FRAYSSE-CAZALIS (Jacqueline), sénateur des Hauts-de-Seine (C).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires sociales.
- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité sociale (30 juin 1994).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain et à la procréation médicalement assistée, et modifiant le code de la santé publique (18 mai 1994).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la famille (23 juin 1994).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à la mise en place d'un véritable plan d'urgence dans la lutte contre le sida [ n° 623 (93-94)] (29 septembre 1994 ; rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 juillet 1994) - Santé.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
( JO Débats du 15 avril 1994) (p. 1106) - Ministère : Santé- Lutte contre le sida - Syndrome immuno-déficience acquis (SIDA).
( JO débats du 18 novembre 1994) (p. 5733) - Ministère : Enseignement supérieur - Difficultés de l'Université de Nanterre - Universités.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif au corps humain [ n° 66 (92-93)] - (13 janvier 1994) - Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 67 (92-93) et n° 68 (92-93)) - Voir intervention sous le projet de loi n° 67 (p. 123, 126).
- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des parties et produits du corps humain, à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prénatal ainsi qu'au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé [ n° 67 (92-93)] - (13 janvier 1994) - Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 66 (92-93) et n° 68 (92-93)) (p, 123, 124) : élargissement du champ d'intervention de la médecine - Défense de la personne humaine, de la liberté et de la démocratie : guides dans ce débat - Progression des sciences biologiques - Dérives possibles des progrès - Risque d'eugénisme - Loi d'éthique respectueuse de la personne humaine et des sensibilités diverses des individus - Proposition d'amendements du groupe communiste - (p. 125) : insuffisance des garanties contre les dérives liées à l'argent - Encouragement de la recherche médicale - Problème des embryons surnuméraires - Age des femmes ayant recours à la procréation médicalement assistée - Décès du conjoint après l'engagement du projet parental - (p. 126) : diagnostic prénatal et préimplantatoire - Délai de révision de la loi - Responsabilité des parents vis-à-vis de l'enfant né à l'aide de la procréation médicalement assistée après l'intervention d'un tiers donneur - Risque d'activités lucratives contraires à l'éthique - Statut de l'embryon.
- Projet de loi relatif au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche en vue de la protection ou l'amélioration de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés [ n° 68 (92-93)] - (13 janvier 1994) - Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 66 (92-93) et n° 67 (92-93)) - Voir intervention sous le projet de loi n° 67 (p. 123, 126).
- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des parties et produits du corps humain, à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prénatal ainsi qu'au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé [ n° 67 (92-93)] - Suite de la discussion - (17 janvier 1994) - Avant l'art. 1 er A (p. 165) : son amendement n° 163 : principe selon lequel toutes les opérations liées à l'utilisation des parties du corps humain et à la procréation médicalement assistée sont soustraites à la recherche d'un but lucratif; rejeté - Art. 1 er A ( comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé ) (p. 168) : son amendement n° 164, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : modification de l'étendue des attributions du comité ; devenu sans objet - (p. 169) : son amendement n° 165 : maintien des prérogatives du comité aux secteurs de la biologie et de la médecine ; devenu sans objet - (p. 170) : ses amendements, n° 166, soutenu par Mme Michelle Demessine : participation du comité au développement de la formation à l'éthique médicale ; et n° 167, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau : introduction de la notion de pluralisme des opinions et des compétences dans la composition du comité ; devenus sans objet - (p. 173) : importance, qualité et rôle du comité - Se déclare opposée à l'amendement de suppression n° 28 de la commission - Art. 3 ( principes généraux relatifs au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain ) (p. 176) : gratuité, protection contre le trafic d'organes - Anonymat du donneur et du receveur- Art. L. 666-2 du code de la santé publique ( principe de consentement) (p. 179) : sur l'amendement rédactionnel n° 33 de la commission, son sous- amendement n° 168, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet ; rejeté - Art. L. 666-3 du code précité ( interdiction de la publicité ) (p. 182) : son amendement n° 169, soutenu