KAUSS (Paul), sénateur du Bas-Rhin (RPR).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (5 octobre 1983) (p. 2267) ; en démissionne (14 octobre 1983) (p. 2316).
Est nommé membre de la commission des affaires sociales (14 octobre 1983) (p. 2323).
INTERVENTIONS
- Conclusions du rapport de M. Paul Girod, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 53(82-83)] de MM. Paul Girod, Jacques Valade, Paul Séramy, Jean Madelain et Jean-Pierre Fourcade, tendant à compléter la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat [ n° 269 (82-83)] - (4 mai 1983) - Discussion générale (p. 608) : loi de décentralisation du 2 mars 1982 et loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences - Intérêt de la proposition de loi en examen : domaines de compétences transférés ; transfert de compétences et transfert de ressources financières - (p. 609) : institution de la dotation globale d'équipement (DGE)- Principe des blocs de compétences - Transfert des moyens en personnels et en biens - Compensations financières- Evaluation préalable des charges - Remboursement des dettes de l'Etat aux collectivités locales : transports scolaires ; logement des instituteurs ; barèmes et contingents d'aide sociale - Suppression des tutelles et risque d'ingérence d'une collectivité territoriale dans les compétences d'une autre collectivité - Regroupement communal - Fusion de communes - Intérêt de la déclaration du Gouvernement renonçant à demander l'application de l'article 40- Elaboration d'un compromis.
- Projet de loi de finances pour 1984 [n° 61 (83-84)].
Deuxième partie :
Intérieur et décentralisation - (6 décembre 1983)- (p. 3841) : diminution du rythme de progression de la dotation globale de fonctionnement (DGF) - Dotation globale d'équipement (DGE) ; incomplète compensation des subventions spécifiques ; inadaptation au financement des gros investissements - Dotation générale de décentralisation (DGD) - (p. 3842) : faiblesse de l'inscription budgétaire au titre de la DGD destinée à compenser le transfert des compétences en matières d'urbanisme - Durée de la mise à disposition- gratuite des services extérieurs de l'Etat- Service technique des villes - Tarifs des services publics locaux - Réduction des capacités d'emprunt des collectivités locales - Baisse prévisible du volume des investissements- Réforme de la fiscalité locale - Souhait de participation des communes à certains impôts nationaux.
- Projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale [ n° 7 (83-84)] - (13 décembre 1983) - Discussion générale (p. 4125) : complexité du projet - Rémunérations et régime des indemnités - Risque de lourdeur de la réforme - (p. 4126) : séparation du grade et de l'emploi - Multiplication des centres de gestion et coût pour les collectivités locales ; cas prévus de centres uniques - Expérience acquise par les syndicats de communes pour le personnel - Monopole de présentation des candidatures conféré aux organisations syndicales - Carrières : Recrutement ; concours externe et concours interne - Recrutement direct à certaines fonctions de direction ; emplois de cabinet - Non titulaires - Emplois à temps non complet - Art. 1 (p. 4138) : son amendement n° 149 : champ d'application du projet : mention des personnels des établissements publics interterritoriaux ; retiré - Art. 4 (p. 4140) : son amendement n° 153 : recrutement et gestion des corps de catégories A et B dans le cadre régional : coïncidence avec les limites territoriales de la loi de 1972 portant création et organisation des régions; retiré - Avant l'art. 21 bis (p. 4153) : soutient l'amendement n° 172 de M. François Collet (centre unique de gestion pour la commune et le département de Paris et leurs établissements publics, et la région d'Ile-de-France) - Art. 21 ter (p. 4155): son amendement n° 158 : financement des centres de gestion par une cotisation assise sur la masse des rémunérations versées aux fonctionnaires à temps complet ou incomplet dont la gestion relève de ces centres ; retiré au profit de l'amendement identique n° 35 de M. Daniel Hoeffel, rapporteur - Son amendement n° 159 : fixation par la loi du taux de chaque cotisation; retiré - (p. 4156): cotisation maximale.
