FOURCADE (Jean-Pierre), sénateur (Hauts-de-Seine) RI puis RDSE.
NOMINATIONS
Président de la commission des affaires sociales ; nouvelle nomination en tant que membre (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998) ; puis membre de la commission des affaires culturelles (JO Lois et décrets du 21 octobre 1998).
Membre de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne (JO Lois et décrets du 15 octobre 1998).
Membre suppléant de la Commission consultative chargée d'émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension.
Membre titulaire du Comité national et de l'organisation sanitaire et sociale.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail (8 avril 1998).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme (29 avril 1998).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions (16 juin 1998).
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
n° 8 ( JO Débats du 10 avril 1998) (p. 1651) - Ministère : Intérieur - Dispositifpolicier pendant la coupe du monde de football- Réponse le 10 avril 1998 (p. 1652) - Sécurité
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile [n° 0188 (97-98)] - (21 janvier 1998) - Président de la commission des affaires sociales- Discussion générale (p. 336) : augmentation des prestations sociales destinées aux étrangers. Elargissement du regroupement familial, attribution assouplie du minimum vieillesse et aménagement de l'allocation aux adultes handicapés. Impact financier très élevé de ces dispositions. Amendements de la commission des affaires sociales limitant les conditions d'accès aux minima sociaux et au Fonds national de solidarité. Dépôt prévisible d'un futur projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale. Aggravation de la situation des comptes sociaux.
- Suite de la discussion - (27 janvier 1998) - Président de la commission des affaires sociales - Art. 1er (motivation de refus de certains visas - suppression de l'obligation de visa pour les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou d'un document de circulation) (p. 447, 448) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 1 de la commission. Conséquences négatives de la motivation du refus des visas sur la charge de travail des consulats. Maintien de la délivrance des visas comme acte essentiel de la souveraineté de l'Etat. Dispositif de ce projet de loi contraire aux engagements internationaux.
- Suite de la discussion - (28 janvier 1998) - Président de la commission des affaires sociales - Après l'art. 3 (p. 474) : répression du travail clandestin. Se déclare opposé à l'amendement n° 67 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (retrait provisoire du titre de séjour jusqu'au jugement de la juridiction pénale).
- Rappel au règlement - (26 février 1998) (p. 971) : se déclare choqué par la pétition d'intellectuels de haut niveau reconnaissant avoir consommé de la drogue. Demande au Gouvernement un débat sur le problème de la toxicomanie, ainsi que ses intentions en matière législative dans ce domaine. Souhaite connaître le fonctionnement de la mission interministérielle sur la répression de la toxicomanie.
- Proposition de loi relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme - Deuxième lecture [n° 0222 (97-98)] - (26 février 1998) - Président de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 977, 978) : création de l'Agence du médicament en 1993. Création par la commission des affaires sociales d'une mission d'information sur les conditions de développement des thérapies génique et cellulaire. Réglementations nouvelles sur le développement des thérapies génique et cellulaire. Mission d'information sur les conditions de renforcement de la veille et de la sécurité sanitaires. Objectif de réorganisation de l'ensemble du contrôle sanitaire par le biais de la proposition de loi. Dangers du cloisonnement administratif. Définition des pouvoirs respectifs de l'administration centrale par rapport à l'Agence. Avantages de la création de deux agences avec des responsabilités différentes. Articulation entre l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et les services de contrôle.
- Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail [n° 0286 (97-98)] - (3 mars 1998) - Président de la commission des affaires sociales- Discussion générale (p. 1084, 1085) : accord du 31 octobre 1995. Loi Robien. Désaccord sur le fond. Effet de la baisse de la durée du travail sur l'emploi. Problème du SMIC. Coûts salariaux. Rémunération minimale mensuelle. Coût du travail peu qualifié. Aide publique. (p. 1086, 1087) : conséquences sur les trois fonctions publiques, sur le budget de l'Etat et des collectivités locales. Proposition de suppression de l'article 1 er du projet de loi. Proposition d'une réduction de la durée du travail librement négociée. Aménagement de la loi Robien. Retour de la croissance en Europe. (p. 1127, 1128) : contradiction entre la réduction de la durée du travail et le maintien du salaire. Rôle de l'Etat. Contexte de l'Union européenne. Ne peut accepter l'article 1 er du projet de loi.
