HOEFFEL (Daniel), sénateur du Bas-Rhin (président du groupe UC).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie (11 mai 1989).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions (15 juin 1989).
Est nommé membré titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France (21 juin 1989).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (13 décembre 1989).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles (24 mai 1989), Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité et à la transparence du marché financier (13 juin 1989).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques (16 décembre 1989).
DÉPÔTS
- Proposition de loi, déposée avec MM. Jean-Pierre Cantegrit, Pierre Croze, Olivier Roux, Xavier de Villepin et Marcel Lucotte, modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée, relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger [n° 222 (88-89)] (7 mars 1989; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 1988) - Français de l'étranger.
Proposition de loi, déposée avec les membres du groupe de l'Union centriste et MM. Jean-Pierre Fourcade, Marcel Lucotte et les membres du groupe de l'Union des Républicains et des Indépendants, M. Charles Pasqua et les membres du groupe du Rassemblement pour la République et MM. Joseph Raybaud, Pierre Laffitte et Henri Collard, tendant à étendre aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme complétée par la loi n° 86-1322 du 30 décembre 1986 modifiant le code de procédure pénale [n°301 (88-89)] (12 mai 1989) - Terrorisme.
Proposition de loi, déposée avec MM. Marcel Rudloff, Hubert Haenel et Roger Husson, tendant à l'introduction dans le code des assurances de dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle [n° 54 (89-90)] (15 novembre 1989) - Assurances.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 222 (89-90)] de MM. Jean-Pierre Cantegrit, Pierre Croze, Olivier Roux, Xavier de Villepin, Daniel Hoeffel et Marcel Lucotte modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée, relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger [n° 102 (89-90)] (6 décembre 1989) - Conseil supérieur des Français de l'étranger.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 80 (89-90)], adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration [n° 125 (89-90)] (13 décembre 1989) - Examens, concours et diplômes.
Proposition de résolution, déposée avec les membres du groupe de l'Union centriste tendant à la création d'une commission de contrôle sur les services et organismes publics chargés d'attribuer le statut de réfugié politique [n° 140 (89-90)] (14 décembre 1989) - Etrangers.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration [n° 156 (89-90)] (19 décembre 1989) - Examens et concours.
INTERVENTIONS
- Projet de loi approuvant le Xe Plan (1989-1992) [n° 279 (88 89)] -(23 mai 1989)- Discussion générale (p. 845, 846): aménagement du territoire à l'heure de l'Europe; place stratégique de la France rhénane - Enjeu européen des voies navigables, négligées par le projet de Plan ; demande la réalisation de la liaison Rhin-Rhône: prochain achèvement en RFA de la liaison Rhin Main Danube - Rôle assigné aux collectivités territoriales ; structures ; décentralisation et aménagement du territoire - Rôles respectifs de l'Etat et du secteur privé; absence de référence à la mission des professions libérales; concept d'économie mixte.
- Projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions [n° 302 (88-89)] - (14 juin 1989) - Discussion générale (p. 1534) : dangers de la circulation routière - Nécessaire adaptation des différentes mesures prises par les gouvernements successifs à l'évolution des mentalités et des techniques - Effort considérable entrepris par les collectivités locales en matière d'infrastructures - Priorité donnée à la sécurité plutôt qu'à la fluidité du trafic - Nécessaire renforcement de la réglementation en raison du relâchement du sens des responsabilités de nombreux conducteurs - Se déclare favorable au principe du permis à points - Récentes propositions de la commission de la sécurité routière sur la mise en place simultanée de mesures d'information, de formation, de prévention et de sanctions - Souhaite que des garanties judiciaires suffisantes accompagnent l'instauration du permis à points - Responsabilité des conducteurs professionnels- Harmonisation des législations européennes en matière de sécurité routière - Se déclare favorable à ce projet assorti des amendements présentés par la commission des lois.
