HERMENT (M. RÉMI) [Meuse].
Démissionne de la commission des affaires sociales [2 octobre 1975].
Est nommé membre de la commission des affaires économiques et du Plan [2 octobre 1975].
Dépôt législatif : rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modification par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant le livre V du code de la santé publique et relatif à la pharmacie vétérinaire [7 mai 1975] (n° 291).
Question orale :
M. Rémi Herment appelle l'attention de M. le ministre d'Etat ministre de l'intérieur, sur les faits suivants: lors de l'étude par les conseils généraux des tranches annuelles du Plan, ces assemblées sont amenées à porter une attention particulière à l'évolution des dotations de la tranche communale du fonds spécial d'investissement routier (F. S. I. R.). Les communes - comme les syndicats intercommunaux à vocation multiple (S. I. V. O. M.) - ressentent durement la modicité des attributions qui, sommairement, sont maintenues à la même valeur absolue d'année en année, ce qui se traduit, en francs constants, par une baisse effective et sensible. On peut citer à l'appui de cette affirmation les chiffres du département de la Meuse au cours du VI e Plan : 1971 : 561 300 ; 1972: 432 300 ; 1973: 570 000 ; 1974 : 651000 (compte tenu d'une dotation compensant le blocage du fonds d'action conjoncturelle en 1973) ; 1975: 532 000. Cette capacité d'investissement des collectivités a été par ailleurs altérée par le fait qu'à compter de 1973 - mais à l'intérieur d'une dotation globale identique - le taux de subvention a été porté à 20 p. 100 minimum. Enfin, une dernière difficulté est née de la régulation des dépenses qui conduit à un étalement des engagements sur l'année sans considération des périodes les plus propices à l'exécution des travaux, sur le montant desquels est appliquée de surcroît la T. V. A. au taux de 17,60 p. 100. Ces' différents éléments posent le problème dans le cadre duquel se résout, de plus en plus difficilement, l'aménagement des voies communales et qui peut se résumer ainsi : dotations globales en baisse, taux de subvention minimum relevé entraînant une double réduction du volume des travaux. Il lui demande si, cette situation étant dénoncée par tous les responsables des collectivités locales, il ne conviendrait pas de maintenir dans l'avenir, et de rattraper de surcroît, la capacité d'intervention des communes sur leurs voies communales, grâce au concours du F. S. I. R. [27 juin 1975] (n° 1643). - Réponse [28 octobre 1975] (p. 3080, 3081).
Interventions :
Intervient, en tant que rapporteur de la commission des affaires sociales, dans la discussion en deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant le livre -V du code de la santé publique et relatif à la pharmacie vétérinaire [15 mai 1975]. - Discussion générale (p. 874, 875). - Art. 2: amendement de M. Pierre Vallon et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Pierre Schiélé, co-auteur, proposant dans le quatrième alinéa du texte présenté pour l'article L. 612 du code de la santé publique, après les mots : « un programme sanitaire d'élevage », d'insérer les mots : « conforme à la réglementation européenne en la matière » (p. 878, 879) ; demande et obtient de M. Pierre Schiélé le retrait de cet amendement (p. 879).- Est entendu lors de la réponse de M. MicheL Poniatowski, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, à sa question orale n° 1643 concernant l'augmentation des dotations communales du fonds spécial d'investissement routier (cf. supra) [28 octobre 1975] (p. 3080, 3081).