GOUTEYRON (Adrien), sénateur de la Haute-Loire (RPR).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires culturelles.
Est nommé membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes [11 octobre 1979] (p. 3159) ; secrétaire de la délégation.
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif aux études médicales [31 mai 1979] (p. 1603).
DEPOTS
Rapport fait au nom de la commission spéciale sur le projet de loi (n° 353 , 1978-1979) adopté par l'Assemblée nationale relatif aux études médicales (n° 423 , 1978-1979) [21 juin 1979].
Rapport fait au nom de la commission spéciale sur le projet de loi (n° 460, 1978-1979) adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture relatif aux études médicales et pharmaceutiques (n° 467, 1978-1979) [30 juin 1979].
QUESTIONS
Questions orales :
Question n° 2483 : les instituteurs (conséquences des transferts de postes d'instituteurs) à M. le ministre de l'éducation [JO, Débats 27 avril 1979] (p. 1037). - Réponse de M. Christian Beullac, ministre de l'éducation, le 11 mai 1979 (p. 1224, 1225).
Question n° 2596 : l'emploi (extension de l'aide spéciale rurale) à M. le Premier ministre [JO, Débats 25 octobre 1979]. - Réponse de M. Jacques Limouzy, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (relations avec le Parlement), le 16 novembre 1979 (p. 4023).
Question n° 2618 : les transports ferroviaires (date de la réalisation du train à grande vitesse) à M. le ministre des transports [JO, Débats 1 er décembre 1979] (p. 4697). - Réponse de M. André Giraud, ministre de l'industrie, le 18 décembre 1979 [p. 5686, 5687].
Question n° 2619 : la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) (procédure pour la fermeture de gares et de lignes par la SNCF) à M. le ministre des transports [JO, Débats 1 er décembre 1979] (p. 4697). - Réponse de M. André Giraud, ministre de l'industrie, le 18 décembre 1979 (p. 5687).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux études médicales (n° 353 , 1978-1979) [27 juin 1979]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 2283) : objet du texte : réorganisation du début et de la fin du cursus des études médicales. (p. 2284) : nombre des médecins exerçant actuellement. Insuffisances de la loi de 1971 qui institua un numerus clausus. Fixation, désormais, chaque année par le ministre, du nombre d'étudiants admis en deuxième année et dans chaque centre hospitalier universitaire. Place excessive tenue par les mathématiques dans la sélection des futurs médecins. Conclusions de la commission Fougère sur la nature des études médicales. Déséquilibre géographique important existant dans la population médicale. Conséquences sur la pratique médicale de la généralisation progressive du corps médical. Nécessaires améliorations dans les secteurs de la médecine hospitalière, de la médecine du travail et de la médecine scolaire. Organisation du troisième cycle : résidanat pour les futurs généralistes, internat qualifiant pour les spécialistes. (p. 2285) : injustices découlant des différences de notation entre les UER au cas où les futurs internes seraient recrutés sur examen. Organisation des études et fonctionnement des établissements hospitaliers. Définition des postes formateurs ; concertation avec les représentants des hôpitaux généraux. Répartition des internes en pharmacie entre les laboratoires de biologie et la pharmacie hospitalière. Diversité d'origine des biologistes : médecins, pharmaciens et vétérinaires. Article 1. - Article 45 bis (nouveau) de la loi du 12 novembre 1968 (p. 2302) : s'oppose à l'amendement n° 25 de Mme Danièle Bidard et plusieurs de ses collègues concernant l'organisation du troisième cycle des études médicales. Son amendement n° 11 de forme ; adopté. Son amendement n° 12 : caractère exclusif de l'accès au cycle de généraliste par le résidanat et de l'accès au cycle de spécialiste par l'internat ; fonctions de résident et d'interne ; obligation pour l'interne de consacrer une partie de son temps à l'exercice de fonctions hospitalières hors centre hospitalier universitaire ; adopté. (p. 2303) : sur son amendement n° 12, s'oppose aux sous-amendements de Mme Danièle Bidard et plusieurs de ses collègues, n° 26 prévoyant la non application des nouvelles dispositions aux étudiants en psychiatrie, n° 27 concernant la participation des organisations représentatives à l'élaboration du statut des résidents et des internes en médecine et n° 29 relatif aux stages extrahospitaliers pour les résidents « sous contrôle de l'université » ; accepte par contre les sous-amendements n° 6 de M. Pierre-Christian Taittinger concernant l'exercice de fonctions hospitalières salariées par les internes et les résidents dans les « Centres hospitaliers nationaux », n° 28 de Mme Danièle Bidard et plusieurs de ses collègues prévoyant le contrôle des unités d'enseignement et de recherche sur les stages effectués par les résidents, et n° 39 de Mme Cécile Goldet et plusieurs de ses collègues relatif à l'obligation pour les internes de consacrer une partie de leur temps auprès de praticiens et d'organismes agréés de santé ou de recherche. (p. 2305) : son amendement n° 13 : composition des commissions régionales