GOUTEYRON (Adrien), sénateur de la Haute-Loire (RPR).
NOMINATIONS
- Secrétaire de la commission des affaires culturelles.
- Membre titulaire de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (loi n° 83-609 du 8 juillet 1983).
- Membre titulaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Membre titulaire du conseil d'administration de la société Télédiffusion de France.
Est désigné membre titulaire en vue de représenter le Sénat au sein de la Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) le 11 octobre 1988 ( JO Lois et décrets du 12 octobre 1988).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (8 décembre 1988).
DÉPÔTS
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication [n° 20 (88-89)] (11 octobre 1988) - Communication.
Rapport , fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi [n° 27 (88-89)] modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (urgence déclarée) [n° 68 (88-89)] (3 novembre 1988) - Audiovisuel.
Avis , présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1989 [n° 87 (88-89)], adopté par l'Assemblée nationale - Communication- [n° 89 (88-89) tome 10] (21 novembre 1988).
Rapport , fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication [n° 139 (88-89)] (14 décembre 1988) - Communication audiovisuelle.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi [n° 160 (88-89)] modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, considéré comme adopté, aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture [n° 166 (88-89)] (20 décembre 1988) - Audiovisuel.
INTERVENTIONS
- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication [n° 27 (88-89)] (8 novembre 1988) - Rapporteur - Discussion générale (p. 873) : existence de trois priorités pour une nouvelle réforme du système audiovisuel: introduction d'une logique de concurrence, séparation du pouvoir politique et de l'audiovisuel, recherche de la transparence dans l'attribution des services exploités par des personnes privées - Loi de 1986 et mécanisme du « mieux-disant culturel » - Rapport d'information déposé par la commission des affaires culturelles: problèmes de la création audiovisuelle, du financement et de la gestion du secteur public - (p. 874) : texte en projet : réforme de l'instance de régulation ; absence de remise en cause de l'essentiel de l'édifice de la loi de 1986 - Bien-fondé de la réduction du nombre de membres du futur Conseil supérieur de l'audiovisuel ; mais opportunité contestable de leur nomination par les trois plus hautes autorités de l'Etat eu égard à l'objectif d'indépendance poursuivi - Mise en place d'un système contractuel : engagements plus clairs des opérateurs privés, mais recul de la transparence ; disparition du critère du « mieux-disant culturel » pour le choix des candidats - (p. 875) : mise en place d'un véritable arsenal de sanctions à la disposition du Conseil ; absence de garanties en matière de droits de la défense concernant les pénalités contractuelles - Possibilité pour le ministre de la communication de former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat contre les décisions du Conseil : risque de retour à une certaine tutelle de l'exécutif sur l'instance de régulation - Insuffisance du dialogue entre le Parlement et l'instance de régulation- (p. 876) : souhaite la reconstitution d'une délégation parlementaire pour la communication audiovisuelle en vue d'établir un véritable dialogue - Propositions de la commission relatives aux coupures publicitaires : interdiction lors des premières diffusions de films, limitation à une coupure lors des diffusions ultérieures - Au nom de la commission des affaires culturelles, propose l'amélioration du texte en projet à travers un certain nombre d'amendements - Avant l'art. 1 (p. 896) : s'oppose à l'amendement n° 82 de M. Ivan Renar (abrogation de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)- (p. 897) : estime normal que le Parlement se préoccupe de corriger certains excès et d'éviter certaines dérives- (p. 898) : s'oppose à l'amendement n° 128 de M. Ivan Renar (exercice d'une mission de service public par les sociétés et établissements de radiodiffusion sonore de la télévision, diffusée par voie hertzienne, par câble ou par satellite)- (p. 900) : s'oppose à l'amendement n° 129 de M. Ivan Renar (contenu de la mission de service public de radiodiffusion et de télévision) - Art. 1 (p. 901) : son amendement n° 41 : nouvelle rédaction de cet article relatif à la définition de la liberté de communication dont l'exercice est garanti par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 130 de M. Ivan Renar (nouvelle rédaction de cet article tendant à renforcer la définition du Conseil supérieur de l'audiovisuel) - (p. 902) : s'oppose aux amendements de M. Ivan Renar n° 131, n° 132, n° 83, n° 84 et n° 133 (redéfinition du rôle, des missions et des compétences du Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA)- (p. 903) : s'oppose aux amendements n° 182 (garantie de l'exercice de la liberté de communication telle qu'elle est définie par la présente loi par le CSA) et n° 183 (possibilité pour le CSA de formuler des propositions sur l'amélioration de la qualité des programmes) du Gouvernement - Après l'art. 1: s'oppose à l'amendement n° 134 de M. Ivan Renar (définition des notions d'oeuvre audiovisuelle d'expression française et de première diffusion).
