HERMENT (Rémi), sénateur de la Meuse (UCDP).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques.
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la planification (1 er juillet 1982) (p. 3383).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole (23 septembre 1982) (p. 4168).
DÉPÔTS
Rapport, fait, au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [ n° 85 (81-82)] modifiant la loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 sur le contrôle des produits chimiques [ n° 248 (81-82) ] - Produits chimiques et para-chimiques.
Rapport fait, au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [ n° 373 (81-82)] modifié par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 sur le contrôle des produits chimiques et l'article L. 231-7 du code du travail [n° 383 (81-82)] (10 juin 1982) - Produits chimiques et para-chimiques.
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
N° 123 (26 mai 1982) (p. 2204) à Mme le ministre de l'agriculture : exploitants agricoles (exploitants agricoles : revenu).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - Deuxième lecture [ n° 150 (81-82)] - Suite de la discussion - (14 janvier 1982)- Art. 16 (p. 170) : son amendement n° II-61 : respect des compétences et attributions des collectivités territoriales ou personnes morales de droit public agissant dans le cadre départemental ; retiré - Art. 21 (p. 182) : son amendement n° 11-65, soutenu par M. Pierre Schiélé : commissaire de la République et représentation du Gouvernement dans le département ; adopté.
- Projet de loi modifiant la loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 sur le contrôle des produits chimiques [n° 85 (81-82)] - (14 avril 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1117) : mise en conformité du droit français avec une directive européenne - Historique de l'adoption de la loi du 12 janvier 1977 sur le contrôle des produits chimiques - Restrictions imposées à l'initiative du législateur par le processus d'élaboration du droit européen ; exemple de l'examen du présent projet - Conciliation entre l'importance économique de l'industrie chimique et la nécessaire protection de l'homme et de l'environnement ; substances vénéneuses- (p. 1118) : spécialités pharmaceutiques ; cosmétiques- Protection du milieu - Défense des travailleurs participant à la fabrication ou à l'utilisation de produits chimiques- Institution en mars 1981 d'un groupement interministériel des produits chimiques - Problème du secret industriel ; envoi avant la mise sur le marché de substances chimiques nouvelles, d'une déclaration et d'un dossier technique aux autorités nationales compétentes ; commercialisation dans tous les Etats membres de la Communauté européenne ; possibilité dans certains cas de non communication du contenu des dossiers à un autre Etat - Restriction du champ d'application de la loi française - Applicabilité de la procédure de notification pour les substances mises sur le marché après le 18 septembre 1981 - Conditions de réalisation de l'inventaire des substances mises sur le marché avant le 18 septembre 1981 - Existence de dérogations permanentes ou temporaires - Définition par la directive européenne de la mise sur le marché, de la livraison et de la mise à disposition à des tiers- Harmonisation des règles de protection et progrès pour l'environnement et la concurrence entre les producteurs européens - Art. 1 (p. 1119) : son amendement de forme n° 2 ; adopté - Son amendement n° 3 : non application de la loi de 1977 à toutes les substances visées par un texte spécifique tendant à protéger l'homme ou son environne ment ; adopté - Art. 2 : son amendement n° 4 de coordination ; adopté - (p. 1120) : s'oppose aux amendements de M. Raymond Dumont, n° 13 (déclaration et contrôle des substances chimiques mises sur le marché d'un Etat membre des Communautés européennes avant le 18 septembre 1981), n° 14 (suppression des dispositions de cet article sur la dispense accordée à l'importateur d'une déclaration si le produit importé a fait l'objet d'une mise sur le marché d'un Etat membre des Communautés européennes) et n° 16 (suppression des dispositions de cet article sur la possibilité pour le producteur ou l'importateur de substances chimiques ayant fait l'objet d'une déclaration régulière dans un Etat membre des Communautés européennes depuis au moins dix ans, de ne pas déposer un dossier technique à l'appui de sa déclaration) - Art. 3 (p. 1121) : ses amendements de coordination n° 5 et n° 6 ; adoptés - Art. 4 son amendement de coordination n° 7 ; adopté - Art. 5 : son amendement de coordination n° 8 ; adopté - Son amendement n° 9 : obligation d'informer l'administration en cas de nouvelle utilisation de la substance résultant notamment de son incorporation à des préparations ; adopté - Art. 6 : son amendement de coordination n° 10 ; adopté - Art. 7 (p. 1122) : son amendement de coordination n° 11 ; adopté - Art. 8 : son amendement de coordination n° 12 ; adopté - Après l'art. 8 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1 de M. Michel Crépeau, ministre (non obligation de déclaration à un organisme agréé d'une substance nouvelle mise sur le marché national si elle a fait l'objet, dans un autre Etat membre des Communautés européennes, d'une mise sur le marché conformément aux règles nationales prises pour l'application des directives du Conseil des Communautés européennes).
