JARGOT (Paul), sénateur de l'Isère (C).
NOMINATIONS
- Secrétaire de là commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (7 octobre 1980) (p. 3767), puis réélu secrétaire.
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements (5 décembre 1980) (p. 5823).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à assurer aux communes le remboursement des exonérations trentenaires (n° 170, 1979-1980) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 17 janvier 1980, JO débats 26 février 1980) - Impôts locaux.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à garantir et à renforcer le caractère de service public du Service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) (n° 59, 1980-1981) (28 octobre 1980).
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi (n° 97, 1980-1981) de finances pour 1981, adopté par l'Assemblée nationale - Services du Premier Ministre - III - Conseil économique et social (n° 98, annexe 23, 1980-1981) (19 novembre 1980).
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi (n° 97, 1980-1981) de finances pour 1981, adopté par l'Assemblée nationale - Journaux officiels (n° 98, annexe 36, 1980-1981 ) (19 novembre 1980).
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
n° 429 (7 octobre 1980) (p. 3764) à M. le ministre de l'Agriculture : les exploitants agricoles (difficultés des jeunes agriculteurs) - Retirée par son auteur (28 octobre 1980) (p. 4052).
INTERVENTIONS
- Projet de loi de finances pour 1980 [n° 148 (79-80) ]- (15 janvier 1980).
Première partie.
Art. 3 (p. 21) : son amendement n° 13 : barème de l'impôt sur le revenu ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement - Avant l'art. 8 (p. 27) : son amendement n° 21 : allocation exceptionnelle au profit de plusieurs catégories de bénéficiaires ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement - Art. 10 (p. 32) : son amendement n° 34: suppression de cet article relatif à l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés des caisses de crédit mutuel ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement - Après l'art. 24 (p. 42) : soutient l'amendement n° 49 de M. Louis Minetti (taxe sur les viandes ovines importées en France) - Difficultés des producteurs ovins français - Concurrence étrangère déloyale - Droits d'accise, fixés par la Grande-Bretagne - Règlements communautaires - Avant l'art. 27 (p. 43) : son amendement . n° 50 : progression de la dotation globale de fonctionnement des communes ; non retenu dans le vote unique demandé par le gouvernement - Art. 32 (p. 55) : son amendement n° 51 : exonérations fiscales attachées aux emprunts de l'Etat et critères de revenu ; non retenu dans le vote unique demandé par le gouvernement.
Suite de la discussion (16 janvier 1980).
Deuxième partie :
Art. 65 (p. 150) : son amendement N° 56, soutenu par M. Jacques Eberhard : suppression de cet art., relatif à la subvention aux départements dans l'hypothèse d'un déclassement du réseau national secondaire des routes ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement.
- Projet de loi d'orientation agricole [n° 129 (79-80) ] - (25 février 1980) - Discussion générale (p. 355) : bilan de vingt années de politique agricole commune - (p. 356) : compétitivité et inégalité des conditions de la concurrence : production de lait ; élevage ovin - Diminution du pouvoir d'achat des agriculteurs français - Installation des jeunes agriculteurs ; exode rural ; chômage - Spéculation foncière - Intégration de l'agriculture à l'industrie agro-alimentaire - Evaluation du prix des terres agricoles - Revenus -des agriculteurs - (p. 357) : luttes historiques des paysans.
Suite de la discussion (26 février 1980) - (p. 410) : problèmes agricoles de la Guadeloupe - (p. 411) : Spéculation foncière ; intérêts étrangers - Réforme agraire des départements d'outre-mer.
Suite de la discussion (27 février 1980) - Avant l'art. I (p. 450) : soutient l'amendement N° I-112 de M. Louis Minetti (politique agricole française et influence des décisions de la communauté économique européenne) - Art. 1 (p. 457) : son amendement N° I-37 : garantie du revenu agricole et parité économique avec les revenus salariaux ; devenu sans objet - (p. 459) : revenu des agriculteurs et prise en compte des charges de production, son évolution par rapport à celle du SMIC.