- Projet de loi relatif à l'action des collectivités territoriales en faveur du développement économique local [n° 320 (88-89)] - Suite de la discussion - (25 octobre 1989) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2746): au nom du groupe de l'Union centriste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet malgré ses imperfections - Rappelle que la vocation première des collectivités territoriales est de contribuer à créer et à développer les structures d'accueil et l'environnement des entreprises - Constate que les régions, les départements et les communes ont largement contribué au cours des dernières années à la progression économique de la France et à la création d'emplois.
- Projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques [n° 5 (89-90)] - Suite de la discussion - (15 novembre 1989)- Art. 1 er (dispositions nouvelles tendant à réglementer les campagnes électorales) - Art. L. 52-10 du code électoral (création d'une Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques) (p. 3316): soutient l'amendement n° 50 de M. André Diligent (ratification de la nomination des membres de cette commission par les deux chambres du Parlement).
- Débat sur une déclaration de politique générale du Gouvernement portant sur la politique étrangère de la France à l'égard de l'évolution des pays de l'Europe de l'Est, suivie d'un débat et d'un vote sur cette déclaration [n° 57 (89-90)]- (20 novembre 1989) (p. 3487): hommage à l'action des citoyens des pays de l'Est, ayant obtenu des changements fondamentaux - Nécessaire renforcement politique, économique et monétaire de la CEE, pôle de stabilité - Confiance dans la coopération entre la France et la RFA - Ne croit pas à l'éventualité d'une réunification allemande - Caractère indispensable d'une politique cohérente d'aide de la CEE aux pays de l'Est - Insiste sur la préservation indispensable des alliances de la France.
- Projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)]. Discussion générale: Suite de la discussion - (22 novembre 1989) (p. 3588): rappelle que les collectivités locales assument avec la loi sur la décentralisation toute une série de compétences qui ont été transférées avec, en contrepartie, des dotations versées par l'Etat - Constate que de nombreuses compétences qui sont demeurées formellement des compétences d'Etat sont assumées financièrement par les collectivités locales: universités, centres de recherche, voirie nationale et TGV.
Deuxième partie :
Intérieur- (5 décembre 1989) (p. 4394) : obligation pour les collectivités locales de disposer de moyens humains à la hauteur de leurs missions - Constate que des centaines de milliers de fonctionnaires territoriaux ou d'Etat sont dans l'attente d'un statut - Constate que le projet de filières techniques semble faire obstacle à un recrutement de qualité- Estime inconcevable que les ressources des collectivités locales soient soumises à des règles de calcul fluctuantes et qu'il n'y a pas de région européenne type - Nécessité de préserver le canton en milieu rural - Problème de l'intercommunalité - Défavorable au développement des formes brutales de péréquation, notamment en matière de taxe professionnelle - Favorable à des solutions inspirées des syndicats à fiscalité intégrée - Affirme sa volonté de pour- . suivre l'action de décentralisation afin de permettre aux collectivités d'avoir les structures, les finances et les hommes pour la réussir - Evoque le grave problème de l'immigration clandestine dans les zones frontalières, particulièrement en Alsace - Estime que le Gouvernement doit prendre les dispositions qui s'imposent pour mettre fin à ce phénomène.
Culture et communication - Communication - (5 décembre 1989) - Examen des crédits - Etat B (p. 4443) : rappelle que Radio France Alsace n'a pas qu'une vocation régionale mais européenne et germanophone évidente - Souhaite qu'elle puisse disposer des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses diverses missions - (p. 4446) : au nom du groupe de l'Union centriste, suivra les recommandations de la commission des finances subordonnant son vote favorable à un engagement ferme des chaînes sur l'utilisation des crédits et à un contrôle régulier de ces engagements.
Equipement, logement, transports et mer - II - Transports intérieurs - (7 décembre 1989) (p. 4569) : prise en compte nécessaire de l'environnement européen dans les décisions d'infrastructures de transports concernant l'Alsace - Réalisation de grands projets par la RFA et la Suisse - Prévisions en matière routière et autoroutière - Projet de TGV Paris-Strasbourg - Mission Essig - Contribution des collectivités territoriales - Liaisons fluviales ; prochain achèvement de la liaison Rhin Main Danube et nécessité de réaliser la liaison à grand gabarit Rhin-Rhône.