- Projet de loi portant suppression des tribunaux permanents des forces armées en temps de paix et modifiant le code de procédure pénale et le code de justice militaire [ n° 273 (81-82)] - (18 mai 1982) - Discussion générale (p. 2096) : discipline et juridiction militaire - Impératif d'efficacité - Impossibilité pour les juges civils de connaître suffisamment la vie militaire pour l'apprécier - Intérêt de disposer en temps de paix de tribunaux permanents des forces armées (TPFA) pour éviter les excès en temps de guerre - Historique des tribunaux militaires - Compétence des neuf TPFA - Législation militaire des pays anglo-saxons - Interpénétration entre le code disciplinaire et le code de justice applicable à la fonction militaire ; référence à l'affaire Dreyfus - Justice militaire et limitation du pouvoir disciplinaire ; contrôle de la Cour de cassation- Evolution de l'organisation de la justice militaire et rapprochement avec les juridictions de droit commun- (p. 2097) : spécificité de l'armée et justice spéciale- Demande de prise en compte de la réalité quotidienne du fonctionnement de l'institution militaire - Intérêt de la justice et respect des traditions républicaines.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1982 [ n° 356 (81-82)] - (8 juin 1982) - Art. 3 (p. 2601) : son amendement n° 31 : extension de la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée au fuel utilisé par les agriculteurs ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.
Suite de la discussion - (9 juin 1982) - Art. 21 (p. 2649) : son amendement n° 36, soutenu par M. Pierre Lacour : extension du bénéfice de l'aide fiscale à l'investissement aux sociétés civiles d'exploitation agricole ; retiré.
- Projet de loi relatif à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole [ n° 454 (81-82)] - (21 septembre 1982) - Discussion générale (p. 4010) : concertation réalisée par le Gouvernement avec les organisations professionnelles - Question de principe posée par le projet : rôle et place de l'Etat dans la détermination et la conduite de la politique agricole : responsabilités de l'Etat dans la négociation européenne de la politique agricole commune (PAC)- Réforme nécessaire des règlements communautaires- Conséquences sur l'économie agricole des deux dernières dévaluations du franc : renchérissement des coûts de production, incidence sur l'exportation ; solde globalement négatif - Malaise des agriculteurs - (p. 4011) : création d'organismes par produit et risque d'incohérence de la politique agricole - Erreur de la notion de prix différenciés: rôle social ou rôle économique de la fixation des prix agricoles - Risque de conflit avec les instances communautaires : exemple du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et de la conchyliculture (FIOM) - Dégradation du revenu agricole - Reconnaissance nécessaire du rôle des organisations professionnelles et interprofessionnelles du secteur agricole - Rôle du Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire - Eclaircissements nécessaires sur l'incidence de la création des offices par produit, sur l'organisation des exportations - Protection de l'outil de travail et impôt sur la fortune - Problème des coûts de production - Imprécision du projet sur les conventions que passeraient les offices avec les collectivités locales - Loi de décentralisation - (p. 4012) : secteur de la production laitière et éclaircissement nécessaire sur la politique prévue en ce domaine - Création prévue de l'office du lait- Financement des offices : nécessité de subventions de l'Etat - Rôle actuel du Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (FORMA) et d'Interlait - Montants compensatoires monétaires et non dévaluation du franc vert - Erreur de la politique des prix différenciés - Commercialisation des produits laitiers : prédominance des grands circuits de distribution ; centrales d'achats ; industries de transformation - Détermination souhaitable de prix de seuil fondés sur le paiement du prix indicatif au producteur- Eclaircissements attendus du Gouvernement.
Suite de la discussion - (22 septembre 1982) - Art. 1 (p. 4074) : sur l'amendement n° 6 de M. Michel Sordel, rapporteur (nouvelle rédaction du premier alinéa relatif à la finalité des offices), son sous-amendement n° 123, soutenu par M. Jean Cluzel : réaffirmation de la responsabilité essentielle de la puissance publique ; adopté - Art. 2 (p. 4080) : sur l'amendement n° 9 de M. Michel Sordel, rapporteur (prise en compte de l'évolution des coûts de production dans les prix ; rémunération des facteurs de production, du travail et du capital d'exploitation), son sous-amendement n° 126, soutenu par M. Marcel Daunay : réaffirmation de la prise en compte de tous les facteurs de production nécessaires à l'agriculture ; adopté - (p. 4086) : sur l'amendement n° 13 de M. Michel Sordel, rapporteur (développement des débouchés sur le marché intérieur et sur les marchés d'exportation par un encouragement aux produits de qualité et prise en compte des actions engagées par les organismes interprofessionnels gestionnaires d'appellations d'origine ou de labels agricoles), son sous-amendement n° 129, soutenu par M. Marcel Daunay (liaison avec les organismes à vocation générale ou spécialisée) ; adopté.
