LOUVEL (M. JEAN-MARIE) [Calvados].
Est nommé membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation [8 octobre 1968].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'exercice du droit syndical dans les entreprises [17 décembre 1968].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la réglementation minière en Nouvelle-Calédonie [17 décembre 1968].
Dépôts législatifs :
Rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant régime fiscal de certains investissements dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie [13 décembre 1968] (N° 99).
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant régime fiscal de certains investissements dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie [19 décembre 1968] (N° 130). ,
Rapport fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant régime fiscal de certains investissements dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie [20 décembre 1968] (N° 145).
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1969 [26 novembre 1968]. - AFFAIRES CULTURELLES. - Discussion générale (p. 1322). - Observations sur le fonctionnement des maisons de la culture. - Discussion des articles.- ETAT C. - Titre V : observations sur la restauration des monuments historiques endommagés par faits de guerre (p. 1323).- Suite de la discussion [1 er décembre 1968]. - SERVICES DU PREMIER MINISTRE. - IV. - DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER. - En qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, intervient dans la discussion générale de ce budget (p. 1555, 1556). - Observations ayant porté notamment sur l'action de développement des migrations et de promotion sociale de la jeunesse ; le renforcement des moyens du service militaire adapté ; l'industrialisation des départements d'outre-mer ; le tourisme ; la mise en valeur des gisements de bauxite de Guyane ; la conséquence, en ce qui concerne les investissements dans les départements d'outre-mer, des mesures prises pour la sauvegarde de la monnaie. - Discussion des articles. - Art. 73 bis : observations sur l'amendement de M. Isautier (p. 1570). - V. - TERRITOIRES D'OUTRE-MER. - Discussion générale (p. 1571 à 1573). - Observations ayant porté notamment sur les crédits la nouvelle société d'exploitation des gisements de nickel néo-calédoniens; le développement économique du territoire des Afars et des Issas ; le développement du tourisme. - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des finances, à la discussion du projet de loi portant régime fiscal de certains investissements dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie [17 décembre 1968]. - Discussion générale (p. 2114, 2115). - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « Les entreprises minières et métallurgiques qui s'engagent à réaliser en Nouvelle-Calédonie des investissements tendant au développement économique et social de ce territoire et d'un montant au moins égal à 40 millions de francs peuvent bénéficier d'avantages fiscaux dans les conditions et limites précisées par les articles suivants. Les dispositions de l'article 46 du décret N° 57-811 du 22 juillet 1957 ne sont pas applicables aux dites entreprises » (p. 2123, 2124) ; Art. 3 : son amendement tendant à remplacer par les dispositions suivantes les 3 e et 4 e alinéas de cet article: « Toute personne ou service détenant des actes et documents utiles à l'instruction de la demande d'agrément et au contrôle de l'exécution des conditions de l'agrément est tenu de les communiquer au ministre chargé des territoires d'outre-mer et au ministre de l'économie et des finances, sur leur demande. L'obligation au secret professionnel ne lui est pas opposable en la matière. Les personnes et autorités chargées de l'instruction de la demande d'agrément et du contrôle de l'exécution des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné sont tenues au secret professionnel » ( ibid ); Art. 4: son amendement, au 2 e alinéa, tendant à ajouter à la liste des exonérations prévues à cet article « les droits d'enregistrement et de timbre sur les actes nécessaires à la réalisation des investissements » et à supprimer l'avantage proposé concernant les droits et taxes applicables aux matières premières et aux carburants utilisés dans le fonctionnement des entreprises (p. 2124, 2125) ; Art. 6 : son amendement rédactionnel (ibid.) ; Art. 8 bis nouveau : son amendement tendant à insérer cet article dans la rédaction suivante: « La parité sera établie entre toutes les entreprises exploitantes en ce qui concerne les droits et taxes suivants : 1° droits et taxes applicables aux matières premières et carburants utilisés pour le fonctionnement des installations ; 2° droits et taxes perçus à la sortie du territoire sur les productions desdites entreprises (p. 2126) ; Art. 8 ter nouveau : amendement de M. Lafleur (ibid.). - Suite de la discussion [20 décembre 1968]. - En qualité de rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire présente les conclusions du rapport de la commission sur les dispositions restant en discussion de ce projet de loi (p. 2265). - Discussion des articles. - Art. 1 er : amendement du Gouvernement tendant à substituer aux mots : « 40 millions » les mots : « 30 millions » (p. 2266) ; Art. 4 : amendement du Gouvernement tendant à rétablir le 4° de cet article relatif à la liste des exonérations dont peuvent bénéficier les entreprises (p. 2267) ; Art. 5 : amendements du Gouvernement (ibid., p. 2268). - Discussion en nouvelle lecture [20 décembre 1968]. - Discussion générale (p. 2286). - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à revenir au texte de la commission paritaire et à substituer aux mots : « 30 millions » les mots : « 40 millions » (p. 2286) Art. 4 : son amendement tendant à maintenir la suppression de l'alinéa 4° (p. 2287) ; Art. 5 : son amendement tendant à rédiger comme suit le début de cet article : « Dans le rapport existant entre les investissements nouveaux agréés et l'ensemble des investissements des entreprises, celles-ci peuvent bénéficier... » ( ibid .) ; son amendement tendant à supprimer de la liste des exonérations le 5° de cet article: « 5° impôt sur le revenu des valeurs mobilières » (ibid.).