LARCHE (Jacques), sénateur de la Seine-et-Marne (UREI).
NOMINATIONS
- Président de la commission des lois.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989) ; puis réélu président.
- Juge titulaire de la Haute Cour de justice ; est réélu juge titulaire (JO Lois et décrets du 27 octobre 1989).
- Membre ès qualités du Comité national de la publication des travaux préparatoires des institutions de la Ve République.
- Membre de la commission de contrôle de l'action des organismes publics ayant trait à des opérations financières portant sur le capital des sociétés privatisées jusqu'au 26 avril 1989.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie (11 mai 1989).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles (24 mai 1989).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (8 juin 1989).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité et à la transparence du marché financier (13 juin 1989).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie (14 juin 1989).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions (15 juin 1989).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire (16 juin 1989).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France (21 juin 1989).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (12 décembre 1989).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'événements survenus en Nouvelle-Calédonie (12 décembre 1989).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (13 décembre 1989).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques (16 décembre 1989).
DÉPÔTS
- Proposition de loi relative à l'exécution des décisions des juridictions administratives [n° 184 (88-89)] (11 janvier 1989 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 1988) - Justice.
Proposition de loi portant institution de la médiation judiciaire [n° 185 (88-89)] (11 janvier 1989 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 1988)- Justice.
QUESTIONS
Questions orales sans débat : (JO Débats du 27 novembre 1989) (p. 3933) - Ministère: Intérieur - Politique et réglementation du stationnement des nomades - Nomades.
INTERVENTIONS
- Proposition de loi tendant à modifier l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires [n° 246 (88-89)] - (27 avril 1989) - Art. 1 er ( effectif de chaque délégation parlementaire pour les Communautés européennes) (p. 459) : retire l'amendement n° 1 de M. Paul Girod rapporteur (réduction de cet effectif) - Art. 7 (entrée en vigueur) (p. 465) : date de désignation de la nouvelle délégation du Sénat.
- Projet de loi portant réforme des dispositions générales du code pénal, tel qu'il résulte de la lettre du 15 février 1989 de M. le Premier ministre modifiant la présentation du projet de loi (n° 300, 85-86) portant réforme du code pénal [n° 213 (88-89)] - (9 mai 1989) - Discussion générale (p. 562, 563): déplore l'absence d'achèvement de la rédaction de l'ensemble des livres du projet de nouveau code pénal - Naissance d'une société unifiée de droit écrit avec la rédaction du code napoléonien de 1810, marqué par une continuité avec les lents progrès réalisés sous l'Ancien Régime et par une réaction avec les excès de la Révolution française-Rajeunissement et aménagements techniques des grands principes du droit pénal dans ce projet de loi - Réflexion de la commission des lois dans un esprit pragmatique éloigné de tout dogmatisme - Débat sur la signification de la sanction et la nécessité de l'emprisonnement - Problème posé par l'extension de la latitude laissée aux juges dans le choix de la peine : renversement dans la tradition juridique française, fondée sur une conception très stricte du principe de légalité - (p. 564) : rôle, mission et place des juges dans la société - Importance d'une réforme du code de procédure pénale pour un meilleur fonctionnement de la justice; urgence d'une réforme réelle de l'instruction - Inquiétude suscitée par la quasi-suppression par l'Assemblée nationale de la détention provisoire pour les mineurs - Fondements d'une législation pénale : défense de la sûreté et défense des valeurs essentielles de la société.
Suite de la discussion - (10 mai 1989) - Art. unique (Livre I er : Dispositions générales) - Art. 112-2 du code pénal (application immédiate des lois dites de procédure) (p. 603) : intervient sur l'amendement n° 121 de M. Dreyfus-Schmidt (exception à ce principe lorsque lesdites lois peuvent être préjudiciables au justiciable) - Art. 121-2 (responsabilité pénale des personnes morales) (p. 622) : travail fructueux de la commission des lois sur cette innovation - Restriction du champ d'application - Souhaite que la navette parlementaire permette de mieux définir les modalités d'application de cette réforme.
