LOMBARD (Georges), sénateur du Finistère (UCDP).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des finances.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (5 octobre 1983) (p. 2267).
- Membre de la commission placé auprès du ministre du Plan, chargée de suivre l'exécution du plan intérimaire (loi n° 82-6 du 7 janvier 1982).
- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la démocratisation du secteur public (6 mai 1983) (p. 721).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi définissant les choix stratégiques, les objectifs et les grandes actions du développement de la nation pour le 9 e Plan (première loi de Plan) (28 juin 1983) (p. 2085).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi définissant les moyens d'exécution du 9 e Plan de développement économique, social et culturel (deuxième loi de Plan) (21 décembre 1983) (p. 4530).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec M. Francis Palmero, relative aux prélèvements d'organes et aux expérimentations sur l'enfant conçu [ n° 217 (82-83)] (7 avril 1983) - Sang et organes humains.
Avis présenté au nom de la commission des finances sur le projet de loi [ n° 303 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale, renforçant la protection des victimes d'infractions [ n° 326 (82-83)] (18 mai 1983) - Justice.
Avis présenté au nom de la commission des finances sur le projet de loi [ n° 399 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, définissant les choix stratégiques, les objectifs et les grandes actions du développement de la nation pour le 9 e Plan (première loi de Plan) [ n° 421 (82-83)] (22 juin 1983).
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1984 [ n° 61 (83-84)] adopté par l'Assemblée nationale - Justice [ n° 62, annexe 20 (83-84)] (21 novembre 1983).
Avis, déposé au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [ n° 88 (83-84)] adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence définissant les moyens d'exécution du 9 e Plan de développement économique, social et culturel (deuxième loi de Plan) [ n° 145 (83-84)] (15 décembre 1983).
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
n° 25 (5 avril 1983) (p, 25) à M. le ministre délégué à la culture : expositions et salons (déséquilibre culturel entre la province et la région parisienne).
n° 26 (5 avril 1983) (p. 25) à M. le ministre de l'économie : investissements (politique en matière d'investissement productif des entreprises).
INTERVENTIONS
- Projet de loi renforçant la protection des victimes d'infractions [ n° 303 (82-83)] - (25 mai 1983) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 1089) : implications financières pour l'Etat et pour les victimes de l'élargissement des conditions d'indemnisation prévues - Appel à la solidarité en faveur de certaines victimes - Solidarités catégorielles et solidarité nationale - Exemple du fonds de garantie - Loi du 3 janvier 1977 faisant appel à la solidarité de la nation pour « les victimes sans recours » - Plafonnement de l'indemnisation et règles restrictives limitant la solidarité - Nombre d'indemnisations limité - Texte assouplissant les conditions de recevabilité de la loi de 1977 - Faiblesse dans les crédits de la justice, du poids budgétaire de l'indemnisation des victimes - Maintien de la limitation de l'indemnisation et de règles de recevabilité - (p. 1090) : solidarité humaine ne jouant que dans la mesure où elle respecte et recherche la dignité individuelle - Au nom de la commission des finances, se déclare favorable à la partie financière du texte de ce projet de loi.
- Projet de loi définissant les choix stratégiques, les objectifs et les grandes actions du développement de la nation pour le 9 e Plan (première loi de plan) [ n° 399 (82-83)] - (28 juin 1983) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 2042) : éclairage financier sur le projet- Définition des priorités - Situation financière des entreprises : objectif de stabilisation des charges et poids des cotisations de sécurité sociale ; hausse des coûts salariaux par unité produite; recul de l'autofinancement des investissements - (p. 2043) : objectif de modernisation de l'industrie et problèmes posés : ralentissement de la croissance ; charges sociales ; objectif des trente-cinq heures ; recherche ; coût du crédit ; déficit budgétaire- Encouragement à l'épargne - Révision des financements aidés par l'Etat: sélectivité ; confusion entre domaine économique et social - Dépenses publiques: déficit budgétaire ; recrutement des administrations - Charge de la dette - Déficit des entreprises publiques - Financement des programmes prioritaires : exemple du programme prioritaire d'exécution (PPE) relatif aux industries de communication - Grands travaux à Paris - Projet d'Exposition universelle - (p. 2044) : réduction des inégalités ; fiscalité locale : taxe d'habitation, taxe foncière, taxe professionnelle - Financement des dépenses sociales- Problèmes des collectivités locales : fiscalité; accès à l'emprunt ; globalisation des concours d'Etat ; dépenses d'intervention économique et transferts de compétences: aide sociale ; conséquences sur la réduction des possibilités d'investissement - Incertitudes subsistant dans le projet- Absence d'avis favorable de la commission des finances. - Projet de loi de finances pour 1984 [ n° 61 (83-84)].
