HUGOT (Jean-Paul), sénateur (Maine-et-Loire) RPR.
NOMINATIONS
Vice-président de la commission des affaires culturelles.
Membre titulaire du conseil d'administration de la Fondation du patrimoine (créée en application de l'article 6 de la loi n° 96-590 du 2 juillet 1996) (JO Lois et décrets du 3 juillet 1997).
DÉPÔTS
Rapport , fait au nom de la commission des affaires culturelles sur : 1°) le projet de loi [n° 55 rectifié (96-97)] modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; 2°) la proposition de loi [n° 477 (95-96)] de M. Maurice Blin, et plusieurs de ses collègues, relative à l'organisation de France Télévision : 3°) la proposition de loi [n° 483 (95-96)] de M. Jean Cluzel relative à la prévention de la violence à la télévision ; 4°) la proposition de loi [n° 484 (95-96)] de M. Jean Cluzel renforçant les compétences du Conseil supérieur de l'audiovisuel en matière de télévision diffusée par satellite [n° 0207 (96-97)] (5 février 1997) - Audiovisuel.
Avis, présenté, au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1998 [n° 84 (97-98)], adopté par l'Assemblée nationale - Communication audiovisuelle [n° 0086 (97-98), tome 10] (20 novembre 1997) - Lois de finances.
QUESTIONS
Questions orales sans débat :
n° 613 (JO Débats du 19 mars 1997) (p. 1531). - Ministère : Justice - Protection de la jeunesse contre les comportements déviants ou dangereux - Réponse le 16 avril 1997 (p. 1810)- Audiovisuel
INTERVENTIONS
- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication [n° 0055 (96-97) rect.] - (19 février 1997) - Rapporteur de la commission des affaires culturelles - Discussion générale (p. 855) : nécessité de rationaliser le secteur de l'audiovisuel public. Rapport d'audit de la mission Bloch-Lainé. Modes de diffusion. Offre de services audiovisuels plus souple. Compétitivité des coûts de diffusion du satellite. Numérisation et développement de l'interactivité. Pouvoir de régulation du CSA. Dispositif anticoncentration. Fusion de la Cinquième et de la SEPT-Arte. Création d'une société holding France Télévision.
Contrats d'objectifs entre l'Etat et les chaînes publiques. Création d'un second marché des programmes sur le satellite et sur le câble. Vote favorable de la commission pour l'adoption du projet de loi. - Art. 1er (article 1er de la loi du 30 septembre 1986 - pouvoir de recommandation du CSA) (p. 878) : accepte l'amendement n° 65 de M. Jean Chérioux (inclusion dans le texte de l'article 1er de la notion de valeur familiale). (p. 879) : son amendement de précision n° 1; adopté. - Après l'art. 1er (p. 880, 882) : sur les amendements de M. Jean Cluzel, accepte le n° 39 (collégialité du Conseil supérieur de l'audiovisuel) et s'oppose au n° 40 (renforcement de l'autorité du CSA) et au n° 41 (renforcement de la cohésion du CSA). Son amendement n° 131 : durée des obligations auxquelles sont soumis les anciens membres du CSA ; adopté. - Avant l'art. 2 (p. 883) : s'oppose à l'amendement n° 42 de M. Jean Cluzel (renforcement de l'indépendance du CSA en accroissant son autonomie financière). - Art. 4 (article 15 de la loi du 30 septembre 1986 - rôle du CSA en matière d'éthique des programmes) : son amendement rédactionnel n° 2 ; adopté. (p. 884) : accepte l'amendement n° 66 de M. Jean Chérioux (respect de l'image de la famille). - Après l'art. 4 : s'oppose aux amendements de M. Claude Estier n° 106 (renforcement du rôle du CSA) et n° 107 (libre accès pour tous aux manifestations sportives d'importance), de M. Jean Cluzel n° 43 (renforcement du libre accès des téléspectateurs aux grandes compétitions sportives) et de M. Jack Ralite n° 79 (mise en place d'un dispositif dissuasif en matière de délocalisation). - Art. 5 (article 24 de la loi du 30 septembre 1986 - mise à la disposition du public de services de communication audiovisuelle sur des fréquences dont l'assignation ou l'attribution n'est pas confiée au CSA) (p. 888) : ses amendements n° 3 : agrément du CSA pour la mise à disposition des services de radio ou de télévision sur des fréquences dont l'assignation n'est pas confiée au CSA; n° 4 : attribution de l'agrément à une personne morale ; n°5 : dispense de convention pour la reprise des services satellitaires ; n° 6 : clarification de la procédure prévue par l'article 5 ; et n° 7 : suppression de la concurrence entre le câble et les réseaux de diffusion multiplexés sur canal micro-ondes ; adoptés. - Après l'art. 5 (p. 890) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 72 de M. Michel Pelchat (interdiction de la diffusion sur le territoire, en langue française ou avec sous-titrage, à partir de territoires étrangers, d'émissions émises par des Etats ne respectant pas les quotas européens en matière de diffusion). - Art. 6 (article 27 de la loi du 30 septembre 1986 - principes généraux définissant les obligations applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite) (p. 891) : son amendement n° 8 : possibilité de limiter, par décret. la durée des acquisitions de droits exclusifs de diffusion par les chaînes diffusées par voie hertzienne terrestre ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 108 de M. Claude Estier (intervention du CSA, pour limiter la durée d'acquisition des droits de diffusion pratiqués par les chaînes). - Après l'art. 7 (p. 893) : accepte l'amendement n° 70 de M. Jean-Pierre Camoin (possibilité pour les services de télévision bénéficiant d'une autorisation nationale en clair de mettre en oeuvre des décrochages locaux), ainsi que le sous-amendement n° 135 de M. Michel Pelchat, déposé sur ce dernier. S'oppose aux amendements n° 73 de M. Michel Pelchat (conditions de diffusion des publicités nationales dans les décrochages locaux) et n° 110 de M. Claude Estier (consultation des élus locaux par le CSA, avant d'autoriser les décrochages locaux). (p. 897. 898) : s'oppose aux amendements de M. Claude Estier n° 109 (procédure de reconduite automatique de l'autorisation initiale de diffusion pour les chaînes hertziennes ou les réseaux de radiodiffusion) et n° 111 (prise en compte par le CSA des manquements graves à l'article 1er de la loi de 1986), à l'amendement n° 124 de M. Guy Cabanel (développement de la diversité de l'information). (p. 899) : sur l'amendement n° 127 du Gouvernement, qu'il accepte (possibilité pour le CSA de ne pas renouveler automatiquement l'autorisation d'un opérateur radio), son sous-amendement n° 132 ; adopté. Son amendement n° 9 : procédure de reconduction des autorisations d'usage des fréquences hertziennes terrestres par les services de radio ou de télévision ; adopté. S'oppose au sous-amendement n° 122 de M. Claude Estier, déposé sur son amendement précité. S'oppose aux amendements de M. Jack Ralite n° 81 (clarification de la reconduction des conventions conclues entre les chaînes et le CSA) et n° 82 (remplacement de l'accord par l'acceptation). (p. 901): s'oppose à l'amendement n° 46 de M. Jean Cluzel (compétence décisionnelle des comités techniques régionaux en matière d'autorisation de radios temporaires n'excédant pas six mois). (p. 903) : sur l'amendement n° 128 du Gouvernement (modifications à la procédure d'autorisation des services de radiodiffusion sonore pour permettre au CSA d'exercer dans la transparence une régulation du secteur radiophonique), qu'il accepte, son sous-amendement n° 141 ; adopté ; s'oppose au sous-amendement n° 133 de M. Michel Pelchat et accepte le sous-amendement n° 134 de M. Guy Cabanel. S'oppose à l'amendement n° 125 de M. Guy Cabanel (possibilité pour les opérateurs nationaux, diffusant plus de quatre heures d'information générale par jour, de se déclarer candidat sur les fréquences faisant l'objet d'un appel à candidatures). (p. 905): accepte l'amendement n° 129 du Gouvernement (obligation pour le CSA de se prononcer dans un délai de deux mois lorsqu'il est saisi par un opérateur d'une demande de modification des caractéristiques de son service), sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 142 ; adopté. (p. 906) : s'oppose à l'amendement n° 83 de M. Jack Ralite (possibilité pour les communes ou groupements de communes d'établir des cahiers des missions et des charges pour l'exploitation d'une chaîne de type communal diffusée par le câble). - Avant l'art. 8 (p. 907) : s'oppose à l'amendement n° 112 de M. Claude Esticr (prévision de l'autorisation des bouquets numériques par le CSA). - Art. 8 ( article 31 d e la loi du 30 septembre 1986- régime juridique des services de radiodiffusion sonore ou de télévision diffusés par satellite ) (p. 908) : son amendement n° 10 : conclusion d'une nouvelle convention par les services autorisés ou conventionnés pour la desserte d'une zone n'excédant pas six millions d'habitants; adopté. S'oppose à l'amendement n° 85 de M. Jack Ralite (raccourcissement du délai pour une éventuelle mise en conformité avec les nouvelles obligations). (p. 909) : accepte l'amendement de précision n° 137 du Gouvernement. Ses amendements n° 11 : possibilité d'information du CSA en maintenant l'agrément de droit prévu par l'article 24 de la loi de 1986 ; et n° 12: substitution des mots : "les conditions générales" aux mots : "les obligations" dans la liste des matières que comportera le "décret satellite" ; adoptés. (p. 910): s'oppose à l'amendement n° 113 de M. Claude Estier (précision de la nature des obligations de production liées à chaque catégorie de service). Son amendement n° 13 : extension de l'application des quotas de chansons françaises aux services de radiodiffusion sonore par satellite ; adopté. (p. 911): son amendement n° 14: suppression, dans l'énoncé des règles devant figurer dans le décret sur le service satellitaire, de la disposition permettant au pouvoir réglementaire d'instituer en faveur des services inclus dans des bouquets n'importe quelle règle dérogatoire aux obligations ; adopté. S'oppose aux amendements n° 114 de M. Claude Estier (suppression de l'alinéa prévoyant qu'un décret pourra établir les règles particulières pouvant être prévues dans les conventions lorsque le service mentionné fait partie d'une offre commune de services) et n° 84 de M. Jack Ralite (renforcement de l'obligation de production française et européenne des chaînes diffusées par satellite). - Après l'art. 8 (p. 912) : s'oppose aux amendements n° 90 de M. Jack Ralite (prévision d'un décret pour fixer des dépenses minimales consacrées par le service à la production d'oeuvres françaises et européennes) et n° 115 de M. Claude Estier (introduction pour le câble des mêmes obligations de production que celles souhaitées pour le satellite). Son amendement n°15: modification de l'article 33 de la loi du 30 septembre 1986 pour inclure le respect des quotas de chansons françaises dans les règles applicables aux services de radio du câble ; adopté.
- Suite de la discussion - (20 février 1997) - Après l'art. 8 (p. 927) : accepte l'amendement n° 48 de M. Jean Cluzel (rétablissement d'une égalité de traitement entre le câble et le satellite afin de favoriser la concurrence). - Avant l'art. 9 (p. 928) : s'oppose à l'amendement n° 87 de M. Jack Ralite (raccourcissement du délai pour une éventuelle mise en conformité avec de nouvelles obligations imposées par le CSA aux câblo-opérateurs). - Après l'art. 9 (p. 929) : s'oppose aux amendements n° 49 de M. Jean Cluzel et n° 116 de M. Claude Estier sur le même objet (précision de la situation juridique des personnes morales exploitant une télévision locale). Art. 11 (article 41 de la loi du 30 septembre 1986 - dispositif anti-concentration applicable aux bouquets de services de radio et de télévision) (p. 932, 933) : s'oppose aux amendements de M. Jack Ralite n° 88 (impossibilité pour Une même personne morale de disposer de plus du tiers de l'offre de services de radiodiffusion ou de télévision diffusés par satellite) et n° 89 (mise en oeuvre de 50 % de l'offre de services de radiodiffusion ou de télévision diffusés par satellite par les sociétés publiques de l'audiovisuel françaises et européennes). Son amendement n° 16 : limitation de la portée de la mesure interdisant le contrôle de plus de la moitié de l'offre satellitaire à la disposition du public par une même personne ; adopté. Son amendement n° 17 : obligation pour tout offreur de services câblés ou satellitaires de réserver 20 % de sa capacité de diffusion à des services indépendants ; adopté après modification par le sous-amendement n° 123 de M. Claude Estier pour lequel il s'en remet à la sagesse du Sénat. (p. 937) : s'oppose aux amendements de M. Jack Ralite n° 90 (mesures "anti-concentration") et n° 91 (constitution par le réseau public de radio et télévision français et européen de son propre bouquet de programmes satellitaires) ainsi qu'aux amendements de M. Claude Estier n° 117 (élévation du pourcentage réservé à la production indépendante) et n° 118 (possibilité pour le secteur public d'être accueilli sur l'ensemble des bouquets satellitaires). (p. 937) : promotion par le service public de ses propres chaînes thématiques. (p. 939) : lien existant entre l'audiovisuel public et les bouquets. - Art. 12 ( article 41-5 nouveau de la loi du 30 septembre 1986 - conditions