Suite de la discussion - (11 mai 1989) - Art. unique (suite)- Art. 121-6 du code pénal (définition de la notion d'instigation) (p. 641) : se réjouit de l'attitude positive du Gouvernement vis-à-vis de l'amendement de suppression n° 14 de la commission des lois - Souligne les dangers que présente la poursuite de l'instigateur d'un crime non commis - Art. 131-1 (échelle des peines criminelles applicables aux personnes physiques) (p. 664) : se déclare opposé aux amendements identiques n° 133 de M. Michel Dreyfus-Schmidt et n° 195 de M. Charles Lederman (suppression de la réclusion ou de la détention criminelles de trente ans) - Partage l'inquiétude de M. Charles de Cuttoli en ce qui concerne l'allègement général des peines - Art. 131-35 (énumération des peines applicables aux personnes morales) (p. 688) : souhaite à nouveau que la navette parlementaire permette d'affiner les modalités d'application de la responsabilité pénale des personnes morales.
Suite de la discussion - (16 mai 1989) - Art. unique (suite)- Art. 131-39 du code pénal (montant de l'amende applicable aux personnes morales en matière contraventionnelle) (p.714): soutient l'amendement n° 44 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (réduction du taux) - Art. 132-17 (planchers de la peine de réclusion criminelle ou. de la détention criminelle à perpétuité et de la peine de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps) (p. 730) : intervient sur l'amendement n° 158 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de la peine plancher) - Soutient les amendements n° 58 (peine plancher portée à trois ans d'emprisonnement pour les crimes passibles de la réclusion criminelle à perpétuité) et n° 59 (peine plancher portée à deux ans pour les crimes passibles de la réclusion criminelle à temps) de la commission - Echelle des peines ; sûreté juridique et sécurité des citoyens - Après l'art. 132-26 (p. 743) : soutient les amendements de la commission n° 65 et n° 66 créant une division et un article nouveaux relatifs au régime de la sûreté - Attachement au maintien du régime actuel de sûreté.
Suite de la discussion - (17 mai 1989) - Art. unique (suite)- Après l'art. 132-67 du code pénal (p. 779) : fait le point sur l'organisation ultérieure des travaux du Sénat sur ce texte ; report au lendemain des explications de vote.
Suite de la discussion - (18 mai 1989) - Sur l'ensemble (p. 803): se félicite de la qualité du travail accompli tout en reconnaissant certaines insuffisances - Absence d'urgence de la réforme du code pénal et interrogations sur la procédure législative retenue - Amélioration du texte au cours des débats du Sénat : délit d'instigation, responsabilité pénale des personnes morales, rétablissement des peines plancher et limitation du pouvoir du juge - Rappelle l'opposition du Gouvernement au mécanisme de la détention provisoire des mineurs adopté par l'Assemblée nationale.
- Rappel au règlement, de M. Charles Lederman - (5 juin 1989) (p. 1087) : proteste contre les modifications successives de la législation relative au logement - Examen précipité de la proposition de loi relative aux rapports locatifs - Conditions d'examen des amendements en commission des lois.
- Proposition de loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 [n° 325 (88-89)] - (5 juin 1989) - Discussion générale (p. 1105) : aggravation de la crise du secteur du bâtiment par la loi Quilliot, notamment dans les années 1984-1985 - Instauration d'un véritable « marché noir » du logement - Blocage des loyers - Limitation excessive des droits des propriétaires - Art. 1 er (reconnaissance du droit au logement comme droit fondamental) (p. 1110) : sur l'amendement n° 1 de M. Luc Dejoie, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article; présentation annuelle au Parlement d'un rapport gouvernemental sur l'évolution de la situation du logement), demande le retrait du sous-amendement n° 101 de M. Jean Faure, rapporteur pour avis (moyens mis en oeuvre par le Gouvernement pour concrétiser ce droit au logement).
