HOEFFEL (DANIEL), sénateur du Bas-Rhin (rattaché administrativement au groupe UCDP), puis secrétaire d'Etat auprès du ministre de la santé et de la famille (nommé le 6 avril 1978 dans le Gouvernement Barre) [ JO Lois et décrets 7 avril 1978] (p. 1571).
Cessation de son mandat sénatorial le 6 mai 1978 [9 mai 1978].
En qualité de sénateur :
NOMINATION
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
En qualité de membre du Gouvernement :
REPONSES AUX QUESTIONS
Questions orales de :
M. André Bohl (n° 2144): l'application rétroactive d'améliorations à des régimes de pensions de vieillesse [12 mai 1978] (p. 814) : les incidences financières importantes de la loi du 31 décembre 1971 sur les pensions de vieillesse. Le coût supplémentaire qui aurait résulté d'une application rétroactive. Les problèmes pratiques de mise en oeuvre. Les difficultés qu'il y aurait eu à procéder à une nouvelle liquidation de la pension de chaque intéressé. La formule de revalorisation forfaitaire adoptée par les pouvoirs publics pour compenser, totalement ou partiellement, la perte subie du fait de la non-rétroactivité.
M. André Bohl (n° 2147 ) : l'harmonisation des législations sur les emplois réservés et les personnes handicapées [12 mai 1978] (p. 815) : l'article 26 de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées : l'obligation d'emploi des handicapés, applicable aux administrations de l'Etat et aux collectivités locales. La complexité de la mise en oeuvre, compte tenu de la multiplicité des statuts des fonctionnaires.
M. Henri Caillavet (n° 2162 ) : la création d'une carte médicale d'urgence [12 mai 1978] (p. 815): présente les excuses de Mme Simone Veil, ministre de la santé et de la famille. Les problèmes soulevés par l'éventuelle création d'une carte médicale d'urgence. Les risques d'erreurs et la nécessité pour le médecin responsable d'effectuer des vérifications; le principe du secret médical (p. 816): la possibilité pour les associations intéressées de mettre à la disposition du public des cartes-types mentionnant explicitement la volonté de leur détenteur quant à l'éventualité de prélèvements après décès. Le décret du 31 mars 1978,
M. Robert Schwint (n° 2217 ) : la situation du centre de linguistique appliquée de Besançon [2 juin 1978] (p. 1162) : présente les excuses de Mme le ministre des universités, en mission officielle à l'étranger. La création, en 1958, du centre de linguistique appliquée de l'université de Besançon : une association de la loi de 1901, devenue plus tard un département doté d'un statut propre de la faculté des lettres de l'université de Besançon. Son activité de formation continue. Le recrutement, sur ressources propres, d'effectifs importants de personnels ; la difficulté du centre à assumer l'augmentation de la charge financière qui en résulte. La nécessité de rééquilibrer la gestion et le fonctionnement de cet organisme. La mission confiée par le ministre des universités au recteur d'académie de Besançon de déterminer les mesures propres à sauvegarder le caractère original de ce centre, tout en se conformant aux règles de la gestion des fonds publics.
M. Bernard Parmantier (n° 2215 ) : la restitution à la ville de Paris des terrains occupés par la faculté de Vincennes [2 juin 1978] (p. 1163) : présente les excuses de Mme le ministre des universités, en mission officielle à l'étranger. L'origine historique du droit de propriété de la ville de Paris sur le bois de Vincennes. L'acte administratif du 28 novembre 1972 : la mise à la disposition de l'Etat par la ville de Paris pour une période de dix ans à compter du 1 er novembre 1968, du terrain nécessaire à l'édification de l'université expérimentale provisoire de Vincennes. L'échéance prochaine de cette convention. Le projet de reconstruction et de transfert de l'université de Vincennes à Marne-la-Vallée, approuvé par le comité interministériel pour l'aménagement du territoire (CIAT), refusé par le président de l'université de Paris-VIII : les nécessités de l'accueil des étudiants salariés non bacheliers. Les propositions d'implantation à Bercy : le refus de la ville de Paris de céder le terrain ; et à la Villette : les études en cours.
M. Philippe Machefer (n° 2186 ) : la situation professionnelle des aides ménagères [2 juin 1978] (p. 1164) : le rôle primordial des aides ménagères pour le maintien à domicile des personnes âgées. Le statut professionnel des aides ménagères : la diversité des besoins des personnes âgées ; la multitude des organismes employeurs. Le statut d'aide ménagère communale, fixé par l'arrêté du 23 juillet 1974, pour les aides ménagères employées par les bureaux d'aide sociale. La convention collective nationale des personnels de sécurité sociale applicable aux aides ménagères employées par les caisses du régime général de sécurité sociale. Le secteur privé : la libre négociation des conventions collectives entre les parties ; l'agrément du ministère, en application de l'article 16 de la loi sociale du 30 juin 1975. Les engagements pris et tenus par le Président de la République et le Gouvernement sur l'augmentation de l'effort consacré à l'aide ménagère à domicile ; le projet de doublement en quatre ans. (p. 1165) : souhaite la discussion d'une question orale avec débat sur le problème du statut des aides ménagères.