Deuxième partie :
Justice - (29 novembre 1983) - Rapporteur spécial- (p. 3471 ) : rôle de la commission des finances de rechercher si les crédits de la justice permettront à cette dernière de disposer des moyens humains et matériels qui lui sont nécessaires - Aggravation de l'engorgement des juridictions - Lenteur des décisions judiciaires - Augmentation du nombre d'affaires et stagnation du nombre des magistrats - Faiblesse du parc immobilier pénitencier - Taux d'occupation dans les maisons d'arrêt dépassant les 100 % - Insuffisance du personnel - Moyens insuffisants des tribunaux pour enfants - Nécessité d'une triple politique, du personnel, des moyens de gestion et des investissements qui soit rigoureuse en même temps qu'audacieuse - Budget ne répondant pas à cette triple politique - (p. 3472) : création insuffisante de postes de magistrats - Aggravation du rapport agents-détenus en 1983 - Crédits insuffisants en faveur de l'éducation surveillée - Inquiétude de la commission des finances quant au devenir de la justice- Parquets ne poursuivant plus certains délits - Pays désirant conserver une justice ouverte, toujours garante et toujours présente - Justice devant rester le recours incontesté dans tous les domaines du contentieux et devant assurer au plan pénal la prévention et la dissuasion - Mise en jeu de la sauvegarde des libertés individuelles et de l'ordre public- Commission des finances s'en remettant à la sagesse du Sénat pour l'adoption de ce budget - Examen des crédits- Art. 111 (p. 3482) : article rattaché prévoyant le relèvement des plafonds de ressources en matière d'aide judiciaire.
- Projet de loi définissant les moyens d'exécution du 9 e Plan de développement économique, social et culturel (deuxième loi de Plan) [ n° 88 (83-84)] - (20 décembre 1983) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 4475) : priorités retenues par le Plan et problèmes de financement: douze programmes prioritaires d'exécution (PPE) : autorisations de programme et dépenses ordinaires prévues ; importance particulière de trois programmes : éducation ; recherche et innovation ; emploi - Caractère contestable de ce chiffrage - (p. 4476) : dépenses en capital : autorisations de programme, mais non crédits de paiement - Insuffisance de la dotation pour la première année du Plan - Dotations de l'Etat aux entreprises publiques : répartition entre les secteurs traditionnels en difficultés et les secteurs à fort potentiel de développement - Pertes et endettement d'Electricité de France (EDF), de Gaz de France et de Charbonnages de France ; difficultés de la vérité des prix ; suppressions d'emplois - Contrats de Plan entre l'Etat et les entreprises publiques : absence de communication au Parlement et protestation de la commission des finances- Rôle assigné aux collectivités locales et régionales : PPE n° 9 relatif à la décentralisation ; crédits de déconcentration - (p. 4477) : politique de globalisation et de péréquation- Contrats de Plan avec les régions - Réussite du Plan subordonnée à divers éléments : stabilisation des prélèvements obligatoires et problème de l'augmentation des besoins de financement des entreprises publiques ; évolution des dépenses de santé - Diminution du taux d'épargne des ménages ; emprunt forcé - Fonds salariaux - Chômage- Différentiel d'inflation - Pression fiscale sur les ménages et comparaison avec l'évolution de leurs revenus - Avis défavorable de la commission à l'adoption du projet.