Suite de la discussion - (6 juin 1989) - Art. 34 bis (dispositions relatives au changement d'affectation des locaux) (p. 1186): soutient l'amendement de suppression n° 27 de M. Luc Dejoie, rapporteur - Favorable au maintien de l'article 57 de la loi Méhaignerie de nature à faciliter l'installation des professions libérales, notamment à Paris - Sur l'ensemble (p. 1193): inexistence d'un véritable droit au logement sans investissement locatif - Souhaite que la navette parlementaire tienne compte d'un certain nombre d'intentions exprimées par le Sénat.
- Conclusions du rapport de M. Etienne Dailly, fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de résolution (n° 319, 88-89), déposée avec MM. Pierre-Christian Taittinger, Jean Chérioux et Michel Dreyfus-Schmidt, tendant à modifier les articles 7 et 8 du règlement du Sénat [n° 356 (88-89)] - (12 juin 1989) - Art. unique (appartenance des questeurs aux commissions permanentes) (p. 1427) : satisfaction de la commission des lois en ce qui concerne la répartition des trois nouveaux postes dans les commissions permanentes.
- Projet de loi portant amnistie [n° 354 (88-89)] - (12 juin 1989) - En remplacement de M. Marcel Rudloff, rapporteur - Discussion générale (p. 1434, 1435) : caractère paradoxal d'une loi d'amnistie ; atteinte à la séparation des pouvoirs- Inquiétude de la commission des lois au sujet des conditions d'élaboration de ce texte - Portée juridique de l'amnistie envisagée ; délimitation précise de son champ d'application - Inopportunité de cette amnistie dans les circonstances politiques actuelles - Continuité de la politique de développement économique et social en faveur de l'outre-mer- Craintes de la commission des lois au sujet des conséquences prévisibles d'une telle amnistie : encouragement donné aux mouvements indépendantistes, doute suscité parmi les populations, démotivation des forces de l'ordre- (p. 1436) : souhaite préférable de laisser s'exercer le fonctionnement normal de la justice et l'exercice du droit de grâce du Président de la République - Au nom de la commission des lois, propose au Sénat le rejet de ce texte - Art. 1 er (amnistie des infractions commises à l'occasion d'événements d'ordre politique ou social en relation avec une entreprise tendant à soustraire à l'autorité de la République le département de la Guadeloupe ou celui de la Martinique) (p. 1447) : son amendement de suppression n° 1; adopté - Absence de renonciation au terrorisme des indépendantistes guadeloupéens - Evolution de la Nouvelle-Calédonie - Après l'art. 1 er (p. 1450) : s'oppose à l'amendement n° 4 de M. Charles Lederman (amnistie des délits commis avant le 6 juin 1989 pour s'opposer à la reconduite à la frontière d'un étranger) - Avant l'art. 1 er bis (p. 1451) : s'oppose à l'amendement n° 5 de M. Charles Lederman (droit à la réintégration des salariés, représentants élus du personnel, représentants syndicaux aux comités d'entreprises ou délégués syndicaux licenciés depuis le 22 mai 1981 pour une faute résultant de faits amnistiés en vertu de la loi du 20 juillet 1988) - Affaire des « dix » de Renault - Jurisprudence du Conseil constitutionnel - Art. 1 er bis (amnistie des objecteurs de conscience insoumis ou déserteurs) (p. 1454) : son amendement de suppression n° 2; adopté- Art. 2 (effets, contestations et constatation de l'amnistie): son amendement de suppression n° 3 ; adopté.
- Proposition de loi tendant à modifier l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Deuxième lecture [n° 304 (88-89)] - (14 juin 1989) - Discussion générale (p. 1539) : assentiment unanime des membres de la commission des lois sur les amendements proposés - Accord intervenu sur l'effectif des délégations - Attachement au principe de la souveraineté nationale - Pense qu'il serait regrettable de devoir recourir à l'arbitrage du Conseil constitutionnel sur ce projet au moment où la présidence des institutions européennes sera assurée par la France- Art. 5 (rôle des délégations) (p. 1542) : demande à M. Jean Poperen d'intervenir auprès de l'Assemblée nationale pour modifier les compétences des délégations et ne pas porter atteinte à la séparation des pouvoirs et au rôle constitutionnel des commissions parlementaires.