Vote sur l'ensemble : (9 décembre 1989) (p. 4734) : au nom du groupe de l'Union centriste, rend hommage au travail de la commission des finances sur ce projet de budget - Volonté de dialogue avec l'Assemblée nationale et le Gouvernement - Rappelle les aspects positifs de ce projet - Politique monétaire de la France - Diminution de l'imposition sur les revenus obligataires préalable à la libre circulation des capitaux - Mise en place de certaines réformes, notamment celles des postes et du groupement des industries d'armement terrestre, GIAT- Préparation de la France à l'échéance européenne - Considère que le projet de budget pour 1990 ne permettra pas de réduire le déficit budgétaire et d'améliorer la compétitivité des entreprises - Rénovation de la fonction publique - Insuffisance des mesures concernant l'harmonisation européenne de la fiscalité et des prélèvements obligatoires - Situation de l'emploi - Remise en cause du mode de calcul de la dotation globale de fonctionnement, DGF - Modification de certaines taxes locales - (p. 4735) : aménagement du territoire- Décentralisation - Avenir de l'agriculture - Groupe de l'Union centriste favorable à l'adoption du projet de loi de finances ainsi amendé - Projet de loi relatif à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration [n° 80 (89-90)]- (14 décembre 1989) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4933, 4934) : expérience d'une troisième voie d'accès à l'ENA menée de 1983 à 1986, après le vote d'un projet de loi critiqué par le Sénat - Texte en projet : ouverture à toute la société civile : principe d'un concours d'un niveau équivalent au concours externe et au concours interne et d'une scolarité et d'un classement de sortie identiques - Nécessaire préservation de la neutralité politique - Propose une nouvelle limite d'âge - Insuffisance des échanges entre secteur public et secteur privé - Propose l'adoption de ce projet de loi - Art. 1 er (création d'un troisième concours d'entrée à l'ENA) (p. 4937) : son amendement n° 1 : principe d'une limite d'âge; adopté - Art. 2 (cycle préparatoire) (p. 4938) : son amendement n° 2 : possibilité pour les candidats ayant échoué au troisième concours de se présenter aux concours d'entrée dans les corps des catégories A de la fonction publique : exclusion du concours d'entrée externe à l'ENA, adopté - (p. 4939) : contenu des épreuves de sélection ouvrant l'accès au cycle préparatoire - Durée du cycle- Art. 3 (conditions d'application de la loi : renvoi à un décret en Conseil d'Etat) : son amendement n° 3 : fixation par décret en Conseil d'Etat de la limite d'âge supérieure; adopté.
- Conclusions du rapport de M. Daniel Hoeffel, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 222, 88-89) de MM. Jean-Pierre Cantegrit, Pierre Croze, Olivier Roux, Xavier de Villepin, Daniel Hoeffel et Marcel Lucotte, modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée, relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger [n° 102 (89-90)] - (18 décembre 1989) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5134) : motivations de l'examen de ce texte par le Sénat : volonté d'encouragement de la présence française à l'étranger, représentation au Sénat des Français résidant hors de France, élection de douze sénateurs par le Conseil supérieur des Français de l'étranger, CSFE - Dépôt au Sénat de plusieurs propositions de loi relatives au CSFE - Consensus dégagé au sein du CSFE autour de ce projet de réforme- Texte proposé par la commission des lois - Rôle et missions du CSFE - Election du CSFE : allongement de la durée du mandat à six ans, avec renouvellement par moitié tous les trois ans - Représentation des militaires - Statut des membres élus et des membres désignés - Modalités de l'élection : conditions d'inscription sur les listes électorales, possibilité de choix entre différents modes de votation- Volonté de stabilisation du mode de scrutin - (p. 5135) : mode de scrutin proposé: représentation proportionnelle dans les circonscriptions de trois sièges et plus, scrutin majoritaire dans les autres circonscriptions - Accord intervenu au sein du CSFE sur le problème de la délimitation des