Suite de la discussion - (23 septembre 1982) - Art. 3 (p: 4125) : son amendement n° 134, soutenu par M. Marcel Daunay: élection du président du conseil de direction et nomination du directeur ; retiré au profit de l'amendement n° 20 de M. Michel Sordel, rapporteur (composition du conseil de direction des offices) - Art. 7 (p. 4134) : son amendement n° 138, soutenu par M. Marcel Daunay: information sur les importations pour l'ensemble de la profession ; retiré - Art. 8 (p. 4139) : son amendement n° 140, soutenu par M. Jean Cluzel : suppression de la possibilité pour le Conseil de délibérer sur les projets de mesures réglementaires à caractère général relatives à l'organisation économique en agriculture ; rejeté - Art. 11 (p. 4143) : son amendement n° 144, soutenu par M. Jean Colin : délai d'agrément des marchés physiques ; retiré- (p. 4144) : sur l'amendement n° 49 de M. Michel Sordel, rapporteur (conditions d'agrément des marchés de commercialisation), son sous-amendement n° 145, soutenu par M. Jean Colin: avis du Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire; adopté - Art. 24 (p. 4162) : son amendement n° 158, soutenu par M. Maurice Prévoteau : suppression de cet article relatif aux infractions et à l'extension du champ des investigations et des catégories de fonctionnaires autorisées à y procéder ; rejeté.
- Projet de loi de finances pour 1983 [ n° 94 (82-83)].
Deuxième partie :
Agriculture - (30 novembre 1982) - (p. 6081) : diminution du budget de l'agriculture par rapport à 1982- Démantèlement du ministère de l'agriculture représentant un acte politique grave - Importance des transferts- Absence de politique agricole globale en France- Importance de l'apport de l'activité agricole à la balance commerciale et à la balance des paiements - Retour du problème des montants compensatoires éliminés par le précédent gouvernement - Constatation d'un certain redressement dû aux conditions climatiques favorables à certaines productions - Détérioration des termes de l'échange agricole - Politique économique générale du pays allant à l'encontre des intérêts des agriculteurs - Progression des dépenses de fonctionnement, notamment des subventions attribuées aux offices et diminution des dépenses d'investissement tels que les crédits d'aménagement foncier- Problème de l'enseignement agricole libre et des maisons familiales rurales - Budget globalement insuffisant et mal distribué - Politique incompréhensible au regard de la situation actuelle du pays - Austérité cachant un budget de régression remettant en cause les bases mêmes de l'agriculture - Au nom du groupe UCDP, se déclare opposé à l'adoption du budget de l'agriculture pour 1983.
Plan et aménagement du territoire - (6 décembre 1982)- (p. 6341, 6342) : nécessité de la décentralisation et anomalie de l'augmentation des autorisations de programme du Fonds interministériel d'aménagement du territoire (FIAT) et du Fonds interministériel de développement et d'aménagement rural (FIDAR) - Transfert de responsabilités de l'Etat vers les collectivités locales et transfert de ressources - Contractualisation : inadaptation de la procédure des contrats à la décentralisation - Aberrations de ce budget : crédits de rémunération de certains collaborateurs des organisations syndicales ; danger de l'intervention de l'Etat en faveur de l'économie sociale - Réforme de la planification ; travaux de la commission nationale - Crédits d'études : rappel des observations de la Cour des comptes ; critique par la Cour de la création d'associations par la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR) ; exemple de l'association pour la promotion industrielle de-la région Languedoc Roussillon- Discours des gouvernements successifs sur l'aménagement du territoire et réalité d'un département en régression démographique comme la Meuse - (p. 6343) : nombre des chômeurs dans le département de la Meuse - Voyage du Premier ministre en Lorraine - Crise de Longwy et Pompey ; situation de l'entreprise nationalisée Tréfil Union ; plan de redressement et suppressions d'emplois prévues- Licenciements envisagés à la société Phénix - Difficultés des entreprises agro-alimentaires - Difficultés financières des collectivités locales ; diminution des concours de l'Etat - Mesures nécessaires en faveur de départements sous-industrialisés - (p. 6353) : qualité des interventions et réalité des problèmes locaux : licenciements dans le département de la Meuse.