- Suite de la discussion - (4 mars 1998) - Art. 1er (réduction à 35 heures de la durée légale hebdomadaire du travail effectif des salariés - art. L. 212-1 bis nouveau du code du travail) (p. 1142, 1143) : se déclare opposé à la réduction autoritaire de la durée du travail. Demande le rejet de l'article ler - Après l'art. 1er (p. 1144) : souci de favoriser le dialogue social - Art. 2 (incitation des partenaires sociaux à négocier la réduction du temps de travail avant la mise en oeuvre de la nouvelle durée légale) (p. 1148, 1149) : problèmes et dangers de la modification des seuils - Art. 10 (rapport sur le bilan et les perspectives de la réduction du temps de travail pour les agents de la fonction publique) (p. 1188) : majoration des coûts de fonctionnement de l'ensemble des fonctions publiques.
- Proposition de loi visant à élargir les possibilités d'utilisation des crédits obligatoires d'insertion des départements [n° 0250 (97-98)] - (5 mars 1998) - Président de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 1217) : utilisation partielle des crédits non consommés du RMI pour lutter contre l'exclusion et la grande pauvreté. Exemple de quatre départements d'outre-mer. Difficulté de trouver des contrats d'insertion. Report de crédits. Proposition de loi de M. Jean Delaneau. Texte adopté par la commission. Amendement de M. Guy Fischer. Futur projet de loi de lutte contre les exclusions. Souhaite le décloisonnement de la gestion des crédits sociaux.
- Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail - Deuxième lecture [n° 0363 (97-98)] - (8 avril 1998) - Président de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 1605, 1606) : projet à contre-courant du dynamisme de l'économie. Cumul des effets de l'abaissement de la durée du travail avec une réduction supplémentaire du temps de travail productif. Directive européenne. Mise en place de l'euro. Impact du projet de loi sur l'emploi. SMIC. Aggravation du coût du travail. Dangers des limites apportées dans le recours au temps partiel avec le projet de loi. Inadaptation du projet de loi à la situation des petites et moyennes entreprises. Exception française. Bilan de la loi Robien. Texte dangereux pour les cadres et pour le fonctionnement de l'entreprise. (p. 1608) : retranscription en droit français de la directive européenne - Après l'art. 1er (p. 1612, 1613) : demande l'adoption de l'amendement n° 2 de la commission (rapport sur les conséquences de la réduction du temps de travail sur le SMIC) - Art. 3 (aide financière à la réduction de la durée du travail à 35 heures au plus et abrogation de la loi Robien) (p. 1618) : conséquences de la suppression de la loi Robien. Demande le vote de l'amendement n° 4 de la commission (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture et relatif au dispositif d'aides financières qui reprofilent la loi Robien) - Art. 6 (modification du régime de l'abattement de cotisations sociales patronales applicable au travail à temps partiel - art. L. 322-12 du code du travail) (p. 1622, 1623) : danger de l'application de l'article 6 non modifié - Art. 10 (rapport sur le bilan et les perspectives de la réduction du temps de travail pour les agents de la fonction publique) (p. 1624, 1625) : demande l'adoption de l'amendement n° 15 de la commission (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture).
- Proposition de loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux - Deuxième lecture [n° 0360 (96-97)]- (21 avril 1998) - Président de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 1699, 1700) : traitement du problème de l'aléa thérapeutique par une modification du code civil. Définition du concept de l'aléa thérapeutique Discussion sur la prise en charge de l'indemnisation entre l'Etat et les compagnies d'assurance - Art. 12 bis (obligation de suivi des produits et régime spécifique applicable aux produits de santé) (p. 1704, 1705) : son amendement n° 3: suppression des dispositions refusant l'exonération pour risque de développement lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain, par des produits issus de celui-ci ou par tout autre produit de santé ; adopté. Cohérence de l'action des pouvoirs publics qui délivrent les autorisations de mise sur le marché. Principe constitutionnel d'égalité entre les producteurs. Difficulté à définir le concept d'aléa thérapeutique et le partage de la responsabilité entre le secteur de l'assurance et l'Etat. (p. 1709, 1710) : se déclare favorable à un rapport du Gouvernement sur l'aléa thérapeutique. Absence de décision jurisprudentielle sur le risque de développement concernant les médicaments. Demande au Sénat de voter son amendement n° 3 précité.
