GUENIER (Jean), sénateur de l'Eure (NI puis UC).
Remplace le 31 janvier 1989, en qualité de sénateur, M. Modeste Legouez, décédé (JO Lois et décrets du 1 er février 1989).
N'a pas été réélu aux élections sénatoriales du 24 septembre 1989.
NOMINATIONS
- Est nommé membre de la commission des affaires économiques le 26 avril 1989 (JO Lois et décrets du 27 avril 1989).
QUESTIONS
Questions au Gouvernement : (JO Débats du 21 avril 1989) (p. 328) - Ministère : Budget- Taxe parafiscale sur les huiles de base - Pollution et nuisances.
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant réforme des dispositions générales du code pénal, tel qu'il résulte de la lettre du 15 février 1989 de M. le Premier ministre modifiant la présentation du projet de loi (n° 300, 85-86) portant réforme du code pénal [n° 213 (88-89)] - (9 mai 1989) - Discussion générale (p. 579, 580) : nécessité et urgence de la réforme du code pénal - Regrette la procédure législative choisie par le Gouvernement et l'échelonnement du débat sur plusieurs sessions - Félicite la commission des lois et son rapporteur, M. Marcel Rudloff. pour leurs propositions : délimitation du champ d'application de la responsabilité pénale des personnes morales, motivation spéciale des très courtes peines d'emprisonnement - Projet de réforme s'inscrivant dans la tendance générale à la dépénalisation - Nécessité d'une répression plus sévère des crimes les plus horribles.
- Proposition de loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 [n° 325 (88-89)] - (5 juin 1989) - Discussion générale (p. 1101) : objectifs de cette proposition de loi : améliorer les rapports locatifs - Remise en cause de l'efficacité économique de la loi Méhaignerie : retour à la confiance dans l'investissement locatif, relance de l'activité du bâtiment - Problème des hausses excessives de loyers concentré essentiellement en région parisienne, malgré une amélioration de la situation depuis 1988 - (p. 1102) : indices de satisfaction des Parisiens en matière de logement - S'oppose à la fixation par décret en Conseil d'Etat, dans une zone ou pour une durée déterminée, du montant maximal de l'évolution des loyers - Motivation du congé - Conditions de renouvellement du bail - Indice de réévaluation des loyers - Propose l'adoption de mesures de régulation géographiquement limitées - Droit au logement - S'oppose au nouveau droit de contestation a posteriori du bail reconnu au locataire- Absence de mesure propre à stopper l'augmentation excessive des loyers dans les grandes agglomérations - Propose de nouvelles mesures fiscales en faveur de la construction neuve locative et un allègement de la fiscalité sur les valeurs mobilières afin d'assurer un meilleur taux de rendement de l'investissement locatif et de drainer vers ce secteur l'épargne privée - Au nom des sénateurs du groupe de l'Union centriste, fait part de son souci de voir le marché immobilier évoluer de façon à ce que tous les Français puissent avoir accès à un logement décent - Votera cette proposition de loi, sous réserve de l'adoption des amendements proposés par les deux commissions saisies - Art. 4 ( clauses réputées non écrites) (p. 1114) : son amendement n° 74 : distinction entre l'amende et la clause pénale ; retiré - Art. 9 (durée du contrat de location) (p. 1122) : son amendement n° 75 : tacite reconduction du bail au profit de la personne physique occupant effectivement le local ; retiré- Art. 12 (bénéficiaires d'un bail de courte durée) (p. 1124) : son amendement n° 76 : possibilité pour les bailleurs de bénéficier des dispositions de l'article 14 de la présente loi autorisant le congé pour reprise, vente, motif légitime ou sérieux ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 8 de la commission.