par Mme Michelle Demessine : mission du ministère de la santé ; rejeté - Art. 4 ( prélèvement et transplantation d'organes ) (p. 187) : pénurie d'organes - Insuffisance du consentement présumé prévu par la loi Caillavet- Art. L. 667-4 du code précité ( interdiction des prélèvements d'organes sur les mineurs et lès majeurs protégés ) (p.188) : son amendement rédactionnel n° 170, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau ; adopté - Art. L. 667-7 du code précité ( conditions des prélèvements post-mortem ) (p. 192) : ses amendements n° 171 : mission d'information du gouvernement ; et n° 172 : sollicitation de chaque citoyen pour exprimer son consentement ou son refus pour un prélèvement d'organe ; rejetés - (p. 196) : son amendement n° 173, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau : décision par le Parlement de l'opportunité de rendre obligatoire avant tout prélèvement le consentement explicite, lors de l'évaluation de la présente loi ; rejeté - Art. L. 667-9 du code précité ( séparation des unités médicales concernées par le diagnostic de la mort et le prélèvement ou la transplantation ) (p. 199) : garantie en séparant les équipes qui prélèvent et celles qui transplantent - Se déclare favorable à l'amendement n° 48 de la commission (dissociation entre le médecin constatant la mort, celui opérant le prélèvement et celui effectuant la transplantation) et sur celui-ci aux sous- amendements du Gouvernement n° 259 (distinction entre le médecin constatant la mort et celui effectuant le prélèvement) et n° 268 (impossibilité pour le même médecin d'effectuer le prélèvement et la transplantation) - Art. L. 667-11 du code précité ( régime d'autorisation des établissements effectuant des prélèvements d'organes ) (p. 202) : son amendement n° 174 : prélèvement et transplantation autorisés dans les seuls établissements de santé participant au service public hospitalier ; rejeté - (p. 203) : hostilité du groupe communiste à la pratique des interventions de transplantation dans les établissements à but lucratif - Art. L. 667-15 du code précité ( régime d'autorisation des établissements effectuant des transplantations d'organes ) (p. 207) : se déclare opposée à l'amendement n° 53 de la commission (exclusion de l'application pour les dispositions relatives aux autorisations tacites hospitalières)
Art. 5 ( dispositions relatives aux tissus et produits )- Art. L. 668-10 du code précité ( autorisation des activités de transformation ou de conservation de tissus ) (p. 213) : se déclare opposée à l'amendement n° 6 du Gouvernement (ouverture au secteur privé à titre exceptionnel de la possibilité de développer des activités nouvelles exigeant des investissements importants) - Art. L. 668-11 du code précité ( réglementation de la distribution et de la cession des tissus et cellules ) (p. 214) : son amendement n° 175 : assujettissement pour les opérations sur les tissus et cellules à des règles éthiques exclusivement ; rejeté - Art. L. 668-12 du code précité ( régime d'autorisation des établissements effectuant des greffes de tissus et de cellules ) (p. 215) : se déclare opposée à l'amendement n° 131 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis (possibilité de greffer des tissus à des fins thérapeutiques limitée aux établissements de santé) - Art. L. 668-13 du code précité ( conditions de délivrance des autorisations ) (p. 216) : son amendement n° 176, soutenu par Mme Michelle Demessine : exclusion des considérations financières de l'ensemble des critères retenus pour l'octroi des autorisations ; rejeté - (p. 217) : absence de garanties suffisantes proposées par l'article 5 - Avec le groupe communiste, s'abstiendra lors du vote sur l'article précité.
Suite de la discussion - (18 janvier 1994) - Art. 8 ( dispositions communes ) (p. 230) : problèmes engendrés par le décès du compagnon après la mise en route du projet parental avec recours à la procréation médicalement assistée - Opposition à la remise en cause de la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse - Art. L. 671-1 du code précité ( définition de la procréation médicalement assistée ) (p. 237) : se déclare opposée au sous-amendement n° 189, déposé par M. Bernard Seillier (arrêt du recours à la fécondation in vitro ), sur l'amendement de précision n° 69 de la commission - Art. L. 671-2 du code précité ( finalité de la procréation médicalement assistée ) (p. 239) : son amendement n° 177 : modalités d'autorisation d'implantation d'embryons en cas de décès brutal du conjoint ; devenu sans objet - (p. 245) : critère de stabilité du couple - Se déclare opposée à l'amendement n° 70 de la commission (substitution de la notion d'assistance médicale à la procréation à la notion de procréation médicalement assistée - suppression de la référence à un « projet parental » - référence au critère de stabilité du couple).