M. Jean-Pierre Blanc remplacé par M. Jean Cauchon (n° 2293) : le bilan de l'application de la loi du 30 juin 1975 sur les handicapés [20 octobre 1978] (p. 2782) : les décrets pris en application de la loi en concertation avec les organisations représentatives, notamment le conseil consultatif des handicapés. La prise en charge par l'Etat des commissions d'éducation spéciale. La mise en place des commissions d'orientation et les mesures prises pour faciliter l'insertion des handicapés adultes dans la vie professionnelle. Le système de la garantie des ressources. La publication des textes qui permettent l'insertion dans la cité des handicapés. La création prochaine des établissements d'accueil pour les grands handicapés. Les actions à mener en ce qui concerne l'accès à la fonction publique, l'amélioration du fonctionnement des commissions d'orientation et de l'information (la publication d'un guide pratique). La nécessité de créer un courant de solidarité.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux piscines et aux baignades aménagées (n° 487, 1976-1977) [18 mai 1978]. - Discussion générale (p. 869) : l'insuffisance de la réglementation actuelle de l'hygiène et de la sécurité des piscines qui laisse hors de son champ d'application de nombreuses installations accessibles à une large clientèle, notamment les établissements de bains des clubs, hôtels, campings, etc. La nécessité de recenser ces installations et d'en contrôler le fonctionnement pour protéger la santé et la sécurité des utilisateurs. La politique d'ensemble menée sur ce plan par le ministère de la santé et de la famille. La réglementation de sécurité : la surveillance sanitaire des eaux de baignade ; la nécessité d'étendre ce dispositif aux baignades aménagées. La procédure de la déclaration préalable, préférée à la demande d'autorisation : l'allègement des formalités administratives. La suggestion de la commission d'obliger les propriétaires d'installations existantes à faire la même déclaration. Le pouvoir donné aux autorités administratives de veiller à la mise en conformité avec les normes prévues. (p. 870) : la mission de contrôle confiée aux inspecteurs de salubrité du ministère de la santé. La fixation par décret des conditions d'aménagement et de fonctionnement requises. L'application aux baignades aménagées des dispositions de la directive du conseil des communautés européennes de 1975. L'accord du Gouvernement sur les amendements déposés par la commission. Article 1 er : Article L. 25-2 à L. 25-5 ( nouveaux ) du code la santé publique (p. 871) : accepte l'amendement n° 1 de M. Victor Robini, soutenu par M. Robert Schwint (Codification des dispositions du projet de loi et insertion dans le code de la santé publique ; mention dans le dossier de- déclaration préalable de l'engagement pris par les exploitants de respecter les normes d'hygiène et de sécurité fixées par décret ; application aux propriétaires ou exploitants d'installations existantes de la même obligation de déclaration, et mise en conformité obligatoire). Article 2 : accepte l'amendement n° 2 de M. Victor Robini, soutenu par M. Robert Schwint (Suppression de cet article dont les dispositions ont été intégrées dans l'article 1 er ). Article 3: accepte l'amendement n° 3 de M. Victor Robini, soutenu par M. Robert Schwint (Suppression de cet article dont les dispositions ont été intégrées dans l'article 1 er ). Article 4 : accepte l'amendement n° 4 de M. Victor Robini, soutenu par M. Robert Schwint (Suppression de cet article dont les dispositions ont été intégrées dans l'article 1 er .
- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
Deuxième partie :
Santé et famille [29 novembre 1978] (p. 3895) : l'augmentation des crédits concernant l'action sociale. (p. 3896) : le recours à une solidarité nationale et locale accrue. L'alourdissement des charges provient de l'augmentation des prix d'hébergement en établissements sanitaires et sociaux. La nécessaire révision du système actuel d'organisation de l'aide sociale définie en 1955. La politique du Gouvernement en faveur des personnes âgées ; les résultats obtenus ; l'effort sera accentué en 1979. Les objectifs en ce qui concerne les handicapés ; la parution des décrets d'application de la loi d'orientation de 1975. Les moyens suffisants seront donnés aux commissions d'orientation, COTOREP. Les problèmes de l'accessibilité des locaux, de la voirie et des transports. Le soutien de la vie associative préconisée par le programme d'action prioritaire du VII e Plan.
Réponse à M. Jean Chérioux (p. 3911) : l'aide sociale, l'obligation alimentaire. Les exceptions apportées au principe en ce qui concerne les handicapés adultes et l'aide ménagère pour les personnes âgées. Les récupérations sur succession pour le minimum vieillesse.
Réponse à M. Jean-Pierre Cantegrit : le problème de l'application aux Français résidant à l'étranger des dispositions de la loi d'orientation pour les handicapés.
Réponse à M. Michel Labèguerie : l'application de la loi d'orientation de 1975 pour les handicapés ; les difficultés des commissions d'orientation. Les moyens de placement en établissements spécialisés ; les centres d'aide par le travail et les ateliers protégés. Le nombre insuffisant des prospecteurs-placiers dans les agences pour l'emploi. Le rythme de publication des décrets d'application de cette loi évoqué par M. Jean Chérioux .
Réponse à Mme Rolande Perlican : la loi d'orientation fait passer les handicapés d'une situation d'assistance à une position de solidarité active.