circonscriptions électorales - Demande l'adoption des propositions de la commission des lois - Art. 1 er (rôle et missions du CSFE) (p. 5145) : après rectification du texte de cet article, s'oppose à l'amendement n° 6 du Gouvernement (suppression de l'obligation de consultation du CSFE sur les projets de textes législatifs et réglementaires ressortissant à ses compétences) - Art. 2 (durée du mandat des membres élus du CSFE) (p. 5146) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 2 de M. Jean-Pierre Bayle - Avantages du mandat de six ans - Art. 4 (représentation des militaires français stationnant à l'étranger et des Français établis dans la principauté d'Andorre) (p. 5148): s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements analogues n° 1 de M. Jean-Pierre Cantegrit, n° 3 de M. Jean-Pierre Bayle et n° 7 du Gouvernement (suppression de la représentation des militaires) - Art. 5 (statut des membres du CSFE: non-publicité des débats de l'assemblée plénière du CSFE) (p. 5150) : accepte après rectification l'amendement n° 8 du Gouvernement (fixation par décret du montant des indemnités forfaitaires et du remboursement des frais bénéficiant aux membres élus du CSFE) - (p. 5151, 5152) : accepte les amendements du Gouvernement n° 9 (remboursement des frais des membres désignés du CSFE résidant hors de France) et n° 10 (fixation par décret des conditions d'indemnisation des membres du CSFE en cas d'accident subi dans l'exercice de leurs fonctions) - (p. 5153) : s'oppose à l'amendement n° 4 de M. Jean-Pierre Bayle (principe de la publicité des débats de l'assemblée plénière du CSFE) - Art. 6 (droit de vote des militaires français stationnant à l'étranger) (p. 5155) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 12 du Gouvernement (retour à la rédaction de la loi du 7 juin 1982 : condition de séjour d'un an pour l'inscription des militaires sur les listes électorales) - Art. 11 (procédure de rectification des listes électorales en cas d'inscriptions multiples) (p. 5156) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 13 du Gouvernement (possibilité de saisine du juge dans l'éventualité d'inscriptions multiples)- Art. 15 (modalités du vote pour l'élection des membres du CSFE) (p. 5159) : s'oppose à l'amendement n° 5 de M. Jean-Pierre Bayle (suppression du vote par procuration) - Art. 17 (mode de scrutin applicable à l'élection des membres du CSFE) (p. 5161) : accepte l'amendement n° 14 du Gouvernement (augmentation du nombre de suppléants).
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé - Nouvelle lecture [n° 151 (89-90)] - (18 décembre 1989) - Discussion générale (p. 5170) : se déclare préoccupé par l'état des relations conventionnelles entre la sécurité sociale et les organisations médicales - Article L. 311-9 du code de la sécurité sociale: problème de l'extension du bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie au conjoint divorcé non remarié titulaire d'une pension de réversion accordée en application de l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969 [n° 110 (89-90)] - (19 décembre 1989) - Discussion générale (p. 5189) : absence de mise en cause du flux naturel des frontaliers - Déplore le manque de concertation préalable - Rappelle que les collectivités locales sont impliquées dans la coopération transfrontalière - S'élève contre la suppression de jours fériés religieux en Moselle - Constate que l'avenant élargi la zone qualifiée de frontalière en France sans contrepartie en Allemagne- Signale l'urgence d'harmoniser les charges sociales et fiscales entre pays voisins - Estime que les conséquences économiques ne peuvent être dissociées des conséquences fiscales dans les zones frontalières qui sont en première ligne dans la compétition économique européenne.
- Projet de loi relatif à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 156 (89-90)] - (20 décembre 1989) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5276) : accord en CMP - Limite d'âge - Concours d'entrée dans les corps de catégorie A auxquels pourront se présenter les candidats ayant échoué au troisième concours après avoir suivi le cycle préparatoire: exclusion du concours de l'ENA.