Suite de la discussion (28 février 1980) - Après l'art. 1 (p. 479) : sur l'amendement N° I-16 de la commission des affaires économiques (agriculture et mise en oeuvre de politiques d'enseignement, d'économie agricole et alimentaire, foncière et d'aménagement rural), se déclare opposé au sous-amendement N° I-192 du gouvernement (organisation économique des producteurs et encouragement à la coopération agricole et aux industries de transformation)- (p. 481) : développement de l'industrie agro-alimentaire et transformations de produits étrangers : exemple du tabac- Organisation des producteurs ; création des coopératives laitières - Défense du patrimoine - (p. 482): coût du ramassage et concurrence entre les coopératives et les industries privées de transformation - (p. 483) : sur l'amendement N° I-16 de la commission des affaires économiques, soutient le sous-amendement N° I-40 de M.. Camille Vallin (priorité pour l'acquisition des terres aux demandeurs français) - (p. 485) : se déclare opposé au sous-amendement N° I-186 de la commission des lois (développement économique et de l'emploi dans les zones rurales et défavorisées) - Rôle de la pluriactivité dans les régions défavorisées ; inconvénients de la généralisation de ce système - Art. 2 (p. 488) : propositions du groupe communiste en matière d'organisation de la production et de la transformation des produits agricoles - Représentativité du conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire - Pouvoirs du Parlement - Rôle du Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (FORMA) - Offices interprofessionnels par produit - Après l'art. 3 A (p. 509) : son amendement N° 1-47 soutenu par M. Louis Minetti : aides particulières aux coopératives ; rejeté.
Suite de la discussion (29 février 1980) - Art. 7 et 8 : Art. 1003-7-1 du code rural (p. 531) : son amendement N° 11-3 soutenu par M. Raymond Dumont : affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et critère de revenus non agricoles ; rejeté - Après l'art. 7 (p. 542) : son amendement N° 11-4, soutenu par M. Louis Minetti : définition de la pluri-activité dans les zones de montagne et de piémont ; critère de la durée du travail agricole ; rejeté.
Suite de la discussion (4 mars 1980) - Art. 9 (suite) (p. 562) : sur l'amendement N° 11-26 de la commission des affaires sociales (revalorisation des retraites des non-salariés agricoles et mise à parité avec les autres régimes pour une durée et un effort de cotisation comparables), son sous-amendement N° 11-112 soutenu par M. Raymond Dumont : revalorisation des retraites et participation de l'Etat pour la compensation démographique; rejeté - Après l'art. 13 (p. 592) : protection sociale des agriculteurs et mise à parité avec les autres catégories sociales - Refus de la comparaison avec le sort des paysans des pays étrangers - Installation des jeunes agriculteurs - (p. 594) : son amendement N° II-106 : mise à parité avec le régime général pour le bénéfice des aides ménagères et familiales à domicile ; retiré.
Suite de la discussion (6 mars 1980) - Art. 15 (p. 682) : soutient l'amendement N° III-56 de M. Louis Minetti (suppression de cet art. prévoyant le refus de prêts bonifiés pour l'acquisition de terres dont la valeur de cession est supérieure à la valeur vénale constatée) - (p. 683) : problème de l'installation des jeunes agriculteurs - Art. 16 (p. 689) : dans l'amendement N° 111-23 de la commission des affaires économiques, se déclare défavorable à la première partie (critères de la valeur vénale des terres ou de rendement pour l'évaluation des soultes) et favorable à la seconde (modalités de calcul des droits de mutation à titre gratuit) - Art. 17 (p. 697) : son amendement N° III-59 : succession agricole et ordre de priorité entre le GFA, l'attribution préférentielle en jouissance ou en propriété ; adopté - (p. 699) : reprend, avec M. René Tinant, en le transformant en sous-amendement à l'amendement N° III-82 de la commission des lois, l'amendement N° III-294 : succession de biens agricoles et application du statut du fermage aux cohéritiers ; adopté - (p. 702) : partage et prescription trentenaire.
