LOUVOT (Pierre), sénateur de la Haute-Saône (UREI).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires sociales.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).
- Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques (loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979) ; est nommé de nouveau membre de cette délégation (JO Lois et décrets du 21 octobre 1989).
Membre de la délégation parlementaire pour la planification (loi n° 82-653 du 29 juillet 1982) ; est nommé de nouveau membre de cette délégation (JO Lois et décrets du 14 octobre 1989).
- Membre titulaire du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes (23 juin 1989).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des personnels médicaux hospitaliers (30 juin 1989).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance (3 juillet 1989).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle (17 novembre 1989).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé (29 novembre 1989).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion (13 juin 1989).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques (13 décembre 1989).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé (13 décembre 1989).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives au temps de travail, à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle et à la mise en oeuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire (18 décembre 1989).
DÉPÔTS
- Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 412 (88-89)], adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant dispositions concernant les accords relatifs aux allocations d'assurance des travailleurs privés d'emploi, l'égalité professionnelle des femmes et des hommes, les contrôleurs du travail et de la main d'oeuvre, les travailleurs étrangers et le travail clandestin [n° 419 (88-89)] (26 juin 1989) - Travail.
Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 370 (88-89)] relatif au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social [n° 26 (89-90)] (18 octobre 1989) - Entreprises.
Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Prestations sociales agricoles - [n° 63 (89-90) tome 5] (21 novembre 1989).
QUESTIONS
Questions au Gouvernement: (JO Débats du 20 octobre 1989) (p. 2642) - Ministère : Equipement - Mise en place des crédits au logement - Logement (financement).
INTERVENTIONS
- Projet de loi approuvant le Xe Plan (1989-1992) [n° 279 (88-89)] - (23 mai 1989) - Discussion générale (p. 841, 842) : infléchissements regrettables du projet de Plan au cours de son élaboration ; débat à l'Assemblée nationale- Contraintes de l'interdépendance révélées par les modèles économétriques - Echéance européenne de 1993 - Obligation de croissance accompagnée de modération dans l'évolution des salaires et de rigueur budgétaire - Solidarité : prélèvement universel sur les revenus inévitable pour la survie de la protection sociale - Politique familiale - Regrette l'absence d'engagement sur une loi d'orientation relative à la lutte contre la grande pauvreté - Aménagement du territoire - Souligne le manque de crédibilité du projet de Xe Plan en raison d'objectifs contradictoires et de contraintes non maîtrisée.
- Projet de loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social [n° 281 (88-89)] - (21 juin 1989) - Discussion générale (p. 1753) : intentions louables du Gouvernement d'adapter les structures de l'agriculture aux contraintes économiques - S'oppose aux amendements de la commission des finances tendant à supprimer le titre III de ce projet relatif à la réforme de l'assiette des cotisations sociales agricoles - Déconcentration de la politique des structures, plus grande liberté des instances départementales, assouplissement des procédures de contrôle - Elargissement des missions des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, SAFER - Modulation des dispositions fiscales concernant les SAFER en fonction des missions concédées - Emet quelques réserves sur le rôle confié aux nouvelles associations foncières agricoles, AFA - Interrogation d'un certain nombre de départements sur l'opportunité de seconds remembrements- Transmission des exploitations - Rénovation du fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles, FASASA - Réforme de l'assiette des cotisations de prévoyance - Méconnaissance du revenu fiscal net de nombreux exploitants nécessitant une mise en place très progressive de cette réforme - (p. 1754): propose la mise en place d'une cotisation minimale indépendante du changement d'assiette - Souhaite que la discussion des articles permette d'améliorer certaines dispositions, qu'il s'agisse du calendrier de la réforme, de son traitement par branches successives ou du démantèlement des taxes par produit servant à financer le BAPSA - Inquiétude des organisations professionnelles en ce qui concerne une juste définition du revenu net des exploitants servant désormais de base au calcul des cotisations - Craint, pour contourner ces difficultés, que de nombreuses sociétés civiles se constituent dont les salariés cotiseraient au régime général ou au régime des cadres ; graves incidences sur le budget de la mutualité sociale agricole, MSA - Souhaite une parfaite harmonisation des prestations sociales agricoles avec celles des autres régimes sociaux - Sous réserve de l'adoption de certains amendements, se déclare favorable à l'adoption de ce projet.
- Projet de loi portant dispositions concernant les accords relatifs aux allocations d'assurance des travailleurs privés d'emploi, l'égalité professionnelle des femmes et des hommes, les contrôleurs du travail et de la main d'oeuvre, les travailleurs étrangers et le travail clandestin [n° 412 (88-89)] - (30 juin 1989) - Rapporteur - Discussion générale et arti cles : son intervention et ses amendements, présentés par M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales (p. 2228, 2241).
- Projet de loi relatif à la protection et à la promotion de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé - Deuxième lecture [n° 3 (89-90)]- (18 octobre 1989) - Art. 2 (mission de santé publique; service départemental de santé maternelle et infantile)- Art. L. 146 du code de la santé publique (mission des participants à la protection maternelle et infantile) (p. 2599) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de Mme Nelly Rodi, rapporteur (santé maternelle et infantile : suppression du terme « promotion ») - Art. L. 148 ( service départemental de PMI) (p. 2600) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de la commission (suppression de l'énumération des catégories de qualification des personnels).
