GOUTEYRON (Adrien), sénateur de la Haute-Loire (RPR).
NOMINATIONS
- Vice-président de la commission des affaires culturelles.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets 9 octobre 1986) ; puis élu secrétaire.
- Est nommé membre suppléant de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (loi n° 83-609 du 8 juillet 1983) (JO Lois et décrets 22 octobre 1986).
Est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel (INA) (JO Lois et décrets 4 décembre 1986).
- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la liberté de communication (12 juin 1986).
Est nommé membre de la commission d'enquête chargée de recueillir les éléments d'information sur la préparation, l'organisation, le déroulement et la présentation des événements de novembre et décembre 1986 (18 décembre 1986).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la liberté de communication (8 août 1986).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (21 octobre 1986).
DÉPÔTS
Rapport d'information fait, avec plusieurs de ses collègues, au nom de la commission des affaires culturelles, à la suite d'une mission effectuée du 23 au 30 septembre 1985 ayant pour objet l'étude des relations culturelles, scientifiques et techniques de la France et de la Finlande [n° 315 (85-86)] (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 25 février 1986, JO Débats 2 avril 1986).
Rapport, fait au nom de la commission spéciale sur le projet de loi [n° 402 (85-86)] relatif à la liberté de communication [n° 413 (85-86)] (19 juin 1986) - Audiovisuel.
Rapport supplémentaire, fait au nom de la commission spéciale, sur le projet de loi [n° 402 (85-86)] relatif à la liberté de communication [n° 415 (85-86)] (25 juin 1986) - Audiovisuel.
Deuxième rapport supplémentaire, fait au nom de la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la liberté de communication (urgence déclarée) [n° 442 (85-86)] (8 juillet 1986) - Audiovisuel.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi [n° 402 (85-86)] relatif à la liberté de communication [n° 497 (85-86)] (12 août 1986) - Audiovisuel.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi [n° 7 (86-87)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, complétant la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication [n° 19 (86-87)] (21 octobre 1986) - Audiovisuel.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi complétant la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication [n° 64 (86-87)] (6 novembre 1986) - Audiovisuel.
Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)], adopté par l'Assemblée nationale - Ainsi que l'information dont les crédits sont inscrits aux services généraux du Premier ministre - Article 56 et lignes 54 et 55 de l'Etat E annexé à l'article 51- Communication - [(n° 68 (86-87) tome 11)] (17 novembre 1986).
QUESTIONS
Questions orales sans débat:
n° 661 (JO Débats 20 juin 1985) (p. 1427) - Ministère : Education - Assouplissement de la carte scolaire dans certains départements - (Caduque : mars 1986) - Enseignement.
n° 662 (JO Débats 20 juin 1985) (p. 1427) - Ministère : Education - Nouvelle procédure d'inscription des étudiants en première année du premier cycle - (Caduque : mars 1986)- Enseignement supérieur.
n° 663 (JO Débats 20 juin 1985) (p. 1427) - Ministère: Recherche - Développement de la recherche médicale et pharmaceutique - (Caduque : mars 1986) - Médecine.
n° 672 (JO Débats 18 juillet 1985) (p. 1942) - Ministère : Education - Moyens pour assurer la gratuité des manuels scolaires - (Caduque: mars 1986) - Enseignement.
n° 734 (JO Débats 4 décembre 1985) (p. 3534) - Ministère : Affaires sociales - Choix des établissements d'hospitalisation par les malades - (Caduque : mars 1986) - Hôpitaux.
Questions orales avec débat :
n° 117 (JO Débats 21 juin 1985) (p. 1427) - Ministère : Jeunesse et sports - Aménagement des horaires dans les établissements scolaires - (Caduque : mars 1986) - Enseignement.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la liberté de communication [n° 402 (85-86)] - (25 juin 1986) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1930) : évolution de la législation française relative à l'audiovisuel - Ouverture des entreprises de télécommunications et de communication audiovisuelle sur l'environnement international de concurrence - Performances des supports de communication: satellites, réseaux câblés- Informatisation des systèmes de communication - Développement de nouvelles normes, notamment à l'échelon européen - Conséquences sur le bien-fondé du système monopolistique et l'exploitation commerciale des nouveaux services - (p. 1931) : application insatisfaisante de la loi de 1982 relative à la communication audiovisuelle - Rôle de l'Etat face à l'ouverture du marché de la communication audiovisuelle à la concurrence internationale - Suppression du système monopolistique - Difficultés du secteur privé de la production audiovisuelle - Secteurs de la communication audiovisuelle et des télécommunications concernés par la présente loi - Meilleur équilibre entre le secteur privé et le secteur public, du fait de la privatisation immédiate de TF 1- Indépendance renforcée de l'autorité de tutelle : Commission nationale de la communication et des libertés - Travaux et auditions de la commission spéciale - (p.1932) : nombreux amendements déposés par la commission spéciale - Modalités de privatisation de TF 1 - Droit de perquisition dans les entreprises accordé à la Commission nationale de la communication et des libertés - Administration de TF 1 pendant la période transitoire- Extension de certaines dispositions aux secteurs du cinéma, de la publicité et de la presse écrite- Rétablissement de la Régie française de publicité - Exploitation du satellite de diffusion directe - Création envisageable d'une chaîne de télévision européenne - Modification des règles relatives à la concentration - (p. 1933) : composition et financement de la Commission nationale de la communication et des libertés - Situation des personnels des secteurs concernés - Financement du secteur public de l'audiovisuel- Projet courageux et audacieux - Sous réserve de l'adoption de ses amendements, position favorable de la commission spéciale à l'égard de ce projet de loi - Question préalable (p. 1942) : s'oppose à la motion n° 2, de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable.
Suite de la discussion - (30 juin 1986) - Rapporteur - Art. 1 (p. 2098) : s'oppose à l'amendement n° 3 de M. James Marson (suppression de cet article posant les principes de la liberté de communication) - Son amendement n° 117 : nouvelle rédaction de cet article posant le principe de liberté de la communication audiovisuelle et les grands principes qui peuvent seuls limiter cette liberté ; adopté - (p. 2101) : sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 1057 de M. Camille Vallin - (p. 2102) : demande le retrait du sous-amendement n° 1016 de M. André Méric (garantie de l'anonymat des choix fait par les usagers parmi les programmes du service) - (p. 2103) : s'oppose au sous-amendement n° 1064 de M. Guy Schmaus - (p. 2104) : s'oppose aux sous-amendements de M. André Méric, n° 1019 et n° 1020 - (p. 2105) : s'oppose aux sous-amendements n° 1059 de Mme Monique Midy et n° 1061 de M. Bernard, Michel Hugo - (p. 2107, 2108) : s'oppose aux sous-amendements n° 1060 de M. Serge Boucheny et n° 1063 de M. Camille Vallin - (p. 2109) : s'oppose au sous-amendement n° 1640 de M. André Méric- Art. 2 (p. 2113) : s'oppose aux amendements identiques n° 4 de M. James Marson et n° 279 de M. André Méric (suppression de cet article définissant la communication audiovisuelle et y incluant les télécommunications) - (p. 2115) : son amendement n° 118 : nouvelle rédaction de cet article définissant la télécommunication et la communication audiovisuelle : notion de catégories de public; exclusion de correspondance à caractère privé ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 278 de M. André Méric . (p. 2117) : s'oppose au sous-amendement n° 1074 de M. Marcel Rosette - Article L. 32 du code des P et T - S'oppose au sous-amendement n° 1712 de M. Ivan Renar - Fibre optique. (p. 2118) : s'oppose au sous-amendement n° 1071 de M. Hector Viron.
Suite de la discussion - (1 er juillet 1986) - Rapporteur - Après l'art. 2 (p. 2132): s'oppose à l'amendement n° 280 de M. André Méric (principe de la communication audiovisuelle libre et pluraliste) - Art. 3 : demande au Sénat d'adopter conforme cet article instituant une commission nationale de la communication et des libertés - (p. 241): s'oppose à l'amendement n° 283 de M. André Méric (missions de la Commission nationale de la communication et des libertés). (p. 2142) : s'oppose aux amendements n° 1174, rédactionnel et n° 1175 de M. Charles Lederman (missions de la Commission nationale de la communication et des libertés)- (p. 2144, 2145) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 1176 (missions de la commission : référence au pluralisme) et n° 1177 (développement des missions de service public) - (p. 2148) : s'oppose à l'amendement n° 284 de M. André Méric (maintien de la dénomination « Haute Autorité de la communication audiovisuelle ») - (p. 2149): accepte l'amendement n° 1046 de M. Pierre-Christian Taittinger (Commission nationale de la communication et des libertés : mission de veiller à l'expression pluraliste des courants d'opinions) - (p. 2157) : accepte l'amendement n° 285 de M. André Méric (garantie par la commission du droit de citoyen à une communication libre et pluraliste) - Après l'art. 3 (p. 2158) : s'oppose à l'amendement n° 287 de M. André Méric (mention de la défense de la langue française et de l'expression des langues régionales dans les missions du service public de la radio et de la télévision) - (p. 2162): s'oppose à l'amendement n° 291 du même auteur (mission de production et diffusion des oeuvres de l'esprit) - Baisse de la production française depuis 1980 et constante progression des téléfilms étrangers diffusés à la télévision - (p. 2166): s'oppose à l'amendement n° 292 du même auteur (mission d'éducation, distraction et culture des différentes composantes de la population) - (p. 2167, 2168) : s'oppose à l'amendement n° 293 du même auteur (mission d'assurer l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information) - Titre I (p. 2169) : s'oppose à l'amendement n° 1015 de M. André Méric (Intitulé: Des institutions de la communication audiovisuelle) .
Suite de la discussion - (2 juillet 1986) - Rapporteur - Art. 4 (p. 2183, 2184, 2193 et 2197) : son amendement n° 119 : composition de la CNCL ; adopté (p. 2209) - Nouvelle composition proposée par la commission spéciale: six membres nommés par les autorités politiques, trois magistrats, un membre désigné par l'Académie française, un spécialiste des télécommunications, une personne qualifiée dans le domaine de la création et une personne qualifiée dans le domaine de la presse écrite - (p. 2189) : sur son amendement n° 119, s'oppose au sous-amendement n° 1719 de M. Charles Lederman - (p. 2190) : s'oppose aux sous-amendements n° 1730 et n° 1720 de M. Charles Lederman - (p. 2191) : s'oppose aux sous-amendements n° 1721 de M. Charles Lederman, n° 291 et n° 1734 de M. André Méric - (p. 2194) : s'oppose au sous-amendement n° 299 de M. Louis Perrein - (p. 2195): s'oppose au sous-amendement n° 300 de M. André Méric (p. 2197) : accepte le sous-amendement n° 252 de M. Pierre Vallon - (p. 2200) : s'oppose aux sous-amendements n° 1643 de M. James Marson et n° 1733 de M. André Méric- (p. 2201) : s'oppose au sous-amendement n° 1732 de M. André Méric - (p. 2202) : s'oppose aux sous-amendements n° 1735 et n° 1736 de M. André Méric et au n° 1722 de M. Charles Lederman - (p. 2203) : s'oppose aux sous-amendements n° 1729 de M. Charles Lederman et n° 1723 de M. James Marson - (p. 2204) : s'oppose au sous-amendement n° 302 de M. André Méric - (p. 2205) : s'oppose au sous-amendement n° 1724 de M. Charles Lederman - (p. 2206): s'oppose aux sous-amendements n° 305 de M. André Méric, n° 1725 et n° 1726 de M. James Marson - (p. 2207) : s'oppose aux sous-amendements n° 1728 de M. Charles Lederman et n° 303 de M. André Méric - Art. 5 (p. 2211) : son amendement n° 120 : incompatibilités et obligations des membres de la CNCL; adopté (3 juillet 1986) (p. 2235) - (p. 2212) : s'oppose au sous-amendement n° 1079 de M. Camille Vallin- (p. 2213) : s'oppose au sous-amendement n° 1080 de M. Jacques Eberhard - (p. 2214) : s'oppose aux sous-amendements n° 1077 de M. Marcel Rosette et n° 1081 de M. James Marson - (p. 2215) : s'oppose au sous-amendement n° 1076 de M. Pierre Gamboa - (p. 2216) : s'oppose au sous-amendement n° 1078 de M. Paul Souffrin.
