GUILLARD (M. PAUL) [Loire-Atlantique].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant eh discussion du projet de loi relatif à diverses opérations de construction [23 juin 1971].
Est nommé Secrétaire du Sénat [5 octobre 1971].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [6 octobre 1971].
Dépôts législatifs :
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à compléter l'article 62 du code pénal punissant la non-dénonciation de crimes et l'article 378 du même code réprimant la violation du secret professionnel [3 juin 1971] (n° 279).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'article 51 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction [15 décembre 1971] (n° 100).
Proposition de loi relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants [20 décembre 1971] (n° 145).
Question orale :
M. Paul Guillard rappelle à M. le ministre de l'équipement et du logement que depuis une décision du 6 janvier 1971, les services chargés de l'octroi des primes à la construction doivent tenir compte dans le calcul de la surface habitable primable des combles dont la transformation en pièces habitables est possible, et cela même au cas où l'intéressé déclare qu'il pas l'intention d'aménager les locaux en question. Il attire son attention sur le caractère regrettable de cette mesure qui incitera les requérants à entreprendre après la décision d'octroi de la prime des travaux coûteux de surélévation rendus nécessaires pour aménager des pièces destinées à loger des parents âgés ou des enfants, et lui demande si, compte tenu du caractère rigoureux de la réglementation relative aux conditions économiques prévues à l'article 2 du décret n° 63-1324 du 24 décembre 1963, il ne pense pas pouvoir revenir sur sa décision du 6 janvier 1971 [16 novembre 1971] (n° 1171). - Réponse [14 décembre 1971] (p. 3013, 3014).
Interventions :
Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à compléter l'article 62 du code pénal punissant la non-dénonciation de crimes et l'article 378 du même code réprimant la violation du secret professionnel [8 juin 1971]. - Discussion générale (p. 718 à 720). - Son refus de s'associer à la question préalable, posée par M. Jacques Henriet, au passage à la discussion des articles (p. 722). - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à rédiger comme suit le nouvel alinéa présente pour compléter l'article 378 du code pénal: « En outre, les mêmes personnes sont tenues d'informer les -autorités médicales ou administratives chargées des actions sanitaires et sociales des sévices ou privations infligés à des mineurs de quinze ans, dont elles ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leur profession ; citées en justice pour une affaire de sévices ou privations infligés à ces mineurs, elles sont libres de fournir leur témoignage sans s'exposer à aucune peine. » (p. 723) ; Art. 2 : son amendement tendant, dans le nouvel alinéa présente pour l'article 62 du code pénal, à prévoir également une information des « autorités médicales » (p. 723, 724). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à l'allocation de logement [21 juin 1971].- Discussion générale (p. 1128). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à diverses opérations de construction [22 juin 1971]. - Discussion des articles. - Art. 29: son sous-amendement tendant à supprimer les mots : « ou indirectement » dans le texte de l'amendement de M. Molle au premier alinéa du texte modificatif présenté pour l'article 6 de la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 (p. 1205) ; le retire (p. 1206).- Explique son vote sur l'article unique du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant approbation du VI e Plan de développement économique et social [25 juin 1971] (p. 1367, 1368). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'assurance des travailleurs de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles [4 novembre 1971]. - Discussion générale (p. 1855 à 1857). - Discussion des articles. - Art. 2 : son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction pour le premier alinéa du texte présenté pour l'article 1234-19 du code rural en vue d'étendre l'assurance complémentaire. aux risques de la vie privée des agriculteurs (p. 1883) ; Art. 3 : son amendement tendant, après le texte présenté pour l'article 1234 du code rural, à insérer une disposition affectant l'article 1234-8 dudit code (p. 1886) ; Art. 15 : son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article visant à étendre la charge de l'indemnisation aux mutuelles d'assurances à but non lucratif en la laissant à l'initiative de l'Etat (p. 1888, 1889) ; explique son vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 1892). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques [10 décembre 1971]. - Discussion des articles. - Art. 4 bis : son amendement tendant à supprimer cet article qui fait obligation au banquier d'opposer la mention de l'adresse du titulaire du chèque (p. 2980). - Est entendu lors de la réponse de M. Robert-André Vivien, secrétaire d'Etat au logement, à sa question orale n° 1171 (cf. supra) [14 décembre 1971] (p. 3013, 3014). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'article 51 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction [20 décembre 1971].- Discussion générale (p. 3342; 3343).