KAUSS (Paul), sénateur du Bas-Rhin (RPR).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques.
INTERVENTIONS
- Projet de loi modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale [n° 80 (86-87)] - Suite de la discussion - (22 avril 1987) - Avant l'art. 1 (p. 339) : son amendement n° 212 : intégration des centres de gestion parmi les organismes dont le personnel est assujetti au statut de la fonction publique territoriale, ainsi que le centre national de la fonction publique territoriale ; retiré.
Suite de la discussion - (23 avril 1987) - Avant l'art. 10 (p. 408) : son amendement n° 213, soutenu par M. Alain Pluchet : droits d'inscription aux concours de recrutement des agents des collectivités territoriales ; retiré.
- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)].
Suite de la discussion générale - (17 novembre 1987) (p. 3963, 3964) : allègements fiscaux importants dans le projet de loi de finances pour 1988 ; bilan des différentes mesures constitutives d'une véritable rupture - Une certaine timidité : dans l'aménagement de la fiscalité du patrimoine, dans le processus d'harmonisation européenne, dans l'abaissement du taux maximum de l'impôt sur le revenu - Approuve la modification de l'impôt sur les sociétés, l'institution d'une fiscalité de groupe et son extension aux implantations à l'étranger- S'inquiète du plafonnement de la réforme de la déductibilité des dividendes, de la suppression des plus-values à court terme, de la complexité de la réforme du crédit d'impôt recherche, de la situation des impôts locaux, de celle des prélèvements sociaux - Bilan du Gouvernement largement positif ; approbation de cette politique mais nécessité de meilleures explications.
Deuxième partie :
Intérieur - (1 er décembre 1987) (p. 4755, 4756) : importance de l'effort budgétaire en faveur des collectivités locales pour l'établissement de leur budget - Obligation pour les collectivités locales malgré la diminution des prélèvements obligatoires de faire preuve de modération dans la fixation des recettes - Problème des cotisations à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL - Se félicite de la modération de l'augmentation du taux de la cotisation pour 1988 - Rappelle que l'essentiel des ressources des collectivités locales est constitué par les dotations et les emprunts - Signale que les taux moyens d'augmentation des dotations restent au-dessus du taux d'inflation prévisionnel- Rappelle que le montant de la dotation globale de fonctionnement, DGF, est fixé annuellement par référence au produit net prévisionnel de. la TVA - Souhaite que les multiples modifications de taux de TVA soient intégralement retenues pour le calcul de la DGF de 1988 - Modification des critères de répartition de la dotation globale d'équipement, DGE, dans le projet de loi d'amélioration de la décentralisation - Souhaite une majoration de la DGE afin de maintenir la solidarité qui doit s'exercer à l'égard des collectivités locales rurales - Rappelle que le fonds de compensation de la TVA a fait l'objet d'une réforme de ses modalités de répartition avec effet rétroactif - Allègements fiscaux et sociaux en faveur des entreprises afin de les rendre plus compétitives- (p. 4757) : constate la modération des impôts locaux votés par les collectivités locales - Insuffisance des transferts financiers effectués au titre de la décentiafisation - Perte par les assemblées municipales d'une bonne part de leur capacité de lever l'impôt - Nouvelle réduction de la taxe professionnelle en 1988 - Souhaite la compensation intégrale de cette réduction - Dénonce le danger d'une restriction de l'autonomie financière des collectivités territoriales - Signale l'urgence d'engager une étude sur la réforme globale de la fiscalité - Se déclare favorable à l'adoption de ce budget qui s'intègre dans la politique de redressement économique et social engagée avec courage par le Gouvernement actuel.