LETOQUART (M. LÉANDRE) [Pas-de-Calais].
Réélu Sénateur le 22 septembre 1974.
Est nommé membre de la commission des affaires économiques et du Plan [4 octobre 1974].
Est -nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux économies d'énergie [15 octobre 1974].
Dépôts législatifs :
Proposition de loi tendant à assurer le versement d'un treizième mois de rémunération aux agents visés à l'article 477 du code de l'administration communale [11 juin 1974] (n° 203).
Proposition de loi tendant à prolonger le blocage des loyers jusqu'au 31 décembre 1974 [25 juin 1974] (n° 237).
Proposition de loi tendant à promouvoir une politique sociale dans le domaine du logement [25 juin 1974] (n° 238).
Proposition de loi tendant à définir un statut des travailleurs frontaliers [4 juillet 1974] (n° 267).
Questions orales :
M. Léandre Létoquart rappelle à M. le Premier ministre qu'en octobre 1973, dans une lettre envoyée à tous les maires de France, M. le ministre de l'intérieur écrivait : « Il faut que les ressources de nos départements et de nos communes leur permettent de participer encore mieux à la croissance de l'économie. Cette réforme, attendue par les collectivités locales, exige des études précises associant les divers ministères concernés et faisant appel à une consultation des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le problème de la taxe à la valeur ajoutée sur les équipements communaux entre dans le cadre de cet examen général. M. Pierre Messmer, Premier ministre, dont l'intérêt pour les collectivités locales ne s'est jamais démenti, a décidé que cet important travail devra déboucher, dès le printemps prochain, sur un grand débat au Parlement et le vote d'une loi qui réformera les relations financières entre l'Etat, les départements et les communes en ce qui concerne les charges et les ressources ». Ces propos conservent après les élections présidentielles toute leur valeur. En effet, les candidats ayant rassemblé dès le premier tour la grande majorité des suffrages se sont prononcés clairement pour une amélioration des ressources des collectivités locales. M. Valéry Giscard d'Estaing, dans une lettre adressée à tous les maires de France, écrivait. « ... la question essentielle est celle des finances locales... J'ai fait clairement savoir que les moyens financiers des collectivités devraient s'accroître d'ici à 1980 par un transfert direct des ressources... », et de poursuivre « ... En ce qui concerne les équipements, il conviendra que les responsabilités respectives de l'Etat et des communes soient plus exactement définies en vué de retirer à celles-ci la charge financière de travaux qui ne leur incombent pas. Les circuits financiers seront modifiés en conséquence, notamment par la mise en oeuvre effective de la solution novatrice et de grande conséquence qu'est la subvention globale d'équipement. Calculée selon des critères objectifs et généraux, elle aurait à prendre en compte, selon des modalités à définir, des frais afférents aux équipements, c'est-à-dire la T.V.A. qui est incluse. Enfin, la politique d'allégement des charges devra comporter l'accélération du programme de nationalisation complète des établissements du premier cycle du second degré ainsi que la réalisation de transferts dans les secteurs de l'aide sociale et des frais d'administration de la justice... ». En conséquence, il demande à M. le Premier ministre : 1° quelles mesures il compte prendre pour faire passer ces promesses dans la réalité ; 2° conformément aux engagements du précédent Gouvernement, s'il entend ouvrir rapidement un débat au Parlement débouchant sur le vote d'une loi visant à la redistribution des ressources et des charges entre l'Etat et les collectivités locales [18 juin 1974] (n° 1459). - Réponse [25 juin 1974] (p. 496, 497).
M. Léandre Létoquart rappelle à M. le ministre de l'industrie et de la recherche le communiqué du 9 mars 1974 de M. l'ancien Premier ministre demandant- aux Charbonnages de France de « réexaminer révolution de la production charbonnière dans le but de dégager aussitôt que possible et pour les prochaines années de nouvelles ressources ». Il constate que ce communiqué n'a été suivi à ce jour d'aucun effet dans les houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais. Au contraire, il apparaît des différentes déclarations de la direction générale de ces houillères qu'il n'y aurait pas de relance de la production de ce bassin. En conséquence, il lui demande : 1° s'il faut conclure des positions de la direction générale que les déclarations gouvernementales ne concernent pas le plus important bassin minier de France ; 2° s'il en est ainsi, sur quels critères s'appuie le Gouvernement pour décréter que le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais n'est pas concerné par le communiqué de M. l'ancien Premier ministre ; 3° quelles sont, en définitive, les intentions réelles du Gouvernement concernant l'avenir des houillères du Nord et du Pas-de-Calais [20 juin 1974] (n° 1463). - Réponse [25 juin 1974] (p. 498, 499).
M. Léandre Létoquart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la situation particulièrement "inquiétante de l'agriculture dans le département du Pas-de-Calais. On estime qu'en octobre 1974 les chutes de pluie ont été deux fois et demie supérieures à celles d'octobre 1973. Les- exploitants agricoles sont du fait de ces intempéries dans l'impossibilité de pénétrer dans leurs champs. Des récoltes de pommes de terre et de maïs ne sont pas effectuées. La campagne betteravière dans l'un des départements au premier rang de la production de betteraves sucrières risque d'être compromise. Des régions sont même inondées et des récoltes envahies par les eaux. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre : 1° pour aider les agriculteurs à assurer la rentrée des récoltes ; 2° pour déclarer le département sinistré ; 3° pour faire bénéficier les agriculteurs des dispositions législatives prévues en faveur des départements déclarés zone sinistrée [24 octobre 1974] (n° 1497). - Réponse [12 novembre 1974] (p. 1681, 1682).
Questions orales avec débat :
M. Léandre Létoquart rappelle à M. le Premier ministre les engagements gouvernementaux pris dans une lettre envoyée à tous les maires quelques jours avant le dernier congrès des maires de France. M. le ministre de l'intérieur écrivait: « Il faut que les ressources de nos départements et de nos communes leur permettent de participer encore mieux à la croissance de l'économie. Cette réforme, attendue par les collectivités locales, exige des études précises associant les divers ministères concernés et faisant appel à une consultation. des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le problème de la taxe à la valeur ajoutée sur les équipements communaux entre dans le cadre de cet examen général. M. Pierre Messmer, Premier ministre, dont l'intérêt pour les collectivités locales ne s'est jamais démenti, a décidé que cet important travail devra déboucher, dès le printemps prochain, sur un grand débat au Parlement et le vote d'une loi qui réformera les relations financières entre l'Etat, les départements et les communes en ce qui concerne les charges et les ressources. » Ces propos ont, d'autre part, été confirmés par différentes déclarations ministérielles. Or, M. le ministre de l'économie et des finances a déclaré, le 7 février dernier, devant la commission des lois de l'Assemblée nationale, qu'il paraît peu souhaitable d'ouvrir dès la prochaine session un débat d'ensemble sur les ressources des collectivités locales et la répartition des charges entre ces dernières et l'Etat, car il convient auparavant, a-t-il ajouté, de pouvoir mesurer les effets de la modernisation des bases de la fiscalité directe locale et la mise en application de la taxe professionnelle. Face à ces déclarations ' contradictoires et sachant que les effets de la réforme des quatre vieilles s'étaleront sur plusieurs années, il lui rappelle tout l'intérêt que portent les élus locaux au problème fondamental et primordial de la redistribution des ressources et des charges entre les collectivités locales et l'Etat. Il lui rappelle également que la réforme de la fiscalité directe locale n'apporte aucune ressource nouvelle aux communes et départements. Il lui demande en conséquence si, conformément aux promesses faites et aux espoirs qu'elles ont suscités, il entend saisir le Parlement de cet important problème dès la session de printemps. ( Question transmise à M. le ministre de l'intérieur. ) [21 février 1974. - J 0. du 26 février 1974 ] (n° 106). - Caducité.
M. Léandre Létoquart rappelle à M. le Premier ministre les engagements gouvernementaux pris. dans une lettre envoyée à tous les maires quelques jours avant le dernier congrès des maires de France. M. le ministre de l'intérieur écrivait : « Il faut que les ressources de nos départements et de nos communes leur permettent de participer encore mieux à la croissance de l'économie. Cette réforme, attendue par les collectivités locales, exige des études précises associant les divers ministères concernés et faisant appel à une consultation des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le problème de la taxe à la valeur ajoutée sur les équipements communaux entre dans le cadre de cet examen général. M. Pierre Messmer, Premier ministre, dont l'intérêt pour les collectivités locales ne s'est jamais démenti, a décidé que cet important travail devra déboucher, dès le printemps prochain, sur un grand débat au Parlement et le vote d'une loi qui réformera les relations financières entre l'Etat, les départements et les communes en ce qui concerne les charges et les ressources. » Ces propos ont, d'autre part, été confirmés par différentes déclarations ministérielles. Or, M. le ministre de l'économie et des finances a déclaré, le 7 février dernier, devant la commission des lois de l'Assemblée nationale, qu'il paraît peu souhaitable d'ouvrir dès la prochaine session un débat d'ensemble sur les ressources des collectivités locales et la répartition des charges entre ces dernières et l'Etat, car il convient auparavant, a-t-il ajouté, de pouvoir mesurer les effets de la modernisation des bases de la fiscalité directe locale et la mise en application de la taxe professionnelle. Face à ces déclarations contradictoires et sachant que les effets de la réforme des quatre vieilles s'étaleront sur plusieurs années, il lui rappelle tout l'intérêt que portent les élus locaux au problème fondamental et primordial de la redistribution des. ressources et des charges entre les collectivités locales et l'Etat. Il lui rappelle également que la réforme de la fiscalité directe locale n'apporte aucune ressource nouvelle aux communes et départements. Il lui demande en conséquence si, conformément aux promesses faites et aux espoirs qu'elles ont suscités, il entend saisir le Parlement de cet important problème dès la session de printemps. ( Question transmise à M. le ministre de l'intérieur. ) [5 mars 1974.- J. O. du 12 mars 1974 et 2 avril 1974] (n° 5). - Caducité .
M. Léandre Létoquart rappelle à M. le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat le communiqué du 9 mars 1974 de M. le Premier ministre demandant aux Charbonnages de France c de réexaminer l'évolution de la production charbonnière dans le but de dégager aussitôt que possible et pour les prochaines années de nouvelles ressources ». Il constate qu'à la suite de ce communiqué, le directeur général des houillères du bassin, du Nord et du Pas-de-Calais soulignait, dans une déclaration à la presse en date du 12 mars, qu'il n'y aurait pas de relance de la production dans ce bassin. En conséquence, il lui demande : 1° s'il faut conclure des propos de M. le directeur général que les déclarations gouvernementales ne concernent pas le plus important bassin minier de France ; 2° s'il en est ainsi, sur quels critères s'appuie le directeur général pour décréter que le bassin minier du Nord - Pas-de-Calais n'est pas concerné par les instructions gouvernementales ; 3° quelles sont, en définitive, les intentions réelles du Gouvernement concernant l'avenir des houillères du Nord et du Pas-de-Calais. [4 avril 1974] (n°' 48). - Caducité.
M. Léandre Létoquart rappelle à M. le Premier ministre, qu'en octobre 1973, dans une lettre envoyée à tous les maires de France, M. le ministre de l'intérieur écrivait : « il faut que les ressources de nos départements et de nos communes leur permettent de participer encore mieux à la croissance de l'économie. Cette réforme, attendue par les collectivités locales, exige des études précises associant les divers ministères concernés et faisant appel à une consultation des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le problème de la taxe à la valeur ajoutée sur les équipements communaux entre dans le cadre de cet examen général. M. Pierre Messmer, Premier ministre, dont l'intérêt pour les collectivités locales ne s'est jamais démenti, a décidé que cet important travail devra déboucher, dès le printemps prochain, sur un grand débat au Parlement et le vote d'une loi qui réformera les relations financières entre l'Etat les départements et les communes en ce qui concerne les charges et les ressources ». Ces propos conservent après les élections présidentielles. toute leur valeur. En effet, les candidats ayant rassemblé dès le premier tour la grande majorité des suffrages se sont prononcés clairement pour une amélioration des ressources des collectivités locales. M, Valéry Giscard d'Estaing, dans une lettre adressée à tous les maires de France, écrivait : « ... la question essentielle est celle des finances locales... J'ai fait clairement savoir que les moyens financiers des collectivités devraient s'accroître d'ici à 1980 par un transfert direct des ressources... » et de poursuivre: « ... En ce qui concerne les équipements, il conviendra que les responsabilités respectives de l'Etat et des communes soient plus exactement définies en vue de retirer à celles-ci la charge financière de travaux qui ne leur incombent pas. Les circuits financiers seront modifiés en conséquence, notamment par- la mise en oeuvre effective de la solution novatrice et de grande conséquence qu'est la subvention globale d'équipement. Calculée selon des critères objectifs et généraux elle aurait à prendre en compte, selon des modalités à définir, des frais afférents aux équipements, c'est-à-dire la T.V.A. qui est incluse. Enfin la politique d'allégement des charges devra comporter l'accélération du programme de nationalisation complète des établissements du premier cycle du second degré ainsi que la réalisation de transferts dans les secteurs de l'aide sociale et des frais d'administration de la justice... ». En conséquence, il demande à M. le Prémier ministre : 1° quelles mesures il compte prendre pour faire passer ces promesses dans la réalité ; 2° conformément aux engagements du précédent gouvernement, s'il entend ouvrir rapidement un débat au Parlement débouchant sur le vote d'une loi visant à la redistribution des ressources et des charges entre l'Etat et les collectivités locales [5 juin 1974] (n° 32). - Discussion [29 octobre 1974] (p. 1471 à 1488).
M. Léandre Létoquart rappelle à M. le ministre de l'industrie le communiqué du 9 mars 1974 de M. l'ancien Premier ministre demandant aux Charbonnages de France « de réexaminer l'évolution de la production charbonnière dans le but de dégager aussitôt que possible et pour les prochaines années de nouvelles ressources ». Il constate que ce communiqué n'a été suivi à ce jour d'aucun effet dans les houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais. Au contraire, il apparaît des différentes déclarations de la direction générale de ces houillères qu'il n'y aurait pas de relance de la production de ce bassin. En conséquence, il lui demande : 1° s'il faut conclure des positions de la direction générale que les déclarations gouvernementales ne concernent pas le plus important bassin minier de France ; 2° s'il en est ainsi, sur quels critères s'appuie le Gouvernement pour décréter que le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais n'est pas concerné par le communiqué de M. l'ancien Premier ministre ; 3° quelles sont en définitive les intentions réelles du Gouvernement, concernant l'avenir des houillères du Nord et du Pas-de-Calais [5 juin 1974] (n° 33).
Interventions :
Est entendu lors de la réponse de M. André Rossi, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement à sa question orale relative aux finances locales n° 1459 (cf. supra ) [25 juin 1974] (p. 497) ; lors de la réponse de M. Michel d'Ornano, ministre de l'industrie et de la recherche, à sa question orale relative aux charbonnages n° 1463 (cf. supra ) (p. 498, 499). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur la mise à jour périodique des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales [9 juillet 1974]. - Discussion générale (p. 766). - Dépose un amendement, soutenu par M. Roger Gaudon, tendant à insérer un article additionnel après l'article 6 du projet de loi de finances rectificative pour 1974, adoptée par l'Assemblée nationale [10 juillet 1974] (p. 845). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif aux économies d'énergie [15 octobre 1974]. - Discussion générale (p. 1272 à 1274).- Discussion des articles. - Art. 1 er : explique son vote sur l'amendement de M. Robert Laucournet tendant, après le troisième alinéa de cet article, à insérer un nouvel alinéa relatif aux mesures à prendre pour le rationnement du fuel domestique (p. 1282) ; art. 7 : soutient l' amendement de M. Gérard Ehlers tendant à supprimer cet article qui ne requiert plus que la majorité absolue des copropriétaires pour effectuer les travaux nécessaires de régulation et d'équilibre des installations de chauffage (p. 1288, 1289). -Est entendu lors de la réponse de M. Christian Bonnet, ministre de l'agriculture, à sa question orale relative aux calamités agricoles n° 1497 (cf. supra ) [12 novembre 1974] (p. 1681, 1682). - Intervient dans la discussion du projet de loi autorisant la ratification du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation d'un tunnel ferroviaire sous la Manche, signé à Chequers, le 17 novembre 1973, et donnant les autorisations nécessaires à son exécution [19 novembre 1974] - Discussion générale (p. 1818, 1819). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [30 novembre 1974]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - QUALITÉ DE LA VIE. - I. - ENVIRONNEMENT. - Observations ayant porté notamment sur le problème de l'eau, sur la pollution industrielle de l'air particulièrement dans le département du Pas-de-Calais, sur la protection des côtes de plus en plus menacées (p. 2214, 2215). - Suite de la discussion [5 décembre 1974]. - INDUSTRIE ET RECHERCHE. - Observations ayant porté uniquement sur la production charbonnière : fermeture du puits de Faulquemont, investissements, revalorisation des salaires des mineurs (p. 2469).