- Projet de loi relatif aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France [n° 351 (88-89)] - (20 juin 1989) - Rappel au règlement, de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (p. 1672) : conditions d'examen de ce projet par la commission des lois ; surcharge de l'ordre du jour de la commission - Rappel au règlement, de Mme Hélène Luc (p. 1673) : ordre du jour de la commission des lois - Discussion générale (p. 1674, 1675): possibilité offerte à l'étranger se voyant refuser l'entrée en France d'intenter un recours administratif de droit commun assorti d'une demande de sursis à exécution au cours du délai d'un jour franc entre la décision de refoulement et le rapatriement effectif.
Suite de la discussion - (21 juin 1989) - Question préalable (p. 1725) : soutient la motion n° 28 de M. Charles Jolibois, rapporteur, tendant à opposer la question préalable - Choix de la procédure de la question préalable : refus du compromis et avertissement solennel donné au Gouvernement par le Sénat - Mise en cause de l'identité nationale par le développement de l'immigration - (p. 1726) : hommage à la « loi Pasqua » et inutilité de cette réforme législative - Compétence traditionnelle de la juridiction administrative en matière de police des étrangers - Nécessité d'une grande vigilance face aux pressions migratoires : détournement de la procédure du droit d'asile, perspective de la libre circulation des personnes à l'intérieur de la CEE - Risque de porter préjudice à l'intérêt des immigrés en situation régulière par une législation trop laxiste à l'égard de l'immigration clandestine - Projet de loi allant à l'encontre de l'intérêt national.
- Proposition de loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Nouvelle lecture [n° 393 (88-89)] - (29 juin 1989)- Discussion générale (p. 2102) : rappelle que le Sénat a admis sous certaines conditions la possibilité du recours au décret - Estime que la construction est la meilleure manière de répondre au droit au logement de tous les Français - Art. 16 (détermination des loyers) (p. 2122) : estime que le texte de cet article est inapplicable - Soulève le cas du décès d'un locataire d'un logement loué pour trois ans - Texte défavorable à l'investissement locatif - Art. 17 (fixation par décret du montant de l'évolution des loyers) (p. 2125) : s'interroge sur la définition d'une situation anormale.
- Projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 408 (88-89)] - (29 juin 1989) - En remplacement de M. Marcel Rudloff, rapporteur - Discussion générale (p. 2137) : accord de la commission mixte paritaire, CMP, notamment sur les trois articles restant en discussion, relatifs aux conséquences juridiques de la motivation de l'ordonnance de placement en détention provisoire, à la comparution personnelle de l'inculpé devant la chambre d'accusation et au problème de la détention provisoire des mineurs de 16 à 18 ans lorsque la peine était inférieure à 7 ans d'emprisonnement.
- Projet de loi portant amnistie - Nouvelle lecture [n° 448 (88-89)] - (3 juillet 1989) - Discussion générale (p. 2367) : rôle croissant du Conseil constitutionnel dans la vie publique française - Juge souhaitable l'élaboration d'une loi organique modifiant le fonctionnement du Conseil constitutionnel notamment par l'abandon des principes d'anonymat et d'unanimité.
- Projet de loi relatif aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France - Nouvelle lecture [n° 453 (88-89)]- (4 juillet 1989) - Question préalable (p. 2400) : recours de la commission des lois à la question préalable en raison de la gravité et de l'importance de ce projet de loi - Motifs de rejet de ce projet détaillés par M. Charles Jolibois, rapporteur - (p. 2401) : s'oppose à la reconnaissance du droit de vote aux étrangers - Apprécie personnellement l'action menée par « France Plus » qui a récemment permis à de jeunes Français, d'origine étrangère, de se présenter aux élections municipales - Préfère que la citoyenneté française, plutôt que le droit de vote, soit accordée aux étrangers qui souhaitent demeurer sur notre territoire.