Suite de la discussion - (9 novembre 1988) - Rapporteur- Art. 3 (suite) (p. 914): son amendement n° 42 : nouvelle rédaction de cet article relatif à la composition et à l'organisation du Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA ; adopté après modification par les sous-amendements de M. Charles Jolibois, rapporteur pour avis , n° 184, n° 185, n° 186 et n° 190 et le sous-amendement n° 37 de M. Pierre Laffitte - (p. 919) : s'oppose aux amendements de M. Ivan Renar, n° 135 (Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA, constitué par une commission parlementaire et un conseil des téléspectateurs et des professionnels) et n° 85 (élection du président par l'ensemble du CSA), de M. Jean-Paul Bataille, n° 149 à n° 157 (composition du Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA, désignation et renouvellement de ses membres, nomination de son président et de son vice-président, modalités de son fonctionnement, voix prépondérante de son président), n° 112 de M. Pierre-Christian Taittinger (possibilité pour les membres du CSA d'être nommés au-delà de l'âge de 65 ans), de M. Charles Jolibois, rapporteur pour avis, n° 7 (nouvelle rédaction de cet article relatif à la composition et à l'organisation du Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA), n° 8 (élection du président par le Conseil supérieur en son sein pour la durée de ses fonctions de membre du Conseil et établissement par le Conseil supérieur de l'audiovisuel de son règlement intérieur) et n° 9 de coordination, n° 172 de M. Marcel Lucotte (élection du président par le Conseil supérieur en son sein pour la durée de ses fonctions de membre du Conseil supérieur) - Accepte l'amendement n° 123 de M. Daniel Hoeffel (possibilité pour les membres du CSA d'être nommés au-delà de l'âge de 65 ans) - Art. 4 (p. 927) : son amendement n° 43 : révision du régime des incompatibilités applicables aux membres du CSA afin de les autoriser à détenir un mandat local ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 193 de M. Claude Estier - (p. 929) : s'oppose à l'amendement n° 10 de M. Charles Jolibois, rapporteur pour avis (perception de leur traitement par les membres du CSA après cessation de leurs fonctions, pendant une durée maximale d'un an) et, sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 191 du Gouvernement - (p. 930) : son amendement n° 44 : suppression de la démission d'office des membres du CSA qui en conscience auraient estimé nécessaire de faire connaître un désaccord sur une des positions prises par l'autorité ; adopté - (p. 931) : s'oppose aux amendements de M. Charles Jolibois, rapporteur pour avis, n° 11 rédactionnel, n° 12 (maintien de l'obligation de réserve pour les membres du CSA pendant un an après la cessation de leurs fonctions) et n° 13 (soumission des membres du CSA après cessation de leurs fonctions aux dispositions de l'article 175-1 du code pénal pendant le délai de cinq ans ainsi qu'aux obligations du deuxième alinéa de cet article)- S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 173 et n° 174 de M. Marcel Lucotte (obligation de réserve et conditions de cessation du versement du traitement d'un ancien membre du CSA) - Art. 5 (p. 932) : s'oppose aux amendements de M. Ivan Renar, n° 86 (instauration d'un observatoire technique de la communication) et n° 88 (placement du service juridique et technique de l'information sous la responsabilité de l'observatoire technique de la communication) - Art. 6 (p. 934) : s'oppose aux amendements n° 146 de M. Raymond Bourgine (exercice par le CSA des compétences en matière de télécommunications qui étaient celles de la CNCL, de façon provisoire, jusqu'à l'adoption d'une loi organique qui organisera les fonctions de réglementation et d'exploitation des télécommunications en France) et n° 122 de M. Louis Perrein (exercice par le CSA des compétences relatives aux télécommunications définies par la loi du 30 septembre 1986, jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi qui organisera, au plus tard le 30 juin 1990, l'exercice des fonctions de réglementation et d'exploitation dans le domaine des