LOMBARD (Georges), sénateur du Finistère (UCDP).
NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
DEPOTS
Avis, présenté au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi (n° 397, 1978-1979) adopté par l'Assemblée nationale portant approbation du rapport sur les principales options du VIII e Plan (n° 413, 1978-1979) [20 juin 1979].
Rapport spécial fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi (n° 49, 1979-1980) de finances pour 1980, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. - Justice (n° 50, annexe 19, 1979-1980) [21 novembre 1979].
QUESTIONS
Question orale :
Question n° 2591 : les entreprises (conséquences de disparitions d'entreprises sur la fiscalité successorale) à M. le ministre du budget [ JO , Débats 17 octobre 1979] (p. 3285).
Questions orales avec débat :
Question n° 127 [5 octobre 1978] (p. 2379) à M. le ministre des transports : la navigation maritime (indemnisation des marins pêcheurs sinistrés lors de l'échouement de l'Amoco-Cadiz et présentation de la pollution par les hydrocarbures. - Remplacé par M. Edouard Le Jeune lors de la discussion avec les questions n° 152 et 215 de M. Anicet Le Pors et n° 221 de M. Michel Chauty, le 5 juin 1979 (p. 1697).
Question n° 209 [19 avril 1979] (p. 822) à M. le ministre de la défense : les arsenaux.
INTERVENTIONS
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales n° 187, 1978-1979. - Suite de la discussion [29 mai 1979]. - Question préalable (p. 1487) : intervient au nom du groupe UCDP pour s'opposer à la question préalable déposée par M. Jean Ooghe au nom du groupe communiste. Refus de l'amalgame des dispositions du projet avec les réformes entreprises en Europe. Importance du dialogue engagé avec le Sénat ; la commission Guichard, les questionnaires aux maires de France et le tour de France de M. Marc Becam, secrétaire d'Etat chargé des collectivités locales. (p. 1488) : qualité du travail du Sénat. Représentation des collectivités locales et importance du Sénat.
- Projet de loi relatif au soutien de l'investissement productif industriel (n° 336, 1978-1979) [12 juin 1979]. Article 1 (p. 1792) : son amendement n° 4 : intégration pour le calcul de la déduction fiscale des investissements réalisés par voie de crédit-bail ; retiré. Après l'article 2 (p. 1794) : son amendement n° 5 (article additionnel) : application des dispositions du projet aux primes de localisation d'activités tertiaires; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.
- Projet de loi portant approbation du rapport sur les principales options du VIII e Plan (n° 397, 1978-1979) [28 juin 1979]. - Rapporteur pour avis. - Discussion générale (p. 2441) : situation économique de la France. Fragilité de notre croissance. Aggravation du problème de l'emploi. Hausse de la consommation finale et baisse des investissements. Exportation et nécessité d'une reconquête du marché intérieur français. Baisse de l'épargne brute des entreprises et de l'autofinancement. Nécessité de l'orientation de l'épargne des ménages et de la réforme des circuits financiers vers les entreprises. (p. 2442) : alourdissements des prélèvements obligatoires; la part importante des impôts sur les biens et les services. Poids des cotisations sociales, et situation des entreprises de main-d'oeuvre. Situation financière difficile des collectivités locales. Réforme structurelle de la Sécurité Sociale. Réflexion sur les transferts économiques ; le cas des aides à l'exportation. Aménagement du territoire. Budget et effort fiscal ; l'abandon de certaines notions orthodoxes. Insuffisance des mesures envisagées pour relever ces défis économiques. Nécessité de définir une stratégie claire; l'élargissement des questions sur les choix économiques que la France doit faire.
- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale. Deuxième lecture (n° 16 , 1979-1980). - Suite de la discussion [19 novembre 1979]. Article 4 bis. Article 1449 du code général des impôts, troisième alinéa (p. 4062) : son amendement n° 1, déposé avec plusieurs de ses collègues et identique à l'amendement n° 82 de M. Louis Perrein et plusieurs de ses collègues : suppression de cet article assujettissant à la taxe professionnelle les ports de commerce autonomes ou gérés ; adopté.
Suite de la discussion [20 novembre 1979]. Article 6 quater (p. 4117) : son amendement n° 2, soutenu par M. Jean-Pierre Fourcade : suppression de certaines dispositions pour coordination ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Discussion générale [21 novembre 1979] (p. 4190) : délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR) et propos du Président de la République. Examen du budget et rôle du Sénat. Contraintes extérieures et « navigation à vue » de l'économie française. Inefficacité et imprécision des instruments statistiques. Obligation pour l'Etat de faire des économies. Position du franc. Action contre le chômage. (p. 4191) : développement de l'emploi et manque de mesures dans le budget de 1980. Artisanat et seuil des charges sociales. Ouverture des marchés extérieurs aux petites et moyennes entreprises. Coût du chômage. Oubli de la famille dans le budget de 1980 ; les allègements fiscaux. Dégradation démographique et politique d'aide à la famille. Crise économique et nécessité de donner à la France des objectifs. Aide à l'investissement des entreprises et emploi d'un maximum de main-d'oeuvre qualifiée. Importance des industries agricoles et alimentaires et nomination d'un secrétaire d'Etat. Réforme du système d'éducation et baisse des crédits affectés à celle-ci. Décentralisation et politique du secteur bancaire. (p. 4192) : insuffisance des efforts pour la recherche ; le cas de l'exploitation des océans.
Discussion des articles de la première partie [22 novembre 1979] Article 3 (p. 4250) : son amendement n° 88, déposé avec M. Christian Poncelet et soutenu par M. Francis Palmero : relèvement des limites de chiffre d'affaires ou de recettes prévues pour l'octroi des allègements fiscaux accordés aux adhérents des centres de gestion et associations agréées ; limitation au niveau atteint en 1978, de la déductibilité des frais généraux des entreprises pour le calcul des bénéfices industriels et commerciaux ; retiré au profit de l'amendement n° 199 de M. Maurice Papon concernant la non opposition des limites supérieures nouvellement prévues aux contribuables qui ont régulièrement bénéficié au cours des dernières années d'allègements fiscaux résultant de leur qualité d'adhérent à des centres de gestion et associations agréées.
Deuxième partie :
Justice [20 novembre 1979]. - Rapporteur spécial (p. 4642) : efforts de redressement, depuis quelques années, pour la justice. Protection judiciaire des mineurs en danger. Caractère indispensable de la prévention de base. Rôle de l'action éducative continue. Insuffisance des crédits de paiement accordés pour l'éducation surveillée. Modification de la situation de certains agents des catégories C et D; statut des psychologues. Situation du corps des magistrats. (p. 4643) : problèmes posés par la pyramide des âges et la féminisation du corps. Réduction des promotions de l'école nationale de la magistrature. Importance excessive du nombre des magistrats qui travaillent pour l'administration centrale. Création d'emplois de fonctionnaires dans les greffes. Entretien des juridictions. Taux d'occupation des maisons d'arrêt et des centrales ; vétusté de certains établissements. Nécessaire maintien de la proportion agents-détenus. Jeunesse de la population pénale. (p. 4644) : nombre des établissements privés d'éducateurs. Politique pénale de réinsertion. Indispensable accroissement de la rigueur dans la répartition des crédits. - Examen des crédits.- Etat B (p. 4661) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 237 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues prévoyant une réduction des crédits du titre III (suppression des crédits correspondant aux dépenses des exécutions capitales).
Articles non joints à l'examen des crédits [10 décembre 1979]. Article 64 (p. 5216) : soutient l'amendement n° 289 de M. Jean Francou prévoyant l'extension aux dirigeants de sociétés, personnes morales ou groupements, de la responsabilité solidaire pour inobservation grave des obligations fiscales. Article 66 (p. 5218) : son amendement n° 245, déposé avec plusieurs de ses collègues : communication des dossiers fiscaux, à la demande des intéressés, aux présidents des centres de gestion agréés ou des associations agréées et exclusion des adhérents ; devenu sans objet. Article 67 (p. 5221) : son amendement n° 246 déposé avec plusieurs de ses collègues : exclusion du droit à communication pour les personnes soumises au secret professionnel, des renseignements portant sur la prestation de l'acte; devenu sans objet. Article 71. - Article 39 octies du code général des impôts (p. 5224) : son amendement n° 312 déposé avec plusieurs de ses collègues : montant de la provision admise en franchise d'impôt pour les sommes investies à l'étranger ; retiré et repris par M. Maurice Papon, puis adopté.
- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse (n° 74 , 1979-1980) [14 décembre 1979]. - Discussion générale (p. 5462) : échec de la loi de 1975. Travaux de l'Institut national des études démographiques. Augmentation du nombre des avortements. Expérimentation sur l'embryon vivant. (p. 5463) : situation dans les pays étrangers. Nécessaire développement de l'éducation et de l'information sexuelle. Obstacles à une naissance : logement, ressources, conciliation de la vie professionnelle et familiale. Allocations familiales ; allègements fiscaux accordés aux familles. (p. 5464) : intangible principe du droit absolu au respect de la vie.
Suite de la discussion [15 décembre 1979]. Article 1. - Article 317 du code pénal (p. 5531) : son amendement n° 17 déposé avec M. Francis Palmero : interdiction des expérimentations et des prélèvements sur le foetus; adopté.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1979 (n° 78, 1979-1980) [17 décembre 1979]. Après l'article 7 bis (p. 5629) : son amendement n° 27 (article additionnel) soutenu par M. Louis Virapoullé : abrogation des dispositions prévoyant l'attribution de l'aide à l'investissement aux établissements de crédit-bail ; retiré.