Suite de la discussion - (3 juillet 1986) - Rapporteur - Art. 5 (suite) (p. 2228, 2229) : son amendement n° 120 : incompatibilités et obligations des membres de la Commission nationale de la communication et des libertés, CNCL; adopté (p. 2335) - Sur son amendement, s'oppose aux sous-amendements n° 1084 de M. Paul Souffrin et n° 1075 de Mme Hélène Luc - (p. 2230, 2231) : sur ce même amendement, s'oppose aux sous-amendements n° 1085 de M. Marcel Gargar et n° 1021 de M. André Méric - (p. 2234) : imposition des rémunérations des membres de la CNCL - Art. 6 (p. 2236) : son amendement n° 121 (par priorité) : pouvoir du Premier ministre de demander une nouvelle délibération lors de la transmission des décisions de la CNCL à caractère réglementaire ; adopté (p. 2242) - (p. 2238) : sur son amendement, s'oppose au sous-amendement n° 1086 de M. René Martin- Art. 7 (p. 2247) : son amendement n° 123 (par priorité) : statuts administratif et financier de la CNCL ; services propres ;. cas d'incompatibilité pour les personnels ; crédits alloués à la CNCL ; adopté - (p. 2247, 2248) : sur son amendement, s'oppose aux sous-amendements n° 1091 de M. Guy Schmaus, n° 1092 de Mme Rolande Perlican et n° 1093 de M. Fernand Lefort - (p. 2249) : s'oppose aux sous-amendements n° 1094 de M. Ivan Renar, n° 1090 de M. James Marson, n° 1088 de M. Serge Boucheny et n° 1087 de M. Jean Garcia- (p. 2251) : s'oppose au sous-amendement n° 1641 de M. André Méric - Après l'art. 7 (p. 2253) : son amendement n° 124 : secret professionnel pour les membres et agents de la CNCL ; adopté - (p. 2254) : sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 1095 de M. Bernard-Michel Hugo- Art. 8 (p. 2255) : s'oppose aux amendements de suppression identiques n° 10 de M. James Marson et n° 329 de M. André Méric (négociations internationales) - (p. 2256) : s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 331 (avis de la CNCL dans le cadre de la définition de la position de la France dans les négociations internationales sur les télécommunications et la radiodiffusion) et n° 332 (participation de la CNCL aux délégations habilitées à représenter l'Etat dans les négociations et les organisations internationales sur les télécommunications et la radiodiffusion) - (p. 2257) : s'oppose à l'amendement n° 1198 de M. Charles Lederman (possibilité pour le Gouvernement de consulter la CNCL avant de définir la position de la France dans les négociations internationales) - (p. 2258) : s'oppose à l'amendement n° 330 de M. André Méric (détermination des modalités d'association de la CNCL aux négociations internationales par décret en Conseil d'Etat) - Art. 9 (p. 2261) : son amendement n° 125 (par priorité) : pouvoirs d'autorisation et de consultation de la CNCL ; adopté (p. 2265) - (p. 2262, 2263) : sur cet amendement, s'oppose aux sous-amendements de M. James Marson n° 1644, n° 1645, n° 1646 et n° 1647, ainsi qu'au sous-amendement n° 1024 de M. André Méric - Art. 10 (p. 2268) : son amendement n° 127 (par priorité) : contrôle par la CNCL du respect du principe d'égalité de traitement entre les usagers quelque soit le contenu du message transmis ; adopté - (p. 2269) : sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 1096 de M. Hector Viron - Art. 11 (p. 2273) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 13 de M. James Marson (pouvoir consultatif de la CNCL en matière de normes relatives aux matériels et techniques de télécommunications et de radiodiffusion) - (p. 2274) : son amendement rédactionnel n° 128 : suppression de la mention de la radiodiffusion ; adopté - (p. 2275) : s'oppose à l'amendement n° 1203 de M. Charles Lederman (formulation de recommandations relatives aux normes par la CNCL)- (p. 2276) : s'oppose à l'amendement n° 336 de M. André Méric (adjonction à la CNCL d'un conseil technique pour la définition des normes).
Suite de la discussion - (4 juillet 1986) - Rapporteur - Art. 12 (p. 2293) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 14 de M. James Marson (compétences de la CNCL à l'égard du secteur public) - (p. 2294) : s'oppose à l'amendement n° 346 de M. André Méric (recommandations de la CNCL en faveur du respect du pluralisme et de l'équilibre dans les programmes des sociétés nationales de programme) - (p. 2296) : son amendement n° 129 : substitution à la notion de pluralisme de celle d'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion ; adopté - (p. 2298) : s'oppose à l'amendement n° 1207 de M. James Marson (extension des pouvoirs de la CNCL en matière de respect du pluralisme aux sociétés publiques et privées de programme) - (p. 2299, 2300) : s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 341 (mission de la CNCL en matière de défense et d'illustration de la langue française), n° 342 (mission de la CNCL en matière de promotion des langues et cultures régionales) et n° 343 (mission de la CNCL en matière d'adaptation des conditions de diffusion des programmes de télévision-aux sourds et malentendants) - (p. 2304) : accepte l'amendement n° 1206 de M. James Marson (mission de la CNCL en matière de respect du pluralisme au sein des émissions d'informations politiques)- (p. 2305) : déclare sans objet l'amendement n° 1204 de Mme Danielle Bidard-Reydet (mission de la CNCL en matière d'adaptation des conditions de diffusion des programmes de télévision aux sourds et malentendants) - Son amendement n° 130 : caractère public et motivé des avis de la CNCL; adopté - (p. 2306) : s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 349 et n° 350, relatifs à l'action de la CNCL en cas de manquement aux dispositions d'un cahier des charges d'une société nationale de programme - (p. 2307) : s'oppose à l'amendement n° 1208 de M. Charles Lederman (suppression de la notion de gravité du manquement aux dispositions du cahier des charges) - (p. 2308) : son amendement n° 131: suppression des dispositions de cet article sur la présentation par la CNCL d'un rapport annuel sur l'application des cahiers des chargés ; adopté - Après l'art. 12 (p. 2309) : s'oppose à l'amendement n° 352 de M. André Méric (modalités de saisine de la CNCL pour toute question relative au respect du pluralisme dans les programmes des sociétés nationales de programme et de formulation de la recommandation)- Art. 13 (p. 2312) : son amendement n° 132 (par priorité): contrôle préalable de la CNCL sur les émissions publicitaires des sociétés publiques et privées de télévision ; adopté- (p. 2313 à 2317): sur cet amendement, s'oppose aux sous-amendements n° 1102 de M. Jean-Luc Bécart, n° 1101 de M. Bernard-Michel Hugo, n° 1097 de M. Marcel Rosette, n° 1100 de Mme Rolande Perlican, n° 1098 de Mme Hélène Luc et n° 1099 de M. Pierre Gamboa - Parrainage publicitaire- Après l'art. 13 (p. 2321) : accepte l'amendement n° 355 de M. André Méric (mission de la CNCL en matière de protection de l'enfance et de l'adolescence dans la programmation)- Art. 12 (suite) (p. 2322) : s'oppose à l'amendement n° 340 de M. André Méric (mission de la CNCL en matière de respect de la personne humaine, d'égalité entre les hommes et femmes et de la protection des enfants et adolescents) - Art. 14 (p. 2324) : son amendement n° 133 (par priorité) : détermination par la CNCL des règles relatives aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de campagnes électorales; adopté - (p. 2326 à 2331): sur cet amendement, s'oppose aux sous-amendements n° 1107 de Mme Danielle Bidard-Reydet, n° 1103 de M. Charles Lederman, n° 1104 de M. Fernand Lefort, n° 1109 de M. Marcel Gargar et n° 1105 de M. Pierre Gamboa - (p. 2331) : s'oppose au sous-amendement n° 1108 de M. Paul Souffrin et accepte le sous-amendement n° 1747 de M. André Méric - Art. 15 (p. 2335) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 17 de M. James Marson (concurrence dans la communication audiovisuelle) - (p. 2337) : s'oppose à l'amendement n° 360 de M. André Méric (cas de saisine des autorités administratives et judiciaires par la CNCL ou de saisine de la CNCL pour avis, en matière de pratiques restrictives de la concurrence et des concentrations économiques ; recommandations de la CNCL) - (p. 2339, 2340) : s'oppose aux amendements de M. James Marson, n° 1218 (possibilité pour la CNCL de donner son avis) et n° 1217 (recommandations de la CNCL pour le respect du service public et du pluralisme) - (p. 2341, 2342) : s'oppose aux amendements n° 1219 de M. Jean-Luc Bécart (recommandations de la CNCL pour le développement de la concurrence qualitative) et n° 1220 de M. Louis Minetti (recommandations de la CNCL pour le développement de la concurrence et du pluralisme) - (p. 2344) : s'oppose à l'amendement n° 1222 de M. Jacques Eberhard (cas de consultation de la CNCL pour les besoins d'information ou de l'instruction) - Art. 16 (p. 2349) : son amendement n° 134 (par priorité) : contenu du rapport annuel public de la CNCL et des propositions au Gouvernement ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose aux sous-amendements n° 1648 de M. James Marson et n° 1110 de Mme Rolande Perlican- (p. 2350) : sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 1111 de M. Fernand Lefort - Art. 17 (p. 2354) : son amendement de suppression. n° 135 : rapport public de la CNCL; adopté.
Suite de la discussion - (6 juillet 1986) - Rapporteur - Art. 18 (p. 2373, 2374) : s'oppose aux amendements de M. James Marson, n° 20 de suppression (pouvoirs d'investigation de la CNCL) et n° 1227 (pouvoirs de la CNCL en matière de respect des libertés inscrites dans le préambule de la Constitution ou reconnues par les principes généraux du droit)- (p. 2375) : s'oppose aux amendements n° 1228 de M. James Marson et n° 1230 de Mme Monique Midy, relatifs à l'absence de perquisition dans les entreprises, ainsi qu'à l'amendement n° 1229 de M. James Marson (cas de saisine du tribunal de grande instance par la CNCL et absence de procédure inquisitoriale) - (p. 2376) : son amendement n° 136 : cas d'autorisation et modalités de déroulement des visites d'entreprises; adopté avec l'ensemble de l'article (2382) - (p. 2377 à 2379) : sur cet amendement, s'oppose aux sous-amendements n° 1649 de M. James Marson, n° 1112 de M. Paul Souffrin, n° 1106 de Mme Danielle Bidard-Reydet, n° 1113 de M. Marcel Gargar et n° 1114 de Mme Rolande Perlican - (p. 2380) : s'oppose aux amendements n° 366 de M. André Méric (cas d'autorisation des visites d'entreprises après audition des agents intéressés) et n° 1231 de M. Jean Garcia (visites d'entreprises et protection du secret des sources de l'information) - Art. 19 (p. 2385) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 21 de M. James Marson (représentation de l'Etat en justice par le président de la CNCL)- (p. 2386) : s'oppose à l'amendement n° 1232 de M. Hector Viron (suppression de la possibilité pour la CNCL d'ester en justice au nom de l'Etat) - Art. 23 (p. 2391) : son amendement de suppression n° 147 (par priorité) : modalités d'attribution des fréquences radioélectriques; adopté - Avant l'art. 24 (p. 2395) : s'oppose à l'amendement n° 1262 de M. Jean Garcia (concurrence entre les services publics et privés de communication audiovisuelle et recherche de l'amélioration qualitative des programmes) - Art. 24 (p. 2396): s'oppose aux amendements n° 26 de suppression de M.James Marson (rôle de la CNCL dans l'attribution des fréquences radioélectriques) et n° 1263 de M. Pierre Gamboa (substitution du Conseil national de la communication audiovisuelle à la CNCL) - (p. 2397) : s'oppose aux amendements n° 1264 de M. Serge Boucheny (concession de la CNCL de l'usage des bandes de fréquences ou des fréquences) et n° 1265 de Mme Danielle Bidard-Reydet (autorisation de la CNCL en matière de fréquences après accord de la délégation parlementaire pour le secteur public de la communication audiovisuelle)- Ses amendements n° 148 : rôle de la CNCL en matière d'autorisation de l'usage des bandes de fréquences ou de fréquences dont l'attribution ou l'assignation lui ont été confiées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; et n° 149 rédactionnel ; adoptés avec l'ensemble de l'article (p. 2398) - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 1651 de M. James Marson - (p. 2398) : s'oppose à l'amendement n° 384 de M. André Méric (rôle de la CNCL en matière de protection de la réception des signaux émis dans ces bandes) - Section II (p. 2399) : s'oppose à l'amendement n° 1013 de M. André Méric (intitulé; «Règles applicables aux usages autres que les services de communication audiovisuelle radiodiffusés ») - Art. 25 (p. 2400) : s'oppose aux amendements de suppression identiques, n° 27 de M. James Marson et n° 385 de M. André Méric (modalités de détermination de la procédure d'attribution de l'usage des bandes de fréquences ou des fréquences par la CNCL)- (p. 2401) : s'oppose aux amendements n° 1266 de M. Marcel Gargar (attribution de l'usage des bandes de fréquences par le Conseil national de la communication audiovisuelle après avis des conseils régionaux) et n° 1267 de Mme Rolande Perlican (attribution de l'usage des bandes de fréquences par le ministre chargé des P et T) - (p. 2402) : son amendement rédactionnel n° 150 ; adopté avec l'ensemble de l'article (p. 2404) - Art. 26 (p. 2405) : son amendement de suppression n° 151 (par priorité) : modalités de détermination de la limite supérieure des fréquences attribuées par la CNCL pour l'exploitation de stations radioélectriques privées; adopté - Après l'art. 26 (p. 2406, 2407) : s'oppose aux amendements n° 387 de M. André Méric (restriction au marché intérieur de la possibilité d'établir des liaisons privées spécialisées par la CNCL) et n° 1270 de M. Paul Souffrin (amnistie des personnes poursuivies pour usage de matériel non homologué ou non conforme) - Art. 27 (p. 2409) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 29 de M. James Marson (conditions d'usage des fréquences radioélectriques pour la diffusion de services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre) - (p. 2410) : s'oppose aux amendements n° 394 de M. André Méric (définition préalable par décret en Conseil d'Etat des règles, critères et dispositions générales en matière d'usage des fréquences radioélectriques) et n° 1271 de Mme Marie-Claude Beaudeau (référence au programme propre, à l'impartialité, au pluralisme et au temps minimal consacré à la diffusion d'oeuvres originales d'expression française) - (p. 2411) : s'oppose aux amendements de M. André Méric n° 389 (critères de répartition des fréquences radioélectriques) et n° 397 (respect d'un cahier des charges et modalités de détermination des clauses générales et particulières) - Son amendement rédactionnel n° 152 ; adopté avec l'ensemble de l'article (p. 2419)- (p. 2412) : s'oppose à l'amendement n° 393 de M. André Méric (critère de site d'émission, de zone de couverture potentielle du service et d'altitude de l'antenne) - Son amendement n° 153 : critère des règles générales relatives au lieu d'émission ; retiré - (p. 2413, 2414) : s'oppose aux amendements de M. André Méric n° 398 (précision du critère de protection contre les interférences), n° 396 (critère des modalités de diffusion par les soins de TDF) et n° 395 (publication des décisions de la CNCL au Journal officiel) - (p. 2415): s'oppose aux amendements n° 399 de M. André Méric (souveraineté et applicabilité immédiate des décisions de la CNCL ; caractère non suspensif des recours), n° 1272 de M. Bernard-Michel Hugo (obligations particulières pour l'utilisateur ou le propriétaire d'un site d'émission) et n° 392 de M. André Méric (délai de notification des décisions à compter de la délibération de la CNCL et caractère motivé) - (p. 2416, 2417): s'oppose aux amendements de M. André Méric n° 390 (date du début d'utilisation effective des fréquences par le titulaire de l'autorisation) et n° 391 (définition de la durée du délai maximum d'utilisation effective de la fréquence par le titulaire de l'autorisation), et accepte l'amendement n° 388 du même auteur (respect des caractéristiques techniques afin de ne pas provoquer de brouillage) - Après l'art. 27 (p. 2421) : s'oppose à l'amendement n° 400 de M André Méric (modalités de partage entre plusieurs utilisateurs de l'usage d'une même assignation de fréquences radioélectriques) - Art. 31 (p. 2424) : examen par la commission spéciale de l'ensemble des amendements sur chaque article.