télécommunications)- Art. 7 (p. 935) : s'oppose aux amendements de M. Ivan Renar, n° 89 (contrôle du respect, par le CSA, de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion, dans les programmes des sociétés nationales et privées) et n° 90 (organisation par les chaînes publiques et privées, dans le pluralisme des débats, des émissions, des confrontations entre les différents partis politiques, forces syndicales et associations sur les principales préoccupations des Français) - (p. 936) : s'oppose à l'amendement n° 91 de M. Ivan Renar (en cas de manquement grave aux obligations qui s'imposent aux sociétés, obligation pour le CSA d'adresser au conseil d'administration des observations publiques qui devront être diffusées aux heures de grande écoute sur la chaîne concernée) - (p. 937) : son amendement n° 46 : possibilité pour le Conseil d'Etat, en cas de manquement grave aux dispositions d'un cahier des charges ou aux décrets, d'enjoindre au président de l'organisme de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser le manquement; adopté - Après l'art. 7 (p. 938) : s'oppose à l'amendement n° 162 de M. Xavier de Villepin (conditions d'accomplissement des missions du CSA visant à améliorer les conditions de transparence) - Art. 8 : son amendement de coordination n° 47 ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 92 de M. Ivan Renar (possibilité pour le CSA de suggérer des modifications de nature législative et réglementaire afin de faire assurer le respect de la mission de service public dont sont investis les sociétés et établissements de radiodiffusion et de télévision) - (p. 939) : s'oppose à l'amendement n° 93 de M. Ivan Renar (audition de tout membre du CSA par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat et possibilité pour ces dernières à chaque instant de consulter le président du CSA) - Son amendement n° 48 : possibilité pour tout membre du CSA d'être entendu par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat et par la délégation parlementaire pour la communication audiovisuelle ; adopté - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 94 de M. Ivan Renar (saisine possible du CSA par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat) - Son amendement de coordination n° 49 ; adopté - Après l'art. 8 (p. 940) : accepte l'amendement n° 147 de M. Daniel Hoeffel (Titre 1 bis : « De la délégation parlementaire pour la communication audiovisuelle ») - Art. 9 (p. 941) : son amendement n° 50 : suppression de cet article relatif à la domanialité publique des fréquences hertziennes ; rejeté - (p. 942) : s'oppose à l'amendement n° 163 de M. Xavier de Villepin (statut de la « res communis » pour l'utilisation des fréquences radio-électriques disponibles sur le territoire de la République)- Art. 10 (p. 944) : son amendement n° 51 : nouvelle rédaction de cet article relatif aux dispositions communes aux secteurs public et privé de communication audiovisuelle ; adopté - (p. 947) : s'oppose aux amendements de M. Ivan Renar, n° 136 (soumission des secteurs public et privé aux principes du secteur public), n° 137 (fixation par décret d'un temps maximum de publicité pour les chaînes privées ou publiques), n° 138 (obligation de production et de diffusion d'oeuvres en majorité d'expression originale française), n° 139 (suppression de l'obligation de séparation des activités de production et de diffusion), n° 140 (obligation pour les chaînes tant du secteur public que du secteur privé de diffuser des programmes éducatifs et culturels ainsi que des émissions destinées à faire connaître les différentes formes d'expression artistique) et à l'amendement n° 158 de M. Jean-Paul Bataille (obligation de diffusion d'oeuvres en majorité d'expression originale française et originaires de la CEE) - Après l'art. 10 (p. 948, 949) : s'oppose aux amendements de M. Ivan Renar, n° 96 (rôle de la Régie française de publicité de contrôler un certain nombre de dispositions comme l'objet, la durée et les modalités de programmation d'émissions publicitaires ou encore la part maximale de publicité qui peut provenir d'un même annonceur), n° 97 (abrogation du Titre IV - articles 58 à 69 - de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) et n° 98 (rachat par l'Etat dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi de la totalité du capital de TF1) - (p. 950) : s'oppose à l'amendement n° 99 de M. Ivan Renar (élection des présidents de l'ensemble des sociétés et établissements de radiodiffusion sonore de télévision, de diffusion ou production audiovisuelle par le conseil d'administration) - (p. 951) : s'oppose aux amendements de M. Ivan Renar, n° 101 (institution d'une structure de concertation pour l'harmonisation des programmes) et n° 102 (information des téléspectateurs, en préalable à chaque édition de journaux télévisés diffusés par une société du secteur privé, de renseignements sur cette dernière afin d'imposer une réelle transparence dans le domaine de l'information) - (p. 952) : s'oppose aux amendements de M. Ivan Renar, n° 103 (respect du pluralisme par toutes les émissions de caractère politique ou traitant d'un problème de société, les bulletins d'information et les journaux télévisés) et n° 104 (modalités de calcul du temps d'antenne auquel chaque parti a droit) - (p. 953) : s'oppose à l'amendement n° 114 de M. Pierre-Christian Taittinger (modification du deuxième alinéa de l'article 79 de la loi du 30 septembre 1986 relatif à la méconnaissance des dispositions des cahiers des charges et des décrets prévus aux articles 27, 33 et 43) - S'oppose à l'amendement n° 141 de M. Ivan Renar (suppression de la censure dans l'audiovisuel) - (p. 954) : s'oppose à l'amendement n° 142 de M. Ivan Renar (rétablissement des articles 34, 35, 36 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relatifs au statut d'établissement public de TDF) - (p. 955) : s'oppose à l'amendement n° 143 de M. Ivan Renar (rétablissement des articles 45 et 46 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relatifs au statut de la Société française de production, SFP) - Art. 11 (p. 956) : son amendement n° 52 : élévation à douze ans de la durée maximale des autorisations d'exploitation délivrées aux services privés de télévision ; adopté - (p. 957) : ses amendements n° 53 : définition et délimitation du champ maximum que peuvent couvrir les conventions ; n° 54 : remplacement, dans la formulation de l'obligation conventionnelle relative aux programmes propres, des mots « et le contenu » par les mots « et les caractéristiques générales » ; n° 55 : application de l'obligation conventionnelle relative aux premières diffusions aux services de radio et aux services de télévision ; et n° 56 : suppression de la possibilité de faire figurer dans la convention des engagements relatifs à la production ; adoptés - (p. 958) : ses amendements n° 57 : insertion parmi les dispositions conventionnelles du temps maximum consacré à la publicité et des modalités de son insertion dans les programmes ; n° 58 : définition des pénalités contractuelles et des modalités de leur mise en oeuvre ; et n° 59 : publication des conventions relatives à des services de télévision au Journal officiel et consultation possible des conventions relatives à des services de radiodiffusion sonore auprès du CSA ; adoptés - (p. 959) : s'oppose aux amendements de M. Ivan Renar, n° 105 (suppression de cet article relatif à la délivrance des autorisations d'usage des fréquences pour chaque service de radiodiffusion sonore ou de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre ou par satellite et au contenu des conventions), n° 107 (définition et délimitation précises du champ maximum que peuvent couvrir les conventions) et n° 145 (suppression de la séparation des activités de production et de diffusion du champ maximum que peuvent recouvrir les conventions) et à l'amendement n° 177 de M. Marcel Lucotte (impossibilité pour la convention de limiter de quelque manière que ce soit la mise en service des sanctions prévues par la présente loi) - Accepte l'amendement n° 127 de M. Louis Virapoullé (inclusion parmi les dispositions conventionnelles de la diffusion en métropole des programmes culturels des départements et territoires d'outre-mer).