constituées dans chaque région d'internat ; adopté. Sur son amendement n° 13, s'oppose au sous-amendement n° 34 de MM. Michel Labèguerie et Jean Mézard, soutenu par ce dernier, concernant la consultation des conseils départementaux de l'ordre des médecins de la région concernée. S'oppose également aux amendements n° 41 de Mme Cécile Goldet et plusieurs de ses collègues concernant les organisations consultées par les conseils régionaux pour déterminer les besoins de la population quant aux effectifs médicaux et leur répartition entre spécialités et n° 30 de Mme Danièle Bidard et plusieurs de ses collègues relatif à la commission instituée dans chaque région d'internat, consultée par le ministre qui fixe annuellement le nombre des postes de résidents et d'internes. (p. 2307) : accepte l'amendement n° 3 de M. Michel Labèguerie prévoyant la fixation du nombre des postes de résidents sans préjudice des effectifs d'encadrement nécessaires au fonctionnement normal des services et à l'enseignement. S'oppose à l'amendement n° 24 de M. Jean Colin, soutenu par M. Pierre Salvi relatif à la répartition des postes offerts aux internes en médecine sur la totalité des services des centres hospitaliers universitaires et des hôpitaux généraux actuellement reconnus comme « qualifiant ». Son amendement n° 14 : prise en compte du choix exprimé par les intéressés pour l'affectation des internes en médecine ; retiré. (p. 2308) : son amendement n° 15 : 1° entrée en troisième cycle de tous les étudiants qui ont terminé avec succès le deuxième cycle des études médicales sanctionné par un examen théorique et pratique; 2° suppression de l'alinéa prévoyant un examen avec classement à la fin du deuxième cycle ; réservé. Sur son amendement n° 15, s'oppose au sous-amendement n° 31 de Mme Danièle Bidard et plusieurs de ses collègues prévoyant la suppression de tout examen à la fin du deuxième cycle des études médicales. (p. 2310) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 44 de Mme Simone Veil concernant la suppression des alinéas de l'article prévoyant un examen avec classement pour la fin du deuxième cycle. Son amendement n° 16 : épreuve d'admissibilité fondée sur l'enseignement reçu au cours du deuxième cycle et épreuve d'admission du concours de l'internat : adopté. (p. 2312) : accepte l'amendement n° 44 de Mme Simone Veil. (p. 2313) : sur son amendement n° 16, accepte le sous-amendement n° 43 de M. Jacques Henriet prévoyant l'interrogation pour les épreuves d'admissibilité du concours de l'internat « exclusivement » sur l'enseignement reçu au cours du deuxième cycle. (p. 2314) : retire le 1° de son amendement n° 15 précédemment réservé ; le 2° devient sans objet. Ses amendements n° 17 : suppression pour les reporter plus loin, des dispositions de cet article relatives aux possibilités de changement d'orientation de généraliste ou de spécialiste ; adopté, et n° 18 : fixation par décret en conseil d'Etat des conditions d'application de cet article ; adopté. Après l'article 45 bis de la loi de 1968 : son amendement n° 19 : conditions d'accès aux cycles de formation des généralistes et des spécialistes pour les médecins étrangers, pour les étudiants du troisième cycle changeant d'orientation et pour les médecins ayant terminé leurs études; adopté. (p. 2315) : accepte les amendements de M. Bernard Lemarié et plusieurs de ses collègues, n° 7 relatif à l'organisation de l'internat en pharmacie suivant des dispositions analogues à celles de l'internat en médecine et n° 8 concernant la direction des services, où sont admis les internes, par un médecin ou un pharmacien. Article 2. - Article 22 de la loi du 31 décembre 1970 : accepte l'amendement n° 9 de coordination de M. Bernard Lemarié et plusieurs de ses collègues. Article 3.- Article 45 de la loi du 12 novembre 1968 (p. 2317) : son amendement n° 20 de forme ; adopté. S'oppose aux amendements n° 32 de Mme Danièle Bidard et plusieurs de ses collègues relatif à la création d'une commission chargée de définir les objectifs et le fonctionnement d'unités de valeur dans le cadre d'un premier cycle d'orientation commun aux professions médicales et paramédicales et à la composition de cette commission et n° 10 de M. Jacques Larché concernant l'inscription, à partir du 1 er octobre 1982, en première année du premier cycle des études médicales odontologiques des candidats ayant satisfait aux épreuves d'un concours organisé dans un cadre régional. Article 4 : son amendement n° 21 : possibilité de réduire la durée du résidanat ; adopté. Article 5 (p. 2318) : son amendement n° 22 : mention des conséquences de la réforme sur le fonctionnement des établissements hospitaliers dans le rapport présenté chaque année par le Gouvernement au Parlement ; adopté. Après l'article 5 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 33 (article additionnel ) de M. Marcel Gargar et plusieurs de ses collègues prévoyant les dispositions dérogatoires pour permettre l'application des nouvelles dispositions aux départements et territoires d'Outre-Mer. Intitulé (p. 2319) : son amendement n° 45 : coordination ; « Projet de loi relatif aux études médicales et pharmaceutiques »; adopté.