- Résolution (n° 401, 97-98) adoptée par la commission des finances, en application de l'article 73 bis du règlement, sur la recommandation de la Commission en vue d'une recommandation au Conseil relative au rapport sur l'état de la convergence et à la recommandation associée en vue du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire (Partie 1 : Recommandation - Partie 2 : Rapport) (n° E 1045) [n° 0382 (97-98)] - (23 avril 1998) - Président de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 1864, 1867) : rôle attendu de l'euro, grande monnaie de réserve, dans le retour à la stabilité monétaire internationale. Inquiétude sur la politique économique du Gouvernement au regard des contraintes du pacte de stabilité. Importance de la dépense publique française. Réduction de la durée du travail. Directives européennes sur la lutte contre le chômage. Transformation de la politique d'aménagement du territoire en politique des banlieues. Vote par le groupe des Républicains et Indépendants de la résolution de la commission des finances.
- Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail - Nouvelle lecture [n° 0418 (97-98)] - (12 mai 1998) - Président de la commission des affaires sociales - Question préalable (p. 2266, 2267) : demande l'adoption de la motion n° 1 de la commission, tendant à opposer la question préalable. Risque d'échec des négociations.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Nouvelle lecture [n° 0444 (97-98)] - (27 mai 1998) - Président de la commission des affaires sociales - Art. 72 (report de la réforme de la tarification applicable aux établissements accueillant des personnes âgées dépendantes) (p. 2548, 2550) : rappel des fondements de la loi du 24 janvier 1997 instituant la prestation spécifique dépendance : grille de classement en six catégories, maintien à domicile le plus longtemps possible. Bilan élaboré par le Comité national de la coordination gérontologique. Remise en cause de cette bonne réforme par des amendements votés à la sauvette en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale. Violation de fa loi. Ignorance des chiffres. Rupture du pacte de stabilité entre les collectivités locales et l'Etat. Retour en arrière : barème national par catégorie et augmentation des charges des départements. Sa proposition de discuter d'un futur projet de loi sur ce sujet à la prochaine rentrée parlementaire. La commission des finances et la commission des affaires sociales proposent de supprimer ce nouveau dispositif. (p. 2553) : publication attendue de deux décrets portant réforme de la planification pour engager la discussion avec les 9 000 établissements.
- Projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions [n° 0445 (97-98)] - (9 juin 1998) - Président de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 2812, 2814) : salue la réflexion et l'action de très nombreuses associations. Hommage particulier à Mme Geneviève de Gaulle-Antonioz. Place insuffisante donnée dans ce projet de loi à la famille et à l'école, modes d'apprentissage fondamentaux. Retour sur la décentralisation à travers les dispositions proposées.
- Suite de la discussion - (10 juin 1998) - Président de la commission des affaires sociales - Art. 2 A (information de l'administration sur l'exécution des plans sociaux- Art. L. 321-4 du code du travail) (p. 2877) : demande le vote de l'amendement de suppression n° 10 de la commission- Art.2 (accompagnement personnalisé vers l'emploi- programme TRACE, trajet d'accès à l'emploi) (p. 2885) : demande le vote de l'amendement n° 511 du Gouvernement (élargissement du dispositif à l'ensemble des mesures prévues de manière spécifique dans la convention-cadre), de préférence à celui de l'amendement n° 304 de Mme Marie-Madeleine Dieulailgard (attribution d'un contingent de CES auquel pourraient recourir les missions locales). (p. 2886) : demande le vote de l'amendement n° 14 de la commission (suppression du paragraphe II bis de l'article qui institutionnalise le rôle des Fonds d'aide aux jeunes, FAJ, en accompagnement du programme TRACE) - Art. 4 (recentrage du contrat emploi-solidarité, CES, sur les personnes en difficulté - Art. L. 322-4-7, L. 322-4-12, L. 322- 4-15 et L. 980-2 du code du travail) (p. 2891) : situation des Français de l'étranger rentrant en France. Intervient sur l'amendement n° 306 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (extension du bénéfice du contrat emploi-solidarité aux Français en situation de détresse lors de leur retour en France) - Après l'art. 5 bis (p. 2906) : demande le vote de l'amendement n° 28 de la commission (exonération de charges sociales pour le recrutement des titulaires de minima sociaux, depuis deux ans) - Art. 8 (associations intermédiaires - Art, L. 322-4-16-3 du code du travail) (p. 2919) : demande l'adoption de l'amendement n° 35 de la commission (suppression des dispositions prévoyant le montant minimum de rémunération perçu par le salarié mis à disposition).
