HABERT (JACQUES), sénateur des Français établis hors de France (N.I.).
NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des affaires culturelles.
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les- dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions d'imposition des Français de l'étranger [18 décembre 1976].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'architecture [20 décembre 1976].
QUESTION
Question orale avec débat :
Discussion de la question n° 18 de M. Edgard Pisani, concernant la ligne nouvelle Paris-Lyon de trains à grande vitesse, discutée le 17 décembre 1976 (p. 4604) : son extrême scepticisme sur le projet de train à grande vitesse et sur une ligne nouvelle Paris-Lyon. La fréquentation de cette ligne. La saturation du tronçon Saint-Florentin-Dijon. Le coût de la construction du train à grande vitesse. Les statistiques élaborées par la DATAR. Les liaisons aériennes. Rappelle que les propriétés du VII e Plan prévoyaient le désenclavement de la Bretagne, du Sud-Est, des Pyrénées, du Massif central; (p. 4605) : l'intérêt économique du projet et sa rentabilité. Le nombre de voyageurs attendus. Les conséquences de la construction de la ligne à grande vitesse pour la compagnie Air-Inter. La construction des avions nouveaux particulièrement l'Airbus. Regrette que les transports aériens ne soient pas suffisamment développés: Rappelle les conditions d'élaboration du projet de T. G. V. Les objections formulées au début restent valables. Le prix de la construction de cette nouvelle ligne. La grande précision de nivellement indispensable. La comparaison avec les chemins de fer nippons. Les recours intentés par les associations de défense devant le Conseil d'Etat.
INTERVENTIONS
Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République italienne relative au service militaire des doubles-nationaux, signée à Paris le 10 septembre 1974 ( n°. 99) (p. 340) : demande à M. le secrétaire d'Etat si les Français doubles-nationaux résidant en Italie peuvent opter formellement pour le service en France.
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre la République française et la Confédération suisse, ensemble deux protocoles signés à Berné le 3 juillet 1975 (n° 195) (p. 342) : interroge M. le secrétaire d'Etat sur l'application du principe de réciprocité en ce qui concerne les prestations familiales versées aux Français travaillant en Suisse.
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 2 mai 1975 ( n° 72) [14 avril 1976]. - Discussion générale (p. 537) : problème des impôts provinciaux canadiens ; le conseil supérieur des Français de l'étranger regrette de ne pas avoir été consulté ; problème des enseignants français au Canada.
- Projet de loi modifiant certaines dispositions rotatives à l'adoption ( n° 228) [14 avril 1976]. Articles additionnels après l'article 3 ( art. 348-6 du code civil ) (p. 546, 547) : son amendement n° 14 : dissocier et préciser les deux cas dans lesquels le tribunal peut prononcer l'adoption malgré le refus des parents légitimes ou naturels; rejeté. Article additionnel après l'article 5 (p, 551) : tout lien ne sera plus rompu avec les deux parents précédents, y compris celui qui s'est remarié et souhaite que le nouveau conjoint adopte son enfant ; accepte l'amendement n° 2 de M. Jean Geoffroy.
- Projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme ( n° 351) [22 juin 1976]. - Discussion générale (p. 1891) : l'interdiction de la publicité n'apporte pas de résultats probants ; les méthodes de lutte qui n'ont pas été choisies : l'éducation, l'information; (p. 1892) : les « ventes restreintes » aux jeunes recrues ; l'aide de l'Etat au S. E. I. T. A. et le bas prix des cigarettes françaises. Article 7 ( suite ) (p. 1903) : s'oppose à l'amendement n° 19 de M. Michel Moreigne tendant à étendre à toutes les manifestations publiques les interdictions de patronage concernant les manifestations sportives.
- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc sur la protection, l'encouragement et la garantie réciproques des investissements, ensemble deux échanges de lettres, signé à Rabat le 15 juillet 1975 ( n° 346) [29 juin 1976]. - Discussion générale (p. 1990) : les délégués élus au conseil supérieur des Français de l'étranger n'ont pas été consultés lors des négociations de cet accord. La protection des investissements réalisés avant la conclusion de l'accord.
Projet de loi portant imposition des plus-values et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les Objets d'art, de collection et d'antiquité ( n° 370). - Suite de la discussion [8 juillet 1976]. Article 6 (p. 2262) : la situation des Français expulsés de pays étrangers depuis 1970 ; s'abstiendra de voter l'article 6.