- Projet de loi relatif au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social [n° 370 (88-89)]- (26 octobre 1989) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 2767, 2768) : évolution de la protection sociale des personnes non salariées non agricoles : loi du 3 juillet 1972 alignant le régime d'assurance vieillesse des commerçants et artisans sur celui des salariés ; loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 30 décembre 1973, dite loi « Royer » - Texte en projet : institution d'un droit à prélèvement successoral au profit de certains conjoints de chefs d'entreprise artisanale ou commerciale ayant participé durablement et effectivement à l'activité de l'entreprise sans être salariés ni associés ; propose l'adoption d'un mécanisme garantissant un droit social effectif au bénéfice du conjoint survivant démuni - Réouverture de la faculté de régularisation des cotisations de retraite antérieures au changement de régime de 1973 ; propose l'allongement du nouveau délai - Protection sociale des conjoints des chefs d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, EURL - Régimes complémentaires d'assurance vieillesse ; Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale, CANCAVA - (p. 2769) : prélèvement au profit de l'action sociale sur le produit des cotisations sociales par les caisses des régimes de base : suppression de la référence au taux du prélèvement pratiqué par le régime général - Allègement des formalités administratives des entreprises employant des apprentis - Propose l'adoption de ce projet de loi - Art. 10 (institution d'un prélèvement successoral au profit du conjoint survivant du chef d'une entreprise artisanale ou commerciale) (p. 2787) : son amendement n° 31 : moyens de justifier la participation à l'activité de l'entreprise ; adopté - (p. 2788) : son amendement n° 32 : substitution du terme « créance » au terme « prélèvement » ; adopté ; sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 23 de M. Louis Moinard, rapporteur- Notion de salaire différé destiné à garantir un droit social effectif au bénéfice du conjoint survivant démuni- (p. 2789) : son amendement n° 33 : application au conjoint ayant exercé une activité rémunérée à temps partiel à l'extérieur de l'entreprise ; rejeté - Son amendement de coordination n° 34 ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 64 du Gouvernement - Art. 12 (rachat des cotisations de retraite pour les années antérieures à 1973) (p. 2791) : son amendement n° 35 : allongement du délai de présentation de la demande de régularisation ; retiré - Art. 14 (dispositions relatives au régime complémentaire d'assurance vieillesse et au régime d'assurance invalidité- décès) (p. 2795): son amendement rédactionnel n° 36; adopté - (p. 2796) : son amendement n° 37 : référence aux régimes facultatifs créés conformément aux dispositions de l'article L. 635-1 du code de la sécurité sociale ; devenu sans objet - Après l'art. 15 : accepte l'amendement n° 7 du Gouvernement (reconduction pour un an de l'exonération de charges patronales pour l'embauche d'un premier salarié).
- Projet de loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social- Deuxième lecture [n° 456 (88-89)] - Suite de la discussion- (3 novembre 1989) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2983) : votera ce texte essentiel pour l'avenir de l'agriculture française - Au nom du groupe de l'UREI, regrette le rejet de l'article 33 relatif à la réforme des cotisations sociales agricoles.
- Projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)].
Deuxième partie :
Budget annexe des prestations sociales agricoles - (28 novembre 1989) - Rapporteur pour avis (p. 4009, 4010) : handicaps structurels du BAPSA: déséquilibre démographique ; érosion des revenus des agriculteurs - Budget de transition : réforme en cours par le transfert de l'assiette des cotisations sur le revenu professionnel - Limite des effets du démantèlement des taxes BAPSA - Aggravation de la progression des cotisations par la diminution du nombre des actifs - Financements extra professionnels ; compensation démographique; contribution de la Caisse nationale des allocations familiales, CNAF, aux prestations familiales- (p. 4011): améliorations apportées à la protection sociale par la loi d'adaptation agricole et le projet de loi complémentaire - Vaccination antigrippale - Assurance vieillesse : progrès vers l'harmonisation totale avec les retraites du régime général ; retraite complémentaire - Dépenses d'assurance maladie - Dépenses d'assurance vieillesse - Charge de la dette des caisses de mutualité sociale agricole, MSA - Prélèvement des cotisations maladies sur les retraites ; cas des retraités non imposables - Demande l'extension aux non salariés agricoles du bénéfice de l'assurance veuvage dont bénéficient les conjoints survivants des salariés - Souhaitable validation des années de captivité des anciens prisonniers de guerre pour le calcul de leurs droits à la retraite même proportionnelle - Avis favorable à l'adoption de ce projet de budget.
Agriculture et forêt - (28 novembre 1989) - Examen des crédits - Etat B (p. 4063) : vote de la majorité du groupe de l'UREI contre ce projet de budget.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé [n° 92 (89-90)] - (13 décembre 1989) - Discussion générale (p. 4882) : déplafonnement des cotisations d'accidents du travail - Mesures sociales favorables à l'hébergement des personnes âgées et handicapées dans leur famille naturelle - Extension des bénéficiaires de l'allocation de logement - Tarification des unités et des centres de long séjour - Politique familiale - Bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, RMI.