LETOQUART (M. LÉANDRE) [Pas-de-Calais].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux [28 juin 1975].
Question orale :
M. Léandre Létoquart attire l'attention de M. le ministre de l'équipement sur les conséquences susceptibles de résulter de la prochaine augmentation des fuels domestiques pour les habitants des cités H. L. M. Cette décision du Gouvernement d'une nouvelle majoration va toucher durement les locataires une fois de plus. L'augmentation constante de la charge chauffage constitue un élément important de la dégradation du pouvoir d'achat des travailleurs dont les revenus ne sont pas revalorisés dans les mêmes proportions. Cette nouvelle montée des dépenses de chauffagé va aggraver encore les difficultés déjà existantes des locataires d'H. L. M., en général de ressources modestes, notamment lorsque la maladie ou le chômage sévissent au foyer. En conséquence, se faisant l'interprète des locataires et de leurs associations de défense, il lui rappelle les propositions de loi déposées par les parlementaires communistes concernant : la suppression de la T. V. A. sur le fuel domestique ; le blocage du prix des loyers ; la minoration de la marge bénéficiaire des compagnies pétrolières. Il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour que les H. L. M. retrouvent rapidement une vocation sociale qu'ils semblent devoir perdre définitivement dans le cadre de la politique actuelle du logement [10 octobre 1975. J. O. 15 octobre 1975] (n° 1681). - Réponse [18 novembre 1975] (p. 3421 à 3423).
Question orale avec débat :
M. Léandre Létoquart attire l'attention de M. le ministre de l'équipement sur la crise qui affecte la construction sociale. Il lui signale : 1° le retard important dans la consommation des crédits pour le secteur H. L. M. ; 2° que le relèvement des prix plafonds ne peut suffire à résoudre les difficultés ; 3° que de plus en plus nombreux sont les demandeurs de logements locatifs H. L. M. et les candidats à l'accession à la propriété qui renoncent devant le coût trop élevé des loyers et des charges et des remboursements de prêts ; que, de ce fait, le nombre de logements demeurant vacants grandit tandis que des milliers de mal logés aux ressources modestes continuent à cohabiter avec leurs parents ou dans le taudis qu'ils souhaitaient pourtant quitter rapidement. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour : 1° une relance effective de la construction de logements sociaux ; 2° une amélioration des conditions d'attribution de l'allocation logement et pour sa revalorisation ; 3° une limitation des charges locatives, en particulier, par la baisse et la détaxation du prix du fuel ; 4° un blocage des loyers durant l'année 1975 et l'octroi d'une aide exceptionnelle aux offices publics d'H. L. M. ; 5° empêcher toute expulsion compte tenu du développement du chômage et des difficultés croissantes que rencontrent les travailleurs [19 mars 1975. J. O. des 26 mars et 2 avril 1975] (n° 99). - Discussion [15 avril 1975] (p. 465 à 471).
Interventions :
Est entendu au cours du débat sur sa question orale n° 99 concernant la crise de la construction de logements sociaux (cf. supra ) [15 avril 1975] (p. 465 à 468). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux [7 mai 1975]. - Discussion générale (p. 789). - Discussion des articles. - Art. 12 : son amendement proposant d'insérer, après le deuxième alinéa de cet article, un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Elles [ces collectivités ou établissements assurant l'élimination des déchets] bénéficieront pour leurs dépenses d'investissement de subventions de l'Etat. » (p. 798, 799) ; Art. 24 : soutient l'amendement de M. Fernand Chatelain et plusieurs de ses collègues proposant que les gardes-pêche assermentés participent à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de la loi (p. 802) ; Intervient dans le débat sur sa question orale n° 33 concernant l'avenir des houillères du Nord et du Pas-de-Calais [20 mai 1975] (p. 909 à 911). - Est entendu au cours du débat sur les questions arabes jointes de MM. Jean Colin, Jean Nayrou, Adolphe Chauvin, Fernand Lefort et Pierre Carous, concernant les charges et ressources des collectivités locales [21 mai 1975] (p. 993, 994), - Intervient dans la discussion du projet de loi complétant et modifiant le code minier [29 mai 1975]. - Discussion générale (p. 1125, 1126). - Discussion des articles.