Suite de la discussion (7 mars 1980) - Intitulé du titre IV (p. 719) ; se déclare favorable à l'amendement N° IV-22 de MM. Jacques Boyer-Andrivet et Jules Roujon (rédactionnel ; « aménagement foncier en milieu rural ») - Art. 29 (p. 721) : se déclare défavorable à l'amendement N° IV-13 de la commission des lois soutenu par M. Léon Jozeau-Marigné (principaux objectifs de l'aménagement rural)- (p. 722) : se déclare favorable à l'amendement N° IV-14 de la commission des lois, soutenu par M. Léon Jozeau-Marigné (consultation des services de l'Etat) - (p. 723) : sur l'amendement N° IV-15 de la commission des lois, soutenu par M. Léon Jozeau-Marigné (conditions d'élaboration de la carte des terres agricoles), son sous-amendement N° IV-66: participation des collectivités locales concernées ; rejeté - Après l'art. 29 bis (p. 726) : sur l'amendement N° IV-17 de la commission des lois son sous-amendement N° IV-49 : permis de construire accordé après la délimitation de la zone d'activité agricole ; rejeté - (p. 728) : son amendement N° IV-48 : délivrance obligatoire d'un certificat d'urbanisme à l'acheteur pour toute cession dans une zone d'activité agricole ; rejeté - Art. 30 bis (p. 731) : sur l'amendement N° IV-8 de la commission des affaires économiques (part de surface agricole affectée à l'urbanisation de réserves foncières), son sous-amendement N° IV-51 :part de zones d'activités artisanales ou industrielles ; adopté - Art. 31 (p, 733) : son amendement N° IV-57 : protection des agriculteurs lors de la réalisation d'ouvrages ou de projets d'aménagements importants ; retiré - Après l'art. 31 bis (p. 737) son amendement N° IV-53 : priorité des aides publiques aux entreprises agro-alimentaires créatrices d'emplois ; rejeté - (p. 738) : son amendement N° IV-54 : marchés de travaux pouvant être attribués aux petites et moyennes entreprises locales ; retiré.
Suite de la discussion (11 mars 1980) - Art. 19 (p. 762) : son amendement de coordination N° 111-60, soutenu par M. Louis Minetti ; retiré - Après l'art. 20 (p. 765) : au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'amendement N° III-13 de M. Roland Boscary-Monsservin (possibilité de sursis au partage pendant trois ans pour permettre l'installation de l'un des héritiers au terme de ses études agricoles) - Art. 21 bis (p. 767) : soutient l'amendement N° 111-62 de M. Charles Lederman (suppression de cet art. relatif à la possibilité pour les sociétés civiles de placement et pour les entreprises d'assurance et de capitalisation d'être membres d'un GFA) - Problèmes de fond posés par l'art. 21 bis : risque de détournement du foncier agricole par le grand capital - Statut du fermage - Aménagement rural et zonage - Spéculation foncière - Groupements fonciers agricoles : marché des parts de GFA familiaux et rôle des collectivités locales ou des associations foncières communales - Fixation des impôts locaux par les collectivités locales - (p. 773) : problème posé par l'introduction des sociétés financières dans les groupements fonciers agricoles - Endettement des exploitants - Statut du fermage et rentabilité du capital foncier - Risque de détournement des terres agricoles - Propositions communistes dans le domaine foncier : rôle des SAFER ; GFA familiaux ou mutualistes avec capitaux publics ; prêts bonifiés - (p. 774) : demande de scrutin public du groupe communiste sur l'amendement de suppression N° 111-62 - Art. 22 C (p. 795) : se déclare favorable à l'amendement N° III-63 de M. Louis Minetti (nécessité d'autorisation préalable d'installation dès lors que la superficie de l'exploitation dépasse une surface minimum d'installation) - Latitude laissée à la commission départementale des structures et laxisme du projet- Installation des jeunes agriculteurs et report du seuil de contrôle à deux SMI.
Suite de la discussion (12 mars 1980) - Art. 22 C (suite) (p. 821) : se déclare favorable à l'amendement N° III-272 de M. Paul Girod (possibilité pour la commission départementale de proposer le maintien du département sous le régime du contrôle total) - Après l'art. 26 (p. 840) : se déclare favorable à l'amendement N° III-259 de M. Roland Grimaldi (recevabilité des syndicats d'exploitants agricoles à intenter certaines actions en faveur de leurs adhérents, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé).
