LOMBARD (Georges), sénateur du Finistère (UCDP, puis UC).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des finances.
DÉPÔTS
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale - Justice [n° 69, annexe 18 (84-85)] (19 novembre 1984).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public [n° 389 (83-84)] - (22 août 1984) - Art. 3 (p. 2404) : son amendement n° 1 : report de la limite d'âge pour les pères de famille de trois enfants ou plus ; retiré - Son amendement n° 2 : fixation à soixante huit ans de la limite d'âge des directeurs d'étude ou de laboratoire de l'Ecole pratique des hautes études ; retiré.
- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].
Discussion générale - (19 novembre 1984) (p. 3245) : s'interroge sur les hypothèses économiques du Gouvernement ; équilibre du commerce extérieur - (p. 3246) : reprise de l'économie américaine, cours du dollar - Evolution du taux d'inflation chez nos partenaires commerciaux- Débudgétisation ; importance du déficit public - Baisse du taux des prélèvements obligatoires ; augmentation de la fiscalité indirecte : taxe sur les carburants, tarif des postes et télécommunications - Incidence sur les familles les plus défavorisées, les retraités et les entreprises - Dette publique - (p. 3247): sacrifice des investissements - Situation financière des collectivités locales - Annonce, au nom du groupe de l'union centriste, qu'il ne votera pas le projet de budget pour 1985.
Deuxième partie:
Justice - (28 novembre 1984) - Rapporteur spécial (p. 3746) : contraintes de l'austérité - Situation de crise des services pénitentiaires malgré les efforts entrepris depuis plusieurs années - (p. 3747) : construction de nouvelles maisons d'arrêt - Créations d'emplois - Conditions de travail du personnel pénitentiaire - Situation et mouvement de protestation de ces personnels ; demande la parité de situation avec les personnels de police - Education surveillée : augmentation des crédits de fonctionnement ; satisfaction de la création d'emplois de sous-directeurs ; régression des autorisations de programme ; manque d'équipements des tribunaux pour enfants ; report à 1986 de la décision du Gouvernement de prendre en charge les dépenses assumées par les départements pour ces tribunaux - (p. 3748) : services judiciaires : faiblesse des crédits ; insuffisance du recrutement ; bonne politique de résorption des emplois vacants; engorgement des tribunaux et délais d'attente - Progrès des dépenses d'équipement en vue de développer l'informatisation des tribunaux; question sur l'importance des crédits consacrés aux banques de données ; centre d'information juridique, CEDIJ - Cour de cassation : absence de bureau pour les magistrats et impossibilité d'utiliser l'informatique ; problème posé par l'abaissement de l'âge de la retraite; incidence sur les motivations des candidats éventuels - Report au 1 er janvier 1986 de la prise en charge de la gestion des juridictions assumée par les départements - (p. 3749) : accord de la commission des finances sur un certain nombre d'orientations et d'efforts du ministère de la justice, mais en raison de l'insuffisance des crédits proposés demande au Sénat de ne pas voter ce budget.
Urbanisme, logement et transports - II - Transports - (3 décembre 1984) (p. 3959) : transports collectifs urbains de province - Insuffisance de la progression de l'aide au développement des transports collectifs urbains - (p. 3960) : proposition d'un contrat de développement en 1984 au district de l'agglomération dijonnaise et opposition du Trésor public général à sa signature - Dégradation de la situation financière des réseaux de province ; écart entre les dépenses de fonctionnement et les recettes des réseaux- Charges fiscales nouvelles - Dépenses de fonctionnement et inflation - Blocage des tarifs et réduction de la participation des usagers au financement des comptes d'exploitation- Majoration des tarifs de la SNCF - Stagnation de la part du versement transports - Politique imposée par l'Etat aux collectivités locales et fausse décentralisation - Nouvelle application de la TVA aux transports - TVA sur les prestations de service - Avenir des transports publics et attente des responsables des collectivités locales ayant en charge les réseaux de transport - (p. 3967) : transfert par l'Etat de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, TIPP aux collectivités locales.