- Art. additionnel ; son amendement proposant, avant l'article premier, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L'énumération figurant à l'article 2 du code minier est complétée par les mots suivants : « de la barytine » (p. 1127) ; le retire compte tenu de la proposition de M. le ministre de faire procéder à une étude sur ce sujet ( ibid. ) ; Art. 17 : son amendement proposant que le maire soit consulté avant que le préfet prescrive des travaux au titulaire du titre minier sur proposition du service des mines (p. 1130, 1131) ; son amendement de forme proposant de remplacer le mot : « sûreté » par le mot : « sécurité » (p. 1131) i accepte une rectification à cet amendement suggérée par M. le ministre et consistant à accoler ces deux termes au lieu de remplacer l'un par l'autre ( ibid. ) ; obtient du Gouvernement des assurances lui permettant de retirer son amendement proposant d'écarter toute possibilité de clause restrictive à l'application de l'article 84 du code minier (p. 1131, 1132) ; retire également son amende ment proposent de rédiger ainsi le texte modificatif présenté pour l'article 85 du code minier : « Article 85. - Les mesures de tout ordre, visant tant le personnel que les installations ou travaux, destinées à sauvegarder ou améliorer les conditions de sécurité et d'hygiène du personnel occupé dans les mines, sont du domaine législatif. Des décrets déterminent en outre les mesures visant la sécurité et la salubrité publiques, la protection du milieu environnant, terrestre ou maritime, à permettre l'exécution des recherches techniques nécessaires à ces améliorations et à assurer la bonne utilisation du gisement et la conservation de la mine. » (p. 1132) ; Art. 24 : son amendement proposant de compléter in fine le texte modificatif présenté pour l'article 132 du code minier par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « A leur demande, les maires dont le territoire est concerné par les fouilles peuvent avoir accès aux documents et renseignements. » (p. 1134, 1135). - Explique le vote de son groupe contre les conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle [30 juin 1975] (p. 2368). - Est entendu lors de la réponse de M. Marcel Cavaillé, secrétaire d'Etat aux transports, à sa question orale n° 1681 ayant pour objet les répercussions de l'augmentation du fuel sur les charges locatives des occupants d'H.L.M. (cf. supra ) [18 novembre 1975] (p. 3421, 3422, 3423). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour-1976, adopté par l'Assemblée nationale.- Suite de la discussion [2 décembre 1975]. - DEUXIÈME PARTIE. - INDUSTRIE ET RECHERCHE. - Examen des Crédits. - Etat C. - Son amendement proposant de réduire les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre VI de un million de francs (p. 3993) ; estime insuffisante la subvention accordée au bureau de recherche géologiques et minières (ibid.) ; déclare que la prospection des combustibles minéraux solides ne doit pas être le domaine réservé des charbonnages de France ( ibid. ). Suite de la discussion [8 décembre 1975]. - LOGEMENT. - Souligne que les prévisions du VI e Plan sont loin d'être atteintes dans le domaine de la politique sociale du logement (p. 4279) ; constate qu'en dépit d'une circulaire ministérielle tardive, le scandale des saisies-gages et celui des saisies-ventes se poursuivent sans que l'organisme d'H.L.M. ne récupère la moindre somme (p. 4280) ; demande pourquoi le Gouvernement n'a pas encore sorti les décrets d'applications relatifs au texte voté par le Parlement en juin 1972 ( ibid. ) ; rappelle que ce texte modifiait la procédure des saisies ( ibid. ) ; demande l'abrogation des mesures contenues dans le décret du 30 juin 1975 sur le calcul de l'allocation logement des personnes en chômage ( ibid. ) ; souligne la situation délicate des offices d'H.L.M. en raison de l'augmentation des loyers et des charges ( ibid. ) ; cite l'exemple du « Clos Saint-Lazare » à Stains ( ibid. ) ; rappelle que de nombreux logements restent vides-à Créteil, à Grigny et à Champigny ( ibid. ) ; demande en métropole comme dans les D.O.M. la transformation du financement I.L.N. en financement P.L.R.C. (prêts à un taux d'intérêt de 1 p. 100 remboursables en quarante ans) ( ibid. ) ; souligne les difficultés de l'accession à la propriété de la maison individuelle ( ibid. ) ; demande le relèvement du plafond des ressources ouvrant droit aux prêts H.L.M. ou aux prêts du Crédit foncier ( ibid. ) ; souhaite également que l'évolution du financement en prêt H. L. M. suive l'élévation du coût de la construction ( ibid. ) ; estime illogique d'avoir fait passer le logement locatif en zone II B dans certains secteurs tout en laissant en zone III le secteur accession avec crédits H.L.M. ( ibid. ) ; se demande pourquoi la majorité seulement et non pas la totalité des villes du bassin minier du Pas-de-Calais sont en zone II B ( ibid. ) ; se préoccupe de savoir quand seront prises les mesures annoncées par le Gouvernement concernant le « locatif intermédiaire » (p. 4281).