Suite de la discussion - (6 juin 1989) - Art. 14 (conditions d'exercice du congé ) (p. 1136): ses amendements, n° 169 : durée du délai de préavis identique pour le bailleur et pour le locataire ; et n° 170 : mise aux normes du logement considérée comme un motif de congé ; retirés - (p. 1137): son amendement n° 171 : conditions d'exercice du droit de reprise en cas de renouvellement du bail ; retiré - (p. 1138) : son amendement n° 172 : suppression des dispositions relatives au régime du droit de préemption du locataire en cas de congé pour vente ; retiré - (p. 1140) : son amendement n° 173 : suppression des dispositions relatives aux modalités du congé donné aux personnes âgées de plus de soixante-dix ans; retiré au profit de l'amendement n° 111 de M. Jean Faure, rapporteur pour avis (limitation aux contrats en cours de l'interdiction de non-renouvellement du bail lorsque le locataire est âgé ou dispose de faibles ressources, sauf à lui proposer son relogement) - (p. 1141) : son amendement n° 77 : périodicité d'exercice et délai de préavis du congé en cas de reprise et de vente après l'expiration du contrat initial ; retiré - Art. 15 (mise en place et missions des observatoires des loyers) (p. 1142) : son amendement n° 78 : substitution de la notion d'associations agréées à celle d'observatoires des loyers agréés ; devenu sans objet- Art. 16 ( détermination des loyers ) (p. 1147): son amendement n° 79 : liberté de fixation du loyer des locaux neufs, faisant l'objet d'une première location ou vacants conformes aux normes ; devenu sans objet - (p. 1148) : ses amendements, n° 80 : liberté de fixation du loyer des logements remis en état ; et n° 81 : plafonnement du montant des travaux de remise en état ; devenus sans objet- (p. 1149) : son amendement n° 82 : possibilité pour le locataire de contester a posteriori la validité d'un contrat remplacée par une faculté de réflexion a priori ; devenu sans objet - (p. 1150) : son amendement n° 83 : limitation des cas de mise en oeuvre du système de référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage ; devenu sans objet- (p. 1152): ses amendements, n° 84 : réévaluation du loyer en cas de sous-évaluation manifeste par rapport au marché ; et n° 85 : modalités d'étalement de la hausse du loyer lors du premier renouvellement d'un bail de six ans : devenus sans objet - Art. 17 ( fixation par décret du montant de l'évolution des loyers ) (p. 1157) : ses amendements, n° 87 : nouvelle rédaction de cet article ; et n° 88 : suppression de la référence au niveau des loyers dans une zone géographique déterminée ; retirés - (p. 1158): son amendement n° 89 : fixation d'un seuil d'augmentation des loyers au-delà duquel l'évolution sera réglementée par décret : retiré- (p. 1159) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 16 de la commission - Art. 18 (règles applicables aux loyers de référence) (p. 1160) : ses amendements, n° 90 : suppression des six loyers de référence exigés dans les zones géographiques sensibles ; et n° 91 : suppression des dispositions fixant la proportion des références concernant les locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans; devenus sans objet - Art. 19 (commissions départementales de conciliation) (p. 1162) : son amendement n° 92 : représentation des organisations de gestionnaires au sein desdites commissions : retiré - Art. 23 (suspension provisoire des effets de la clause de résiliation de plein droit pour non-paiement du loyer , des charges ou du dépôt de garantie) (p. 1164): son amendement n° 93 : réduction du délai au terme duquel le commandement de payer demeuré infructueux produit effet ; adopté - Art. 24 (abrogation des quatre premiers chapitres du titre I er de la loi Méhaignerie) (p. 1166): son amendement n° 94 : suppression de la rétroactivité de la présente loi en ce qui concerne les contrats conclus sous le régime de la loi Méhaignerie; retiré - Après l'art. 25 (p. 1176) : son amendement n° 96, soutenu par M. Paul Caron : droit au maintien dans les locaux soumis au régime de la loi de 1948 étendu aux personnes âgées ou handicapées ; adopté - Art. 33 (durée du contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel ) (p. 1181) : son amendement n° 174. soutenu par M. Paul Caron : durée du contrat reconduit tacitement déterminée par les parties ; retiré - Après l'art. 34 bis (p. 1187, 1188) : son amendement n° 97, soutenu par M. Paul Caron : modalités de répartition des charges locatives pour certains locaux soumis à la loi de 1948 : adopté.
- Projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions [n° 302 (88-89)] (14 juin 1989) - Discussion générale (p. 1551): bilan dramatique de l'insécurité routière malgré les nombreuses mesures prises depuis 1972 - Projet constituant une véritable déclaration de guerre aux automobilistes - (p. 1552) : carence des contrôles routiers - Souhaite un renforcement des effectifs de police et de gendarmerie sur les routes- Interroge le Gouvernement sur la création d'une police spéciale de la route - Efficacité des mesures pédagogiques. d'information et de prévention - Dispositif un peu précoce et trop sévère comparé aux exemples étrangers connus.