Deuxième lecture (n° 460 , 1978-1979) [30 juin 1979].- Rapporteur. - Discussion générale (p. 2562) : accord de l'Assemblée nationale et du Sénat sur les grandes lignes de la réforme ; la sélection à la fin du deuxième cycle, information du Parlement et dispositions dérogatoires pour les DOM-TOM. Durée du résidanat. Durée de la formation des étudiants en dehors des hôpitaux CHU (p. 2563) : création d'un internat qualifiant pour les étudiants en pharmacie. Effectif d'internes en médecine et pharmacie ; pouvoirs des conseils d'administration. Garanties d'équivalences avec le nouvel internat qualifiant. Politique de la santé et formation. Article 1. - Article 45 bis et 45 quater de la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur (p. 2564) : relève une erreur matérielle dans le libellé de l'article 45 quater. Article 4: demande une collaboration entre le Gouvernement et le Parlement pour la rédaction des décrets d'application.
- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49 , 1979-1980).
Suite de la discussion des articles de la première partie [23 novembre 1979]. Article 5 (p. 4286) : rapport Mayoux et rétablissement de la concurrence dans le système bancaire. Fiscalisation du Crédit agricole et acceptation de cette mesure pour le Crédit mutuel. Dynamisme du Crédit mutuel.
Deuxième partie :
Culture et communication [26 novembre 1979] (p. 4456) : situation de la lecture publique et création de la direction du livre. Elaboration d'un projet de loi relatif à la lecture. Dotation globale d'équipement et lecture publique. (p. 4457) : ouverture des bibliothèques vers toutes les catégories de population et classes d'âge. Rapport entre école et bibliothèque. Liberté d'esprit et lecture. Uniformisation et grands moyens d'information.
Agriculture [27 novembre 1979]. (p. 4509) : indemnité spéciale montagne intéressant les éleveurs de certaines zones défavorisées. Nécessaire accord de Bruxelles pour certains textes nouveaux intéressant les zones piémontaises. Création du Fonds interministériel de développement et d'aménagement rural (FIDAR). Nécessaires poursuite et intensification d'actions en faveur de la revitalisation des campagnes. (p. 4510) : mobilisation des crédits du FIDAR en concertation avec les élus locaux, au bénéfice des régions qui en ont le plus besoin.
Universités [29 novembre 1979] (p. 4587) : contenu de la formation dans le premier cycle des études médicales. Place excessive des mathématiques. Conclusions du rapport Fougère. Autonomie des universités. Progression du montant des bourses. (p. 4588) : adaptation du système des bourses à la nécessité impérative pour la France de formations scientifiques et intellectuelles de bonne qualité.
Education. [30 novembre 1979] (p. 4674) : lacunes de la situation actuelle. Pourcentage d'enfants qui sortent du système éducatif sans connaissance professionnelle. Précautions à prendre pour l'entrée en sixième et pour les passages de classe. (p. 4675) : s'interroge sur les bienfaits de la pédagogie actuellement pratiquée. Adaptations nécessaires avant un bilan de la réforme due à la loi de juillet 1975.
- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse (n° 74, 1979-1980). - Suite de la discussion [15 décembre 1979]. Article 1 A. - Article 1 de la loi du 17 janvier 1975 (p. 5506) : cas de détresse et utilité de l'avortement ; insuffisance de l'avortement pour raisons thérapeutiques. Se déclare favorable à l'amendement n° 23 de M. Jean Chérioux prévoyant la pratique de l'interruption volontaire de grossesse uniquement pour des raisons thérapeutiques.
- Proposition de loi tendant à augmenter l'effectif du conseil régional de la Corse (n° 73 , 1979-1980) [20 décembre 1979].- Discussion générale (p. 5817) : l'objet volontairement limité de cette proposition de loi. Le respect de la parité entre les deux départements de la Corse. (p. 5818) : l'augmentation souhaitable des effectifs de 14 à 20 membres tout en respectant l'équilibre actuel. Le groupe RPR votera la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en s'opposant à toute modification de ce texte.