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales [n° 187 (78-79) ]
Titre II (suite) « Répartition et exercice des compétences » (16 avril 1980) - Après l'art. 85 (p. 1292) : coût pour les communes de l'indemnité de logement des instituteurs- Prise en compte du remboursement de l'indemnité-logement sur la dotation globale de fonctionnement - (p. 1293) : remboursement de l'indemnité de logement et nécessité d'abonder le montant de la dotation globale de fonctionnement.
- Questions orales avec débat jointes : enseignement - (29 avril 1980) - (p. 1595) : situation dans la région Rhône-Alpes, notamment dans la vallée du Grésivaudan - Zone rurale et maintien de l'école - Longueur des transports scolaires et regroupement pédagogique - Vie agricole française et importance de l'exploitation familiale ; maintien de la possibilité de vie de famille en zone rurale - Indemnité de logement des instituteurs - (p. 1596) : ampleur du mouvement de protestation.
- Projet de loi d'orientation agricole - Deuxième lecture [n° 207 (79-80) ] - (21 mai 1980) - Art. 26 sexies (p. 2050) : opposition du groupe communiste à l'amendement N° 130 de M. Roland Boscary-Monsservin (mode de fixation du prix des baux de carrière : majoration par rapport au prix du bail de neuf ans ou, éventuellement, liberté totale des parties) - Statut du fermage ; pratique des pas-de-porte- (p. 2051) : endettement - Art. 29 ter (p. 2058) : se déclare opposé à l'amendement N° 38 de la commission des lois (suppression de la phrase excluant tous dommages et intérêt dès lors qu'une activité est exercée dans une zone spécifique, sans condition d'antériorité) - Nécessité pour un agriculteur de pouvoir changer d'activité - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2074) : fixation des prix agricoles- Politique européenne et décision souveraine de la France- Statut des épouses d'exploitants - Spéculation foncière- Rôle des cumuls - Intégration de la production agricole au secteur agro-alimentaire - Aide à la coopération- Importations à bas prix par les multinationales du secteur agro-alimentaire - Lutte des travailleurs et recul du gouvernement - (p. 2075) : le groupe communiste votera contre le projet.
- Projet de loi portant modification du statut du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) [n° 299 (79-80) ] - (25 juin 1980) - Discussion générale (p. 3098) : année du patrimoine et liquidation du service public des tabacs en France - Difficultés financières invoquées pour justifier la transformation du statut du SEITA - Efforts d'organisation de la profession : coopératives ; mutuelles ; centre de formation de Bergerac; convention de recherche et d'assistance technique avec le SEITA - Caractéristiques des exploitations - Politique agricole commune et dégradation du soutien communautaire - Part croissante du marché détenue par les grandes Sociétés multinationales - (p. 3099) : inquiétudes exprimées par la fédération nationale des planteurs de tabac- Diminution des surfaces cultivées - Effort de reconversion vers le tabac blond et absence d'encouragement de la part du SEITA - Participation du Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (FORMA) - Déficit de la CEE en tabac noir - Augmentation des ventes de cigarettes importées - Tabac blond - Menaces sur la situation de l'emploi au SEITA - Atteintes aux droits acquis - Division du personnel en deux catégories- Difficultés de trésorerie entraînées par le paiement des taxes à la sortie de fabrication - Campagne contre le tabagisme et distorsion de concurrence au détriment du SEITA dans la répartition des droits de publicité - Avantages consentis par les marques étrangères aux débitants de tabac et régression de la consommation des produits français- (p. 3100) : tabac blond et tabac noir - Transformation du statut fiscal en 1976 et apparition d'un déficit d'exploitation - Distorsion de concurrence au détriment du SEITA- Création au Sénat d'un groupe d'études du tabac- Concentration du marché international du tabac au profit de quelques grandes sociétés et obstacle constitué par l'existence de monopoles d'Etat - Evolution de la demande de tabac et déplacement vers des produits de substitution - Productivité de l'industrie du tabac et profits réalisés- Diversification des investissements des sociétés multinationales - (p. 3101) : influence de la publicité sur les goûts des fumeurs - Objectif de démantèlement des filières nationales - Atteintes déjà portées au monopole du SEITA par la législation communautaire - Possibilités importantes de développement du marché français du tabac - Mission de service public du SEITA et recherches sur le plan sanitaire : diminution des taux de nicotine et de goudron - Politique de déclin de la production française - Opposition du groupe communiste - (p. 3105) : mesures prises par le plan décennal à l'encontre des planteurs de tabac : diminution des surfaces de plantation et du nombre des contrats- (p. 3106) : évolution commerciale du SEITA et responsabilité du plan décennal de 1978 - Entraves mises au développement de la force de vente du service - Marché commun et libre concurrencé - (p. 3107) : répartition des quotas de publicité et part faite au SEITA - Reconversion vers le tabac blond et concurrence des pays en voie de développement - Contrat d'entreprise : statut spécifique ou convention collective de rattachement.
Suite de la discussion (26 juin 1980) - Art. 1 (suite) (p. 3143): sur l'amendement de synthèse n° 37 de la commission des finances (modification du statut du SEITA), son sous-amendement n° 21 : respect des engagements de l'Etat à l'égard des producteurs de tabac ; irrecevable aux termes de l'article 41 de la Constitution - Investissements réalisés par les jeunes planteurs de tabac et endettement- Maintien nécessaire des surfaces sous contrat et garantie des prix à la production - (p. 3145) : sur l'amendement n° 37 de la commission des finances, se déclare favorable au sous-amendement n° 47 du Gouvernement (responsabilité de l'Etat en matière de production nationale de tabac et responsabilité de la société pour souscrire avec les représentants des planteurs des plans d'approvisionnement pluri-annuels), sous réserve de la précision, proposée par M. Henri Caillavet, relative au caractère prioritaire de l'approvisionnement sur le marché national - Observation rédactionnelle sur la prise en compte de « l'évolution du marché » - (p. 3147) : sur l'amendement n° 37 de la commission des finances, se déclare opposé au sous-amendement n° 44 de la commission des lois (exclusion de tout avantage particulier au profit d'un actionnaire autre que l'Etat) - Dispositions de la loi de 1966, relatives à la minorité de blocage, et dérogation explicite nécessaire - Art 3 (p. 3178): son amendement n° 22, soutenu par M. Raymond Dumont : statut des personnels du SEITA ; garantie des retraites ; rejeté - Avant l'art. 1 (suite) (p. 3180) : son amendement n° 19, précédemment réservé et soutenu par M. Raymond Dumont : fiscalité des tabacs ; irrecevable.
- Projet de loi complétant la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements [n° 32 (80-81)] - (19 novembre 1980) - Avant l'art. 1 (p. 4933, 4934): son amendement n° 19: accélération des versements de régularisation aux communes ; rejeté - Difficultés de trésorerie des communes - Art. 6 (p. 4939) : son amendement n° 22 : dotation spéciale attribuée aux communes dès la première année et égale à la totalité de l'indemnité de logement des instituteurs ; devenu sans objet - Art. 7 (p. 4947) : opposition du groupe communiste à l'amendement n° 69 du Gouvernement (mesures transitoires pour 1981 : affectation du reliquat comptable éventuel de l'exercice 1980 à une dotation spéciale pour l'indemnité de logement des instituteurs)- Détournement de fonds - Ambiguïté - Absence d'engagement du Gouvernement - Après l'art. 5 (p. 4953) : son amendement n° 20, soutenu par M. Camille Vallin : prise en compte des impôts sur les ménages et des capacités contributives des habitants de la commune pour le calcul de l'attribution de la dotation de péréquation ; rejeté- Après l'art. 8 (p. 4955) : son amendement n° 23 : seuil de revenu brut du patrimoine communal au-dessous duquel il n'est pas fait réduction de l'attribution de fonctionnement minimale, pour les petites communes forestières ; retiré- (p. 4959) : son amendement n°24 : dotation particulière pour les communes accueillant un « campus universitaire » ; retiré.
Suite de la discussion (20 novembre 1980) - Art. 9 (p. 4974) : son amendement n° 25, soutenu par M. Raymond Dumont : taux de la garantie de progression minimale des sommes perçues par les communes et groupements de communes au titre de la dotation forfaitaire et de la dotation de péréquation; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - Après l'art. 9 (p. 4977) : son amendement n° 26, soutenu par M. Raymond Dumont : modification de la désignation des membres du comité des finances locales et remplacement des membres titulaires ; rejeté.