Suite de la discussion - (7 juillet 1986) - Rapporteur - Art.31 (suite) (p. 2447) : s'oppose à l'amendement n° 33 de M. James Marson (suppression de cet article relatif aux règles générales applicables à l'exploitation des différentes catégories des services de communication audiovisuelle diffusés)- Son amendement n° 156 : fixation des règles générales de l'exploitation des services privés par plusieurs décrets en Conseil d'Etat ; adopté avec l'ensemble de l'article (p. 2487). (p. 2448) : s'oppose à l'amendement n° 433 de M. André Méric (fixation des règles générales de l'exploitation des services privés : caractère public et motivé de l'avis de la CNCL) - (p. 2451) : son amendement n° 157 : durée maximale des autorisations délivrées aux sociétés de programme; adopté avec l'ensemble de l'article - (p. 2452) : s'oppose à l'amendement n° 431 de M. André Méric (durée minimale de programmation) - (p. 2453, 2454) : s'oppose aux amendements identiques, n° 428 de M. André Méric et n° 1280 de M.
Serge Boucheny (fixation d'une part minimale d'émissions produites par l'exploitant du service) - Volonté de séparer le pouvoir de diffusion et le pouvoir de production - (p. 2456) : s'oppose à l'amendement n° 430 de M. André Méric (part d'émissions produites par les moyens propres des exploitants de services) - (p. 2457) : s'oppose à l'amendement n° 1281 de M. James Marson (part minimale d'émissions produites par la SFP dans la programmation des services privés)- (p. 2458) : accepte l'amendement n° 421 de M. André Méric (fixation de règles applicables au parrainage) - (p. 2459) : s'oppose à l'amendement n° 1286 de M. Jean-Luc Bécart (principe de l'interdiction des coupures publicitaires pour les oeuvres cinématographiques) - S'oppose à l'amendement n° 1287 de M. Louis Minetti (principe de sauvegarde des ressources publicitaires de la presse écrite) - (p. 2461) : s'oppose à l'amendement n° 1288 de M. Charles Lederman (principe de la sauvegarde des ressources publicitaires des sociétés nationales) - (p. 2462 à 2465) : s'oppose aux amendements de M. André Méric n° 422 (fixation par décret en Conseil d'Etat des modalités de contrôle des messages publicitaires par la commission nationale de déontologie), n° 423 (fixation par décret en Conseil d'Etat du volume maximal de messages publicitaires), n° 424 (fixation par décret en Conseil d'Etat des critères de détermination des zones géographiques) et n° 426 (fixation par décret en Conseil d'Etat de la zone de couverture potentielle du service) - (p. 2467) : s'oppose à l'amendement n° 1292 de M. Hector Viron (principe de l'obligation de respecter le pluralisme) - Après l'art. 31 (p. 2467 à 2469) : s'oppose à l'amendement n° 435 de M. André Méric (réglementation de l'intervention des pouvoirs publics et des collectivités territoriales dans les services de communication audiovisuelle autorisés par la CNCL) ainsi qu'aux amendements n° 437 et n° 438 (interdiction à l'exploitant d'un service de communication audiovisuelle d'assurer lui-même la diffusion) du même auteur - Art. 32 (p. 2471) : s'oppose à l'amendement n° 34 de M. James Marson (suppression de cet article relatif aux obligations particulières pour l'exploitation des services autorisés diffusés par voie hertzienne) - (p. 2472) : s'oppose à l'amendement n° 439 de M. André Méric (publication au Journal officiel des décisions de la CNCL relatives aux obligations visées par cet article) - (p. 2473) : s'oppose aux amendements analogues n° 440 de M. André Méric, n° 1295 de M. Jacques Eberhard et n° 1296 de M. James Marson (portée des obligations figurant dans cet article) - (p. 2474) : s'oppose à l'amendement n° 1297 de M. Camille Vallin (obligations relatives à l'exploitation des services de communication audiovisuelle privés : définition d'une proportion minimale de programmes propres) - Accepte l'amendement n° 1298 de M. René Martin (obligations des services de communication audiovisuelle privés: pluralisme de l'information) - (p. 2475, 2476) : s'oppose aux amendement de M. André Méric n° 441 (obligation d'impartialité et de pluralisme de l'information) et n° 443 (obligations en matière de création et de diffusion d'oeuvres originales d'expression française) - Son amendement n° 158 : obligations des services privés en matière de première diffusion mondiale d'oeuvres originales d'expression française; adopté avec l'ensemble de l'article- (p. 2477) : s'oppose à l'amendement n° 442 de M. André Méric (diffusion d'oeuvres d'expression originale française)- (p. 2480) : s'oppose aux amendements n° 448 et n° 449 de M. André Méric (obligation de contribution à l'action de Radio France internationale, RFI, et de Radio France outre-mer, RFO, ainsi qu'à celle d'organismes participant à des échanges culturels entre la France et l'étranger) - (p. 2481) : son amendement n° 160, soutenu par M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission spéciale: obligation et octroi d'un temps minimum d'antenne aux organismes chargés de la défense des consommateurs ; adopté avec l'ensemble de l'article - (p. 2483) : s'oppose aux amendements n° 450 et n° 451 de M. André Méric (expression de la vie locale à travers les émissions des entreprises de communication)- Art. 33 (p. 2491): s'oppose à l'amendement n° 35 de M. James Marson (suppression de cet article relatif aux conditions d'autorisation de l'usage des fréquences pour les services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre)- Commission Holleaux-Galabert - Pouvoirs détenus par TDF au détriment des responsabilités de la Haute Autorité- (p. 2493) : s'oppose aux amendements n° 1309 de M. René Martin (conditions d'autorisation de l'usage des fréquences pour les services locaux) et n° 1306 de M. Charles Lederman (substitution du régime de la concession de l'usage des fréquences au régime de l'autorisation) - (p. 2495, 2496) : s'oppose aux amendements n° 473 et n° 482 de M. André Méric (procédure d'autorisation des fréquences par la CNCL).
Suite de la discussion - (8 juillet 1986) - Rapporteur - Art. 33 (p. 2506) : s'oppose à l'amendement n° 487 de M. André Méric (détermination des zones géographiques après avis du Conseil national de la communication audiovisuelle)- (p. 2508) : s'oppose à l'amendement n° 488 de M. André Méric (détermination des zones géographiques après avis du ministre chargé de l'aménagement du territoire et de l'action régionale) - (p. 2509) : s'oppose à l'amendement n° 1307 de M. Jean Garcia (détermination des zones géographiques en fonction de l'intérêt des auditeurs) - (p. 2512) : s'oppose à l'amendement n° 475 de M. André Méric (liste de fréquences pouvant être attribuées dans chaque zone considérée arrêtée par la commission) - (p. 2513): s'oppose à l'amendement n° 455 de M. André Méric (présentation des déclarations de candidature par une personne morale française et de droit privé) - (p. 2516) : s'oppose à l'amendement n° 1314 de M. Pierre Gamboa (présentation des déclarations de candidature par une ou par un ensemble de collectivités locales)- (p. 2517): s'oppose à l'amendement n° 1315 de Mme Danielle Bidard-Reydet (présentation des déclarations de candidature par une société d'économie mixte) - S'oppose à l'amendement n° 1316 de M. Paul Souffrin (présentation de déclaration de candidature par une organisation syndicale représentative au plan national) - (p. 2527) : s'oppose à l'amendement n° 456 de M. André Méric (remplacement des mots: « l'objet et les caractéristiques générales » par les . mots : « l'objet spécifique et les caractéristiques particulières ») - (p. 2528) : s'oppose à l'amendement n° 1318 de Mme Rolande Perlican (indication des engagements en matière de pluralisme dans les déclarations de candidature) - Demande le retrait de l'amendement n° 457 de M. André Méric (indication de l'objet et des caractéristiques générales du service dans les déclarations de candidature) - (p. 2529 à 2533) : s'oppose aux amendements de M. André Méric n° 458, n° 459, n° 490, n° 460 et n° 484 relatifs au contenu des déclarations de candidature - (p. 2534) : accepte l'amendement n° 486 de M. André Méric, relatif au contenu des déclarations de candidature - (p. 2535) : s'oppose à l'amendement n° 1320 de M. Ivan Renar (publication de la liste des candidats dans les journaux) - (p. 2536) : s'oppose à l'amendement n° 1321 de Mme Marie-Claude Beaudeau (établissement d'une liste de fréquences par la commission avec l'accord de la délégation parlementaire pour l'audiovisuel) - (p. 2538) : s'oppose à l'amendement n° 1322 de M. Jean-Luc Bécart (établissement d'une liste de fréquences par la commission avec l'accord du Conseil national de la communication audiovisuelle) - (p. 2539) : s'oppose à l'amendement n° 464 de M. André Méric relatif à l'établissement d'une liste de fréquences par la commission - S'oppose à l'amendement n° 466 de M. André Méric (information des candidats inscrits sur la liste par la CNCL) - (p. 2540) : s'oppose à l'amendement n° 1324 de M. Charles Lederman (obligation pour les candidats inscrits sur la liste de faire connaître de façon motivée à la commission la pu les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour diffuser leur service) - (p. 2541) : s'oppose à l'amendement n° 469 de M. André Méric (obligation pour les candidats inscrits sur la liste de faire connaître à la commission la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour exploiter leur service) - (p. 2542) : s'oppose à l'amendement n° 478 de M. André Méric (conditions d'attribution des autorisations accordées par la commission) - (p. 2544) : s'oppose à l'amendement n° 483 de M. André Méric (autorisation accordée par la commission au terme d'une procédure publique et contradictoire dont les modalités sont fixées par décret) - S'oppose à l'amendement n° 1327 de M. René Martin (autorisation accordée par la commission après appréciation de l'intérêt de chaque projet pour le public et pour le pluralisme) - (p. 2545) : s'oppose à l'amendement n° 479 de M. André Méric (absence de prise en compte de l'expérience acquise par le candidat dans les activités de communication pour l'attribution des autorisations par la commission) (p. 2546): s'oppose à l'amendement n° 1328 de M. Guy Schmaus (prise en compte dans l'ordre : du pluralisme de l'expression française, du financement et de l'expérience acquise dans la définition des critères, avant l'appréciation de la commission, pour accorder les autorisations)- (p. 2547) : s'oppose à l'amendement n° 470 de M. André Méric (autorisation accordée par la commission après examen du dossier de demande d'autorisation au regard des infractions qui auraient pu être commises par rapport à la loi de 1982) - S'oppose à l'amendement n° 1330 de M. Jean Garcia (autorisation accordée par la commission compte tenu du financement du service) - (p. 2549) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1331 de M. Serge Boucheny (prise en compte du pluralisme des idées) - (p. 2550) : son amendement n° 161 : prise en compte de la diffusion d'oeuvres originales d'expression française en première diffusion mondiale; adopté dans le vote unique (9 juillet 1986) (p. 2620) - (p. 2551) : s'oppose à l'amendement n° 1332 de M. James Marson (détermination de la proportion de diffusion d'oeuvre régionale française par rapport aux oeuvres étrangères) - (p. 2552) : son amendement n° 162 : lutte contre les abus de position dominante et les pratiques entravant la concurrence en matière de communication ; adopté dans le vote unique (9 juillet 1986) (p. 2620) - (p. 2555) : s'oppose à l'amendement n° 480 de M. André Méric (diversification des opérateurs et lutte contre la constitution d'une position dominante dans le secteur de la communication).