- Projet de loi relatif à l'action des collectivités territoriales en faveur du développement économique local [n° 320 (88-89)] - (24 octobre 1989) - Discussion générale (p. 2686, 2687) : partage l'embarras exprimé par les rapporteurs sur ce projet de loi - S'interroge sur l'opportunité de ce texte et sur l'utilité des aides directes des collectivités locales aux entreprises - Danger d'un chevauchement des compétences des différentes collectivités territoriales - Risque d'une accentuation des déséquilibres entre collectivités territoriales en raison des inégalités de ressources financières- Problème de la conformité de ce texte au droit communautaire ; jurisprudences du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation faisant désormais prévaloir le traité international sur la loi postérieure.
Suite de la discussion - (25 octobre 1989) - Rappel au règlement (p. 2710) : signale que la commission des lois, après examen de la portée juridique du rejet de l'article 1 er , a estimé à l'unanimité des présents que rien ne s'opposait à la poursuite du débat - Art. 3 (par priorité) (aides directes des départements) (p. 2714) : rappelle que la liberté de vote est le principe de l'exercice du mandat parlementaire - Constate que le débat n'est pas bloqué - (p. 2717) : enregistre la démission de M. Jean-Marie Girault, rapporteur, et rend hommage à la qualité de son travail - Art. 2 (aides directes des régions et aides complémentaires des autres collectivités territoriales) (p. 2718) : après avoir été désigné par la commission des lois, accepte de remplacer M. Jean-Marie Girault comme rapporteur de ce projet de loi - Son amendement n° 1 : possibilité pour la région d'attribuer des aides directes qui revêtent la forme de primes à la création d'entreprise et de primes à l'innovation accordées de manière indépendante des aides de l'Etat ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 32 de M. Jean Arthuis, rapporteur pour avis (possibilité pour les aides visées à l'article 1 er d'être attribuées par le département à l'exception des concours régionaux à l'innovation) - (p. 2721) : son amendement n° 2 : complémentarité des aides du département avec toutes les formes d'aides de la région y compris les concours régionaux à l'innovation ; adopté - Son amendement n° 4 : fixation, par décret en Conseil d'Etat des règles de plafond auxquelles sont soumises les aides ainsi que les zones dans lesquelles elles peuvent être accordées en tenant compte de la politique nationale d'aménagement du territoire et des engagements internationaux de la France; retiré - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 21 de M. Alain Pluchet, rapporteur pour avis (fixation, par décret en Conseil d'Etat des plafonds et des zones dans lesquels les aides directes peuvent être accordées en tenant compte des engagements internationaux de la France) - Après l'art. 4 (p. 2724) : accepte l'amendement n° 38 de M. Jean Arthuis, rapporteur pour avis (suppression de la possibilité pour les départements et les régions d'accorder des aides directes aux entreprises en difficulté) et demande le retrait de l'amendement n° 60 de M. Jean Huchon (fixation par décret en Conseil d'Etat des conditions de remboursement des aides directes à la création d'entreprise accordées par les régions, les départements et les communes) - Art. 5 (aides indirectes des collectivités territoriales) (p. 2725) : ses amendements n° 9 : liberté des collectivités locales dans l'attribution des aides indirectes ; n° 10 : suppression du deuxième alinéa de cet article relatif à la vente ou la location de bâtiments par les collectivités territoriales aux conditions du marché ; et n° 11, de conséquence ; adoptés - Après l'art. 5 (p. 2726) : accepte l'amendement n° 39 de M. Jean Arthuis, rapporteur pour avis (coopération intercommunale en matière d'octroi d'aide indirecte aux entreprises) - Art. 6 (garanties imposées aux entreprises aidées) (p. 2729) : son amendement n° 12 : détermination par les collectivités territoriales de la nature et du montant des garanties imposées aux entreprises bénéficiaires d'une aide ; adopté - Sur cet amendement, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 41 de M. Jean Arthuis, rapporteur pour avis - S'oppose à l'amendement n° 53 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (obligation