- Suite de la discussion - (12 juin 1998) - Président de la commission des affaires sociales - Après l'art. 60 (p. 3150) : s'oppose à l'amendement n° 407 de M. Alain Gournac (non-application des nouveaux délais aux squatters) - Art. 62 (conditions d'octroi du concours de la force publique en cas d'expulsion) (p. 3155) : intervient sur l'amendement n° 188 de la commission des lois saisie pour avis (suppression de l'offre d'hébergement proposée par le représentant de l'Etat dans le département comme condition de l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution de la décision d'expulsion).
- Suite de la discussion - (16 juin 1998) - Président de la commission des affaires sociales - Art. 72 (fournitures minimum d'énergie, d'eau et de téléphone) (p. 3216) : intervient sur l'amendement n° 476 de M. André Bohl (extension du dispositif des conventions nationales aux distributeurs d'eau et d'énergie en réseaux). Cas des communes ayant des régies ou des sociétés d'économie mixte distributrices de gaz et d'électricité. (p. 3218) : se déclare favorable à l'amendement n° 246 de la commission des finances saisie pour avis (possibilité pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités d'être partie prenante à ces conventions si elle le souhaite). Intérêt de la proposition du Gouvernement - Après l'art. 73 bis (p. 3233, 3234) : décentralisation. Livre noir de la PSD. Questions du passage de la prestation en espèces à la prestation en nature et de la récupération sur succession. Coordination locale autour des personnes âgées. Modification de la grille AGIR. Accepte l'amendement n° 515 du Gouvernement (report de deux ans après la date de publication du décret sur la tarification du délai limite pour la passation de conventions entre les départements et les caisses primaires d'assurance maladie en vue d'assurer les conditions d'une prise en charge des personnes âgées et fixation par décret des montants maximum et minimum de la prestation spécifique dépendance pour chaque niveau de dépendance) - Art. 79 (formation des professions sociales) (p. 3238, 3239) : ses amendements n° 104 : garantie accrue en matière de financement des établissements de formation des travailleurs sociaux ; et n° 105 : subvention budgétaire en fonction du coût de la mise en oeuvre quantitative et qualitative des formations ; adoptés ; et n° 106: prise en charge des dépenses liées à l'emploi en tenant compte du nombre et de la qualification des formateurs nécessaires, ainsi que du coût moyen estimé de leur rémunération ; retiré - Art. 80 (Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale) (p. 3240) : accepte l'amendement n° 322 de Mme Dinah Derycke (mention de la proportion d'hommes et de femmes respectivement touchés par la pauvreté et l'exclusion dans les travaux d'étude, de recherche et d'évaluation) - Art. 80 bis (commission départementale de l'action sociale d'urgence) (p. 3241) : ses amendements n° 107 : rôle de la commission de l'action sociale d'urgence ; et n° 108 : conventions passées entre les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale et les organismes ou associations intervenant au titre de l'aide, de l'action sociale et de la lutte contre les exclusions; adoptés - Sur l'ensemble (p. 3259, 3260) : coordination du travail de cinq commissions. Nombreuses auditions. Débat approfondi avec les ministres et les secrétaires d'Etat. Volonté d'aboutir à un accord en CMP.
- Déclaration du Gouvernement relative à la politique de réduction des risques en matière de toxicomanie - (16 juin 1998) - Président de la commission des affaires sociales (p. 3270, 3272) : considère que la toxicomanie demande un traitement différent des autres dépendances. Insuffisance d'une réponse uniquement sanitaire sans volet répressif. Souligne l'action des gouvernements de droite dans la progression de la prise en charge et du traitement des toxicomanes : vente libre des seringues ; traitement sous méthadone et délivrance du Subutex en officine. Conteste les conclusions du rapport du professeur Bernard Roques, notamment sur la toxicité comparée du tabac et du cannabis. Priorités : évaluation des politiques de substitution ; étapes vers le sevrage ; stratégie efficace de lutte contre les nouvelles drogues, notamment ecstasy. Débat sur la réforme de la loi de 1970: considère qu'il faut distinguer l'usage personnel et le trafic de drogue. Prévention auprès des jeunes : information nécessaire sur l'abus de médicaments.