Suite de la discussion - (9 juillet 1986) - Rapporteur - Art. 33 (suite) (p. 2564, 2565) : s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 471 et n° 481, relatifs au respect du pluralisme des opinions, et n° 463 (obligation faite aux futurs entrepreneurs de donner des garanties concernant les créations d'emplois) - (p. 2567) : s'oppose à l'amendement n° 491 de M. André Méric (prise en compte des caractéristiques socio-culturelles et linguistiques des zones desservies) - Après l'art. 33 (p. 2569) : s'oppose à l'amendement n° 496 de M. André Méric (concurrence entre TDF et la DGT dans la gestion des fréquences utilisées pour la diffusion des données numériques) - (p. 2570) : s'oppose à l'amendement n° 497 de M. André Méric (création de radios associatives de proximité, indépendantes ou en réseaux) - Art. 34 (p. 2574) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 36 de M. James Marson (conditions d'autorisation de l'usage des fréquences pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre) - (p. 2575) : s'oppose à l'amendement n° 1336 de M. Camille Vallin (usage des fréquences pour la diffusion des services de télévision locale par voie hertzienne terrestre) - (p. 2576) : s'oppose à l'amendement n° 1335 de M. Jacques Eberhard (substitution de la concession de service public à l'autorisation préalable) - Sur les conditions d'autorisation de l'usage des fréquences pour la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre, s'oppose aux amendements n° 1337 de M. Marcel Rosette, n° 1338 de Mme Hélène Luc (p. 2587), n° 1333 de M. Bernard, Michel Hugo, n° 1334 de M. Hector Viron et n° 525 de M. André Méric (p. 2588), n° 524 de M. André Méric (p. 2589), n° 528 de M. André Méric (p. 2590), n° 1339 de M. René Martin (p. 2591), n° 1346 de Mme Marie-Claude Beaudeau (p. 2602), n° 504 de M. André Méric, n° 1348 de M. Louis Minetti et n° 1349 de M. Charles Lederman (p. 2603) ; son amendement n° 164 ; adopté ; s'oppose au n° 1350 de M. Jacques Eberhard (p. 2604), aux n° 1351 de M. Camille Vallin et n° 503 de M. André Méric ; son amendement n° 165 ; adopté (p. 2605) - (p. 2606) : s'oppose à l'amendement n° 1352 de M. René Martin - Son amendement n° 166 ; adopté - S'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 506 et n° 500 (p. 2607), n° 501 (p. 2608), n° 502 (p. 2609), n° 526 (p. 2610), n° 1353 de M. Guy Schmaus, n° 1354 de Mme Monique Midy (p. 2612), n° 1355 de M. Jean Garcia, n° 1356 de M. Serge Boucheny (p. 2614) et n° 1357 de M. Hector Viron (p. 2615) - Après l'art. 34 : s'oppose à l'amendement n° 499 de M. André Méric (création, composition et mission d'une commission consultative, auprès de la CNCL).
Suite de la discussion - (10 juillet 1986) - Rapporteur - Art. 35 (p. 2634) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 37 de M. James Marson (conditions d'attribution des droits d'usage des fréquences de diffusion affectées à la radiodiffusion sonore et à la télévision par satellite) - (p. 2635) : accepte l'amendement de coordination n° 1808 de M. Gérard Longuet, secrétaire d'Etat, et s'oppose à l'amendement n° 536 de M. André Méric (modalités d'autorisation de l'usage des fréquences de diffusion, sous réserve des engagements souscrits par l'Etat) - (p. 2636, 2637) : s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 532 (modalités d'autorisation de l'usage des fréquences pour les liaisons montantes et la diffusion), n° 538 (usage des fréquences de diffusion affectées à la radiodiffusion sonore et à la radiodiffusion de données numériques) et n° 531 (puissance des satellites) - (p. 2638, 2639): s'oppose aux amendements n° 1358 de M. James Marson (modalités de concession de l'usage des fréquences de diffusion par la CNCL) et n° 1359 de M. Marcel Rosette (autorisation de l'usage des fréquences de diffusion par le Conseil national de la communication audiovisuelle) - (p. 2640) : s'oppose aux amendements n° 1360 de Mme Hélène Luc (autorisation de l'usage des fréquences de diffusion par la délégation parlementaire pour l'audiovisuel) et n° 1361 de M. Pierre Gamboa (autorisation de l'usage des fréquences de diffusion par la CNCL après accord du Conseil national de la communication audiovisuelle) - (p. 2641) : s'oppose aux amendements n° 1362 de Mme Danielle Bidard-Reydet (autorisation de l'usage des fréquences de diffusion par la CNCL après accord de la délégation parlementaire pour l'audiovisuel) et n° 530 de M. André Méric (autorisation de l'usage des fréquences de diffusion par la CNCL après avis d'organisations professionnelles et des ministres des P et T et de l'industrie) - (p. 2642) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 540 de M. André Méric (attribution d'une autorisation d'usage des fréquences de diffusion uniquement à une société) - (p. 2643) : s'oppose à l'amendement n° 537 de M. André Méric (attribution des autorisations d'usage des fréquences de diffusion aux sociétés françaises ou étrangères par dérogation aux dispositions de l'article 44 relatif au taux maximum de participation des étrangers au capital d'une société exploitant un service de communication audiovisuelle) - (p. 2645) : s'oppose à l'amendement n° 1363 de M. Paul Souffrin (attribution d'autorisation à des associations Loi 1901) et demande le retrait de l'amendement n° 258 de M. Adolphe Chauvin (attribution d'un canal pour la création d'une chaîne publique européenne de télévision)-(p. 2646, 2647) : s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 533 (utilisation des satellites pour la diffusion de deux programmes de radiodiffusion sonore émanant du service public de l'audiovisuel) et n° 535 (attribution de l'usage d'un canal de télévision à un titulaire d'une concession de service public) - Son amendement rédactionnel n° 167 : critères d'attribution de l'autorisation par la CNCL; adopté avec l'ensemble de l'article (p. 2654) - (p. 2648) : sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 1659 de M. James Marson - S'oppose aux amendements n° 539 de M. André Méric (référence aux critères et engagements mentionnés aux articles 33 et 34) et n° 1364 de M. Marcel Gargar (élargissement des critères d'autorisation d'usage des fréquences) - Art. 36 (p. 2650) : s'oppose aux amendements n° 38 de suppression de M. James Marson (publicité des autorisations), n° 542 (publication au Journal officiel des autorisations et du contrat de concession) et n° 543 (notification des autorisations et de leurs obligations aux intéressés avec publication au Journal officiel) de M. André Méric et n° 1365 de M. Bernard, Michel Hugo (publication au Journal officiel des concessions) - (p. 2651) : s'oppose aux amendements n° 1366 de Mme Rolande Perlican (publication des autorisations dans les journaux habilités à publier les annonces légales dans le ressort géographique concerné) et n° 544 de M. André Méric (motivation, notification au candidat et publication au Journal officiel des refus d'autorisation)- (p. 2652) : son amendement n° 168 : motivation des refus d'autorisation ; adopté avec l'ensemble de l'article (p. 2654)- S'oppose à l'amendement n° 1368 de M. Ivan Renar (publication au Journal officiel des refus d'autorisation) - Après l'art. 36: s'oppose à l'amendement n° 545 de M. André Méric (cautionnement obligatoire pour les services autorisés) - Art. 37 (p. 2657) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 39 de M. James Marson (obligations générales relatives aux services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble) - (p. 2658) : s'oppose aux amendements n° 1370 de M. Serge Boucheny (rôle du Conseil national de la communication audiovisuelle), n° 1371 de M. James Marson (rôle de la délégation parlementaire pour l'audiovisuel) et n° 547 de M. André Méric (caractère public et motivé de l'avis de la CNCL pour les services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble) - (p. 2659, 2660) : s'oppose aux amendements n° 1372 de M. Charles Lederman (avis de la délégation parlementaire pour le service public de la communication audiovisuelle) et n° 1374 de M. Hector Viron (règles relatives aux services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble en fibre optique) - (p. 2662) : s'oppose à l'amendement n° 1377 de M. Pierre Gamboa (conditions générales de production des oeuvres diffusées et de recours aux services de la Société française de production, SFP) - Son amendement d'harmonisation n° 169 ; adopté avec l'ensemble de l'article (11 juillet 1986) (p. 2703)- (p. 2663) : s'oppose à l'amendement n° 1376 de Mme Hélène Luc (règles générales applicables à la publicité et interdiction notamment des coupures publicitaires des oeuvres cinématographiques originales) - (p. 2664) : s'oppose à l'amendement n° 548 de M. André Méric (détermination de la zone de couverture potentielle du service) - Art. 38 (p. 2666) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 40 de M. James Marson (établissement et exploitation des réseaux distribuant par câble les services de radiodiffusion sonore et de télévision)- (p. 2667 à 2670) : s'oppose aux amendements n° 563 de M. André Méric (modalités de coordination de l'établissement de réseaux câblés locaux sur le territoire national), n° 1378 de Mme Danielle Bidard-Reydet (réseaux interactifs et fibre optique), n° 1379 de M. Paul Souffrin (extension de la destination des réseaux câblés) et n° 564 de M. André Méric (définition des limites géographiques et administratives d'un réseau) - (p. 2672, 2673) : s'oppose aux amendements n° 562 de M. André Méric (exclusion des réseaux de moins de 3 000 prises et des antennes communautaires), n° 1384 de M. Ivan Renar (suppression des dispositions de cet article relatives à l'autorisation d'exploitation des réseaux par la CNCL sur proposition des communes ou groupements de communes), n° 1385 de M. Louis Minetti (concession de l'exploitation des réseaux par la CNCL), n° 1386 de Mme Marie-Claude Beaudeau (autorisation de l'exploitation des réseaux par la délégation parlementaire pour l'audiovisuel) et n° 1381 de Mme Rolande Perlican (autorisation de l'exploitation des réseaux et accord du Conseil national de la communication audiovisuelle) - (p. 2674) : s'oppose à l'amendement n° 1382 de M. Fernand Lefort (accord de Télédiffusion de France, TDF) et accepte l'amendement n° 561 de M. André Méric (détermination par décret du délai maximum d'obtention des autorisations) - Son amendement n° 170 : modalités de délivrance et composition de l'autorisation d'exploitation ; adopté avec l'ensemble de l'article (11 juillet 1986) (p. 2703) - (p. 2675) : sur cet amendement, s'oppose aux sous-amendements n° 1129 de Mme Marie-Claude Beaudeau et n° 1660 de M. James Marson.