- Projet de loi de finances pour 1981 [n° 97 (80-81) ] Discussion des articles de la première partie : (21 novembre 1980) - Avant l'art. 2 (p. 5040) : son amendement n° 77 : création d'un impôt annuel progressif sur les fortunes pour les personnes physiques résidant en France - (p. 5042) : soutient l'amendement n° 78 de M. Anicet Le Pors (perception au taux de 7 % de la TVA sur les véhicules achetés par les handicapés) - (p. 5046) : soutient l'amendement n° 85 de M. Hector Viron (création d'une allocation journalière de fin des droits d'indemnisation du chômage et surtaxe sur les hauts revenus) - (p. 5048) : son amendement n° 88 : collectivités publiques et exonérations partielle de la taxe intérieure sur le fuel domestique et diminution des privilèges fiscaux des sociétés immobilières d'investissement; rejeté - Art. 2 (p. 5051) : ses amendements n° 92 et 93 : modification du barème de l'impôt sur le revenu ; rejetés - (p. 5060) : soutient l'amendement n° 94 de Mme Marie-Claude Beaudeau (plafonnement de l'avantage tiré du quotient familial en fonction du montant des prestations familiales) - Art. 2 ter (p. 5065) : soutient l'amendement n° 160 de M. Camille Vallin (absence de recouvrement de la cotisation d'impôt sur le revenu et octroi d'un dégrèvement d'office de la taxe d'habitation pour les contribuables concernés) - Après l'art 2 quater (p. 5069) : soutient l'amendement n° 96 de M.Hector Viron (bénéfice de la retraite à taux plein après trente-cinq ans de travail, à soixante ans pour les hommes et soixante-cinq ans pour les femmes et certaines catégories de travailleurs) - Avant l'art. 3A (p. 5070) : soutient l'amendement n° 98 de M. Anicet Le Pors (suppression de la redevance pour création de locaux à usage industriel dans les zones de la région Ile de France) - Soutient l'amendement n° 99 de M. Hector Viron (chômage total ou partiel et suspension du versement du solde de l'impôt sur le revenu pendant un délai de six mois) - (p. 5071) : son amendement n° 100 : prise en charge intégrale des dépenses relatives aux transports scolaires et compensation de recettes ; rejeté- Art. 3A (p. 5076) : soutient l'amendement n° 101 de M. Anicet Le Pors (créations d'emplois et application de la déduction fiscale) - (p. 5079) : soutient l'amendement n° 102 de M. Anicet Le Pors (créations d'emplois et application de la déduction fiscale) - (p. 5079) : soutient l'amendement n° 102 de M. Anicet Le Pors (déduction fiscale et affectation à un fonds « Emploi-Investissement » géré par les comités d'entreprise) - (p. 5085) : aide à l'investissement et maintien des privilèges de certains secteurs économiques.
Suite de la discussion (22 novembre 1980) - Art. 3 quater (p. 5105) : son amendement n° 112, soutenu par M. Camille Vallin : suppression de cet article relatif à la possibilité d'un report d'imposition des plus-values ; rejeté - Proteste contre l'augmentation du droit de timbre applicable aux cartes de séjour des étrangers - Avant l'art. 4 (p. 5107) : son amendement n° 104, soutenu par M. Camille Vallin: remboursement de la TVA aux associations déclarées selon la loi de 1901 ; abrogation de la loi du 3 juillet 1979 relative au soutien de l'investissement productif ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la constitution - Art. 6 (p. 5136) : son amendement n° 115 : rétablissement de cet article, supprimé par l'Assemblée Nationale, et relatif au financement du fonds spécial d'investissement routier (FSIR) ; rejeté - Avant l'art. 8 (p. 5147) : son amendement n° 121, soutenu par M. Camille Vallin : remboursement aux communes des exonérations trentenaires d'impôts communaux des plantations sous régime forestier ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la constitution.