- Projet de loi modifiant les règles de territorialité et les conditions d'imposition des Français de l'étranger, ainsi que des autres personnes non domiciliées en France ( n° 406) [14 octobre 1976]. Article 2 (p. 2740) : la notion de foyer familial ; se déclare favorable à l'amendement n° 13 de M. Pierre Croze ; (p. 2741) : les risques de double imposition. Article 12 (p. 2745) : demande à M. le secrétaire d'Etat si les petits pensionnés recevront leur pension sans retenue à la source, dès lors que ce revenu est imposable dans leur pays de résidence.
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise ( n° 382) [28 octobre 1976] (p. 2975) : ses réserves quand aux articles 4, 6 et 10 de la convention. Les Français n'ont plus les mêmes droits que les nationaux gabonais. La réciprocité des avantages sociaux favorise les Gabonais résidant en France. Les expulsions peuvent être prononcées de part et d'autre sans délais et sans explications.
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 2 à la convention générale sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne du 17 décembre 1965, signé à Paris le 12 septembre 1975 (n° 427) [28 octobre 1976]. - Discussion générale (p. 2976) : le souci des représentants des Français de l'étranger de l'obtention de la réciprocité ; leur consultation pendant l'élaboration des conventions.
Projet de loi de finances pour 1977 ( n° 64).
Deuxième partie :
Transports [29 novembre 1976]. - Section commune et transports terrestres (p. 3656) : le projet de train à grande vitesse (T. G. V.) entre Paris et Lyon. Mieux aurait valu porter nos efforts vers l'Ouest de la France. La « phagocytation » de Lyon par Paris. L'affirmation de Lyon comme grande capitale régionale aurait été mieux servie par l'achèvement de meilleures liaisons ferroviaires et autoroutières avec les Alpes et le Massif central, la Suisse et l'Italie. La saturation contestée de la ligne Paris-Lyon. Le goulet d'étranglement entre Saint-Florentin et Dijon. L'opportunité d'une réalisation de prestige. La concurrence de l'avion. Démocratiser les transports aériens ; (p. 3657) : « L'avion n'est plus qu'un simple bus, le train est devenu un métro ». La desserte des aérodromes par les transports ferroviaires. Le T. G. V. ne bénéficiera qu'aux voyageurs dont le trafic n'assure à la S.N.C.F. que les deux cinquièmes de ses recettes. Le financement du projet. Le risque de dépassement des devis. L'Etat et le contribuable supporteront l'opération. Le projet peut être différé. Les perspectives d'exportation du nouveau matériel ne sont pas évidentes. L'aspect écologique du T. G. V.
Affaires étrangères [1 er décembre 1976] rapporteur pour avis (p. 3774) : regrette le resserrement des crédits concernant la coopération. La diminution des actions entreprises particulièrement dans les secteurs de la coopération et des relations scientifiques ; (p. 3775) : l'importance réelle de l'aide apportée au tiers monde. La diminution des effectifs. Les événements récents ont fait chuter le nombre des enseignants en poste dans le Sud-Est asiatique et au Liban. S'interroge sur la possibilité de mener une véritable politique culturelle avec des moyens aussi réduits. La nécessité d'un redéploiement plus réel (réduction des crédits en Afrique du Nord ; accroissement en Amérique latine et au Moyen-Orient). Le maintien de la langue française ; les relations avec les pays dits socialistes. Les conséquences néfastes de la réforme de 1975 qui a consacré l'éclatement de l'O. R. T. F. sur l'importance des émissions radiophoniques française vers l'étranger. Le manque de crédit empêche l'utilisation du pare d'émetteurs qui permettrait le maintien d'une présence française sur les ondes mondiales; (p. 3776) : se félicite de la revalorisation des salaires et indemnités alloués aux coopérants et aux auxiliaires recrutés localement. Apprécie l'évolution de l'enseignement français à l'étranger et le rôle du groupe de travail née en 1975 pour « l'amélioration des conditions de vie des Français à l'étranger ». - Examen des crédits (p. 3794) : l'imputation des pensions destinées au personnel des affaires étrangères regrette qu'à l'occasion du dégonflement du budget des charges communes, les crédits qui relèvent directement de l'action internationale n'aient pas été inscrits au budget des affaires étrangères.