Suite de la discussion - (14 décembre 1983) - Art. 30 (p. 4189) : son amendement n° 160 : élection des représentants du personnel à la représentation proportionnelle ; adopté - Art. 33 (p. 4191) : soutient l'amendement n° 7 de M. Christian Poncelet (création d'un comité technique paritaire dans chaque collectivité ou établissement employant 200 fonctionnaires de catégorie C et D ou plus, ainsi qu'auprès de chaque centre départemental de gestion pour les collectivités et établissements affiliés) - (p. 4192) : se déclare favorable à l'amendement n° 48 de M. Daniel Hoeffel, rapporteur (suppression de la deuxième phrase du dernier alinéa de cet article relatif à la présentation par les organisations syndicales des listes de candidats) - Art. 2 ( suite ) (p. 4192) : ses amendements, n° 150 : recours possible à des agents non titulaires pour remplacer des fonctionnaires appelés ou maintenus sous les drapeaux ; adopté ; et n° 151 : restrictions liées aux conditions de durée et d'engagement inopposables aux chômeurs inscrits à l'agence nationale pour l'emploi et ayant dépassé l'âge limite de recrutement ; retiré - Art. 34 (p. 4193) : soutient l'amendement n° 162 de M. Maurice Lombard (suppression de l'alinéa de cet article attribuant compétence aux comités paritaires pour l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches de l'administration concernée) - Art. 42 (p. 4197) : son amendement n° 165 : forme de recrutement choisie par le maire ; retiré - Art. 45 (p. 4198) : son amendement n° 168 : suppression du dernier alinéa relatif à l'inscription sur les listes instituées au premier alinéa des candidats déclarés aptes à une promotion interne ; devenu sans objet - Soutient l'amendement n° 169 de M. Maurice Lombard (prévision d'une liste complémentaire) - Art. 54 (p. 4206) : soutient l'amendement n° 174 de M. Maurice Lombard (changement de corps ayant lieu sur la base d'une égalité qualitative et quantitative par corps, grade et emploi entre les deux fonctions publiques)- Art. 54 ter (p. 4208) : soutient l'amendement n° 1 de M. Josselin de Rohan (extension des dispositions de cet article aux directeurs de cabinet des présidents de conseils généraux et des conseils régionaux) - Art. 66 (p. 4213) : son amendement n° 176 : suppression de la distinction entre le détachement local et celui dans la fonction publique d'Etat ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - Art. 73 (p. 4215) : son amendement n° 177 : partage en parts égales de la durée du congé entre le père et la mère ; retiré - Art. 89 (p. 4224) : son amendement n° 179 : alinéa additionnel relatif à la composition du conseil de discipline et à la parité numérique entre représentants des collectivités territoriales et représentants du personnel ; adopté - Art. 96 (p. 4226) : son amendement n° 181 : indissolubilité des établissements publics interterritoriaux tant qu'ils sont tenus à la prise en charge de fonctionnaires dont l'emploi a été supprimé ; retiré - Art. 98 (p. 4230) : se déclare favorable à l'amendement n° 220 de M. Adolphe Chauvin (conditions dans lesquelles un local peut être attribué par le maire pour les réunions syndicales ou professionnelles) - Art. 108 A (p. 4231) : se déclare favorable à l'amendement n° 76 de M. Daniel Hoeffel, rapporteur (suppression de l'intervention du pouvoir réglementaire pour déterminer le seuil démographique au-dessus duquel les communes seront autorisées à constituer un cabinet et fixation de l'effectif maximal des cabinets et des modalités de rémunération de leurs membres) - Art. 118 (p. 4237) : soutient l'amendement n° 13 de M. Christian Poncelet (titularisation dans la fonction publique des agents non titulaires des collectivités territoriales) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4242) : texte conciliant la nécessaire autonomie des collectivités locales et les intérêts bien compris de leurs personnels - Améliorations apportées respectant la liberté de gestion des élus locaux - Au nom du groupe RPR se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi.