HOEFFEL (Daniel), sénateur du Bas-Rhin (UCDP).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi de nationalisation (29 janvier 1982) (p. 474).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de nationalisation (4 février 1982) (p. 535).
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise (11 juin 1982) (p. 2760).
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif au développement des institutions représentatives du personnel (18 juin 1982) (p. 2959).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise (20 juillet 1982) (p. 3699).
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail (23 juillet 1982) (p. 3785).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement des institutions représentatives du personnel (28 septembre 1982) (p. 4197).
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (1 er octobre 1982) (p. 4299).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail (5 octobre 1982) (p. 4352).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales (13 octobre 1982) (p. 4537).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion (26 octobre 1982) (p. 4813).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (8 novembre 1982) (p. 5287).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires (17 novembre 1982) (p. 5532).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant organisation des régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion (21 décembre 1982) (p. 7176).
DÉPÔTS
Rapport fait, au nom de la commission spéciale sur le projet de loi [ n° 384 (81-82)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au développement des institutions représentatives du personnel [n° 506 (81-82)] (21 septembre 1982) - Travail.
Rapport fait, au nom de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au développement des institutions représentatives du personnel [ n° 521 (81-82)] (29 septembre 1982) - Travail.
Rapport fait, au nom de la commission spéciale sur le projet de loi [ n° 2 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au développement des institutions représentatives du personnel [ n° 4 (82-83)] (5 octobre 1982) - Travail.
Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [ n° 22 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires [ n° 71 (82-83)] (27 octobre 1982).
Rapport fait, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi modifiant l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires [ n° 105 (82-83)] (24 novembre 1982).
Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires [ n° 117 (82-83)] (2 décembre 1982).
INTERVENTIONS
- Projet de loi de nationalisation [ n° 198 (81-82)] - (3 février 1982) - Président de la commission spéciale- Discussion générale (p. 479) : conditions d'examen du texte - Travaux de la commission spéciale au Sénat et auditions - Décision du Conseil constitutionnel : conditions d'indemnisation des actionnaires des entreprises cotées et non cotées en bourse ; aliénation des biens d'Etat ; devenir des banques coopératives et mutualistes - Extension du champ des nationalisations à la Banque fédérative du crédit mutuel et problèmes de l'Alsace - Attente d'un projet de loi d'organisation - Protection du caractère spécifique du crédit mutuel.
- Projet de loi portant statut des sociétés coopératives de banque [ n° 274 (81-82)] - (5 mai 1982) - Rapporteur- Discussion générale (p. 1637) : projet de loi en examen instituant le statut des sociétés coopératives de banque- Loi de décembre 1981 excluant du champ des nationalisations les banques à caractère coopératif et mutualiste- Décision du Conseil constitutionnel de janvier 1982- Banque fédérative du crédit mutuel, Banque française du crédit coopératif et Banque centrale des coopératives et des mutuelles, nationalisées par la loi du 11 février 1982- Projet de loi en examen répondant à l'article 52 de cette loi - Vote unanime du texte, le 20 avril 1982, par l'Assemblée nationale - Trois banques coopératives et mutualistes exclues du champ des nationalisations à deux conditions : . majorité du capital appartenant à des sociétés coopératives ou mutualistes ; moitié des concours consentis aux secteurs mutualiste et coopératif des collectivités publiques ou au secteur associatif - Projet énumérant des dérogations à la loi de 1947 portant statut de la coopération - Commission des lois souhaitant l'adoption rapide de ce projet de loi- Questions soulevées par le texte : soumission de ces sociétés à la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; augmentation de capital par apport en numéraire ou en nature ; participation du personnel à l'assemblée générale des sociétaires ; motif du refus d'agrément du président du conseil d'administration, du président du directoire ou du conseil de surveillance - (p. 1638) : problème de l'application au personnel de ce secteur de la convention collective des personnels de banque ; nature juridique du contrôle détenu par la société coopérative de banque ; agrément des statuts - Réponses précises souhaitées à ces diverses questions -(p. 1644) : remerciements au nom de la commission des lois pour les réponses apportées par M. Jean Le Garrec aux différentes questions posées - Avis de la commission des lois favorable à l'adoption du texte, sans modification.
- Projet de loi relatif au développement des institutions représentatives du personnel [ n° 384 (81-82)] - (28 septembre 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4178) : apport législatif des vingt dernières années en matière d'implantation des institutions représentatives du personnel : délégués du personnel ; comités d'entreprise ; sections syndicales d'entreprise - Rôle des institutions représentatives dans la mise en place de la politique contractuelle ; participation aux expériences d'amélioration des conditions de travail- Problème du faible taux de syndicalisation des salariés français - Tradition du syndicalisme français et opposition avec la tradition syndicale d'Allemagne fédérale- (p. 4179) : aspects positifs du projet en examen - Risques présentés par les aspects inopportuns ou dangereux du texte : rôle disproportionné accordé aux syndicats ; notion de représentativité; risque de hiérarchie parallèle- Situation exorbitante du droit commun conférée aux représentants du personnel : introduction de la politique dans l'entreprise ; liberté de circulation des délégués syndicaux et des délégués du personnel - Introduction d'éléments de cogestion étrangers à la nature de l'entreprise française : fonction de contrôle sur la gestion de l'entreprise confiée au comité d'entreprise - Disparition des seuils d'effectifs : suppression du seuil de 50 salariés pour la constitution de la section syndicale ; institution du délégué de site interentreprises - Charges nouvelles pour les entreprises : protection contre le licenciement et droit à réintégration ; moyens d'expertise donnés au comité de groupe ; subvention de fonctionnement du comité d'entreprise - Insuffisante prise en compte des caractéristiques des partenaires sociaux en France et de la diversité des entreprises et des branches professionnelles - (p. 4180) : contrôle de la gestion par le comité d'entreprise et diminution du rôle de l'encadrement - Politique économique et sociale du Gouvernement : blocage des prix et des revenus et dégradation de la situation financière des entreprises françaises ; exemple de l'industrie automobile ; concurrence internationale - Rôle de la politique conventionnelle - Amélioration possible des institutions existantes : création d'une délégation économique présidée par le chef d'entreprise ; groupes d'entreprises ; extension des commissions de formation aux entreprises de plus de deux cents salariés - Risque d'affaiblissement des entreprises françaises et de régression sociale - (p. 4181) : en réponse aux attaques de M. Hector Viron, réaffirme son indépendance d'opinion - Question préalable (p. 4193) : sa motion n° 1, tendant à opposer la question préalable ; adoptée - Action accomplie depuis vingt ans sur le plan législatif et par la politique conventionnelle - Caractère dangereux des dispositions du projet en examen : rôle disproportionné conférée aux organisations syndicales ; situation exorbitante du droit commun conféré aux représentants du personnel ; introduction de la politique dans l'entreprise ; cogestion et fonction de contrôle du comité d'entreprise ; disparition progressive des seuils d'effectifs et méconnaissance de la diversité des entreprises selon leur taille ; charges nouvelles créées.
Nouvelle lecture [ n° 2 (82-83)] - (5 octobre 1982)- Rapporteur - Discussion générale (p. 4351) : adoption de la question préalable par le Sénat en première lecture- Absence d'accord de la commission mixte paritaire- Inconvénients de ce projet de loi ; immunité pénale des salariés après une grève ou une action syndicale ; versement rétroactif des indemnités lié au droit de réintégration des représentants du personnel ; présence de délégués syndicaux extérieurs à l'entreprise à une réunion de délégués de personnel ; notion de comité de groupe - Crise économique - Importance du dialogue social et poursuite de la politique contractuelle - Opposition à ce projet de loi - Demande l'adoption à nouveau de la question préalable - Question préalable : sa motion tendant à opposer la question préalable ; adoptée - (p. 4352) : avancée législative mais divergences entre le Gouvernement et le Sénat sur les moyens à utiliser - Progrès social et prise en compte du contexte économique international difficile.
- Projet de loi modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales [ n° 494 (81-82)] - Suite de la discussion - (13 octobre 1982) - Art. 9 (p. 4527, 4528) : se déclare favorable à l'amendement n° 21 de M. Pierre Schiélé, rapporteur (nombre des membres du conseil municipal et retour au projet de loi initial).
- Projet de loi relatif à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi [ n° 31 (82-83)] - (19 octobre 1982) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4618) : abstention du groupe UCDP sur le texte de ce projet de loi et rappel du sens de cette abstention - Confirmation de la participation des sénateurs à la lutte contre le chômage par le prélèvement de 1 % sur leur indemnité.
- Projet de loi modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l'inscription des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales - Nouvelle lecture [ n° 54 (82-83)] - (20 octobre 1982) - Art. 4 (p. 4683) : se déclare favorable à l'amendement n° 8 de M. Pierre Schiélé, rapporteur (fusion de différentes listes au second tour dans la proportion de leurs résultats respectifs au premier tour).