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat d'orientation budgétaire - (25 juin 1998) - Président de la commission des affaires sociales (p. 3504, 3507) : équilibre du régime général de sécurité sociale. Insuffisance des analyses consacrées aux finances sociales. Développement du secteur public au détriment de l'emploi marchand : exemple du plan emplois-jeunes. Poids de l'hospitalisation publique. Pérennité des régimes de retraite. Sa proposition de créer un véritable régime de retraite de la fonction publique distinct du budget de l'Etat. Fonds de pension. Insuffisance des orientations présentées.
- Proposition de loi tendant à alléger les charges sur les bas salaires [n° 0372 (97-98)] - (29 juin 1998) - Président de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 3561, 3563) : coût du travail non qualifié en France. Taux de chômage. Loi sur les trente cinq heures. Succès de la loi Robien. Dispositif proposé : généralisation ; permanence ; prise en compte du financement des régimes de sécurité sociale ; adaptation aux PME ; utilisation de la négociation collective. Conformité au droit européen. Demande l'adoption de cette proposition de loi - Sur l'ensemble (p. 3569) : réduction des charges sur les bas salaires, alternative à une remise en cause du SMIC.
- Proposition de loi tendant à accorder la retraite anticipée pour les anciens combattants chômeurs en fin de droit, justifiant de quarante années de cotisations diminuées du temps passé en Afrique du Nord [n° 0390]- (29 juin 1998) - Président de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 3576) : rappelle des différentes propositions de loi. Fonds de solidarité. (p.3577) : adoption de la proposition de M. Guy Fischer à l'unanimité de la commission des affaires sociales. Faculté d'adhésion à un mécanisme de retraite anticipée. Evaluation par la commission Chadelat. Question des retraites complémentaires. Fonctionnement de l'allocation de remplacement pour l'emploi, ARPE. Passage d'une logique d'assistance à une logique de droit.
- Projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions - Nouvelle lecture [n° 0542 (97-98)] - (8 juillet 1998) - Président de la commission des affaires sociales- Discussion générale (p. 3681) : souhaite une suspension de séance afin que la commission des affaires sociales puisse examiner les amendements qui viennent d'être déposés- Art. 30 (création d'une taxe sur les logements vacants) (p. 3697) : intervient sur l'amendement de suppression n° 8 de la commission. Echec de la commission mixte paritaire sur ce point. Incitation à la location des logements vacants- Art. 33 (réforme des attributions de logements locatifs sociaux) (p. 3705) : mixité sociale - Art. 73 ter (modifications de la loi du 24 janvier 1997 instituant la prestation spécifique dépendance, PSD) (p. 3726) : à titre personnel, demande au Sénat de ne pas adopter l'amendement n° 70 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (prise en compte, non pas du niveau de dépendance le plus élevé mais du besoin de surveillance et d'aide le plus élevé) - Art. 78 bis (élévation de la lutte contre l'illettrisme au rang de priorité nationale) (p. 3730) : accepte l'amendement n° 72 de M. Philippe Darniche (détection et prévention des troubles spécifiques du langage écrit et oral et sensibilisation des familles à ces difficultés) - Art. 79 bis (conseil a l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale, CERC (p. 3731, 3732) : demande l'adoption de l'amendement de suppression n° 42 de la commission - Sur l'ensemble (p. 3740) : nombreux points de convergence entr l'Assemblée nationale et le Sénat. Notion d'assistance. Décentralisation. Qualité du travail fourni par le Parlement.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pou r 1999 [n° 0050 (98-99)] - (12 novembre 1998) - Discussion générale (p. 4394, 4397) : carences du texte et failles du système d'assurance maladie. Obstacles à la mise en place d'une couverture sociale généralisée. Nécessité d'une réforme en profondeur du système de prélèvements sociaux. Maîtrise des dépenses de santé. Respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, ONDAM. Réforme hospitalière. Souhait d'un ONDAM par région. Inquiétude pour l'avenir du système d'allocations familiales. Crainte d'un basculement des excédents de la branche famille vers le système de l'assurance vieillesse ou de l'assurance maladie. Financement des régimes de retraite. Complexité des mécanismes de compensation et de surcompensation. Inquiétude quant aux cotisations et prélèvements fiscaux des jeunes générations. Intérêt d'un fonds de réserve. Fragilité de l'équilibre envisagé dans les années à venir. Comptabilité en droits constatés. Souhait d'un débat d'ensemble portant sur tous les prélèvements obligatoires.