Suite de la discussion - (10 novembre 1988) - Rapporteur- Art. 12 (p. 970) : à titre personnel, se déclare favorable à l'amendement n° 197 de Mme Catherine Tasca, ministre (possibilité pour le Conseil supérieur de publier une liste des fréquences disponibles par catégories de services)- (p. 971) : son amendement rédactionnel n° 60 ; adopté- Art. 13 (p. 972) : son amendement n° 61 : suppression de l'obligation faite au Conseil supérieur de l'audiovisuel de constituer des comités techniques chargés de l'instruction des dossiers; retiré - S'oppose à l'amendement n° 165 de M. Xavier de Villepin (fréquences locales réservées aux réseaux de radiodiffusion sonore ; contrôle des comités techniques décentralisés) - Après l'art. 13 (p. 974) : accepte l'amendement n° 124 de M. Daniel Hoeffel (suppression des appels à candidature pour les décisions d'extension de la zone de couverture des services de télévision nationaux déjà autorisés) - (p. 975) : accepte l'amendement n° 125 de M. Daniel Hoeffel (validation de certaines décisions de la CNCL autorisant l'usage des fréquences pour l'extension de la zone de couverture des services nationaux de télévision)- Art. 14 (p. 978) : son amendement n° 62 : procédure de délivrance, par contrat, des autorisations des services privés de télévision par voie hertzienne terrestre ; adopté après modification par le sous-amendement n° 200 du Gouvernement (fréquences attribuées par catégories de services) - (p. 980) : ses amendements, n° 63 : audition publique des candidats ; n° 64 et n° 65 d'ordre rédactionnel ; adoptés - Art. 15- Art. 42 de la loi du 30 septembre 1986 (p. 981) : demande le retrait des amendements n° 14 de M. Charles Jolibois, rapporteur pour avis (respect des obligations définies par contrat ou convention) et n° 115 de M. Pierre-Christian Taittinger (application du droit commun aux bénéficiaires de concessions) - (p. 983) : son amendement n° 66 : mises en demeure systématiques et publiques; adopté - Accepte l'amendement rédactionnel n° 15 de M. Charles Jolibois, rapporteur pour avis, et s'oppose à l'amendement n° 108 de M. Ivan Renar (diffusion des mises en demeure sur la chaîne concernée) - Art. 42-1 (p. 984) : s'oppose à l'amendement n° 109 de M. Ivan Renar (sanctions prononcées par le Parlement à l'encontre du titulaire d'une autorisation ne respectant pas ses obligations ou ne se conformant pas aux mises en demeure qui lui auraient été adressées) - (p. 985) : s'oppose à l'amendement n° 178 de M. Marcel Lucotte (suppression de la possibilité pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel de suspendre, après mise en demeure, tout ou partie du programme d'une chaîne de télévision) - (p. 986) : son amendement n° 67 : sanctions prononcées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'encontre du titulaire d'une autorisation ne respectant pas ses obligations ou ne se conformant pas aux mises en demeure qui lui auraient été adressées ; adopté - Art. 42-2 : son amendement rédactionnel n° 68 ; retiré - Art. 42-3 : accepte l'amendement n° 20 de M. Charles Jolibois, rapporteur pour avis (sanctions prononcées en cas d'infractions aux règles de la libre concurrence) - Art. 42-7 (p. 988) : sur l'amendement n° 24 de M. Charles Jolibois, rapporteur pour avis (décision motivée du Conseil supérieur de l'audiovisuel notifiée au titulaire de l'autorisation et au ministre chargé de la communication), son sous-amendement n° 199, soutenu par M. Maurice Schumann : suppression de la notification des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel au ministre chargé de la communication; adopté - Art.16 (p. 991) : ses amendements, n° 72 : avis motivé du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur les dispositions relatives aux cahiers des charges des sociétés nationales de programme ; et n° 73 : réglementation des émissions publicitaires et du parrainage ; adoptés - Après l'art. 16 : son amendement n° 74 : élaboration du cahier des charges de l'Institut national de l'audiovisuel, INA ; adopté - (p. 992) : son amendement n° 75 : élaboration du cahier des charges de TDP ; adopté - Avant l'art. 17 (p. 994 à 996) : son amendement n° 76 : révision du régime des coupures publicitaires lors de la première diffusion télévisée d'une oeuvre cinématographique ou de fiction audiovisuelle ; rejeté - Après l'art. 10 (p. 998) : s'oppose à l'amendement n° 95 de Mme Danielle Bidard-Reydet (interdiction de toute coupure publicitaire sur les chaînes de télévision lors de la diffusion de documentaires, d'oeuvres cinématographiques ou de fiction audiovisuelle) - Art. 17 (p. 1005) : accepte l'amendement rédactionnel n° 31 de M. Charles Jolibois, rapporteur - (p. 1006) : accepte l'amendement n° 30 de M. Charles Jolibois, rapporteur pour avis (transmission des procès-verbaux d'infraction au président du Conseil supérieur