Education [2 décembre 1976]. - Examen des crédits (p. 3853) : l'amélioration des conditions de scolarisation des enfants français à l'étranger; (p. 3854) : les subventions accordées aux écoles françaises de l'étranger ; les travaux du groupe chargé d'étudier les conditions de vie des Français de l'étranger. L'importance des frais de scolarité à l'étranger. Demande la réunion dans les prochains mois de la commission interministérielle sur la scolarisation française à l'étranger. Radiodiffusion et télévision [10 décembre 1976]. - Examen des crédits. - Etat E (p.. 4236) : ses observations sur la ligne 78 (les émissions radiophoniques vers l'étranger; l'Europe de l'Est ; le continent américain).
Services du Premier ministre ( suite ). - I. - Services généraux (suite) [11 décembre 1976]. - Examen des crédits (p. 4261) : les crédits destinés au haut comité de la langue française. L'intérêt de certaines initiatives, en particulier, celles menées aux Seychelles en liaison avec le comité interministériel des affaires francophones. La participation accrue des Français établis dans les pays où ses actions sont menées serait souhaitable. Le déploiement géographique souhaitable du haut comité, particulièrement en Amérique du Sud. Les émissions radiophoniques vers l'extérieur.
Economie et finances. - I. - Charges communes [11 décembre 1976] (p. 4275) : les crédits affectés aux contributions de la France à des organismes internationaux. Le triplement de la cotisation de la France au IV e Fonds européen de développement ; (p. 4276) : l'opportunité du maintien de l'aide au Laos et au Vietnam Les crédits destinés à l'action internationale de la France devraient figurer au budget des affaires étrangères. Economie et finances. - II. - Services financiers et commerce extérieur [11 décembre 1976] (p. 4295) : l'action des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger. L'aménagement du statut des Français de l'étranger. Les actions nécessaires en Iran, au Venezuela et en Indonésie. La concentration de l'organisation de notre commerce extérieur entre les mains de l'administration.
- Projet de loi portant validation des arrêtés du ministre de l'éducation nationale relatifs pour les années universitaires 1971-1972, 1972-1973, pour certaines universités, à l'admission des étudiants en deuxième année du premier cycle des études médicales, ainsi que des listes de classement d'étudiants établies en vertu desdits arrêtés ( n° 44) [14 décembre 1976]. - Articles additionnels (p. 4447, 4448) : s'oppose à l'amendement n° 3 de M. Léon Eeckhoutte (interdiction des listes successives de classement).
- Projet de loi relatif à la situation au regard de la sécurité sociale des travailleurs salariés à l'étranger ( n° 137). - Deuxième lecture [16 décembre 1976]. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4550) : la concertation qui a permis la mise au point de ce texte. Une étape qui satisfera partiellement les Français établis hors de France.
- Projet de loi modifiant les règles de territorialité et les conditions d'imposition des Français de l'étranger ainsi que des autres personnes non domiciliées en France ( n° 122). - Deuxième lecture [17 décembre 1976]. Article 9 (p. 4630) : se déclare favorable à l'amendement n° 8 de M. Sauvageot; exonération des personnes ayant résidé à l'étranger plus de 183 jours pendant une période de 12 mois consécutifs ; (p. 4632) : soutient l'amendement n° 2 de M. Yves Durand ; (p. 4633) : soutient l'amende ment n° 3 de M. Louis Gros. Article 13 (p. 4635) : son amendement n° 5 : impôt sur les sociétés des personnes morales dont le siège est situé hors de France et ayant à leur disposition une ou plusieurs propriétés immobilières situées en France ; adopté. Article 16 (p. 4636) : l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code général des impôts. La situation fiscale des Américains en France. Les dispositions de la convention fiscale franco-américaine autorisant le Gouvernement des Etats-Unis à imposer ses ressortissants sur leurs revenus perçus en France. L'impossibilité pour la France d'imposer les ressortissants américains pour leurs revenus perçus en France. La situation des autres étrangers résidant en France. L'abrogation de l'article 164 du code général des impôts pourrait permettre de taxer doublement les étrangers ; (p. 4638) : certains étrangers ne doivent pas pâtir de ce qu'ils ne peuvent bénéficier d'une convention fiscale si leur pays se refuse à en signer une avec la France ; c'est le cas de tous les pays d'Amérique du Sud à l'exception du Brésil. Se déclare opposé aux dispositions prévoyant l'abrogation de l'article 164 du code général des impôts. L'exemple du Mexique.