- Suite de la discussion - (17 novembre 1998) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4556, 4557) : rôle d'arbitre du Parlement sur le problème du financement de la protection sociale. Politique familiale. Politique de santé et décentralisation. Problème des retraites. Mécanismes de capitalisation et de répartition. Votera le texte tel qu'il ressort des débats du Sénat.
- Projet de loi de finances pour 1999 [n° 0065 (98-99)]
Discussion générale :
- (19 novembre 1998) (p. 4647, 4649) : deficit crossant. Mise en place de l'euro. Objectif de croissance. Collectivités locales. Endettement. "Pacte de croissance et de solidarité". Réforme de la taxe professionnelle. Charges sociales. Création d'emplois. La majorité du groupe des RDSE soutiendra les propositions de la commission des finances.
Discussion des articles de la première partie :
- Suite de la discussion - (24 novembre 1998) - Art. 29 (par priorité) (réforme de la taxe professionnelle) (p. 4859, 4860) : interrogation sur le bilan de cette réforme. Mesures compensatoires. Création d'emplois. Se déclare favorable au système de dégrèvement proposé par la commission des finances. (p. 4874, 4875) : comité des finances locales. Affectation au budget de l'Etat du produit de la cotisation minimale de taxe professionnelle. Se déclare favorable à l'amendement n° 1-33 de la commission (étalement sur cinq ans de la progression de la cotisation minimale de taxe professionnelle). Interrogation sur la progression du rendement de cette cotisation. (p. 4878) : se déclare opposé à l'amendement n° I-123 de Mme Marie-Claude Beaudeau (affectation de la majoration de la cotisation nationale de péréquation au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle). Insuffisance et mauvaise distribution de la péréquation. Risque à terme d'un taux unique national.
Deuxième partie :
Intérieur et décentralisation - Sécurité - (30 novembre 1998) - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 5376, 5377) : mauvaise utilisation des effectifs de police. Présence indispensable sur le terrain. Renforcement de la formation des policiers. Exemple du département des Hauts-de-Seine. Coordination insuffisante entre la police nationale et les polices municipales. Développement souhaitable des contrats locaux de sécurité.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - Nouvelle lecture [n° 0089 (98-99)] - (2 décembre 1998) - Art. 2 (affectation des excédents de la contribution sociale de solidarité des sociétés, CSSS, au Fonds de solidarité vieillesse, FSV, et création, au sein du FSV d'un fonds de réserve pour les retraites) (p. 5562) : mise en place du système de l'épargne retraite en complément des régimes par répartition dans tous les pays développés. Se déclare favorable à l'amendement n° 4 de la commission (nécessité d'une loi tendant à assurer l'équilibre à long terme des régimes d'assurance vieillesse par répartition afin de déterminer les missions, les statuts et les ressources du fonds de réserve).
Projet de loi de finances pour 1999 (suite)
Equipement, transports et logement - III - Transports - 4. Transport aérien et météorologie - Budget annexe de l'aviation civile
- (6 décembre 1998) - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 5954) : débat sur l'encadrement, prévu par la Constitution, du droit de grève dans les services et entreprises publics.
Equipement, transports et logement - IV - Mer
- (6 décembre 1998) - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 5972) : votera l'amendement de réduction des crédits n° II-30 de la commission des finances. Hypothèse économique de croissance menacée par la crise internationale.
Articles non rattachés :
- Suite de la discussion - (8 décembre 1998) - Après l'art. 72 (p. 6143) : se déclare favorable à l'amendement n° II-146 de M. Roland Courteau (éligibilité à la dotation globale d'équipement des groupements de communes de plus de vingt mille habitants exerçant la compétence voirie au nom de leurs communes membres). Sous-consommation des crédits de la dotation globale d'équipement.
Vole sur l'ensemble :
(8 décembre 1998) (p. 6171, 6173) : félicitations au président et au rapporteur de la commission des finances. Conjoncture économique. Progression des dépenses publiques. Lutte contre le chômage. Mise en oeuvre et développement de la monnaie unique. Impôt sur le revenu. Fiscalité des entreprises. Dispositions écologiques. Limites du droit d'amendement du Sénat. Risque d'obsolescence de ce projet de budget dans six mois. La majorité du groupe du RDSE votera ce projet de budget.