Suite de la discussion - (11 juillet 1986) - Rapporteur - Art. 38 (suite) (p. 2696) : s'oppose à l'amendement n° 1392 de M. René Martin (distribution obligatoire de programmes produits par la Société française de production et de création audiovisuelle) - (p. 2696 à 2699) : sur l'établissement et l'exploitation des réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, accepte les amendements de M. André Méric n° 555 et n° 552 et s'oppose aux amendements du même auteur n° 560, n° 559 et n° 551 ainsi qu'à l'amendement n° 1393 de M. Guy Schmaus - Art. 39 (p. 2708 à 2711) : son amendement n° 171 sur l'interdiction du prête-nom ; adopté dans le vote unique (p. 2712) - Sur le même objet, s'oppose aux amendements de M. André Méric n° 571 à n° 573 et aux amendements n° 1395 de M. Jean Garcia et n° 1394 de Mme Monique Midy - Art. 40 (p. 2713) : son amendement n° 172 sur la forme nominative des actions ; rejeté - Sur son amendement n° 172, s'oppose aux sous-amendements n° 1130 et n° 1661 de Mme Danielle Bidard-Reydet - Après l'art. 40 (p. 2715) : s'oppose à l'amendement n° 579 de M. André Méric (information du public sur l'ensemble des participations détenues par une entreprise de communication dans les organismes de radio ou de télévision) - Art. 41 (p. 2718) : son amendement n° 173. sur les informations mises à la disposition des usagers des services autorisés ; adopté - (p. 2718 à 2721) : sur cet amendement, s'oppose aux sous-amendements n° 1131 de M. Jean Garcia, n° 1133, n° 1662 et n° 1663 de M. James Marson, n° 1134 de M. Louis Minetti, n° 1132 de M. Serge Boucheny, n° 1136 de M. Hector Viron, n° 1135 de M. Bernard, Michel Hugo et n° 1025 de M. André Méric - Art. 42 (p. 2723) : son amendement n° 174 : informations à communiquer à la Commission nationale de la communication et des libertés; adopté- (p. 2723 à 2727) : sur cet amendement, s'oppose aux sous-amendements n° 1138 de Mme Hélène Luc, n° 1137 de M. Marcel Rosette, n° 1164 de M. James Marson, n° 1139 de M. Pierre Gamboa, n° 1027, n° 1028 et n° 1030 de M. André Méric - Art. 43 (p. 2730) : obligation d'information pour toutes les augmentations de capital au-delà de 20 % - Son amendement n° 175 : concentration interne du capital des sociétés autorisées à exploiter un service national de télévision par voie hertzienne terrestre ; adopté - Rappelle la décision du Conseil constitutionnel d'octobre 1984 à propos de la loi sur la presse - Suppression de l'exception relative aux chaînes cryptées - (p. 2730 à 2734) : sur son amendement n° 175, s'oppose aux sous-amendements n° 1140 de Mme Danielle Bidard-Reydet, n° 1141 de M. Paul Souffrin, n° 1142 de M. Marcel Gargar, n° 1665 de M. James Marson, n° 1762 et n° 1764 de M. André Méric - Art. 44 (p. 2737) : son amendement n° 176 : participation des étrangers au capital d'une société exploitant un service de communication audiovisuelle; adopté - (p. 2738 à 2745) : sur cet amendement, s'oppose aux sous-amendements n° 1791, n° 1790, n° 1795, n° 1793, n° 1144, n° 1667, n° 1794, n° 1415 de M. Charles Lederman, n° 1666 de M. James Marson, n° 1766, n° 1031 et n° 1032 de M. André Méric - Sur ce même amendement, accepte le sous-amendement n° 1812 du Gouvernement- Art. 45 (p. 2749 à 2757) : sur la limitation du cumul des autorisations, s'oppose aux amendements n° 1424 de M. James Marson, n° 1416 de M. Charles Lederman, n° 1418 de M. Camille Vallin, n° 1417 de M. Jacques Eberhard, n° 1419 de M. René Martin, n° 1420 de M. Guy Schmaus, n° 1422 de M. Jean Garcia, n° 1423 de M. Serge Boucheny, n° 606, n° 608, n° 612 et n° 613 de M. André Méric - Ses amendements n° 177; non retenu dans le vote unique, et n° 179 ; adopté dans le vote unique (p. 2758).
Suite de la discussion - (12 juillet 1986) - Rapporteur - Art. 46 (p. 2771) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 48 de M. James Marson (moyens d'action de la CNCL à l'égard des titulaires d'autorisations) - (p. 2772) : s'oppose aux amendements n° 1425 de M. Ivan Renar (avenir de l'Agence France-Presse, AFP) et n° 620 de M. André Méric (décision d'autorisation subordonnée à la signature d'un contrat de concession) - (p. 2773) : s'oppose aux amendements n° 1427 de M. Jean-Luc Bécart (sanctions infligées par la CNCL pour non-respect par les titulaires d'autorisations de leurs obligations) et n° 1428 de M. Louis Minetti (suppression de l'alinéa relatif au recours administratif suspensif) - Son amendement n° 180 : décisions de retrait d'autorisation prononcées par la CNCL, sans mise en demeure préalable ; adopté (p. 2780)- (p. 2774) : s'oppose à l'amendement n° 1429 de M. Charles Lederman (sanctions infligées par la CNCL pour non-respect par les titulaires d'autorisations de leurs obligations)- (p. 2775) : s'oppose aux amendements n° 621 (cautionnement déposé avant la délivrance d'autorisation par la CNCL) et n° 622 (application du droit commun en cas de manquement aux obligations contractuelles) de M. André Méric (cautionnement déposé avant la délivrance d'autorisation par la CNCL) et au n° 1430 de M. Jacques Eberhard (sanctions infligées par la CNCL pour non-respect par les titulaires d'autorisations de leurs obligations) - (p. 2776) : s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 623 (suppression de l'alinéa relatif à la saisine du procureur de la République par la CNCL) et n° 624 (concessions de service public) et à l'amendement n° 1433 de M. Guy Schmaus (saisine du procureur de la République) - Art. 47 (p. 2777 à 2780) : sur les services soumis au régime de la déclaration préalable, s'oppose aux amendements de suppression n° 49 de M. James Marson et n° 625 de M. André Méric et aux amendements n° 1434 de Mme Monique Midy, n° 1435 de M. Jean Garcia, n° 1436 de M. Serge Boucheny et n° 1437 de M. James Marson.
Suite de la discussion - (15 juillet 1986) - Rapporteur - Art. 61 (p. 2791) : transfert au secteur privé du capital de la société nationale de programme TF1 - (p. 2792) : mission de la télévision privée - Financement du secteur public dans les années à venir - (p. 2805 à 2812) : sur la privatisation de TF1, s'oppose aux amendements de suppression n° 63 de M. James Marson et n° 748 de M. André Méric, aux amendements de M. André Méric n° 749 à n° 754, n° 756 et n° 757- (p. 2813) : son amendement de coordination n° 203 ; adopté (p. 2821) - (p. 2814, 2815) : sur le même objet, ses amendements n° 204, n° 205 et n° 206 ; adoptés - S'oppose aux amendements n° 755 et n° 758 de M. André Méric- (p. 2817): s'oppose à l'amendement n° 759 de M. André Méric - Après l'art. 61 (p. 2823) : son amendement n° 207 : règles d'acquisition par le personnel d'une fraction de 10 % du capital de la société TF1 ; adopté après modification par les sous-amendements n° 1814, n° 1815, n° 1816 et n° 1820 du Gouvernement (p. 2832) - (p. 2827) : sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 1036 de M. André Méric- (p. 2828 à 2830) : son amendement n° 208 : règles de l'appel public à l'épargne pour 40 % du capital de TF1; adopté après modification par les sous-amendements n° 1817, n°1818, n° 1819 et n° 1821 du Gouvernement et n° 1151 de M. James Marson (p. 2832).
Suite de la discussion - (16 juillet 1986) - Rapporteur - Art. 62 (p. 2845, 2846) : s'oppose aux amendements n° 1519 de M. Paul Souffrin (zone de couverture et rôle de TDF) et n° 761 de M. André Méric (zone de couverture de TF1) - (p. 2854): ses amendements n° 209 rédactionnel et n° 210 d'harmonisation ; adoptés avec l'ensemble de l'article (p. 2877)- (p. 2856) : son amendement n° 211: obligations minimales contenues dans le cahier des charges ; adopté avec l'ensemble de l'article - (p. 2857 à 2859) : sur cet amendement, s'oppose aux sous-amendements de M. James Marson, n° 1153, n° 1717, n° 1155, n° 1154 et au sous-amendement n° 1037 de M. André Méric ; accepte le sous-amendement n° 1152 de M. James Marson - (p. 2860 à 2862) : s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 809 (fixation du cahier des charges par décret en Conseil d'Etat après avis de la CNCL), n° 763 (protection des droits acquis par l'INA sur les documents qu'il conserve) et n° 764 (obligations en matière de communication sociale pour la société repreneuse de TF1)- (p. 2866 à 2868) : s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 783 (modalités de participation de la société privatisée au développement de la communication audiovisuelle), n° 784 (prise en compte des besoins contemporains en matière d'information, d'éducation, de temps libre et de culture), n° 786 (émissions religieuses) et n° 797 (communications du Gouvernement et droit de réplique) - (p. 2869, 2870) : s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 810 (grève et service minimum), n° 811 (défense de la langue française par la société privatisée) et n° 815 (promotion du patrimoine culturel national) - (p. 2871, 2872) : s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 824 (conservation des documents et rôle de l'INA) et n° 829 (dépôt des oeuvres et documents audiovisuels à l'INA par la société privatisée et absence de transfert de droits ou obligations) - (p. 2873) : sur l'amendement n° 832 de M. André Méric, qu'il accepte (liens entre la société repreneuse de TF1 et la SFP en matière de création), accepte le sous-amendement n° 1824 de M. François Léotard, ministre - (p. 2874, 2875) : s'oppose aux amendements n° 1522 de M. Fernand Lefort (obligations minimales du cahier des charges : part de la production nationale dans la programmation des oeuvres cinématographiques), n° 1523 de M. Ivan Renar (obligations minimales du cahier des charges et limitation à la concentration dans les médias) et n° 1524 de M. Jean-Luc Bécart (obligations minimales du cahier des charges et participation par la société repreneuse de TF1 à la résorption du déficit de TDF) - Après l'art. 62 (p. 2877) : s'oppose à l'amendement n° 773 de M. André Méric (émissions musicales) - Art. 63 (p. 2880) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 65 de M. James Marson (fixation des prix d'offre et de cession) - Son amendement n° 212 : modalités de détermination des prix d'offre et de cession des fractions du capital de TF1 ; adopté avec l'ensemble de l'article (17 juillet 1986) (p. 2905) - (p. 2882 à 2888) : sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 1823 de M. Philippe de Villiers, secrétaire d'Etat, et s'oppose aux sous-amendements n° 1690 de M. Charles Lederman, n° 1770, n° 847, n° 1771, n° 1772, n° 1773, n° 1774, n° 849 et n° 1775 de M. André Méric, n° 1526 et n° 1713 de M. Charles Lederman.
Suite de la discussion - (17 juillet 1986) - Rapporteur - Art. 63 (suite) (p. 2899) : sur son amendement n° 212 (modalités de détermination des prix d'offre et de cession des fractions du capital de TF 1), s'oppose au sous-amendement n° 1038 de M. André Méric - Art. 64 (p. 2912) : son amendement n° 213: constitution des groupes d'acquéreurs ; seuil du capital pouvant être acquis par des personnes étrangères ; adopté lors du vote unique sur les articles 64 à 107 (24 juillet 1986) (p. 3271) - (p. 2913) : sur cet amendement, accepte le sous-amende. ment n° 1822 de M. François Léotard, ministre - (p. 2915) : s'oppose aux amendements n° 854 et n° 855 de M. André Méric (critères de sélection et engagements demandés aux candidats) - (p. 2917) : son amendement n° 214 : publication par la CNCL de la liste des candidats admis ; adopté lors du vote unique - (p. 2918) : s'oppose à l'amendement n° 857 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (définition de la notion de con. trôle du capital) - Art. 65 (p. 2921) : son amendement n° 215: nouvelle rédaction de cet article relatif à la présentation par les candidats d'un projet d'exploitation du service ; adopté lors du vote , unique - (p. 2922) : sur cet amendement, s'oppose aux sous-amendements n° 1041 de M. André Méric et n° 1696 de M. James Marson - (p. 2928) : s'oppose aux amendements n° 866 à n° 869 de M. André Méric (obligations devant figurer dans le projet d'exploitation du service présenté par les candidats) - (p. 2929, 2930) : s'oppose aux amendements du même auteur, n° 864 (audition publique des candidats par la commission) et n° 863 (refus motivé des candidatures non admises) - Art. 66 (p. 2933) : ses amendements n° 216 : développement du sigle TF 1 ; n° 217: limitation de l'autorisation à une durée de dix ans ; et n° 218 : soumission de la société aux dispositions prévues par le projet de loi; adoptés lors du vote unique - (p. 2935, 2937): s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 871 (pouvoir d'abrogation de l'autorisation) et n° 873 (accord entre l'établissement public de diffusion et la société) - (p. 2939, 2940) : s'oppose aux amendements du même auteur, n° 888 et n° 889 reprenant les dispositions du cahier des charges de TF 1 - Art. 67 (p. 2944): s'oppose aux amendements du même auteur, n° 896 (représentation des différentes catégories d'actionnaires au conseil d'administration au prorata de leur participation au capital de la société) et n° 897 (représentation du personnel pour un tiers du conseil d'administration) - (p. 2945) : son amendement n° 219 : suppression des dispositions relatives à la représentation de l'Etat au conseil d'administration ; non retenu dans le vote unique - Accepte l'amendement n° 1827 de M. François Léotard, ministre (représentation au conseil d'administration à partir de la cession) - Art. 69 (p; 2950) : son amendement n° 220 : suppression de cet article relatif à la cession par l'Etat de ses participations dans le capital de la Société française de production, SFP ; adopté lors du vote unique.