Deuxième partie :
Prestations sociales agricoles (26 novembre 1980)- (p. 5322) : croissance rapide des cotisations sociales par rapport au revenu net des agriculteurs - (p. 5323) : question au gouvernement sur l'augmentation des prix agricoles en 1981 à obtenir des partenaires européens - Budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) et participation des agriculteurs à la campagne d'austérité - Répartition des charges entre les agricultures familiale et industrielle, iniquité du système de calcul des cotisations cadastrales- Cotisations individuelles augmentant plus vite que les cotisations cadastrales - Régime discriminatoire pour les petits agriculteurs ; exemple des retraites - Rythme de croissance des prestations et des cotisations, disparition de l'agriculture familiale, exode rural, budget de l'Etat favorisant les multinationales - Nécessité d'une parité entre prestations des exploitants familiaux et des autres travailleurs, et d'une cotisation supportable pour les actifs agricoles - Solidarité nécessaire entre les agricultures familiale et industrielle et entre la paysannerie et la nation - Possibilité d'une taxation sur les produits agricoles importés et indexation de l'augmentation des cotisations sur la croissance des revenus - (p. 5325) : questions au gouvernement : calcul des cotisations cadastrales et discrimination entre exploitations familiales et grandes exploitations - Possibilité d'une indexation des cotisations sur l'augmentation des revenus nets des agriculteurs - Taxation du manioc et d'autres produits importés :exemple du lait- Examen des crédits - Après l'article 49 (p. 5327) : problèmes des personnes âgées - Prélèvement d'une cotisation sur les exploitants pour alimenter le fonds additionnel d'action sociale et souhait d'une participation de l'Etat - Se déclare défavorable à l'amendement n° 181 de M. Roland du Luart (maternité ou adoption et allocation de remplacement aux agricultrices, mode de financement, détermination par le Conseil d'Etat de la période de remplacement et de la durée maximale d'attribution ; services ménagers pour les personnes âgées et création d'un fonds additionnel d'action sociale, mode de financement)
Agriculture (26 novembre 1980) - (p. 5354) : collectivité rurale et conséquences de la réduction des crédits réservés aux adductions d'eau, à l'assainissement et à l'électrification - Autofinancement des communes et modicité de la dotation globale de fonctionnement - Elargissement de la compétence du Crédit agricole et non libération des quotas supplémentaires - Difficultés rencontrées par les exploitants familiaux - Producteurs de lait et conséquence de l'instauration d'une taxe de coresponsabilité - Répercussion de la politique agricole sur les éleveurs de mouton et de veau ; refus de la prime à la vache allaitante à certains éleveurs - Situation des producteurs de tabac et non application à leurs groupements du taux de réduction de la TVA ; insuffisance de l'abondement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) - CEE et non respect de la règle de la préférence communautaire - Problèmes posés par un éventuel élargissement de la CEE - Nouvelle baisse du revenu des agriculteurs - Réduction des crédits destinés à la formation des agriculteurs ; problème de l'agrément des maisons familiales Transports (28 novembre 1980) - En remplacement de M. Anicet Le Pors, rapporteur spécial (Marine marchande) (p. 5454) : importance de l'espace maritime français et absence d'une politique prioritaire d'exploitation dans le VIII e plan - Baisse en volume des crédits de la marine marchande - Stagnation des crédits des pêches maritimes et des cultures marines et vocation maritime de la France - (p. 5455) : diminution du nombre de bateaux de pêche ; causes de la crise - Poids des circuits de distribution- Diminution des crédits pour la modernisation des entreprises de pêche et l'industrialisation et la commercialisation des produits - Conflit des marins pêcheurs et aide aux carburants - Retard en matière d'agriculture ; subvention à l'Institut scientifique et technique des pêches maritimes (ISTPM) - Calcul des pensions et différence entre le salaire réel et le salaire forfaitaire ; rapport Dufour - Question de l'allongement de la durée des congés - Diminution de la subvention allouée à la Société nationale de sauvetage en mer - Régression des crédits dévolus à la flotte de commerce et à l'équipement naval ; déficit de la balance des frets et passages - Faiblesse du taux de couverture du commerce extérieur à partir des ports français - Non réalisation du plan de développement de la