de procédure ; gain pour les collectivités territoriales.
- Projet de loi de finances pour 1991 [ n° 84 (90-91)]. Discussion générale : (21 novembre 1990) (p. 3642) : attention particulière de la commission des affaires sociales du Sénat pour la réforme de l'Agence nationale pour l'emploi, ANPE, et de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, AFPA - (p. 3643) : situation des agriculteurs - Se préoccupe de l'avenir de notre protection sociale et de son financement - Augmentation des dépenses d'assurance maladie ; détérioration de l'assurance vieillesse ; utilisation permanente des excédents de la branche famille et de la branché accidents du travail - Nécessité de modifier le financement de la branche famille - Solidarité nationale et politique familiale - Interroge le Gouvernement sur la séparation des quatre branches de la sécurité sociale, sur la fiscalisation éventuelle des prestations familiales et sur l'éventualité d'une réforme relative à la dépense hospitalière- Problème de l'assurance retraite - (p. 3644) : assurance retraite aux Etats-Unis d'Amérique, USA, au Japon et en République fédérale d'Allemagne, RFA - Nécessité de réformer le système en France - Contribution des entreprises françaises au financement de la protection sociale - Affectation du produit de la contribution sociale généralisée, CSG- Réduction de 1,1 % de la cotisation vieillesse des salariés- Non déductibilité de la CSG - (p. 3645) : avis défavorable de la commission des affaires sociales au budget présenté par le Gouvernement.
Deuxième, partie : Anciens combattants - (30 novembre 1990) (p. 4231) : rejet de l'article 85 prévoyant un plafonnement des pensions des grands invalides - Revalorisation des pensions de veuves de guerre - Refus de la réforme de la règle des suffixes - Propose le rejet de ce budget.
Travail, emploi, formation professionnelle et services communs - (1 er décembre 1990) - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 4280) : handicapés - Absence de décrets d'application - (p. 4281) : demande l'adoption de l'amendement n° II-29 de la commission (augmentation de la réduction du budget de l'AFPA).
Solidarité, santé et protection sociale - (1 er décembre 1990) (p. 4300) : avantages de la contribution sociale généralisée, CSG : protection du système de prestations familiales, distinction entre l'assurance et la solidarité, allégement de la charge des entreprises - Défauts de la CSG - Ambiguïté : problème du partage des responsabilités entre les pouvoirs- Danger: transfert de cotisations pour les entreprises- Démagogie : leurre de la réduction de la cotisation vieillesse - (p. 4301 ) : non déductibilité fiscale de la CSG - Importance d'un grand débat pour la réforme du financement des prestations sociales - Réactions prévisibles des contribuables.
Solidarité, santé et protection sociale - Suite de la discussion - (2 décembre 1990) (p. 4332) : cotisations sociales - Exa men des crédits - Art. 92 (institution d'une contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement) (p. 4346) : caractère artificiel de la procédure de mise en oeuvre de la CSG.
- Proposition de loi relative au conseiller du salarié - Nouvelle lecture [n° 112 (90-91)] - (12 décembre 1990) - Question préalable (p. 4987) : accepte la motion n° 1 de M. Louis Souvet tendant) à opposer la question préalable - Désaccord en commission mixte paritaire - Rôle du conseiller - Délégués syndicaux - Sanctions pénales - Compétition européenne.
- Projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 123 (90-91)] - (13 décembre 1990) - Discussion générale (p. 5065) : texte de synthèse élaboré par la CMP- Impératif de santé publique - Amendements du Sénat- Renvoi à des décrets d'application - Portée du texte - Nécessité de la simultanéité des mesures mises en oeuvre- (p. 5066) : prix du tabac - Développement des actions de prévention auprès des jeunes - Vérification de l'effet des mesures prises par la communication des statistiques- Demande un scrutin public sur ce texte.