Suite de la discussion - (18 juillet 1986) - Rapporteur - Art. 70 (suite) (p. 2963) : son amendement n° 221 : maintien du contrat de travail des personnels des sociétés dont tout ou partie du capital est cédé par l'Etat ; adopté dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271) - (p. 2965 à 2969) : sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 1825 du Gouvernement - S'oppose aux sous-amendements n° 1698, n° 1699 et n° 1700 de M. James Marson - Sur le même objet, s'oppose aux amendements n° 1549 de Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 1550 de M. Jean-Luc Bécart, n° 1551 de M. Louis Minetti et n° 902 de M. André Méric - Après l'art. 70 (p. 2969) : son amendement n° 222 : plan de dégagement des cadres ; adopté dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271) - (p. 2972): s'oppose aux amendements n° 903 à n° 907 de M. André Méric relatifs au plan de dégagement des cadres - Titre IV: son amendement n° 202 : intitulé du titre IV : « De la cession de la société nationale de programme dénommée Télévision française 1 » ; adopté - (p. 2973) : sur cet amendement, s'oppose aux sous-amendements n° 1689 et n° 1149 de M, James Marson - Titre V (p. 2974) : s'oppose à l'amendement n° 1642 de M. André Méric (nouvel intitulé : « Du développement de la création cinématographique et audiovisuelle)- Art. 71 (p. 2979) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 73 de M. James Marson et n° 913 de M.
André Méric (relations entre les services de communication audiovisuelle diffusant des films et le cinéma) - (p. 2980) : son amendement n° 223 : relations entre les services de communication audiovisuelle diffusant des films et le cinéma ; adopté dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271) - . (p. 2987) : sur cet amendement, accepte les sous-amendements n° 1049 et n° 1050 de M. Pierre-Christian Taittinger et s'en remet à la sagesse du Sénat pour les sous-amendements n° 1051 et n° 1052 du même auteur ainsi que pour les amendements n° 916 et n° 917 de M. Jacques Carat - S'oppose aux sous-amendements n° 1702 à 1705 de M. James Marson et aux amendements n° 914, n° 919 et n° 920 de M. André Méric - Après l'art. 71 (p. 2990) : son amendement n° 224 : assujettissement des services déclarés diffusant des films à la taxe finançant le compte de soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels ; adopté dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271) - (p. 2991) : sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 1055 de M. Pierre-Christian Taittinger - Accepte l'amendement n° 1054 de M. Charles Jolibois (assujettissement des services déclarés diffusant des films à la taxe finançant le compte de soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels)- Renforcement du contrôle exercé par le Centre national de la cinématographie - Art. 72 (p. 2993) : son amendement de suppression n° 225 : délai d'exploitation des films sous forme de vidéo-cassette ou de vidéo-disque; adopté dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271) - (p. 2994) : son amendement n° 226 : limitation des coupures publicitaires dans les oeuvres cinématographiques ; adopté dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271)- Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 1829 du Gouvernement - (p. 2997) : s'oppose à l'amendement n° 922 de M. Jacques Carat (limitation des coupures publicitaires dans les oeuvres cinématographiques) - Art. 73 (p. 2999) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 75 de M. James Marson et n° 924 de M. André Méric (sanction de l'inobservation des dispositions de l'article 39 du projet de loi relatives aux opérations de prête-nom) - (p. 2999 à 3002) : sur le même objet, ses amendements n° 227 et n° 228 ; adoptés dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271) - S'oppose aux amendements n° 1555 de M. Guy Schmaus, n° 1557 de M. James Marson, n° 1556 de Mme Monique Midy et n° 925 de M. André Méric - Après l'art. 73 (p. 3002) : son amendement n° 229 : sanctions applicables en cas de non information de la CNCL des acquisitions de participations dans le capital des sociétés titulaires d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle ; adopté dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271) - S'oppose au sous-amendement n° 1708 de M. James Marson - Art. 74 (p. 3003) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 76 de M. James Marson et n° 926 de M. André Méric (sanctions pénales de la violation des obligations de la présente loi) - (p. 3004) : s'oppose aux amendements n° 1558 de M. Jean Garcia et n° 1559 de M. Serge Boucheny, sur le même objet - Son amendement n° 230 sur le même objet ; adopté dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271) - Art. 75 (p. 3005) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 77 de M. James Marson (sanctions pénales de l'inobservation des règles relatives à la détention du capital d'une société titulaire d'une autorisation relative à un service de radiodiffusion ou de télévision) - (p. 3006) : sur le même objet, s'oppose aux amendements n° 1560 de M. Bernard, Michel Hugo, n° 929 et n° 928 de M. André Méric- Après l'art. 75 : s'oppose à l'amendement n° 930 de M. André Méric (sanctions pénales à l'encontre des contrevenants aux dispositions de l'article 45) - Art. 76 (p. 3007 à 3008) : s'oppose aux amendements n° 78 de M. James Marson, n° 931 de M. André Méric, n° 1562 de M. Marcel Rosette, n° 1563 de Mme Hélène Luc, n° 1566 de M. Paul Souffrin, n° 1567 de M. Marcel Gargar et n° 1565 de Mme Danielle Bidard-Reydet, relatifs aux sanctions pénales des émissions illégales - Art. 77 (p. 3009) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 79 de M. James Marson et n° 932 de M. André Méric (sanctions pénales de la violation des dispositions relatives à la diffusion et à l'exploitation des oeuvres cinématographiques) - Son amendement n° 231: sanctions pénales de la violation des dispositions relatives à la diffusion et à l'exploitation des oeuvres cinématographiques ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271) - Avant l'art. 78 (p. 3011) : s'oppose à l'amendement n° 1572 de M. Charles Lederman (application des titres 1 à V du livre premier du code du travail aux réalisateurs professionnels)- Art. 78 (p. 3014 à 3018) : sur le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale, s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 942, n° 937, n° 938, n° 934, n° 933, n° 941, n° 940, et à l'amendement n° 973 de Mme Rolande Perlican- Après l'art. 78 (p. 3018, 3019) : s'oppose aux amendements n° 1576 de M. Ivan Renar (rôle et conditions d'exercice de la profession de réalisateur) et n° 1575 de M. Louis Perrein (création et composition du comité national de la publicité audiovisuelle) - Art. 79 (p. 3020, 3021) : s'oppose aux amendements n° 81 de M. James Marson, n° 943, 944, 945 de M. André Méric et n° 1577 de M. Fernand Lefort sur la charge du contrôle des services de communications autorisés.
Suite de la discussion - (19 juillet 1986) - Rapporteur - Après l'art. 79 (p. 3028) : son amendement de coordination n° 233 : établissement et utilisation de certaines liaisons de télécommunications, après autorisation de la CNCL ; adopté lors du vote unique sur les articles 64 à 107 (24 juillet 1986) (p. 3271) - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 1706 de M. James Marson - (p. 3029) : s'oppose à l'amendement n° 1578 de M. Fernand Lefort (présomption de contrat de travail de réalisateur) - Art. 80 (p. 3031) : s'oppose à l'amendement n° 1579 de M. Ivan Renar (extension du champ d'application du droit de réponse) - Après l'art. 80 (p. 3032) : s'oppose à l'amendement n° 1580 de Mme Marie-Claude ' Beaudeau (définition ' du réalisateur) - Art. 81 (p. 3034) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 83 de M. James Marson (immunité parlementaire afférente à la fonction de directeur de la publication ; conséquences de la suppression de la taxe sur les magnétoscopes) - Sur les conséquences de la suppression de la taxe sur les magnétoscopes, s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 948 (p. 3035), n° 949 (p. 3037) et n° 947 (p. 3038) - Art. 82 (p. 3040, 3041) : s'oppose aux amendements, de suppression n° 84 de M. James Marson et n° 950 de M. André Méric (envoi à la CNCL d'un rapport annuel établi par les sections compétentes en matière de communication audiovisuelle des comités économiques et sociaux régionaux), n° 1583 de M. Jean-Luc Bécart (envoi à la délégation parlementaire pour l'audiovisuel d'un rapport annuel établi par les sections compétentes en matière de communication audiovisuelle des comités économiques et sociaux régionaux) et n° 1584 de M. Louis Minetti (envoi au Conseil national de la communication audiovisuelle d'un rapport annuel établi par les sections compétentes en matière de communication audiovisuelle des comités économiques et sociaux régionaux) - Après l'art. 82 : s'oppose à l'amendement n° 1585 de M. Louis Minetti (résiliation d'un contrat de réalisation) - Disposition ne relevant pas du présent projet de loi - Art. 83 (p. 3042) : s'oppose aux amendements, de suppression n° 85 de M. James Marson (tutelle de la CNCL sur l'installation des réseaux de télécommunications) et n° 1586 de M. Charles Lederman (tutelle du Conseil national de la communication audiovisuelle sur l'installation des réseaux de télécommunications) - Après l'art. 83 (p. 3043) : s'oppose à l'amendement n° 1587 de Mme Monique Midy (période de préavis en cas de résiliation d'un contrat de réalisation) - Art. 84 (p. 3045) : s'oppose aux amendements, de suppression n° 86 de M. James Marson (dispositions spécifiques applicables à la région de Corse) et de coordination n° 1588 de M. Jacques Eberhard - Art. 85 (p. 3046): son amendement n° 234, soutenu par M. Jean-Pierre Fourcade : droit commun applicable à Mayotte pour la diffusion des oeuvres cinématographiques ; adopté lors du vote unique - Après l'art. 85 : son amendement de coordination n° 235 ; réservé jusqu'après le vote sur l'article 107- Art. 92 (p. 3055) : son amendement rédactionnel n° 236 ; adopté lors du vote unique - Art. 94 (p. 3057) : son amendement n° 237, soutenu par M. Jean-Pierre Fourcade : constitution initiale de la CNCL; adopté lors du vote unique- Art. 101 (p. 3068) : son amendement n° 243, soutenu par M. Jean-Pierre Fourcade : régime des sociétés locales d'exploitation du câble, SLEC, titulaires d'une autorisation d'exploitation d'un service de radiotélévision ; adopté lors du vote unique - Art. 104 (p. 3071) : son amendement de suppression n° 1807, soutenu par M. Jean-Pierre Fourcade: annulation des autorisations relatives à la diffusion de programmes par satellite de télédiffusion directe ; adopté lors du vote unique- Art. 105 (p. 3072) : son amendement rédactionnel n° 244 : application de la loi dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ; adopté lors du vote unique - Art. 28 (p. 3075) : sur l'usage par les sociétés nationales de programme des fréquences de transmission et de diffusion utilisées actuellement par TDF à leur bénéfice, son amendement n° 154, soutenu par M. Jean-Pierre Fourcade ; adopté lors du vote unique sur les articles réservés (24 juillet 1986) (p. 3271).