pour les garanties de faire l'objet d'une convention passée entre la collectivité territoriale et l'entreprise bénéficiaire fixant des engagements précis) - Après l'art. 6 (p. 2730) : accepte l'amendement n° 58 de M. Jean Arthuis, rapporteur pour avis (contrôle des conseils municipaux et des conseils généraux sur le montant des garanties d'emprunt accordé chaque année à l'occasion de l'examen du budget et de l'arrêté des comptes) - Art. 7 (conventions entre l'Etat et les collectivités territoriales pour des actions de développement économique local) (p. 2731): son amendement de suppression n° 13 ; adopté - Art. 8 (souscription par les communes de titres participatifs émis par les coopératives) (p. 2732) : son amendement de suppression n° 14 ; adopté - Art. 9 (participation des départements aux sociétés de développement régional ; souscription par les départements de titres participatifs émis par les coopératives) (p. 2734) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 55 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis - (p. 2735): ses amendements n° 15 : nouvelle rédaction du paragraphe I de cet article relatif à la participation des collectivités locales par des subventions à la création de fonds de développement économique local ayant pour objet l'apport de fonds propres aux entreprises et gérés par une société de capital risque ; et n° 16 : suppression du paragraphe II de cet article relatif à l'autorisation de souscription par les communes et les départements de titres participatifs émis par des sociétés coopératives ; adoptés - Après l'art. 9 : accepte l'amendement n° 37, précédemment réservé, de M. Jean Arthuis, rapporteur pour avis (création des fonds de bonification d'intérêt) - (p. 2736) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 45 de M. Jean Arthuis, rapporteur pour avis (suppression de la possibilité pour les collectivités locales d'accorder des subventions aux sociétés coopératives) - Art. 10 (attributions des sociétés d'économie mixte locale) (p. 2738) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 56 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis - Ses amendements n° 17: extension des compétences des sociétés d'économie mixte locales qui peuvent désormais être créées par les collectivités territoriales pour exploiter aussi des services publics à caractère administratif sous certaines réserves ; et n° 18 : extension de la possibilité de constituer des sociétés d'économie mixte avec participation de collectivités territoriales de pays étrangers qu'ils soient ou non frontaliers mais sous réserve de conditions de réciprocité ; adoptés - Sur son amendement n° 18, accepte le sous-amendement n° 28 de M. Alain Pluchet, rapporteur pour avis - Art. 11 (aménagement du régime des garanties d'emprunt) (p. 2740) : accepte l'amendement n° 29 de M. Alain Pluchet, rapporteur pour avis (suppression de l'application d'un ratio de limitation des garanties d'emprunt pour les opérations d'aménagement dans les communes de moins de dix mille habitants, aux seules opérations réalisées par les sociétés d'économie mixte locales) - Après l'art. 11 (p. 2741) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 67 de M. Paul Girod (prise en compte des dépenses résultant de l'exécution des contrats de crédit-bail, bien qu'inscrites à la section fonctionnement du compte administratif des communes, comme des dépenses réelles d'investissement au sens de l'article L. 235-3 du code des communes) - Art. 12 (subventions des collectivités territoriales aux entreprises à vocation culturelle) : son amendement de suppression n° 19 ; adopté - Après l'art. 12 (p. 2744) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 47 de M. Jean Arthuis, rapporteur pour avis (élargissement du régime d'exonération de la taxe professionnelle pour les salles de cinéma) - Art. 13 (rapport au Parlement) : son amendement n° 20 : présentation chaque année, par le Gouvernement, à partir de 1990, au début de la première session ordinaire, d'un rapport au Parlement sur les conditions d'application de la présente loi ; retiré- Art. 14 (coordination avec la loi du 2 mars 1982): ses amendements de coordination n° 71 et n° 72 ; adoptés - Art. 15 (abrogation) (p. 2745) : son amendement de coordination n° 73 ; adopté.
- Projet de loi d'habilitation relatif à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte [n° 369 (88-89)] - (7 novembre 1989) - Art. unique (habilitation du Gouvernement à adapter par voie d'ordonnances la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte) (p. 3042) : délai accordé au conseil général de Mayotte pour émettre son avis sur les projets d'ordonnances.
- Projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques [n° 5 (89-90)] - (14 novembre 1989) - Discussion générale (commune avec le projet n° 6) (p. 3254, 3255) : attitude constructive du Sénat et de la commission des lois dans ce débat - Ambiguïté de l'opinion publique quant aux rapports difficiles entre la politique et l'argent - Nécessité d'un plafonnement et d'un contrôle des sources de financement- Problème des critères de la répartition du financement public ; respect du principe d'égalité - Souhaite la prise en compte de la représentation des partis politiques au Sénat pour cette répartition.
- Projet de loi organique relatif au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés [n° 6 (89-90)] - (14 novembre 1989) - Discussion générale (commune avec le projet n° 5) - Voir intervention sous le projet n° 5 (p. 3254, 3255).
- Projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques [n° 5 (89-90)] - Suite de la discussion - (15 novembre 1989)- Art. 1 er (dispositions nouvelles tendant à réglementer les campagnes électorales) - Après l'art. L. 52-7 du code électoral (p. 3311): demande l'adoption de l'amendement n° 18 de M. Christian Bonnet, rapporteur (1° anonymat des dons ; 2° utilisation de carnets à souches numérotées pour la délivrance des reçus aux donateurs) - Importance du principe de la confidentialité des dons - Art. L. 52-10 (création d'une Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques) (p. 3318) : intervient sur l'amendement n° 50 de M. André Diligent (ratification de la nomination des membres de cette commission par les deux chambres du Parlement) - Art. 2 bis (contentieux de l'élection) (p. 3324) : intervient sur l'amendement n° 30 de la commission (liberté d'appréciation du juge de l'élection pour déclarer l'inéligibilité d'un candidat) - Demande de réserve (p. 3325) : accepte la demande de réserve de l'article 2 bis formulée par le Gouvernement.
Suite de la discussion - (16 novembre 1989) - Art. 16 (dispositions applicables aux dons versés par les sociétés) (p. 3387, 3388) : rappelle les conditions de l'examen de cet article par la commission des lois - Sur l'ensemble (p. 3395) : se réjouit de l'amélioration de ce texte au cours de ce débat et de la prise en compte du Sénat dans le mécanisme de répartition du financement public.
- Débat sur une déclaration de politique générale du Gouvernement portant sur la politique étrangère de la France à l'égard de l'évolution des pays de l'Europe de l'Est, suivie d'un débat et d'un vote sur cette déclaration [n° 57 (89-90)] - (20 novembre 1989) (p. 3499, 3500) : en son nom personnel, exprime sa joie devant les événements de l'Est - Symboles prémonitoires représentés par l'élection d'un pape polonais et, voici deux ans, la célébration à Moscou du millénaire de la Sainte-Russie - Cite la traduction d'un couplet de l'hymne polonais - Question de la réunification allemande ; souhaite, au moment décisif, que la France, malgré son appartenance à la CEE, puisse arrêter sa position dans la plus totale indépendance.
- Projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)].
Discussion générale : (21 novembre 1989) (p. 3546) : s'interroge pour savoir si le Gouvernement prend suffisamment en compte les impératifs de la stabilité de notre société - Constate une certaine réduction du poids de l'administration sur la société dans un certain nombre de pays - Rappelle la conception du rôle de l'Etat qui doit se concentrer sur les fonctions de souveraineté - Problème de l'immigration et de l'inquiétante dérive de la procédure d'admission au statut de réfugié - Estime que des mesures budgétaires ponctuelles devraient être prises pour améliorer un système qui présente des lacunes considérables - Importante augmentation des demandes d'asile qui s'élèvent à 60 000 en 1989 - Insuffisance des crédits pour traiter rapidement les dossiers au moment où le Gouvernement s'est privé des moyens de reconduire rapidement à la frontière les contrevenants - Constate que l'Outre-mer n'est pas à l'abri des problèmes d'immigration, notamment à Mayotte et en Guyane - Rappelle que la justice a toujours été un parent pauvre compte tenu des moyens qui lui sont donnés en France - (p. 3547) : rappelle que le niveau de développement d'une société dépend de la place faite à ses juges - Craint que le Gouvernement ne sous-estime l'état de délabrement de l'institution judiciaire - Souligne le niveau extraordinairement médiocre du recrutement des magistrats - Problème de la surpopulation carcérale - Estime que ce budget ne répond pas aux besoins de l'Etat et ne lui apporte pas les moyens d'accomplir les tâches d'intérêt commun dont l'accomplissement est nécessaire à l'équilibre de notre société.
- Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France [n° 75 (89-90)] - (12 décembre 1989) - Discussion générale (p. 4813) : estime que la loi qui était déjà mauvaise avec un recours judiciaire devient encore pire dès lors que le recours relève du juge administratif- Problème de la ratification des accords de Schengen - Redoute l'arrivée sur nos frontières de l'Est d'une masse sans cesse grandissante de travailleurs turcs ou vietnamiens installés en Allemagne - Estime que la garantie du droit des gens en France c'est l'application de la Constitution- (p. 4814) : estime que dans les circonstances actuelles toute modification d'une législation marquée par une certaine rigueur sera interprétée comme la marque d'un laxisme inutile - (p. 4823) : considère que l'évocation du charter des Maliens est inadmissible - Rappelle qu'il n'a été procédé à aucune brutalité - Estime normale la procédure de reconduite à la frontière - Considère l'introduction du mécanisme de recours assorti de sursis accordé par le juge comme une atteinte aux principes du droit français en matière de recours administratif.
- Proposition de loi constitutionnelle déposée par M. Charles Pasqua et les membres du groupe du Rassemblement pour la République et apparentés, tendant à instituer un référendum d'initiative populaire [n° 51 (89-90)] - (12 décembre 1989) - Demande de discussion immédiate: (p. 4859) : rappelle que M. Lucien Neuwirth a été désigné comme rapporteur de cette proposition de loi - Indique que M. Lucien Neuwirth, rapporteur désigné, s'exprime maintenant en son nom.
- Projet de loi relatif à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration [n° 80 (89-90)]- (14 décembre 1989) - Discussion générale (p. 4934) : dispositif de troisième concours d'accès à l'ENA : leçon tirée de l'échec du système mis en place en 1983, malgré l'opposition du Sénat - Problèmes du nombre de candidats et de la limite d'âge - (p. 4935) : annulation par le Conseil d'Etat de l'exclusion du concours d'accès à l'ENA du fils de Virgile Barel, député communiste - Art. 1 er (création d'un troisième concours d'entrée à l'ENA) (p. 4937) : demande l'adoption de l'amendement n° 1 de M. Daniel Hoeffel, rapporteur (principe d'une limite d'âge).
- Projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques- Deuxième lecture [n° 113 (89-90)] - (16 décembre 1989) - Question préalable (p. 5066) : s'oppose à la motion n° 24 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable - Estime qu'il y a deux points sur lesquels il serait invraisemblable de ne pas discuter : le premier porte sur la disposition adoptée par l'Assemblée nationale qui tend à exclure le Sénat du mécanisme de répartition des fonds, et le second porte sur l'amnistie - Art. 6 (financement sur fonds publics des partis et groupements politiques) (p. 5080) : mécanisme de la répartition - Estime que les sommes à répartir doivent l'être d'une part en fonction des suffrages obtenus et d'autre part à raison du nombre d'élus aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat - Evoque l'éventualité d'un recours au Conseil constitutionnel.