FRANCHIS (Serge), sénateur (Yonne) UC.
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Membre de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (JO Lois et décrets du 27 juin 1996) ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 28 juin 1996).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (10 octobre 1996).
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
n° 20 (JO Débats du 29 mars 1996) (p. 1844) - Ministère : Environnement - Initiatives tendant à favoriser l'utilisation de carburants propres" - Réponse le 29 mars 1996 (p. 1845) - Carburants
n° 15 (JO Débats du 25 octobre 1996) (p. 5027) - Ministère : Fonction publique - Statut financier et fiscal des maires- Réponse le 25 octobre 1996 (p. 5028) - Maires
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif au supplément de loyer de solidarité [n° 0151 (95-96)] - (23 janvier 1996) - Discussion générale (p. 130, 131) : problème de l'adaptation du surloyer aux circonstances locales. Situation financière des sociétés et offices d'HLM. Paupérisation des ménages. Mixité sociale. Association des bailleurs sociaux à la mise en oeuvre des mesures prises en faveur des banlieues de la ville. Rôle du préfet. Liste des quartiers d'habitat dégradé. Le groupe de l'Union centriste votera ce projet de loi.
- Suite de la discussion - (24 janvier 1996) - Art. 1er (supplément de loyer de solidarité) - Art. L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation (instauration du supplément de loyer de solidarité) (p. 166) : soutient l'amendement n° 48 de M. Jean Madelain (revalorisation annuelle des plafonds de ressources au moins égale à l'évolution de l'indice des prix). (p. 169): son amendement n° 25 : possibilité d'étendre le champ de la liste fixée par le décret de 1993 par une concertation entre les organismes d'HLM et les services du préfet ; retiré. (p. 171): son amendement n° 26 : possibilité d'appliquer le surloyer dans un ensemble de quartiers dégradés où le surloyer était appliqué avant l'entrée en vigueur de la présente loi ; retiré. (p. 175) : problème des quartiers en difficulté ayant fait l'objet d'un traitement social - Art. L. 441-6 du code précité (supplément de loyer de référence) (p. 178) : son amendement n° 27 : prise en compte dans le calcul du surloyer du mètre carré de surface corrigée ou de surface utile; retiré. (p. 179) : complexité d'application de ce texte et frais de gestion supportés par les organismes d'HLM - Art. L. 441-9 du code précité (recueil des informations nécessaires à l'établissement du supplément de loyer de solidarité) (p. 181) : son amendement n° 29 : mise en oeuvre de l'enquête auprès des locataires chaque année paire ; retiré - Après l'art. 1er (p. 187, 188) : soutient l'amendement n° 49 de M. Jean Madelain (revalorisation des plafonds de ressources avec un rattrapage sur cinq ans du retard accumulé). Accueil des familles aux revenus moyens - Art. 1er ter (sous-occupation de logements locatifs sociaux) (p. 190) : intervient sur l'amendement rédactionnel n° 10 de la commission - Art. 2 bis (déduction du montant du surloyer en cas d'acquisition du logement ) (p. 192) : son amendement de suppression n° 31 ; adopté - Seconde délibération - Art. 1er - Art. L. 441-3 du code précité (p. 198) : se déclare opposé à l'amendement n° A-1 du Gouvernement (suppression de la possibilité d'une application décentralisée du surloyer) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 200) : le groupe de l'Union centriste votera ce projet de loi. Mixité sociale.
- Proposition de loi tendant à favoriser l'expérimentation relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail et modifiant l'article 39 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle [n°0094 (95-96)] - (13 février 1996) - Art. 1er (pérennisation et amélioration du dispositif de réduction et d'aménagement conventionnel de la durée du travail) (p. 617) : son amendement n° 13 : fixation du taux de l'exonération par la convention en fonction de l'importance de la réduction de l'horaire ainsi que de l'augmentation de l'effectif; adopté.
- Projet de loi relatif au supplément de loyer de solidarité - Deuxième lecture [n° 0207 (95-96)] - (20 février 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 783) : avec le groupe de l'Union centriste, votera ce projet de loi.
-Proposition de loi relative à la responsabilité pénale des élus locaux pour des faits d'imprudence ou de négligence commis dans l'exercice des fonctions - Deuxième lecture [n° 0250 (95-96)] - (17 avril 1996) - Art. 1er (mise en cause de la responsabilité pénale des élus locaux pour des faits d'imprudence ou de négligence - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 1992) : se déclare favorable à l'amendement de rétablissement n° 2 de la commission, assorti du sous-amendement n° 6 du Gouvernement. Responsabilité pénale des fonctionnaires.
- Projet de loi relatif au contrôle du commerce des produits chimiques précurseurs de stupéfiants ou de substances psychotropes [n° 0267 (95-96)] - (30 avril 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2316) : lutte contre la toxicomanie. Trafic international. Le groupe de l'Union centriste votera ce texte.
- Projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville [n° 0461 (95-96)] - (8 octobre 1996) - Discussion générale (p. 4518, 4519): zones urbaines. Sécurité des biens et des personnes. Délinquance des mineurs. Mesures d'exonération d'impôt et de charges sociales dans les zones franches. Mise en place d'un comité d'orientation et de surveillance sur l'évolution des activités économiques des zones franches. Appartements situés en pied d'immeubles. Restructuration urbaine et aménagement d'espaces commerciaux et artisanaux. Bailleurs sociaux. Fonds de solidarité du logement. Emplois de ville. Le groupe de l'Union centriste apportera son soutien à ce projet de loi amendé par la commission spéciale.
- Suite de la discussion - (10 octobre 1996) - Art. 21 (définition des compétences des établissements publics d'aménagement dans le cadre des opérations de restructuration urbaine) (p. 4659) : son amendement n° 88 : possibilité pour la commune d'émettre un avis conforme avant qu'un établissement public d'aménagement ne procède à une opération de restructuration urbaine ; retiré - Après l'art. 31 (p. 4672): intervient sur l'amendement n° 67 de M. José Balarello (possibilité pour les organismes d'HLM intervenant dans le secteur locatif de prendre en mandat de gestion le parc privé vacant) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4709): danger de la politique de la ville. Rôle des élus. Aménagement social du territoire. Renforcement de la cohésion économique et sociale. Le groupe de l'Union centriste votera ce projet de loi.
- Projet de loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - Deuxième lecture [n° 0435 (95-96)]- (24 octobre 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5079) : renforcement des liens entre environnement et santé. Problème de la position privilégiée des véhicules utilisant le diesel. L'Union centriste votera ce projet de loi.
- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]
Deuxième partie :
Equipement, logement, transports et tourisme - III - Logement
- (6 décembre 1996) - Art. 92 ( fusion des régimes d'APL) (p: 6836, 6839) : ses amendements n° II-58 : report de l'application du barème unifié ; adopté ; et n° II-59: garantie du maintien d'une aide équivalente à celle actuellement perçue pour les locataires ayant accès aux logements très sociaux ; retiré.