LAFAY (M. BERNARD). [Seine].
Est nommé membre: de la commission de la défense nationale [17 janvier 1950] (p. 23) ; de la commission de la famille, de la population et de la santé publique ( ibid ).
Dépôts législatifs:
Proposition de loi tendant à permettre aux usagers des locaux à usage professionnel ou à usage mixte de céder à leurs successeurs le bénéfice du maintien dans les lieux [19 janvier 1950] (I., n° 18). - Proposition de loi tendant à modifier l'article 10 de l'ordonnance du 18 novembre 1944 en vue de permettre aux personnes condamnées par contumace, par la Haute Cour, de faire l'ouvrir leur procès, lorsqu'elles se présentent [3 février 1950] (I., n° 68). - Proposition de loi tendant à accroître l'efficacité sociale de la sécurité sociale [9 mars 1950] (I., n° 155). - Proposition de résolution tendant à. inviter le Gouvernement à accélérer la réalisation de l'équipement laitier, par l'attribution de prêts à caractéristiques spéciales sur les crédits du fonds de modernisation et d'équipement [28 mars 1950] (I., n° 203. - Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à proposer la remise à l'O. N. U. du stock mondial des bombes atomiques, en attendant l'institution d'un contrôle international effectif de l'énergie atomique, en vue de mettre l'humanité à l'abri du péril atomique [13 juin 1950] (I., n° 420). - Rapport fait au nom de la commission de la défense nationale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à étendre l'application des majorations de service prévues par la loi du 26 mars 1937 aux médecins et pharmaciens de réserve admis dans l'armée active en vertu des articles 3 et 4 de la loi du 4 janvier 1929 [2 février 1950] (I., n° 64).- Rapport fait au nom de la commission de la famille, de la population et de la santé publique, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier, en ce qui concerne les stations uvales, les dispositions de l'article 2, paragraphe 4° de l'acte dit « loi n° 498 du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées » [21 juillet 1950] (I., n° 528). - Rapport fait au nom de la commission de la défense nationale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier la loi n° 49-588 du 25 avril 1949 créant des p,romotions dans la Légion d'honneur au profit des combattants décorés de la Légion d'honneur ou de la médaille militaire pour faits de guerre dans la période qui va du mois d'août 1914 à la promotion Fayolle incluse [28 juillet 1950] (I., n° 587). - Rapport fait au nom de la commission de la famille, de la population et de la santé publique sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, tendant à modifier et compléter l'acte dit loi du 5 juin 1944 réglementant la profession d'opticien-lunetier détaillant [28 juillet 1950] (I., n° 588). - Rapport fait au nom de la commission de la famille, de la population et de la santé publique, sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à compléter le quatrième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-2184 du 24 septembre 1945 relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin, de chirurgien dentiste et de sage-femme [28 juillet 1950] (I., n° 589). - Rapport fait au nom de la commission de la famille, de la population et de la santé publique, sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à réglementer le commerce et l'emploi des substances édulcorantes artificielles [2 novembre 1950] (I., n° 718).
Interventions:
Participe à la discussion du projet de loi relatif aux conventions collectives et règlement des conflits du travail [28 janvier 1950]. Discussion des articles. Art. 1er (art. 31 g) : son amendement relatif aux conditions d'emploi des personnels à capacité réduite (p. 338) ; (art. 31 x ): son amendement relatif à la représentation des organisations familiales (p. 357). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission de la défense nationale, à la discussion, de la proposition de loi relative aux majorations de service pour certains personnels des services de santé [14 février 1950]. - Discussion générale (p. 516).- Intervient, en qualité de président de la commission de la famille, pour demander une prolongation du délai constitutionnel pour la discussion d'un avis sur une proposition de loi [2 mars 1950] (p. 683) . - Prend part, en qualité de président de la commission de la famille, à la discussion de la proposition de loi tendant à organiser la coordination des services sociaux [14 mars 1950]. Discussion des articles: contreprojet de M. Le Basser (p. 481 et suiv.). - Est entendu, en qualité de président et rapporteur de la commission de la famille, dans la discussion du projet de loi relatif à la fête des mères [23 mai 1950] (p. 1369). - Prend part, en qualité de président de la commission de la famille, à la discussion du projet de loi relatif au développement des crédits de fonctionnement du ministère de la santé publique et de la population pour 1950 [16 juin 1950]. - Discussion générale (p. 1755 et suiv.). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission de la famille, dans la discussion de la proposition de loi relative au régime des stations uvales [25 juillet 1950] (p. 2145). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif au développement des dépenses civiles d'investissement pour 1950 (travaux neufs, subventions et participation en capital) [1er août 1950]. Discussion d-es chapitres. PRÉSIDENCE DU CONSEIL. Chap. 9080: son amendement tendant à rétablir les crédits demandés par le Gouvernement relatifs au commissariat à l'énergie atomique (p. 2326). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi relative aux jardins ouvriers [ 4 août 1950]. Discussion des articles. Art. 1er: son amendement relatif au cas des terrains susceptibles d'être bâtis; le retire (p. 2635). Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'aide aux victimes de calamités agricoles [4 août 1950]. Discussion des articles. Art. 4, quinquies , nouveau, APÉRITIFS A BASE D'ALCOOL: son amendement tendant à disjoindre ce texte (p. 2645 et 2646); sur l'amendement de M. Dronne (p. 2649). - Intervient, en qualité de président et rapporteur de la commission de la famille, dans la discussion de la proposition de loi réglementant l'emploi de substances édulcorantes artificielles [7 novembre 1950] (p. 2804). - Prend part à la discussion du projet de loi portant amnistie de certaines condamnations [21 décembre 1950]. Discussion générale (p. 3215, 3216). - Intervient dans la discussion du projet de loi de réarmement [S. P. 4 janvier 1951]. - Discussion générale (p. 55).