Suite de la discussion - (19 janvier 1994) - Art. 9 ( don de gamètes ) (p. 294) : avec le groupe communiste, se déclare opposée à l'amendement de suppression n° 191 de M. Bernard Seillier - Nécessité d'examiner le problème de l'adoption- Art. 10 ( autorisation des activités de procréation médicalement assistée ) - Art. L. 673-3 du code précité ( Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal ) (p. 302) ; son amendement n° 178 : présence des représentants des associations familiales, du planning familial et des organisations féminines au sein de la Commission ; rejeté - Avant l'art. 10 bis (p. 305) : son amendement n° 179 : intervention thérapeutique, but unique du diagnostic préimplantatoire ; réservé puis devenu sans objet (p. 313) - Art. 10 bis ( diagnostic prénatal ) (p. 307) : avec le groupe communiste, se déclare opposée à l'amendement n° 89 de la commission (diagnostic prénatal sur l'embryon in utero )- (p. 309, 310) : se déclare favorable à l'amendement n° 242 de M. Franck Sérusclat (évaluation a posteriori de l'activité médicale par la tenue des registres dans le domaine du diagnostic prénatal) - Souhait d'éviter toute dérive eugénique - Favorable à l'autorisation de diagnostic de maladie grave - Avant l'art. 10 bis (suite) (p. 313) : son amendement n° 179 ; devenu sans objet - Art 16 ( évaluation de la loi et nouvel examen par le Parlement ) (p. 328) : son amendement n° 180, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : révision des la loi dans un délai de deux ans ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 334, 335) : respect de la personne humaine - Risques de dérive financière - Absence de disposition pour remédier au retard du service public - Encadrement excessif - Avec le groupe communiste, s'abstiendra sur le projet de loi.
- Proposition de loi tendant à réformer la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 modifiée (par la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 et la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991), relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales [ n° 307 (93-94)] - (4 mai 1994) - Discussion générale (p. 1431 à 1433) : manifeste pour la recherche- Moyens insuffisants de la recherche publique - Coopération avec la recherche privée - Expérimentation biomédicale sur l'homme - Refus de commercialisation du corps humain - Surveillance des personnes testées - Rôle du médecin - Attitude constructive du groupe communiste dans ce débat - Art. 1 er ( champ d'application de la loi ) (p. 1433) : son amendement de suppression n° 1; adopté - Après l'art. 1 er (p, 1435): son amendement n° 2 : surveillance des personnes sur lesquelles la recherche est effectuée ; rejeté - Art. 2 ( transmission à l'investigateur des données médicales nominatives ) (p. 1436) : ses amendements n° 3 : surveillance des recherches par un médecin ; et n° 4 : forme codée des données nominatives ; devenus dans objet - Art. 3 ( protection des femmes enceintes, des parturientes et des mères qui allaitent ) (p. 1437) : son amendement n° 5 : suppression du mot « sérieux » dans l'expression « risque sérieux » ; rejeté - Art. 9 ( désignation des membres des CCPPRB et champ de compétence territoriale de ces comités ) (p. 1439) : attribution de la personnalité morale aux comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale, CCPPRB - Ses amendements n° 6 : suppression des comités consultatifs interrégionaux ; et n° 7 : choix des personnes composant le comité consultatif par collège de compétence ; rejetés - Art. 10 ( avis des CCPPRB et dispositif de veille sanitaire ) (p. 1440) : son amendement n° 8 : délimitation des responsabilités du ministre chargé de la santé ; rejeté - Après l'art. 12 (p. 1441) : son amendement n° 9 : allègement des procédures pour les recherches épidémiologiques, anthropologiques ou cognitives ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1442) : importance de cette proposition de loi - Renforcement de -la protection des personnes soumises aux recherches biomédicales - Au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'adoption de cette proposition de loi.
- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des parties et produits du corps humain, à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prénatal ainsi qu'au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé - Deuxième lecture [ n° 354 (93-94)] - (17 mai 1994)- Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 355 (93-94) et n° 356 (93-94)) - (p. 1600, 1602) : place du service public - Divergences entre l'Assemblée nationale et le Sénat - Conditions d'exercice de la recherche - Avant l'art. 1 er A (p. 1609) : son amendement n° 81 : soustraction de l'ensemble des actes énumérés dans le projet de loi à toute finalité lucrative et à toute pratique eugénique ; rejeté - Art. 3 - Art. L. 665-12 du code de la santé publique ( interdiction de publicité ) (p. 1610) : son amendement n° 82 : modalités de l'information du public en faveur du don de parties et de produits du corps humain ; adopté - Art. 4 - Art. L. 671-7 du code précité ( conditions des prélèvements post-mortem ) (p. 1614) : se déclare opposée à l'amendement n° 3 de la commission (suppression des dispositions instituant un registre recensant les refus de prélèvement d'organes) - Art. L. 671-12 du code précité ( régime d'autorisation des établissements effectuant des prélèvements d'organes ) (p. 1621) : son amendement n° 83 : délivrance de l'autorisation exclusivement pour les établissements à but non lucratif ; rejeté.
- Projet de loi relatif au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche en vue de la protection ou l'amélioration de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Deuxième lecture [ n° 355 (93-94)] - (17 mai 1994)- Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 354 (93-94) et n° 356 (93-94)) - Voir son intervention sous le projet de loi n° 354 (93-94) (p. 1600, 1602).
- Projet de loi relatif au corps humain - Deuxième lecture [ n° 356 (93-94)] - (17 mai 1994) - Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 354 (93-94) et n° 355 (93-94)) - Voir son intervention sous le projet de loi n° 354 (p. 1600, 1602).
- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des parties et produits du corps humain, à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prénatal ainsi qu'au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé - Deuxième lecture [ n° 354 (93-94)] - Suite de la discussion - (18 mai 1994) - Art. 5 - Art. L. 672-4 du code précité (conditions de prélèvement de tissus ou produits du corps humain sur donneur vivant) (p. 1634, 1635) : se déclare opposée à l'amendement n° 65 de M. Jean Bernard (possibilité pour les personnes victimes d'un viol de demander à l'autorité judiciaire la réalisation d'un test de l'immunodéficience humaine sur le violeur) - Art. L. 672-7 du code précité (autorisation des établissements effectuant des prélèvements de tissus et cellules du corps humain) (p. 1635) : intervient sur l'article - Art. 8 (assistance médicale à la procréation) - Art. L. 152-2 du code précité (finalité de l'assistance médicale à la procréation) (p. 1642) : se déclare opposée à l'amendement n° 13 de la commission (retour à la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture relative à la stabilité du couple et à l'âge de ses membres) - Art. L. 152-3 du code précité (conception in vitro) (p. 1644) : se déclare opposée à l'amendement n° 14 de la commission (rétablissement de la disposition affirmant le principe de l'implantation dans les huit jours) - (p. 1648) : se déclare favorable à l'amendement n° 15 de la commission (justification de la conservation des embryons par des raisons médicales) - (p. 1650, 1651) : se déclare opposée aux amendements n° 16 (suppression de la disposition autorisant l'arrêt de la conservation des embryons), n° 17 (suppression de la disposition prévoyant la consultation annuelle des parents sur le maintien de la demande de conservation) et n° 18 (suppression de la disposition limitant à cinq ans la durée de conservation) de la commission - Art. L. 152-4 du code précité (procédure d'accueil d'embryons) (p. 1653) : se déclare opposée à l'amendement n° 73 de M. Franck Sérusclat (suppression du premier alinéa relatif à la procédure d'accueil de l'embryon)- Art. L. 152-8 du code précité (interdiction des recherches sur l'embryon) (p. 1658) : son amendement n° 84, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : encadrement de l'expérimentation sur l'embryon ; rejeté - Art. 18 (comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé ) (p. 1688) : son amendement n° 85, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : inscription du caractère pluraliste de la composition du comité consultatif national d'éthique en ce qui concerne les compétences et les opinions des personnalités choisies ; devenu sans objet - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1691) : amélioration du texte - Préoccupations du groupe communiste - Avec le groupe communiste, s'abstiendra sur ce texte.