d'exploitation des systèmes d'accès sous condition) (p. 940) : son amendement de forme n° 18 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 92 de M. Jack Ralite (moyens donnés au CSA pour assumer les responsabilités qui lui sont confiées par le projet). - Art. 13 (article 41-6 nouveau de la loi du 30 septembre 1986- participation de chaînes hertziennes nationales au capital de sociétés de télévision locale dans les départements d'outre-mer) (p. 941): son amendement n° 19 de clarification; adopté. - Après l'art. 15 (p. 941): accepte l'amendement n° 130 du Gouvernement (information systématique du CSA par le tribunal en cas de procédure de redressement). (p. 942) : s'oppose aux amendements de M. Michel Pelchat n° 76 (transmission des programmes de la télévision publique nationale à l'ensemble des territoires et départements d'outre-mer) et n° 77 (rassemblement de la télévision publique et de la radio outre-mer dans le holding de Radio France et de France Télévision). (p. 943) : son amendement n° 20 : création d'une holding France Télévision dont France 2 et France 3 seront les filiales ; adopté après modification par le sous-amendement n° 61 de M. Jean Cluzel qu'il accepte. (p. 945) : s'oppose au sous-amendement n° 30 de M. Pierre Laffitte déposé sur son amendement n° 20 précité. Sur les amendements de M. Jean Cluzel, demande le retrait du n° 50 (attribution de la particularité juridique et de l'autonomie financière à la présidence commune de France Télévision et accroissement des pouvoirs des conseils d'administration) et s'oppose au n° 62 (composition du conseil d'administration de la holding France Télévision) ainsi qu'au sous-amendement n° 68 de M. Pierre Laffitte déposé sur l'amendement n° 50 précité. - Art. 16 (article 45 de la loi du 30 septembre 1986 - f usion de la Cinquième et de la SEPT) (p. 960, 961) : son amendement n° 21 : définition des missions éducatives et de formation héritées de la Cinquième ; retiré au profit de l'amendement n° 69 de M. René Trégouët (création d'une identité sous la forme d'une banque nationale de programmes multimédia pour l'éducation), qu'il accepte. Son amendement n° 22 : approbation des statuts de la société par décret en Conseil d'Etat ; adopté. Son amendement n° 23 : politique des programmes élaborée par le président de la société assisté de deux directeurs généraux ; adopté après modification par les sous-amendements n° 140 et n° 144 du Gouvernement qu'il accepte. (p. 962, 963) : s'oppose aux amendements de M. Jack Ralite (n° 94 de suppression, n° 95 (missions de la société), n° 96, n° 97 (financement de la société) et n° 98 (détention du capital de la société) ainsi qu'à l'amendement n° 51 de M. Jean Cluzel (circulation des programmes à l'intérieur du secteur public audiovisuel). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 143 de M. René Trégouët déposé sur son amendement n° 23 précité. - Après l'art. 16 (p. 968, 969) : accepte l'amendement n° 71 de M. Jacques Valade (mise en place de la chaîne de télévision parlementaire et civique) ainsi que le sous-amendement n° 136 de M. Claude Estier déposé sur ce dernier. Son amendement n° 24 : statut de la société holding France Télévision ; adopté. (p. 970, 971): s'oppose aux amendements n° 53 de M. Jean Cluzel (incompatibilités liées aux fonctions de président ou de directeur général des sociétés) et n° 126 de M. Yann Gaillard (impossibilité de cumuler la fonction de président ou de directeur de chaîne avec d'autres activités professionnelles). Accepte l'amendement n° 54 de M. Jean Cluzel (durée du mandat du président). (p. 971): accepte l'amendement n° 64 de M. André Diligent (prévision par les statuts de chaque société d'un comité consultatif d'orientation des programmes). - Art. 17 (article 47 de la loi du 30 septembre 1986 - composition du capital et des conseils d'administration des sociétés nationales de programmes) (p. 971, 972) : son amendement n° 25 : conséquence de l'amendement créant la société holding France Télévision ; adopté après modification par le sous-amendement n° 59 de M. Jean Cluzel qu'il accepte. S'oppose à l'amendement n° 99 de M. Jack Ralite (maintien de la SFP dans le secteur public). - Après l'a rt. 19 (p. 973, 974) : son amendement n° 26 : possibilité pour les sociétés nationales de programmes et la société issue du regroupement de la Cinquième et de la SEPT de passer avec l'Etat