de l'audiovisuel et au dirigeant de droit ou de fait du service en infraction) - Art. 18 (p. 1008) : son amendement n° 78 : attributions de la CNCL pendant la période transitoire ; adopté - (p. 1009) : sur l'amendement n° 33 de M. Charles Jolibois, rapporteur pour avis, accepte le 1° (indemnisation des anciens membres de la CNCL) et s'oppose au 2° (interruption du versement de ces indemnités en cas de manquement à leur obligation de réserve)- S'oppose à l'amendement n° 6 de M. Claude Estier (maintien de l'indemnisation des membres de la CNCL ayant fait valoir leurs droits à la retraite) - Art. 19 (p. 1010) : accepte l'amendement n° 34 de M. Charles Jolibois, rapporteur pour avis (conditions de désignation des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; fixation d'un délai pour les nominations et les élections à ce premier Conseil)- Après l'art. 19 (p. 1011) :, à titre personnel, se déclare favorable à l'amendement n° 169 de M. René Trégouët (horodatage des enregistrements vidéo d'images d'actualité)- Art. 20 (p. 1014) : accepte l'amendement n° 35 de M. Charles Jolibois, rapporteur pour avis (suppression des dispositions relatives aux autorisations délivrées avant la date de promulgation de la présente loi) - (p. 1015) : son amendement n° 81 : contrôle du respect des obligations d'une société titulaire d'une concession ; adopté - Art. 21 (p. 1016) : accepte l'amendement n° 36 de M. Charles Jolibois, rapporteur pour avis (substitution de la référence au Conseil supérieur de l'audiovisuel à celle de la Commission nationale de la communication et des libertés dans tous les textes pris en application de la loi du 30 septembre 1986)- Art. 22 : accepte l'amendement n° 203 du Gouvernement (application de la loi dans certaines collectivités territoriales d'outre-mer).
- Projet de loi de finances pour 1989 [n° 87 (88-89)].
Deuxième partie :
Agriculture - (29 novembre 1988) (p. 1925) : absence de décentralisation de l'enseignement agricole et défaut de concertation à l'échelon régional - Prochaine publication du décret concernant les maîtres de l'enseignement privé- Diminution des crédits du Fonds interministériel de développement et d'aménagement rural, FIDAR, et du Fonds d'intervention pour l'autodéveloppement en montagne, FIAM - Conséquences des quotas laitiers sur les petits agriculteurs : exemple du département de la Haute-Loire ; tonnage récupéré par la « mutualisation » ou les « sous-réalisations » ; diminution des références applicables pour la campagne 1988-1989 ; répartition ; plan d'amélioration matérielle - (p. 1926) : avenir de la profession laitière.
Communication et information - (8 décembre 1988) - Rapporteur pour avis (p. 2454) : satisfait de la mise à niveau des moyens financiers de l'autorité de régulation du secteur de l'audiovisuel - Augmentation relative des crédits de la communication pour 1989 - Accroissement de l'écart budgétaire entre Antenne 2 et TF1 - Diminution en valeur réelle des crédits affectés à FR3 - (p. 2455) : financement public des chaînes ; favorable à une augmentation de la redevance audiovisuelle - Influence des médias sur la jeunesse - Plafonnement des recettes publicitaires du service public- Incohérence entre la volonté de renforcer l'identité du service public et certaines dispositions de ce projet de loi de finances - Inconvénients de la budgétisation des recettes de parrainage - Financement de la création audiovisuelle- Interroge le ministre sur l'usage qui sera fait du reliquat provenant des recettes de la privatisation de TF1 - Ouverture d'un « troisième guichet » au compte de soutien à l'industrie cinématographique et à l'industrie des programmes audiovisuels afin d'aider la création du secteur public pour les programmes diffusés aux heures de grande écoute et pour les émissions destinées à la jeunesse - Evolution de la clef de répartition du compte de soutien- (p. 2456) : souligne la bonne gestion de Radio-France et le succès de France-Info dû à la lucidité et à l'esprit d'initiative de ses dirigeants ainsi qu'à la qualité de ses personnels ; expérience conduite dans la rigueur budgétaire - Souhaite que FR3 tire mieux parti du potentiel des télévisions régionales - Crédits de la presse écrite - Souhaite connaître la répartition des aides entre les quotidiens à faibles ressources publicitaires et le fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger - Au nom de la commission des affaires culturelles, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'adoption de ces crédits.
- Projet de loi modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux [n° 102 (88- 89)] - (14 décembre 1988) - Art. 3 (p. 2733) : au nom du groupe RPR, se déclare favorable à l'amendement n° 15 de M. Raymond Bouvier, rapporteur (suppression de cet article relatif au contrôle et à la limitation des procurations).
- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Nouvelle lecture [n° 160 (88-89)] - (20 décembre 1988) - Rapporteur- Discussion générale (p. 2986) : rappelle l'échec de la commission mixte paritaire et l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur ce texte à l'Assemblée nationale sur la base de l'article 49-3 de la Constitution - Apports du Sénat acceptés par l'Assemblée nationale et le Gouvernement : obligation de réserve des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA, et régime de la démission d'office, effort de qualité des programmes aux heures de grande écoute, absence de séparation rigide des fonctions de production et de diffusion, validation législative des décisions d'extension des réseaux de la Cinq et de M 6, transparence de la procédure d'attribution des autorisations, pouvoirs de sanction du CSA, attributions transitoires de la Commission nationale de la communication et des libertés, CNCL - (p. 2987) : persistance de désaccords avec l'Assemblée nationale : composition du CSA et désignation de ses membres, rétablissement de la délégation parlementaire pour la communication audiovisuelle, nature juridique de. l'espace hertzien, garanties d'application des pénalités contractuelles, procédure d'élaboration des cahiers des charges de l'Institut national de l'audiovisuel, INA, et de Télédiffusion de France, TDF, et régime de Canal Plus- Propose à nouveau le mode de désignation des membres du CSA adopté par le Sénat en première lecture, en l'absence de possibilité réaliste d'une procédure de nomination consensuelle - Emet des doutes quant à une inscription future du CSA dans la Constitution - Art. 3 (p. 2990) : son amendement n° 3 : rétablissement de la composition et du mode de désignation des membres du CSA adoptés par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 8 (p. 2992) : ses amendements n° 4 : suppression de la possibilité, pour le CSA, de formuler des observations sur la répartition du produit de la redevance et de la publicité entre les organismes du secteur public dans son rapport annuel ; et n° 5 : rétablissement de la référence à la délégation parlementaire pour la communication audiovisuelle ; adoptés - Art. 8 bis (p. 2993) : son amendement n° 6 : rétablissement de la délégation parlementaire pour la communication audiovisuelle; adopté - A titre personnel, se déclare opposé au sous-amendement n° 20 de M. Ivan Renar sur cet amendement (représentation de chaque groupe politique de l'Assemblée nationale et du Sénat à la délégation parlementaire pour la communication audiovisuelle) - Art. 9 (p. 2994) : son amendement n° 7 : suppression de cet article relatif au principe de la domanialité publique de l'espace hertzien ; adopté - Art. 10 bis (p. 2995) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 1 de M. Charles Pasqua et n° 19 de M. Louis Virapoullé (suppression de cet article relatif à la limitation des coupures publicitaires) - Art. 11 (p. 2996) : son amendement n° 8 : insertion de règles de procédure pour l'application des pénalités contractuelles prononcées par le CSA ; adopté- Art.12 (p. 2997) : s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Charles Pasqua (institution d'une procédure spécifique d'autorisations pour les réseaux nationaux de radio en modulation de fréquences) - Son amendement n° 9 : publication par le CSA des critères de sélection lors des appels de candidatures pour des services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ; adopté- Art. 14 (p. 2998) : son amendement n° 10 : publication par le CSA des critères de sélection lors des appels de candidatures pour des services privés de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ou de radiodiffusion sonore et de télévision diffusés par satellite ; adopté - Art. 15 (p. 2999) : son amendement de coordination n° 11 ; adopté - Art. 16 bis: son amendement n° 12 : rétablissement des dispositions relatives à l'élaboration du cahier des charges de l'INA ; adopté - Art. 16 ter : son amendement n° 13 : rétablissement des dispositions relatives à l'élaboration du cahier des charges de TDF ; adopté - Art. 16 quater : son amendement n° 14 : avis public et motivé du CSA sur la répartition du produit attendu de la redevance et la part de la publicité dans les ressources de chacune des sociétés du secteur public de l'audiovisuel ; adopté - Art. 17 bis A (p. 3000) : son amendement rédactionnel n° 15 ; adopté - Art. 17 bis : son amendement rédactionnel n° 16 ; adopté - Art. 19 : son amendement n° 17 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture concernant la durée du mandat et la procédure de nomination des membres du CSA ; adopté - Art. 20 (p. 3001) : son amendement n° 18 : application à Canal Plus du droit commun des sanctions prononcées par le CSA ; adopté.