- Projet de loi relatif à la sécurité sociale [ n° 417 (93-94)]- (8 juin 1994) - Discussion générale (p. 2282, 2284) : fondements de la sécurité sociale - Dangers de l'individualisation de la protection sociale - Autonomie financière et gestion des différentes branches - Exonération des cotisations sociales dues par les employeurs - Représentation des assurés sociaux au conseil d'administration des organismes - Représentation des salariés - Rôles de l'Etat et du Parlement - Coût de la protection sociale - Diminution des ressources des salariés et des retraités - Dette patronale et dette de l'Etat - Modulation des cotisations - Assurances privées - Abrogation de la contribution sociale généralisée, CSG - Avis défavorable du groupe communiste sur ce projet de loi - Avant l'art. 1 er (p. 2312, 2317) : ses amendements, n° 70 : abrogation de la loi du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale; n° 71, soutenu par Mme Paulette Fost : abrogation du forfait hospitalier ; n° 72, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau : réajustement des cotisations patronales ; n° 73 : taxation des revenus financiers provenant de titres émis en France ; n° 74, soutenu par Mme Paulette Fost : réduction de la cotisation des salariés ; n° 75, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau : constitution d'un fonds de garantie alimenté par une cotisation patronale ; et n° 76 : abrogation de la contribution sociale généralisée, CSG ; rejetés - Art. 1 er (unité du régime général et obligation d'équilibre financier des branches qui le composent) (p. 2318) : son amendement de suppression n° 77, soutenu par Mme Paulette Fost ; rejeté - Art. 2 (individualisation du suivi de la trésorerie des branches de la sécurité sociale) (p. 2326) : son amendement de suppression n° 78 ; rejeté - Art. 3 (répartition entre les branches des intérêts financiers résultant de la gestion commune de trésorerie) (p. 2329) : son amendement de suppression n° 79 ; rejeté - Art. 4 (mise à l'équilibre des fonds de roulement des branches du régime général ) (p. 2329) : son amendement de suppression n° 80, soutenu par Mme Michelle Demessine ; rejeté - Art. 5 ( compensation par le budget de l'Etat de certaines mesures d'exonération des cotisations sociales) (p. 2331) : son amendement de suppression n° 81 ; rejeté - (p. 2333) : intervient à propos de l'amendement rédactionnel n° 8 de la commission- Art. 8 ( élargissement des compétences de la Caisse nationale de l'assurance maladie en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ) (p. 2338) : son amendement de suppression n° 82, soutenu par Mme Michelle Demessine ; rejeté - Art. 9 ( réforme de la gestion de la branche des accidents du travail ) (p. 2339) : son amendement de suppression n° 83, soutenu par Mme Michelle Demessine ; rejeté - Art. 10 ( détermination du taux des cotisations pour l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles ) (p. 2341) : son amendement de suppression n° 84, soutenu par Mme Michelle Demessine ; rejeté - Art. 11 ( organisation d'un débat annuel, suivi d'un vote, sur le régime obligatoire de base de sécurité sociale ) (p. 2344) : avis défavorable du groupe communiste sur cet article - Art. 14 ( allègement de la tutelle sur la gestion administrative et l'action sanitaire et sociale des caisses ) (p. 2354) : son amendement de suppression n° 85, soutenu par Mme Michelle Demessine ; rejeté - Art. 23 ( convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes ) (p. 2366) : avis défavorable du groupe communiste sur cet article - Avant l'art. 24 : son amendement n° 86 : affiliation à la sécurité sociale pour tous dès l'âge de 18 ans ; accès aux soins ; rejeté - Art. 28 ( mandat des administrateurs des organismes de sécurité sociale ) (p. 2368) : son amendement de suppression n° 88, soutenu par Mme Michelle Demessine ; rejeté - Après l'art. 29 (p. 2373) : abstention du groupe communiste sur l'amendement n° 41 de la commission (expérimentations dans les départements volontaires des dispositifs d'aide aux personnes âgées dépendantes) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2377) : cotisations patronales - Débat national - Avis défavorable du groupe communiste sur ce texte.
- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des parties et produits du corps humain, à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prénatal ainsi qu'au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 497 (93-94)] - (23 juin 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2876, 2877) : progression des connaissances - Compromis des conclusions de la CMP - Rigidité de certaines dispositions - Avec le groupe communiste, s'abstiendra.
- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [ n° 600 (93-94)] - Suite de la discussion - (26 octobre 1994) - Discussion générale (p. 4729, 4731) : région d'Ile-de-France - Délocalisations d'entreprises - Immobilier de bureaux - Industrie - Logements - Transport - Département des Hauts-de-Seine - Opposition factice entre la région parisienne et les autres régions.
- Débat sur la déclaration du Gouvernement sur le rapport relatif à l'évolution des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale [ n° 129 (94-95)] - (8 décembre 1994) (p. 7052, 7053) : système de protection sociale - Contribution sociale généralisée, CSG - Contrôle des aides aux entreprises- Cotisations patronales - Emplois - Le groupe communiste est résolument opposé au contenu du rapport présenté par le Gouvernement.
- Projet de loi de finances pour 1995 [ n° 78 (94-95)].
Deuxième partie :
Affaires sociales, santé et ville - I - Affaires sociales et santé - (9 décembre 1994) (p. 7122) : chômage et crédits consacrés au RMI - Transfert des charges vers les collectivités locales- (p. 7123) : réduction des dépenses sociales et de santé - Politique hospitalière - Le groupe communiste votera contre ce projet de budget.