Suite de la discussion - (21 juillet 1986) - Rapporteur - Art. 45 (suite) (p. 3093 à 3096) : s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 615 (identification des messages publicitaires ; transparence des tarifs et égalité de traitement vis-à-vis des annonceurs), n° 616 (équipe rédactionnelle autonome dans chaque publication de presse et chaque service de communication audiovisuelle), n° 617 (taux maximal de programmes provenant du même fournisseur par rapport à la durée totale de la programmation d'un service de radio ou de télévision), n° 618 (absence de contrôle par une même personne de plusieurs services de radiodiffusion et de télévision dont les zones de desserte sont continues ou se recoupent) et n° 619 (absence de cumul entre le contrôle d'un quotidien de presse et une concession ou une autorisation pour un service de télévision par voie hertzienne sur la même zone) - Art. 48 (p. 3107) : s'oppose aux amendements de suppression identiques n° 50 de M. James Marson et n° 628 de M. André Méric (sociétés nationales de programme) - (p. 3107 à 3109) : sur la mission du service public, s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 367, n° 630 et n° 631- (p. 3110) : sur le même objet, s'oppose aux amendements n° 1438 de M. Bernard-Michel Hugo et n° 632 de M. André Méric - (p. 3112 à 3114): s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 633 (rôle des stations locales de radiodiffusion sonore du secteur public), n° 634 (société de commercialisation des oeuvres et documents audiovisuels) et n° 629 (société nationale de programme chargée de la conception et de la programmation d'émissions de radiodiffusion sonore ; choeurs et orchestres de Radio France) - Son amendement n° 182 : société nationale de programme chargée de la conception et de la programmation d'émissions de radiodiffusion sonore dont elle fait assurer la diffusion ; adopté lors du vote unique sur les articles réservés (24 juillet 1986) (p. 3271) - (p. 3116) : demande le retrait de l'amendement n° 1440 de M. Hector Viron (diffusion des programmes d'Antenne 2 par TDF)- (p. 3119, 3120): s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 638 (société nationale chargée de la coordination des sociétés régionales de télévision) et n° 639 (société nationale de programme chargée de la coordination des sociétés régionales et territoriales de radiodiffusion sonore et de télévision) - Son amendement rédactionnel n° 183 ; adopté lors du vote unique - (p. 3121) : sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 1669 de M. James Marson - (p. 3122, 3123) : s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 644 (émissions de radiodiffusion sonore du secteur public), n° 642 (suppression des dispositions de cet article relatives aux modalités de financement par des ressources budgétaires) et n° 640 (activités et obligations de Radio France Internationale, RFI) - Son amendement n° 184 : conditions de production par les sociétés nationales de programme ; adopté lors du vote unique - (p. 3124, 3125) : s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 643 (suppression des dispositions de cet article relatives à la commercialisation des oeuvres et documents audiovisuels par les sociétés nationales de programme) et n° 645 (modalités de gestion des choeurs et orchestres de Radio France) - Son amendement rédactionnel n° 185 ; adopté lors du vote unique - S'oppose aux amendements n° 1442 de M. Guy Schmaus (conditions de commercialisation des oeuvres par une société) et n° 1443 de Mme Hélène Luc (commercialisation des oeuvres par une société publique) - (p. 3127) : s'oppose à l'amendement n° 641 de M. André Méric (Agence internationale d'images de télévision, AITV) - Son amendement n° 250, soutenu par M. Jean-Pierre Fourcade : constitution et composition du comité consultatif des programmes ; adopté lors du vote unique - Après l'art. 48 (p. 3128) : sur la possibilité de créer une société nationale de programme diffusée par satellite, son amendement n° 186 ; adopté lors du vote unique - (p. 3129 à 3131) : sur cet amendement, s'oppose aux sous-amendements de M. André Méric n° 534 et n° 1034, ainsi qu'aux sous-amendements de M. James Marson n° 1671 et n°1672; accepte le sous-amendement n° 1033 de M. André Méric - (p. 3131) : son amendement n° 187 : statut juridique des sociétés nationales de programme ; adopté lors du vote unique - (p. 3132, 3133) : s'oppose aux amendements n° 646, n° 647 et n° 648 de M. André Méric, relatifs aux sociétés régionales, à la commercialisation à l'étranger et aux sociétés de radiodiffusion sonore et de télévision dans les régions d'outre-mer - Avant l'art. 49 : s'oppose à l'amende. ment n° 649 de M. André Méric (capacité de production des sociétés de programme) - Art. 49: sur la composition du capital des sociétés nationales de programme et la composition de leurs conseils d'administration, s'oppose aux amendements de suppression identiques n° 51 de M. James Marson et n° 650 de M. André Méric (p. 3135), aux amendements de M. André Méric, n° 651 et n° 652 (p. 3136), à l'amendement de M. Pierre Gamboa n° 1446, aux amendements de M. André Méric, n° 653 (p. 3137) et n° 655, n° 1451 de M. Paul Souffrin, n° 656 de M. André Méric (p. 3138), et aux amendements de M. André Méric, n° 654 et n° 657 (p. 3139) - (p. 3140) : s'oppose à l'amendement n° 264 de M. André Diligent (nomination des présidents des sociétés nationales de programme) - Radio France Internationale, RFI - (p. 3142, 3144) : sur le même objet, s'oppose aux amendements n° 658 de M. André Méric et n° 1452 de M. Jean. Luc Bécart ; (p. 3145) : son amendement n° 188 ; retiré- Avant l'art. 50 (p. 3146) : s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 659 (répartition du capital de Radio France Outre-mer) et n° 660 (France Média International) - Art. 50 (p. 3149 à 3151) : sur le cahier des charges des sociétés nationales de programme, s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 52 de M. James Marson et n° 661 de M. André Méric, ainsi qu'aux amendements de M. André Méric, n° 663 et n° 668, n° 664, n° 667 et aux amendements n° 1462 de M. Ivan Renar et n° 1463 de M. Jean-Luc Bécart - Son amendement n° 189 : Régie française de publicité ; adopté lors du vote unique - (p. 3152): sur cet amendement, s'oppose aux sous-amendements de M. James Marson, n° 1675 et 1676 - (p. 3154, 3155) : sur la Régie française de publicité, s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 666 et n° 665 - (p. 3156) : sur le parrainage des émissions, s'oppose aux amendements n° 1465 de M. Charles Lederman et n° 662 de M. André Méric.
Suite de la discussion - (22 juillet 1986) - Rapporteur - Après l'art. 50 (p. 3163, 3164) : sur les conditions de parrainage de certaines émissions des sociétés nationales de programme et sur l'objet, la durée et les modalités de programmation des émissions publicitaires, s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 670 et n° 671- Art. 51 (p. 3168) : sur le statut juridique et missions de l'Institut national de l'audiovisuel, INA, son amendement n° 190 ; adopté dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271) - Sur cet amendement, s'oppose aux sous-amendements n° 1677 de. M. James Marson et n° 1035 de M. André Méric - S'oppose aux amendements n° 53 de suppression de M. James Marson, n° 672, n° 674, n° 677, n° 683, n° 682, n° 684, n° 681, n° 679, n° 686, n° 678, n° 680 et n° 676 de M. André Méric - Accepte l'amendement n° 687 du même auteur - Sur le même objet, s'oppose aux amendements n° 1466 de M. Hector Viron, n° 1467 de Mme Monique Midy, n° 1468 de M. Jean Garcia, n° 1469 de M. Charles Lederman, n° 1470 de M. Serge Boucheny, n° 1471 de M. Hector Viron, n° 1472 de M. Marcel Rosette, n° 1473 de Mme Hélène Luc, n° 1474 et n° 1475 de M. Pierre Gamboa- Après l'art. 51 (p. 3179) : s'oppose à l'amendement n° 689 de M. André Méric (archives des sociétés nationales de radiodiffusion sonore et de télévision, propriété de l'INCA passé un délai de cinq ans) - Art. 52 (p. 3181 à 3187) : sur le conseil d'administration de l'INA, s'oppose aux amendements n° 54 et n° 1453 de M. James Marson, n° 1476 de M. Paul Souffrin, n° 1477 et n° 1478 de M. Marcel Gargar, n° 1479 de Mme Rolande Perlican, n° 690, n° 699, n° 695, n° 697, n° 693, n° 696 et n° 698 de M. André Méric - Après l'art. 52 (p. 3188): s'oppose à l'amendement n° 700 de M. André Méric (conservation obligatoire des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme et de certaines oeuvres radiophoniques ou télévisuelles) - Avant l'art. 53 : s'oppose à l'amendement n° 701 de M. André Méric (composition des ressources de l'établissement public) - Art. 53 (p. 3190 à 3199) : sur le statut juridique et les missions de la société chargée d'assurer la diffusion et la transmission des programmes des sociétés nationales, s'oppose aux amendements n° 55 de suppression de M. James Marson, n° 1480 de M. Ivan Renar, n° 1481 de Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 1482 de M. Jean-Luc Bécart, n° 1483 de M. Louis Minetti, n° 1484 de M. Charles Lederman, n° 1485 de M. Jacques Eberhard, n° 1486 de M. Camille Vallin, n° 1487 de M. René Martin, n° 702 à n° 710 de M. André Méric - Avant l'art. 54 (p. 3200) : s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 711 et n° 712 relatifs au rétablissement du conseil d'administration et aux ressources de l'établissement public de diffusion - Art. 54 (p. 3207 à 3210) : sur le statut juridique et les missions de la Société française de production et de création audiovisuelle, ses amendements n° 193 à n° 195 ; adoptés dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271) - Sur ces amendements, s'oppose aux sous-amendements de M. James Marson, n° 1680, n° 1147, n° 1148, n° 1681 et n° 1682 - (p. 3211) : sur le même objet, s'oppose aux amendements n° 56 de suppression et n° 1491 de M. James Marson, n° 1489 de Mme Monique Midy, n° 1490 de M. Guy Schmaus, n° 1493 de M. Serge Boucheny et n° 1492 de M. Jean Garcia; accepte l'amendement n° 1047 de M. Pierre-Christian Taittinger- Art. 55 (p. 3213 à 3215) : sur le financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, s'oppose aux amendements n° 57 de suppression et n° 1497 de M. James Marson, n° 1494 de M. Marcel Rosette, n° 1496 de Mme Hélène Luc et n° 718 de M. André Méric.
Suite de la discussion - (23 juillet 1986) - Rapporteur - Art. 55 (p. 3223) : son amendement rédactionnel n° 196 ; adopté lors du vote unique sur les articles réservés (24 juillet 1986) (p. 3271) - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 1683 de M. James Marson - (p. 3224, 3225) : sur le financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 720, n° 721 et n° 723 et aux n° 1498 de M. Pierre Gamboa et n° 1499 de Mme Danielle Bidard-Reydet- Art. 57 (p. 3227) : sur les déclarations et communications du Gouvernement, s'oppose à l'amendement de suppression n° 59 de M. James Marson - (p. 3228) : sur le même objet, s'oppose aux amendements n° 731 de M. André Méric, n° 1500 de M. Jaines Marson, n° 1501 de M. Marcel Gargar et n° 733 de M. André Méric - Son amendement n° 199 : modalités du droit de réplique fixées par la CNCL ; adopté lors du vote unique sur les articles réservés (24 juillet 1986) (p. 3271) - (p. 3229) : sur cet amendement, s'oppose aux sous-amendements n° 1685 et n° 1686 de M. James Marson - (p. 3230) : sur les modalités du droit de réplique, s'oppose aux amendements n° 1502 de M. Paul Souffrin, n° 1503 de Mme Rolande Perlican et n° 732 de M. André Méric - Art. 59 (p. 3232) : s'oppose aux amendements de suppression n° 61 de M. James Marson et n° 738 de M. André Méric (retransmission des débats parlementaires par les sociétés nationales de programme) - Accès à l'antenne des formations politiques- (p. 3234) : accepté les amendements identiques n° 739 de M. André Méric et n° 1510 de Mme Marie-Claude Beaudeau (retransmission des débats des assemblées régionales et territoriales) - (p. 3235) : s'oppose aux amendements n° 1507 de Mme Rolande Perlican (retransmission des débats des assemblées parlementaires par les sociétés régionales de programme) et n° 1508 de M. Fernand Lefort (retransmission des débats parlementaires par les chaînes privées) - Son amendement n° 201 : temps d'antenne accordé aux formations politiques représentées par un groupe parlementaire ; adopté lors du vote unique sur les articles réservés (24 juillet 1986) (p. 3271) - (p. 3236) : s'oppose à l'amendement n° 740 de M. André Méric (accès à l'antenne des formations politiques) - (p. 3238) : sur la fixation du temps d'antenne des formations politiques, s'oppose aux amendements n° 1509 de M. Ivan Renar et n° 1506 de M. Marcel Gargar - (p. 3239) : s'oppose à l'amendement n° 743 de M. André Méric (accès à l'antenne des associations de plus de deux mille adhérents)- Après l'art. 59 (p. 3240) : accepte l'amendement n° 267 de M. Adolphe Chauvin (retransmission des émissions religieuses) - Art. 60 (p. 3242 à 3244) : sur les principes généraux du statut du personnel et des journalistes du secteur public de la communication audiovisuelle, l'exercice du droit de grève et le service minimum, s'oppose aux amendements n° 1511 de M. Jean-Luc Bécart, n° 1512 de M. Louis Minetti, n° 1513 de M. Charles Lederman, n° 747 de M. André Méric, n° 1515 de M. Camille Vallin et n° 1516 de M. René Martin - Avant l'art. 48 : s'oppose à l'amendement n° 1012 de M. André Méric (intitulé du Titre III : « Du service public de la communication audiovisuelle ») - Après l'art. 85 (p. 3245) : son amendement n° 235 : modification, pour coordination, de certaines dispositions de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ; adopté lors du vote unique sur les articles 64 à 107 (24 juillet 1986) (p. 3271)- Art. 97 (p. 3245) : s'oppose aux amendements de suppression n° 99 de M. James Marson et n° 983 de M. André Méric (dispositions transitoires applicables aux sociétés nationales de programme et à l'INA) - (p. 3246) : s'oppose à l'amendement n° 1618 de M. Marcel Rosette (protection contre le licenciement des salariés membres des conseils d'administration de ces sociétés) - Art. 98 (p. 3247) : s'oppose aux amendements de suppression n°. 100 de M. James Marson et n° 984 de M. André Méric (dispositions transitoires applicables à TDF)- (p. 3248) : son amendement n° 239 : modification du statut de TDF ; dispositions transitoires ; adopté après modification par les sous-amendements n° 1785 de M. André Méric, n° 1833 et n° 1835 du Gouvernement - Sur cet amendement, s'oppose aux sous-amendements de M. André Méric, n° 1784 à n° 1789, n° 986 et accepte le sous-amendement n° 1833 du Gouvernement (p. 3250) ; aux sous-amendements n° 989 de M. André Méric (p. 3251); n° 988 de M. André Méric, n° 1623 de M. Charles Lederman et n° 990 de M. André Méric (p. 3252); n° 991 de M. André Méric, n° 1625 et n° 1626 de M. Charles Lederman (p. 3253); n° 992 de M. André Méric et n° 1835 du Gouvernement (p. 3254) et n° 1709 de M. Charles Lederman (p. 3255) - Art.99 (p. 3258) : sur les transferts patrimoniaux à l'intérieur du secteur public de l'audiovisuel, ses amendements n° 241 et . n° 242 ; adoptés - Sur le même objet, accepte l'amendement n° 999 de M. André Méric et demande le retrait de l'amendement n° 1000 du même auteur- Art. 106 (p. 3261) : son amendement n° 245 : abrogations diverses ; retiré - Accepte l'amendement n° 1836 du Gouvernement (maintien des dispositions de la loi de 1982 relatives à la délégation parlementaire pour le secteur public de la communication audiovisuelle et au Conseil national de la communication audiovisuelle) - Art. 107 (p. 3262) : s'oppose aux amendements de suppression n° 109 de M. James Marson et n° 1014 de M. André Méric (abrogation des articles de la loi de 1982 relatifs aux compétences de la Haute Autorité) - (p. 3263) : son amendement rédactionnel n° 247 ; adopté - Après l'art. 106 (p. 3264) : son amendement n° 1837 : conseil national de la communication audiovisuelle ; adopté.
