KAUSS ( Paul ), sénateur du Bas-Rhin (RPR).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques et du plan.
DEPOTS
Proposition de loi tendant à modifier les dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à l'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal (n° 425 , 1978-1979) [22 juin 1979].
INTERVENTIONS
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187 , 1978-1979). - Suite de la discussion [22 mai 1979]. - Discussion générale (p. 1417) : police municipale ; critère d'étatisation ; problèmes du personnel. Statut du personnel communal. Suppression du tableau indicatif des emplois communaux. (p. 1418) : conditions de recrutement et d'avancement des agents communaux. Compétence des syndicats de commune pour les personnels. Création d'oeuvres sociales. (p. 1419) : commission d'hygiène et de sécurité. Centre de formation des personnels communaux. Secrétaires généraux de mairie. Notation des personnels. Titulaires, auxiliaires et contractuels. Accès des agents communaux à la fonction publique d'Etat. Personnels communaux en fonction dans les établissements d'enseignement. (p. 1420) : intégration des fonctionnaires de l'Etat dans les administrations communales.
Suite de la discussion [13 juin 1979] Avant l'article 32: (p. 1826) : se déclare favorable à l'amendement n° I-172 de M. Paul Séramy prévoyant la prise en compte de la participation communale dans les dépenses d'investissements engagées par l'Etat pour le calcul des investissements communaux donnant droit à remboursement par le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée.
- Projet de loi relatif aux études médicales (n° 353 , 1978-1979) [27 juin 1979]. - Discussion générale (p. 2287) : résidanat et internat. Travaux de la commission présidée par M. Louis Fougère. Risques de discrimination entre généraliste et spécialiste. Incidence de la réforme sur le fonctionnement des hôpitaux, particulièrement sur celui des hôpitaux généraux. Risque de pénurie de personnel médical qualifié. Nécessaire prise en considération des besoins réels de fonctionnement des hôpitaux publics. Maintien des possibilités d'accès à l'internat qualifiant pour les généralistes. (p. 2288) : renforcement des liens entre centres hospitaliers universitaires et hôpitaux généraux, entre praticiens, anciens internes et hôpitaux publics.
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187, 1978-1979) - Suite de la discussion [4 octobre 1979]. Article 101 . - Article 413-8 du code des communes (p. 2987) : son amendement n° IV-202 : fixation par arrêté ministériel, à titre indicatif, de la nomenclature des emplois communaux; retiré. (p. 2989) : sur l'amendement n° IV-218 de M. Jean Béranger et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Bernard Legrand cosignataire, relatif au rétablissement du tableau-type des communes en tenant compte de l'importance respective des communes, son sous-amendement n° IV-302: suppression de toute prise en considération de l'importance respective des communes ; retiré puis repris par M. Pierre Schiélé.
Suite de la discussion [10 octobre 1979]. Article 103 . - Article L. 412-2 (1 er alinéa ) : (p. 3015) : son amendement n° IV-204, identique à l'amendement n° IV-250 de M. Jean Béranger et plusieurs de ses collègues : suppression de cet article concernant la fixation des conditions de recrutement du personnel communal par le conseil municipal ou le comité du syndicat de communes ; retiré. - Après l'article 103 - Article L. 412- 3 (p. 3096) : soutient l'amendement n° IV -121 (article additionnel) de M. Michel Giraud : conditions de nomination à un emploi communal et fixation par décret des limites d'âge ; adopté. (p. 3098) : « bonne moralité » et exercice des droits civiques. Article 106 . - Article L. 411-26 (p. 3117) : son amendement n° IV-207, identique à l'amendement n° IV-188 de M. Louis Le Montagner: seuil d'affiliation obligatoire à un syndicat de communes; devient sans objet. Article L. 411-28 (p. 3122) : son amendement n° 209 ; analogie des prestations allouées aux agents en activité des communes affiliées avec celles qui sont consenties aux agents de l'Etat de même situation administrative, sociale et familiale; adopté.