flotte française pour les transporteurs de vrac - Commandes de bateaux à l'étranger et difficultés des chantiers navals - Protection de l'environnement marin ; Tanio et diminution des crédits - Etude de l'INRA sur les coûts de la catastrophe de l' Amoco Cadiz- Propositions de la commission concernant la pêche, la flotte de commerce et la pollution maritime Articles non rattachés à l'examen des crédits (9 décembre 1980) - Après l'art. 40 bis (p. 6104) : reprend l'amendement n° 304 de M. Louis de la Forest : actualisation des seuils d'application des taux majorés de la taxe sur les salaires ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution- Art. 42 (p. 6107) : son amendement n° 322 : harmonisation de l'évolution des bases des taxes professionnelles, d'habitation, foncières bâties et foncières non bâties ; rejeté- Problème de la majoration annuelle des bases existantes- (p. 6108) : nécessité de ne pas faire d'amalgames entre bases existantes et créations, renouvellements et extensions - Après l'art. 42 (p. 6110) : sur l'amendement n° 249 de M. Charles Beaupetit (application aux gazoducs et oléoducs de la fiscalité directe locale relative aux pylônes électriques), son sous-amendement n° 358 : suppression des dispositions concernant la révision et la perception de l'imposition ; octroi d'une subvention exceptionnelle aux communes recevant des établissements universitaires bénéficiant d'une exonération permanente d'imposition; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - Art. 42 bis (p. 6113) : son amendement n° 357: création par les conseils municipaux d'une taxe annuelle assise sur la superficie affichable ; rejeté - (p. 6114) : soutient l'amendement n° 324 de M. Camille Vallin (exonération de la taxe sur les emplacements publicitaires pour les emplacements recevant des plans, des informations ou certaines annonces) - (p. 6115) : son amendement n° 323 : cas de majoration de la taxe sur les emplacements publicitaires ; devenu sans objet.
Vote sur l'ensemble (9 décembre 1980) - (p. 6140) : répartition des responsabilités au sein du Sénat et mise à l'écart des communistes - Haute cour de justice - (p. 6141) : caractère bloqué du débat budgétaire ; utilisation de l'article 40 de la Constitution - Intégration à la politique communautaire - Politique anti-sociale du gouvernement- Débat budgétaire et caractère de chambre d'enregistrement du parlement - Désaffection des sénateurs pour les séances - Action des sénateurs communistes - Dépôt d'une proposition de loi organique sur la procédure budgétaire- Interprétation de l'article 40 de la Constitution - Exécution de la loi de finances et information du parlement.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1980 [n° 129 (80-81) ] - (15 décembre 1980) - Avant l'art. 1 (p. 6282) : soutient l'amendement n° 4 de M. Bernard Michel Hugo (application aux communes non membres d'un syndicat communautaire d'aménagement et situées en zone d'agglomération nouvelle (ZAN) des dispositions du code des communes applicables aux communes membres d'un syndicat communautaire d'aménagement en ZAN)- (p. 6283) : son amendement n° 5 : revenu mensuel familial inférieur à quatre fois le SMIC revalorisé à 3.300 F et perception d'une allocation par enfant à charge ; compensation de recettes ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la constitution - Avant l'art. 2 (p. 6286) : soutient l'amendement n° 6 de M. Serge Boucheny (validation de certains services pour la retraite) - Art. 9 (p. 6291): son amendement n° 7 déposé avec M. Anicet Le Pors : réduction des crédits supplémentaires accordés au titre des comptes de prêts et de consolidation ; rejeté.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 150 (80-81) ] - (18 décembre 1980) - Après l'art. 7 bis (p. 6431) : se déclare favorable, au nom du groupe communiste, à l'amendement n° 134 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard repris par le gouvernement (modalités de calcul du montant de l'abattement retenu pour déterminer la rémunération imposable des assistantes maternelles) - Avant l'art. 8 (p. 6435) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de M. Georges Berchet (attribution des biens réputés vacants et sans maître à la commune sur sa demande et, à défaut, à l'Etat) - Biens vacants ou sans maître et frais importants supportés par les communes- Exemption fiscale pour les biens d'Etat.
Suite de la discussion (19 décembre 1980) - Art. 22 (p. 6528) : son amendement n° 140, soutenu par M. Anicet Le Pors : suppression de cet article relatif notamment à l'allègement de certaines cotisations agricoles ; rejeté.