Suite de la discussion - (24 juillet 1986) - Rapporteur - Coor dination - Titre I avant l'art. 4 (p. 3272) : son amendement de coordination n° 1 ; adopté - Art. 14: son amendement de coordination n° 2 ; adopté - Art. 24 : son amendement d'harmonisation n° 3 ; adopté - Art. 31 : son amendement de codification n° 4 ; adopté - Art. 33 (p. 3273) : son amendement de codification n° 5 ; adopté - Art. 34 : son amendement n° 6 de codification ; adopté - Son amendement rédactionnel n° 7 ; adopté - Art. 35 (p. 3274) : son amendement de coordination n° 8 ; adopté - Art. 65 : son amendement d'harmonisation n° 9 ; adopté - Art. 72 bis : son amendement rédactionnel n° 10 ; adopté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3277) : publicité - Nombre d'heures de débat, d'amendements déposés et examinés en séance publique - (p. 3278) : nombre d'amendements déposés par la commission, le Gouvernement et l'opposition - Dialogue entre la commission et le Gouvernement - Composition de la CNCL - Renforcement du contrôle des concentrations - Disparition des articles relatifs aux concessions de la cinquième et de la sixième chaînes - Disparition de l'article relatif à l'administrateur provisoire de TF1 - Suppression de la privatisation de la SFP - Création d'une chaîne européenne diffusée par satellite - Réglementation. de la publicité - Situation du personnel de TF1 privatisée - (p. 3279) : Canal plus - Demande le vote de ce projet de loi.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 496 (85-86)] - (12 août 1986) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3819, 3820) : travaux de la commission spéciale- Dispositif anti-concentration et décision du Conseil constitutionnel sur la loi portant régime juridique de la presse- Processus de privatisation de TF 1 ; modalités de cession des fractions de capital - Composition de la CNCL - Modalités d'affectation des fréquences - Acquisition du capital de sociétés titulaires d'autorisations par les étrangers - Conception et programmation d'émissions de télévision diffusées par satellite par une société nationale de programme déjà existante - Suppression du recours à titre provisoire à la Régie française de publicité, RFP - Modalités de commercialisation des archives des sociétés publiques par l'Institut national de l'audiovisuel, INA - Service minimum en cas de grève du secteur public - Maintien du conseil d'administration de TF 1 jusqu'à sa privatisation - Suppression du Carrefour international de la communication - (p. 3821) : suppression du Conseil national de la communication audiovisuelle et de la Délégation parlementaire à la communication audiovisuelle - Rémunération des membres de la CNCL - Interdiction pour les personnels de la CNCL de détenir des intérêts ou d'exercer des fonctions dans des sociétés titulaires d'autorisations - Durée des autorisations - Radio France internationale, RFI - Statut des réalisateurs de TF 1 - Plan de dégagement des cadres - Suppression de la résiliation par voie législative des autorisations de diffusion des programmes par satellite de télédiffusion directe - Equilibre entre les différents médias et entre les secteurs public et privé - Réglementation de la publicité à la télévision - (p. 3822) : publicité- Actions de défense des consommateurs - Critères de choix des titulaires d'autorisations de service de radiodiffusion sonore et de télévision et des acquéreurs de TF 1 - Recettes publicitaires des sociétés nationales de programme - Baisse de la redevance et équilibre financier du secteur public de l'audiovisuel - Suppression de la taxe sur les magnétoscopes et prélèvement de TF 1 sur la redevance - Création d'oeuvres originales - Art. 7 (p. 3836) : accepte l'amendement n° 1 de M. François Léotard, ministre (inscription des crédits nécessaires à l'accomplissement des missions de la CNCL au budget général de l'Etat) - Art. 48 (p. 3843) : société nationale de programme chargée de la conception et de la programmation d'émissions de radiodiffusion sonore destinées à la diffusion internationale ; programmes des émissions à destination des Français de l'étranger - Art. 55 (p. 3845, 3846) : s'oppose à l'amendement n° 2 du Gouvernement (approbation par le Parlement des recettes publicitaires des sociétés nationales de programme et plafonnement de ces recettes jusqu'en 1989) - Art. 70 (p. 3850) : accepte l'amendement n° 3 du Gouvernement (suppression des dispositions de cet article relatives aux réalisateurs salariés de TF 1) - Art. 72 bis (p. 3851) : s'oppose à l'amendement n° 4 du Gouvernement (suppression des dispositions relatives à la durée des coupures publicitaires dans les oeuvres cinématographiques)- Art. 77 (p. 3852, 3853) : limitation du nombre des coupures publicitaires à une par film, sauf dérogation exceptionnelle sur décision motivée de la CNCL - Art. 94 (p. 3854) : accepte l'amendement n° 5 du Gouvernement (délai de la désignation par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat, de certains membres de la CNCL) - Art. 104 : s'oppose à l'amendement n° 6 du Gouvernement (date d'annulation des autorisations relatives à la diffusion de programmes par satellite de télédiffusion directe) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3855) : CNCL.
- Projet de loi complétant la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et la loi n° 86 -1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication [n° 7 (86-87)] - (21 octobre 1986) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3964) : rappel du long débat sur le projet de loi relatif à la liberté de communication - Partage des ressources publicitaires ; création d'un observatoire du marché publicitaire - Financement du secteur public : plafonnement des ressources publicitaires, prix de cession de TF1, recouvrement de la redevance - (p. 3965) : plafonnement de la durée des coupures publicitaires dans les oeuvres cinématographiques - Nouveau projet de loi : conséquence directe des décisions du Conseil constitutionnel des 29 juillet et 18 septembre 1986 - Environnement économique international : position des entreprises françaises de communication par rapport aux grands groupes étrangers - Impossibilité pour le Parlement comme pour le Gouvernement de s'écarter excessivement des observations du Conseil constitutionnel - Respect du pluralisme : objectif prioritaire de la CNCL - Partage des ressources publicitaires entre l'audiovisuel et la presse écrite - Nécessité d'éviter les abus de positions dominantes et les pratiques anticoncurrentielles - Application des règles de cumul en matière de presse, de télévision et de radio. (p. 3966) : prise en compte des cas de contrôle autres que financier ou juridique - Services de radio ou de télévision diffusés à partir de l'étranger - Consultation préalable de la CNCL pour toute décision en matière de concentration- Contrôle des concentrations verticales effectuées par les agences de publicité - Contrôle parallèle de la commission de la concurrence prévue par la loi de 1977 - Pouvoirs de la CNCL en matière de protection de la concurrence : mise en demeure, suspension et retrait d'autorisations - Réserve de la commission à l'égard de ce projet : risque de pénaliser la compétitivité des groupes français de communication- (p. 3967) : inadaptation d'une réglementation détaillée à un secteur en pleine mutation (développement de la télévision par satellite) - Développement des grands groupes étrangers de communication à la faveur de législations nationales conciliant la sauvegarde du pluralisme et les intérêts économiques - Jurisprudence future de la CNCL ; risque de déviation de son rôle : encombrement des dossiers d'autorisation, difficulté d'évaluation de l'importance des entreprises au regard des seuils autorisés par la loi - Impossibilité d'amender ce texte sans prendre le risque d'un désaveu du Conseil constitutionnel - Propose l'adoption d'une question préalable- (p. 3968) : développement des pouvoirs du Conseil constitutionnel depuis 1971 ; tendance du Conseil à se faire législateur - Question préalable (p. 3986) : sa motion n° 1 tendant à opposer la question préalable; adoptée - Nécessité d'une application rapide de la loi sur l'audiovisuel - Impossibilité d'amender le texte sans prendre le risque d'une censure du Conseil constitutionnel.
- Projet de loi sur l'enseignement supérieur [n° 452 (85-86)]- Suite de la discussion - (28 octobre 1986) - Titre III (p. 4132) : se déclare opposé aux amendements n° 179 de Mme Danielle Bidard-Reydet (intitulé : « Les personnels de l'enseignement supérieur et les étudiants ») et n° 116 de M. François Autain (intitulé : « Les personnels et les usagers des établissements publics d'enseignement supérieur »).
- Projet de loi complétant la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et la loi n° 86 -1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 64 (86-87)] - (12 novembre 1986) - Rapporteur- Discussion générale (p. 4551) : texte déclaré conforme, dans ses principales dispositions, à la Constitution par le Conseil constitutionnel - Obligation pour le Gouvernement de déposer un nouveau texte - (p. 4552) : modifications de détail apportées par la commission mixte paritaire, CMP - Mise en place de la commission nationale de la communication et des libertés, CNCL - Rôle de cette commission - Après l'art. 5 (p. 4556) : accepte l'amendement n° 1 de M. François Léotard, ministre (non application des dispositions relatives au minimum de participation des collectivités locales au capital des sociétés locales d'exploitation du câble).
- Question au Gouvernement: avenir de la production ovine (13 novembre 1986) (p. 4597).
- Projet de loi de finances pour 1987 [ n ° 66 (86-87)].
Deuxième partie :
Culture et communication - Communication et information - (4 décembre 1986) - Rapporteur pour avis (p. 5701) : budget de la Commission nationale de la communication et des libertés, CNCL - Approbation de la politique d'économies traduite par le budget de la communication - Radio France: audience inégale des radios décentralisées - (p. 5702): demande la répartition sélective des crédits en diminution de la décentralisation - Société française de production, SFP: suppression des commandes obligatoires ; nécessaire restructuration - Création audiovisuelle; politique de soutien à l'industrie de programmes ; devoir de lutter contre l'invasion des séries étrangères à bas prix et de médiocre qualité - FR3 ; rapport Lecat ; coopération avec la SEPT - Presse écrite : rappelle le montant des aides- indirectes à la presse : tarifs postaux préférentiels et allègements de TVA - Nécessaire réforme du régime économique de la presse - (p. 5703) : extension à l'information télématique du champ d'application des provisions pour investissement en franchise d'impôt prévues par l'article 39 bis du code général des impôts ; cas des filiales constituées par les entreprises de presse - Renégociation des accords Laurent - Absence de revalorisation des crédits du fonds d'expansion de la presse française à l'étranger - Avis favorable de la commission des affaires culturelles à ce projet de budget.
- Proposition de loi relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat [n° 92 (86-87)] - (11 décembre 1986) - Art.1 bis (p. 6053) : votera l'amendement n° 3 de M. Etienne Dailly (suppression de cet article étendant la possibilité du maintien en fonction aux professeurs de l'enseignement supérieur et aux membres de l'Inspection générale des finances).
- Projet de loi de finances rectificative pour 1986 [n° 111 (86-87)] - (18 décembre 1986) - Art. 8 (p. 6354) : son amendement de suppression n° 5, au nom de la commission des affaires culturelles : modification de la répartition du produit de la taxe parafiscale affecté au financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle ; retiré- (p. 6356) : accepte l'amendement n° 16 de M. Maurice Blin, rapporteur général (nouvelle répartition des crédits entre les chaînes de télévision).