des contrats pluriannuels d'objectifs ; retiré. - Après l'art. 20 : s'oppose à l'amendement n° 119 de M. Claude Estier (possibilité pour les associations de téléspectateurs de saisir le CSA). - Après l'art. 21 (p. 975, 976) : sur les amendements de M. Jean Cluzel, accepte le n° 55 (obligations d'archivage des productions audiovisuelles imposées au secteur public de l'audiovisuel depuis la création de l'INA) et demande le retrait du n° 60 (adaptation du droit d'auteur et des droits voisins au nouveau contexte d'exploitation des archives audiovisuelles). Règlement des droits d'exploitation des archives de l'INA. - Art. 22 ( article 50 de la loi du 30 septembre 1986 - composition des organes dirigeants d e l'INA) (p. 977) : son amendement de forme n° 27: adopté. - Après l'art. 24 (p. 978) : s'oppose à l'amendement n° 38 de M. Pierre Laffitte (interdiction aux sociétés et organismes bénéficiant de ressources au titre de la redevance prévue à l'article 53 de la loi de 1986 de conférer une exclusivité de diffusion et de distribution de leurs programmes de signaux numérisés à des sociétés de droit privé). - Art. 25 (article 77 de la loi du 30 septembre 1986 - sanctions pénales des infractions aux dispositions limitant la concentration dans la communication audiovisuelle) : son amendement de coordination n° 28 ; adopté. - Après l'art. 26 (p. 979) : accepte l'amendement n° 57 de M. Alain Vasselle (actualisation des lois du 29 juillet 1881 et du 14 avril 1952 précisant les conditions dans lesquelles doivent être communiquées au fonds de documentation des assemblées parlementaires l'ensemble des productions susceptibles d'informer le Parlement). S'oppose à l'amendement n° 100 de M. Jack Ralite (développement des télévisions locales en permettant à ces dernières d'avoir accès au fond de soutien à l'expression radiophonique créé par l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986). (p. 981, 983) : demande le retrait des amendements n° 56 de M. Jean Cluzel (bases juridiques pour les subventions accordées par les collectivités locales pour l'exploitation des télévisions locales), n° 101 de M. Jack Ralite (renforcement de la base juridique des subventions octroyées aux télévisions locales par les communes) et n° 120 de M. Claude Estier (institution d'un cadre juridique pour l'octroi des subventions attribuées par les collectivités territoriales aux télévisions de proximité). S'oppose aux amendements de M. Jack Ralite n° 103 (développement des télévisions locales en soumettant les participations financières des collectivités locales au taux réduit de TVA de 5,5 %). n° 104 (développement des télévisions locales en les exonérant de la taxe professionnelle) et n° 102 (abrogation des articles 52 et 53 de la loi du 12 avril 1996 portant diverses obligations d'ordre économique et financier relatifs à la procédure de privatisation de la SFP) ainsi qu'à l'amendement n° 121 de M. Claude Estier. identique à l'amendement n° 103 précité. - Avant l'art. 27 (p. 984) : accepte l'amendement n° 63 de M. Jean Cluzel (précision des conditions de fonctionnement de la holding France Télévision). - Après l'art. 27 : accepte l'amendement n° 29 de M. René Trégouët (développement des expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information).
- Projet de loi de finances pour 1998 [n° 0084 (97-98) ]
Deuxième partie :
Culture - (28 novembre 1997) (p. 4211. 4212) : politique culturelle. Bibliothèque nationale de France. Patrimoine monumental et patrimoine rural. Aménagement culturel du territoire. Politique du livre et de la lecture. Ouverture des archives au public. Emplois jeunes. Situation des intermittents du spectacle. Le groupe du RPR votera ce projet de budget.
Communication audiovisuelle - (28 novembre 1997) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles pour la communication audiovisuelle (p. 4229. 4231): conception erronée du secteur public de l'audiovisuel. Aménagement indispensable de la loi sur la communication audiovisuelle. Recettes publicitaires. Apparition d'un clivage entre une télévision de référence du secteur public et une télévision de masse. Absence de projet relatif au financement futur de l'audiovisuel public. Evolution de France Télévision. Contrôle des chaînes étrangères. Restructuration de l'audiovisuel extérieur. Avis défavorable à l'adoption des crédits de l'audiovisuel public pour 1998.