Suite de la discussion [11 octobre 1979] Article 113 . - Article L. 412-42 du code des communes (p. 3170) : se déclare défavorable à l'amendement n° IV-178 de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues relatif à l'inscription sur les listes d'aptitude, au titre de la promotion sociale, par la commission nationale ou interdépartementale paritaire. Article 115 . - Article L. 412-17 (p. 3174) : son amendement n° IV-212 : suppression de cet article concernant les conditions particulières de recrutement de secrétaire général, secrétaire général adjoint, secrétaire de mairie et directeur général des services techniques ou directeurs de services ; retiré et repris par M. Jacques Eberhard. (p. 3176) : sur l'amendement n° IV-40 de M. Lionel de Tinguy prévoyant la limitation du recrutement direct aux fonctionnaires des collectivités locales et de l'Etat ou aux agents titulaires des établissements publics ; distinction du grade et de l'emploi pour les secrétaires généraux, son sous-amendement n° IV-323 : procédure de recrutement direct pour les personnes justifiant d'une certaine qualification ; adopté. Article 117 (p. 3183) : sur l'amendement n° IV-307 de M. Marc Becam portant sur les garanties apportées aux actuels secrétaires généraux titulaires de leur emploi, son sous-amendement n° IV-324 : possibilité pour le secrétaire général titulaire, « au moment où il est déchargé de ses fonctions » de demander à bénéficier d'un congé spécial ; devenu sans objet après rectification de l'amendement n° IV-307 de M. Marc Becam. Article 121, 122 et article additionnels . - Article 20 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires (p. 3195) : son amendement n° IV-216, précédemment réservé: intégration de plein droit des agents des communes dont le service d'affectation fait l'objet d'une nationalisation ou d'étatisation ; rejeté.
Suite de la discussion [17 octobre 1979]. Article additionnel et article 127. - Article L. 163 - 1 et L. 163-2 du code des communes (p. 3310) : soutient l'amendement n° V-73, précédemment réservé, de M. Michel Giraud et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire portant sur l'objet du syndicat de communes et sa création par l'autorité compétente, après délibération concordante des conseils municipaux des communes intéressées. (p. 3311) : soutient l'amendement rédactionnel n° V-75 de M. Michel Giraud et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire ; le retire. (p. 3316) : s'oppose au système de la majorité qualifiée, mesure contraignante à l'encontre du libre arbitre des communes dans leur volonté de se regrouper. Se déclare défavorable à l'amendement n° V-7 de M. Lionel de Tinguy portant sur : 1 ° l'objet des syndicats de communes et ; 2° les conditions de majorité permettant la création de ces syndicats. Article L. 163-2-3 (nouveau) et L 163-2-3 bis (nouveau) (p. 3320) : soutient l'amendement n° V-74 ( article additionnel) précédemment réservé, de M. Michel Giraud et plusieurs de ses collègues concernant la participation partielle des communes à un syndicat ou à un district.
Suite de la discussion [13 novembre 1979]. Article 60 .- Article L . 132-6 du code des communes (p. 3887) : son amendement n° II-142: étatisation de droit de la police à la demande du conseil municipal ; retiré.
- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale . - Deuxième lecture (n° 16 , 1979-1980). - [14 novembre 1979]. Article 1 A (p. 3954) : s'interroge sur la fixation des taux des impôts locaux et la situation des syndicats à vocation multiple à fiscalité intégrée.
- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49 , 1979-1980).
Discussion générale [21 novembre 1979] (p. 4203) : nature d'acte gouvernemental du budget, selon Gaston Jèze. Existence des « services votés » et manque de concordance du budget avec les réalités économiques. Attitude du Gouvernement face aux revendications. Remise en cause des droits acquis recouvrant des rentes de situation et des injustices. Importance financière du budget - compte tenu du budget social - et définition d'une autre politique économique. Manque d'efficacité des moyens budgétaires. Profits et création de richesses productives. Mise en cause de la situation de la jeunesse. Prise en compte de l'homme, de la famille et des valeurs traditionnelles.
Discussion des articles de la première partie [22 novembre 1979] Après l'article 2 (p. 4244) : son amendement n° 39, (article additionnel) déposé avec M. Jean Chérioux et soutenu par M. Jacques Braconnier : relèvement de la limite fiscale attachée à la déductibilité du salaire du conjoint participant effectivement à l'exercice de la profession ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.