- Projet de loi modifiant l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires [ n° 22 (82-83)] - (16 novembre 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5476) : recrutement de l'Ecole nationale d'administration (ENA) ; diversification des origines sociales et du recrutement géographique - Ouverture sur l'extérieur de la haute administration française - Création d'un troisième concours à côté des concours interne et externe aux personnes ayant fait preuve de leurs compétences et de leur dévouement au service de l'intérêt général ; mandats locaux, responsabilités électives dans les organisations syndicales, associatives ou mutualistes - Avis de la commission sur la liste des personnes admises à concourir - (p. 5477) : modalités d'appréciation de la compétence et du dévouement au service de l'intérêt général ; composition du jury- Nature de la formation et classement de sortie - Intégration dans la fonction publique - Atteinte à deux grands principes constitutionnels français ; égalité d'accès aux emplois publics ; discrimination quant à la fonction professionnelle des responsables ; critère d'intérêt général ; égalité de traitement dans le déroulement de la carrière des fonctionnaires ; reconstitution partielle de carrière ; quota de postes réservés dans chaque corps pour les élèves issus du troisième concours - Remise en cause de la qualification dans la haute fonction publique ; risque d'un certain vieillissement - (p. 5478) : politisation de la haute fonction publique - Avantages du concours interne et du tour extérieur - Nécessaire amélioration de la préparation en province au concours d'entrée à l'ENA - Propose au Sénat l'adoption de la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Exception d'irrecevabilité (p. 5488) : sa motion n° 1, déposée avec M. Paul Séramy, rapporteur pour avis, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; adoptée - Violation du principe de l'égalité prévu dans l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : accès à la fonction publique ; droit de se présenter au troisième concours à l'ENA réservé à quelques catégories étroitement délimitées : exclusion des cadres du secteur privé et du secteur public et des adjoints au maire des villes de moins de 10 000 habitants par exemple - Inégalité introduite dans le déroulement de la carrière de la fonction publique - Quota fixé par le projet de loi pour les élèves issus du troisième concours et sortis de l'ENA - (p. 5493) : caractère révélateur du rejet de tous les amendements présentés en première lecture devant l'Assemblée nationale - Caractère non conforme à la Constitution des dispositions du projet de loi.
- Projet de loi de finances pour 1983 [ n° 94 (82-83)].
Deuxième partie :
Communication audiovisuelle - (2 décembre 1982)- (p. 6161) : séparation entre radio et télévision - Création d'une société régionale de radio-diffusion et de télévision ; exemple de l'Alsace - Mission d'information et de culture au service de la région - Moyens et objectifs - Participation au développement et au devenir d'une région - Nécessité absolue en Alsace - Exigence d'une véritable décentralisation.
Intérieur et décentralisation - (2 décembre 1982)- (p. 6190) : loi du 2 mars 1982 - Problème de la réalité de la compensation financière des transferts de compétences et de charges de l'Etat vers les collectivités locales ; équipement routier ; entretien des monuments historiques ; construction de maisons de retraite ; équipement rural et agricole ; ramassage scolaire et établissements scolaires du premier degré ; risques financiers de la responsabilité économique des collectivités territoriales.
- Projet de loi modifiant l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires - Nouvelle lecture [ n° 113 (82-83)] - (16 décembre 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 6965) : rejet par le Sénat de ce texte en première lecture - Modifications apportées par l'Assemblée nationale - Durée d'activité ; possibilités d'accès au troisième concours des fonctionnaires ayant exercé des responsabilités - Atteinte à la liberté d'accès à l'Ecole nationale d'administration (ENA) ; discrimination- (p. 6966) : discrimination au cours de la scolarité - Principe de l'égalité de traitement dans le déroulement de la carrière - Reconstitution de carrière et réservation d'un quota pour les élèves issus du troisième concours - Discrimination à l'égard des élèves issus du concours interne et du concours externe - Risque d'atteinte à la qualification et à l'indépendance de la haute fonction publique - Partis politiques et syndicats - Adaptation souhaitable du concours interne et amélioration du tour extérieur - Réforme de l'ENA - Décision de la commission des lois de proposer à nouveau l'adoption de l'exception d'irrecevabilité - Exception d'irrecevabilité (p. 6967) : sa motion n° 1, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; adoptée.